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Extrait de la table nominative 1956 à 1957

DEBRE (M. MICHEL) [Indre-et-Loire].

Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires étrangères [4 octobre 1956] ; de la commission du suffrage universel (ibid.). - Membre suppléant de la commission de la justice (ibid.). - Élu délégué représentant la France à l'Assemblée de la Communauté européenne du charbon et de l'acier [25 juin 1957].

Dépôts législatifs :

Proposition de résolution tendant à la modification du règlement du Conseil de la République [16 octobre 1956] (I., n° 24). - Proposition de loi tendant à édicter certaines règles en ce qui concerne le choix des fonctionnaires français dans les organismes internationaux [15 janvier 1957] (I., n° 258). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à faire examiner de toute urgence les incompatibilités existant entre le texte de la Constitution et celui du traité sur la communauté européenne de l'énergie atomique et à proposer éventuellement les modifications nécessaires à l'un ou à l'autre texte pour mettre fin à ces incompatibilités [25 juin 1957] (I., n° 758). - Motion tendant au renvoi, devant le comité constitutionnel de la loi autorisant le Président de la République à ratifier : 1° le traité instituant la communauté économique européenne et ses annexes ; 2° le traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique ; 3° la convention relative à certaines institutions communes aux communautés européennes, signés à Rome, le 25 mars 1957 [23 juillet 1957] (I., n° 941). - Retrait par son auteur [25 juillet 1957] (p. 1822). - Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête sur la vente du paquebot Pasteur [25 juillet 1957] (I., n° 981).

Questions orales :

M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères pour quelles raisons, à la suite de la conférence de Venise, il a été convenu de subordonner l'adhésion des nations européennes à l'organisation dite de l'Euratom, à l'acceptation des institutions de la communauté du charbon et de l'acier, dont on sait pertinemment que plusieurs d'entre elles, et non des moindres, ne peuvent les accepter [5 juin 1956] (n° 760). - Réponse [16 octobre 1956]. (p. 2052, 2053). - M. Michel Debré demande également à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'est pas possible, à la suite des conversations franco-anglaises des 14 et 15 juin, et dont il résulte, d'après la presse que le Gouvernement anglais n'entend pas participer à l'Euratom dans la forme présentée, par le Gouvernement français, de savoir : 1° quelles sont les caractéristiques du projet français qui écartent l'adhésion britannique ; 2° quels avantages le Gouvernement français pourrait retirer de la présentation, le cas échéant, d'un projet permettant une organisation européenne, où, telle l'union de l'Europe occidentale, France et Grande-Bretagne seraient à égalité de charges et de droits [22 juin 1956] (n° 777). - Réponse [16 octobre 1956] (p. 2052. 2053). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères : 1° si le Gouvernement français a attiré l'attention du Gouvernement belge, à l'occasion des négociations en. cours à propos d'une organisation européenne de l'énergie atomique, sur le fait que l'accord américano-belge, intéressant l'uranium du Congo, constituerait une entrave majeure à cette organisation : 2° si le Gouvernement français ne considère pas que les deux Gouvernements américain et belge ont envisagé de concert une sorte de manoeuvre diplomatique qui pourrait être résumée de la sorte : dans une première période (absence d'organisation européenne atomique), on abroge implicitement l'acte du 26 février 1885, dit accord de Berlin, qui place le Congo sous le régime de la liberté commerciale illimitée, afin de donner un quasi-monopole aux États-Unis, également le traité dit de Saint-Germain ; dans une seconde période (l'existence d'une organisation européenne atomique), on se réclame dudit accord pour libérer la Belgique d'éventuelles obligations européennes et maintenir au profit des États-Unis et de la Belgique, et au détriment des autres nations, une situation de quasi-monopole ; 3° qu'a fait ou que compte faire le Gouvernement à cet égard ; s'il a notamment fait observer aux gouvernements américain et belge et, le cas échéant à tous les Gouvernements de nations signataires de l'acte de Berlin, l'incompatibilité dudit acte et de l'accord américano-belge ; 4° s'il existe un accord entre la Belgique et la Grande-Bretagne semblable à l'accord entre la Belgique et États-Unis [3 juillet 1956] (n° 779) . - Réponse [13 novembre 1956] (p. 2227). