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Extrait de la table nominative 1950

DEBRE (M. MICHEL) [Indre-et-Loire].

Est nommé membre: de la commission des affaires étrangères [17 janvier 1950] (p. 23) ; de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions (ibid.).

Dépôts législatifs:

Proposition de résolution tendant à interdire le scrutin public à la tribune pour le vote sur l'ensemble de projets et propositions de loi [4 février 1950] (I., n° 80). - Rapport, fait au nom de la commission du suffrage universel sur la proposition de résolution de M. Debré, tendant à interdire le scrutin public à la tribune pour le vote sur l'ensemble de projets et propositions de loi [17 mars 1950] (I., n° 179). - Rapport supplémentaire fait au nom de la .commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions, sur les propositions de résolution: 1° de M. Michel Debré, tendant à interdire le scrutin public à la tribune pour le vote sur l'ensemble de projets et propositions de loi; 2° de M. Georges Pernot, tendant à compléter l'article 75 du règlement du Conseil de la République en ce qui concerne les demandes de scrutin public à la tribune sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition de loi; 3° de M. Marcilhacy tendant à compléter l'article 75 du règlement du Conseil de la République en ce qui concerne les demandes de scrutin public à la tribune sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition de loi; 4° de MM. Jean Maroger et René Coty, tendant à compléter l'article 75 du règlement du Conseil de la République en ce qui concerne le scrutin public à la tribune [11 mai 1950] (I., n° 299). - Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la ratification des accords conclus à Paris le 3 mars 1950 entre la France et la Sarre [7 novembre 1950] (I., n° 723). - Rapport fait au nom de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions, sur la proposition de résolution de M. René Coty et des membres du groupe des républicains indépendants, tendant à modifier le règlement du Conseil de la République en vue d'accélérer la nomination et la constitution des commissions générales [28 décembre 1950] (I., n° 897).

Questions orales:

M. Michel Debré rappelle à M. le ministre d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 9 octobre 1945, complétée par un décret du même jour, l'école nationale d'administration est chargée de la formation des fonctionnaires qui se destinent aux carrières dont la liste est établie par les textes susvisés; qu'en application de ces textes, les emplois de début de l'ensemble des carrières auxquelles prépare l'école d'administration sont réservés aux élèves de cette école ayant réussi les épreuves du concours de sortie; et demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de maintenir ce système de recrutement qui, à tous égards, a fait ses preuves [28 février 1950] (n° 114). - Réponse [21 mars 1950] (p. 934). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas qu'il appartient au Gouvernement français, en présence de l'évolution récente des événements internationaux, de prendre l'initiative de négociations tendant: 1° à renforcer l'autorité du Conseil de l'Europe ; 2° à garantir l'existence et l'avenir de l'autorité international de la Ruhr [2 mai 1950].- Demande de débat. - M. Michel Debré a l'honneur de demander à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas utile de préciser, après les événements et les négociations des derniers mois, par quelle action il entend poursuivre, en Europe et hors d'Europe, les directives permanentes de la politique française [24 octobre 1950]. - Demande de débat. - M. Michel Debré a l'honneur de demander à M. le président du conseil quelles mesures il compte prendre pour assurer, dans les graves circonstances actuelles, la sécurité de la nation et celle de l'Union française [12 décembre 1950]. - Demande de débat.

Interventions:

Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 [24 janvier 1950]; motion de M. Boivin-Champeaux et plusieurs de ses collègues (p. 153); suite de la discussion [25 janvier 1950]. - Demande la parole pour soutenir sa motion préjudicielle relative à une question de procédure (p. 257, 258). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, dans la discussion du projet de loi portant ratification de la convention franco-sarroise en matière de propriété industrielle [23 février 1950]. - Discussion générale (p. 603). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant prorogation du mandat des membres du Conseil économique [28 mars 1950]. Discussion de l'article unique: son amendement tendant à substituer à la date du 26 décembre 1950, celle du 1er octobre de la même année (p. 976). - Intervient sur l'ensemble du projet de loi portant nouvelle répartition provisoire des crédits de l'exercice 1950 [31 mars 1950] (p. 1087). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission du suffrage universel, à la discussion de la proposition de résolution portant modification de l'article 75 du règlement du Conseil de ta République [16 juin 1950]. - Discussion générale (p. 1733 et suiv.) ; contre-projet de M. Hamon (p. 1739, 1740). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère des affaires étrangères [19 juillet 1950]. - Discussion générale (p. 2025 et suiv.) : observations sur la position de la France à l'égard du problème coréen et sa politique européenne et mondiale. Discussion des chapitres. Chap. 6020: son amendement indicatif relatif à la participation française à l'autorité internationale de la Ruhr (p. 2045, 2046); le retire (p. 2046). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère des affaires étrangères (1° affaires allemandes et autrichiennes) [28 juillet 1950]. - Discussion générale (p. 2217 et suiv.). Discussion des chapitres. Chap. 1000: son amendement indicatif relatif aux compressions de personnel (p. 2225); le retire (p. 2226) ; (2° haut commissariat de la République française en Sarre). - Discussion générale (p. 2227). - Prend part à la discussion de sa proposition de résolution tendant à la suppression du baccalauréat [24 octobre 1950]. - Discussion générale (p. 2734 et suiv.. - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, à la discussion du projet de loi relatif à la ratification d'accords conclus entre la France et la Sarre [15 novembre 1950]. - Discussion générale p. 2931 et suiv. - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la politique étrangère de la France [16 novembre 1950] (p. 2956 et suiv.) (p. 2966, 2971, 2976). - Prend part à la discussion du projet de loi portant amnistie de certaines condamnations [22 décembre 1950]. - Discussion des articles: son amendement tendant à insérer un préambule définissant l'esprit et la portée de la loi p. 3244); le retire (p. 3245). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission du suffrage universel, à la discussion de la proposition de résolution portant modification du règlement du Conseil de la République [28 décembre 1930]. - Discussion générale (p. 3347). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à la prorogation du mandat du Conseil économique [29 décembre 1950] (p. 3389. - Intervient dans la suite du débat sur la proposition de résolution tendant à la suppression du baccalauréat [29 décembre 1950] (p. 3390, 3391 et 3392).