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est exact que le Gouvernement accepterait le rattachement de la Sarre au 1er janvier 1957, même au cas où un accord effectif, réel et rapidement applicable, en ce qui concerne les soi-disant contreparties obtenues, notamment la canalisation de la Moselle ne serait pas signé ou ne serait pas, en tout cas, en voie de réalisation [17 juillet 1956] (n° 786). - Réponse [13 novembre 1956] (p. 2228). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères : 1° s'il est exact que les États-Unis exigent que l'organisation européenne de l'énergie atomique prenne la forme supranationale et le cadre de la « petite Europe », comme le révélerait la réponse que les négociateurs américains ont adressée aux représentants d'une nation européenne qui demandait la substitution à l'Euratom d'un projet d'organisation européenne sur des bases plus étendues ; 2° s'il est exact que M. Spaak a pris une nouvelle fois position pour que la France renonce à toute production non contrôlée d'armements atomiques ; 3° s'il est exact que le Gouvernement américain a pris d'ores et déjà l'engagement de livrer à l'Allemagne une quantité d'uranium supérieure à celle prévue par les Accords de Paris [2 octobre 1956] (n° 788). - Réponse [11 décembre 1956] (p. 2442). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas conforme à la Constitution de soumettre à la ratification du récent accord franco-américain sur l'énergie atomique à l'autorisation préalable du Parlement [2 octobre 1956] (n° 789). - Réponse [11 décembre 1956] (p. 2443). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est vrai que le rattachement de la Sarre à l'Allemagne ne sera effectif qu'après ratification des accords concernant ce l'attachement par le Parlement français [2 octobre 1956] (n° 790). - Réponse [4 décembre 1956] (p. 2377). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles mesures sont envisagées pour assurer la protection, l'honneur et la situation des hommes politiques, fonctionnaires ou citoyens, victimes de la vindicte du nouveau gouvernement de Sarrebruck [2 octobre 1956 (n° 79), - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas utile, à l'occasion de la révision du traité sur la communauté du charbon et de l'acier, rendue nécessaire par le rattachement envisagé de la Sarre à l'Allemagne de faire porter la révision sur d'autres points, en particulier sur : 1° les pouvoirs du conseil des ministres pour le contrôle de l'activité de la Haute Autorité, notamment en ce qui concerne les cartels ; 2° l'emploi et le contrôle des fonds de la Haute Autorité, notamment des fonds affectés à la propagande (sous le nom d'information) ; 3° le régime fiscal des fonctionnaires et les subventions consenties par l'Assemblée commune aux partis politiques [2 octobre 1956] (n° 794). - Réponse [4 décembre 1956] (p. 2378, 2379). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères quel sera le statut des usines de Volklingen-Neunkirchen, et quelles dispositions seront prises tant pour éviter le retour de la famille Roechling, conformément aux engagements pris devant le Parlement, que pour maintenir la présence française au sein du conseil d'administration [2 octobre 1956] (n° 795).- M. Michel Debré fait observer à M. le ministre des affaires étrangères qu'une large publicité a été faite dans tous les journaux d'Europe, en faveur d'un nouveau cartel « Phoenix-Rheinrohr AG » et qu'il est dit expressément que ce nouveau cartel, huit ans après la décartellisation, a permis de reconstituer une unité de travail plus puissante que jamais ; il lui demande en conséquence qui l'on trompe, et notamment : si la Haute Autorité du charbon et de l'acier est trompée quand elle croit pouvoir affirmer qu'elle a respecté l'esprit et la lettre du traité ; si le cartel « Phoenix-Rheinrohr AG » trompe sa clientèle en proclamant qu'il a annulé les effets de la décartellisation ; si le Gouvernement français est trompé quand il affirme que les promesses faites au Parlement, lors du vote du traité, sont respectées [2 octobre 1956] (n° 796). - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil si le Gouvernement n'estime pas nécessaire de faire une déclaration devant le Parlement, à propos des informations selon lesquelles le président de la Haute Autorité du charbon et de l'acier serait remplacé, à la fin de son mandat, par une personnalité politique étrangère, sans compétence particulière en ce qui concerne le charbon et l'acier, mais représentant de la tendance politique dite de l'Europe continentale et grand défenseur du projet de fusion connu sous le nom de projet de l'assemblée ad hoc [23 octobre 1956] (n° 807). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères pour quelles raisons, contrairement aux traités, les organismes dépendant des Nations Unies, et l'administration des Nations Unies elle-même, ne publient pas régulièrement leurs documents et notamment leurs documents de travail, en langue française, au même titre qu'ils les publient en langue anglaise ; pourquoi la traduction en français n'est-elle pas toujours ordonnée dans les séances de travail ; pourquoi la délégation française à l'Organisation des Nations Unies et l'administration des affaires étrangères n'exigent-elles pas systématiquement le respect de la règle des deux langues officielles [23 octobre 1956] (n° 803).- M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères pour quelles raisons le Gouvernement français, qui donne une aide matérielle et économique si importante aux Gouvernements marocain et tunisien, et en particulier leur a fait cadeau de nombreuses installations de radiodiffusion existant à Rabat et à Tunis, ne subordonne pas l'octroi des crédits à l'accord du gouvernement intéressé pour des émissions d'une ou deux heures par jour à l'un et à l'autre poste, émissions destinées aux Français de Tunisie et du Maroc, et organisées par un fonctionnaire du Gouvernement français. Une telle initiative amplement justifiée par le nombre de Français résidant dans ces deux États, et par l'oeuvre qu'ils accomplissent, paraît une demande hautement souhaitable et qui devrait obtenir facilement satisfaction si le Gouvernement français s'en donnait la peine [13 novembre 1956] (n° 818). - Réponse [15 janvier 1957] (p. 7 et 8), - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères pour quelles raisons les gouvernements des nations alliées à la France par le traité sur la communauté du charbon et de l'acier, et avec lesquels nous discutons depuis des semaines des projets sur deux traités, intitulés l'un « Euratom » et l'autre « Marché commun », ont constamment adopté, soit des positions réservées, soit des positions hostiles à l'égard de la France lors des discussions sur l'affaire de Suez [13 novembre 1956] (n° 819). - Réponse [15 janvier 1957] (p. 8). - M. Michel Debré expose à M. le ministre des affaires étrangères que, dans un discours récent, le Président de la République des États-Unis s'est félicité que toute domination coloniale ait cessé au Sud Vietnam, et lui demande pour quelles raisons le Gouvernement français n'a pas fait observer le caractère inamical d'une telle déclaration [13 novembre 1956] (n° 820). - Réponse [15 janvier 1957] (p. 9). - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil pour quelles raisons la publication des documents saisis sur Ben Bella et ses complices n'a pas été décidée [20 novembre 1956] (n° 823). - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil : 1° où en sont les projets de construction d'une usine française de séparation des isotopes ; 2° quelles mesures il compte prendre pour éviter que le projet de traité sur l'organisation européenne de l'énergie atomique empêche ou retarde la réalisation de cette usine [20 novembre 1956] (n° 824). - Réponse [15 janvier 1957] (p. 10). - M. Michel Debré fait observer à M. le ministre des affaires étrangères que, dans sa réponse à sa question écrite n° 6966 du 13 novembre 1956, il paraît se refuser à toute réplique officielle aux propos antifrançais de l'ambassadeur de Tunisie à Washington ; que cette attitude paraît un encouragement ; qu'ainsi, à peine les représentants du Maroc et de la Tunisie avaient-ils pris place à l'assemblée générale des Nations Unies qu'ils ont tenu une conférence de presse où des propos inadmissibles ont été tenus sur l'Algérie ; et lui demande s'il ne serait pas opportun que la diplomatie française, qui ne manque pas d'arguments, prît l'habitude de répliquer [20 novembre 1956] (n° 825), - Réponse . [15 janvier 1957] (p. 9). - M. Michel Debré rappelle à M. le ministre des affaires étrangères qu'aucune réponse satisfaisante n'a encore été donnée aux questions suivantes et lui demande : 1° si l'accord belgo-américain et l'accord belgo-anglais relatifs aux minerais d'uranium du Congo sont conformes aux accords de Berlin et au traité de Saint-Germain ; 2° s'ils ne le sont pas, ce qui paraît établi, quelles mesures le Gouvernement français a envisagé de prendre pour assurer le respect de ses droits ; 3° en cas d'organisation atomique européenne, quelles mesures sont prises pour que la Belgique soit placée sur le même pied que les autres pays et ne puisse pas, par des accords bilatéraux, échapper, totalement ou partiellement, à la loi commune qui serait entièrement acceptée par la France [20 novembre 1956] (n° 826). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères pour quelles raisons le Gouvernement français n'a pas saisi l'O. N. U. d'une demande d'enquête sur les trafics d'esclaves en Arabie et en mer Rouge, au moment où les gouvernements des pays qui pratiquent l'esclavage attaquent et diffament la France [15 janvier 1957] (n° 841). - Réponse [19 février 1957] (p. 418). - M. Michel Debré fait observer à M. le ministre des affaires étrangères que le Gouvernement tunisien apporte une aide officielle aux rebelles algériens ; que, notamment : les principaux chefs rebelles ont leur P. C. en Tunisie, les collectes de fonds sont assurées par le Néo-Destour, les fournitures d'équipement, de ravitaillement et de munitions sont assurées par les services de l'armée du Gouvernement tunisien ; les convois de contrebande sont méthodiquement et constamment organisés soit depuis les ports, soit, notamment depuis l'évacuation du Fezzan, depuis la frontière de Lybie ; les bases de départ des rebelles sont situées dans des camps organisés par le Gouvernement tunisien ; enfin, les services de police tunisiens fonctionnent comme un 2e bureau au bénéfice des rebelles, qui reçoivent ainsi des renseignements sur l'activité militaire française. Il fait observer qu'à la suite de cette aide la guérilla, à la frontière algéro-tunisienne, prendra prochainement une ampleur accrue. Il lui demande quelles mesures politiques et militaires le .Gouvernement compte prendre pour mettre fin à cet état de choses qui révèle, chez les chefs du Gouvernement tunisien, une volonté délibérée, et accrue par toutes les marques d'amitié que nous lui avons manifestées, d'évincer les Français et de nuire à la France- [15 janvier 1957] (n° 842).- Réponse [19 février 1957] (p. 418). - M. Michel Debré demande à M. le secrétaire d'État à l'intérieur, chargé des affaires algériennes, s'il est exact qu'un haut fonctionnaire du gouvernement général d'Alger ait donné un ordre de mission à un juriste français pour étudier l'adaptation éventuelle de la constitution de Porto-Rico à l'Algérie [22 janvier 1957] (n° 845). - Réponse [19 février 1957] (p. 420). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères si l'effort politique entrepris par l'Allemagne et l'Italie pour se substituer économiquement et du point de vue culturel à la France, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, est conforme aux tentatives actuellement faites en faveur de « l'Euratom » et du « marché commun » [22 janvier 1957] (n° 846). - Réponse [19 février 1957] (p. 419). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères, comme suite à la réponse qu'il a bien voulu faire lire au Conseil de la République le 15 janvier, comment il envisage que l'intégration politique de la France dans la petite Europe assurera, mieux qu'à l'heure présente, la défense des intérêts de la France en Méditerranée, au Proche-Orient et en Afrique [24 janvier 1957] (n° 850). - Réponse [19 mars 1957] (p. 757). - M. Michel Debré fait observer à M. le président du conseil, à la suite de la réponse qu'il a bien voulu faire lire au Conseil de la République le 15 janvier, que la construction d'une usine nationale de séparation des isotopes n'est pas seulement une affaire de non-interdiction par un éventuel traité ; qu'elle est avant tout affaire de direction politique ; en conséquence il lui demande si le Gouvernement a pris la décision de construire cette usine et, au cas où la réponse serait affirmative (ce qui serait conforme à l'intérêt national), quelles dispositions sont prises pour que la France conserve la propriété et le libre emploi de l'uranium enrichi [24 janvier 1957] (n° 851). - Réponse [12 mars 1957] (p. 678). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères pour quelles raisons, contrairement au vote formel des deux Chambres formant le Parlement, il n'a pas été donné suite à l'idée que l'assemblée européenne chargée de suivre l'exécution du traité, dit d'Euratom, fût distincte des autres assemblées européennes [19 février 1957] (n° 861). - Réponse [19 mars 1957] (p. 757). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles dispositions le Gouvernement français et le Gouvernement marocain ont prises, et devant leur échec, quelles dispositions envisagent-ils de prendre pour assurer la libération des militaires et des civils français qui ont été enlevés et demeurent emprisonnés, et s'il paraît conforme aux intérêts et à l'honneur de la France de continuer à verser des sommes considérables d'argent au Gouvernement alors qu'il paraît, dans une large mesure, complice de certains enlèvements et de certaines détentions arbitraires [19 février 1957] (n° 862). - Réponse [19 mars 1957] (p. 757). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères : 1° quelles mesures ont été prises pour libérer les citoyens français arbitrairement détenus et parfois martyrisés par des Marocains ; 2° quelles punitions sont infligées réellement aux auteurs des massacres ou des tortures dont des Français et des Européens ont été, et sont encore, les victimes, comme de récents incidents près de Port-Lyautey en sont le témoignage [5 mars 1957] (n° 871). - Réponse [19 mars 1957] (p. 758, 759). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est exact que le Gouvernement des États-Unis, contrairement à ce qui a été annoncé officiellement au Conseil de la République, a décidé d'aider les Gouvernements marocain et tunisien, sans accord ni même avis du Gouvernement français et d'une manière totalement indépendante, quelles que soient les conséquences de cette aide pour la situation de la France en Afrique [5 mars 1957] (n° 872). - Réponse [2 avril 1957] (p. 893, 894). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il a appelé l'attention du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sur les propos violents tenus par certains États, qui avaient cependant voté, à l'O. N. U., la motion relative à l'Algérie, et sur l'aide que, contrairement à leur vote, ces États continuent d'apporter à la rébellion algérienne [5 mars 1957] (n° 873). - Réponse [2 avril 1957] (p. 894). - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil quelles mesures ont été prises, d'un côté à l'égard de la Tunisie et du Maroc, de l'autre en Algérie, pour mettre fin à l'aide apportée à la rébellion algérienne par l'armée tunisienne d'une part ; et par les irréguliers marocains d'autre part [5 mars 1957] (n° 874). - Réponse [2 avril 1957] (p. 894, 895 et 896). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles raisons motivent la position du Gouvernement belge à l'égard du Congo, maintenu hors du marché commun ; quelles conséquences le Gouvernement français en tire-t-il ; quelles dispositions, d'autre part, sont prises pour que l'uranium du Congo belge soit soumis, comme l'ensemble de l'uranium des pays participant au projet d'Euratom, aux dispositions prévues par cet éventuel traité [12 mars 1957] (n° 878). - M. Michel Debré demande à M. le ministre de la France d'outre-mer si les paroles que la presse a prêtées au premier ministre de la Côte de l'Or au sujet du Togo français sont exactes et, dans l'affirmative, s'il n'estime pas qu'une réplique serait d'autant plus utile que le premier ministre ne paraît même pas en mesure de faire régner l'ordre et la justice dans la partie du Togo qui a été rattachée dans des conditions discutables à son État [12 mars 1957] (n° 879). - Réponse [9 juillet 1957] (p. 1439). - M. Michel Debré demande à M. le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de l'énergie atomique, s'il n'estime pas que le devoir du Gouvernement avant de signer le projet de traité appelé Euratom, est de demander sa ratification au Parlement et de faire en sorte que la France reste propriétaire des minerais d'uranium contenus dans son sol et dans le sol de l'Union française d'une part, d'autre part, de prendre la décision de construire les établissements industriels nécessaires pour que nous ne soyons sous la dépendance d'aucune nation ni d'aucun organisme international en ce qui concerne l'énergie atomique et ses usages, tant civils que militaires [14 mars 1957] (n° 881). - Réponse [21 mai 1957] (p. 1117). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères à quelles conditions, touchant le respect des droits de la France, la sécurité des Français et, d'une manière générale, la tenue de l'ordre public et de la justice au Maroc, il entend subordonner désormais l'octroi de crédits et de subventions directes ou indirectes au Gouvernement marocain [19 mars 1957] (n° 889). - Repose [9 juillet 1957] (p. 1440). - M. Michel. Debré demande à M. le président du conseil s'il n'estime pas que la gravité de la situation au Maroc et en Tunisie, et la nécessité de redresser notre politique à l'égard de ces deux États aussi bien dans l'intérêt de la France que pour la sécurité des Français, exigent que le secrétaire d'État chargé des affaires tunisiennes et marocaines n'ait aucune autre attribution et puisse leur consacrer tout son temps [19 mars 1957] (n° 890). - M. Michel Debré demande à M. le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la recherche scientifique et de l'énergie atomique, pour quelles raisons la décision de construire en France, ne serait-ce que pour les besoins de la défense nationale, une usine de séparation des isotopes est constamment retardée et s'il faut considérer ce retard comme une manifestation d'obéissance à une pression étrangère [28 mars 1957] (I. n° 894). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères si des représentations ont été faites auprès du Gouvernement américain à la suite des déclarations anti-françaises faites à Tunis par un leader syndicaliste américain, dont les attaches avec le département d'État sont bien connues [28 mars 1957] (I., n° 895).- M. Michel Debré demande à M. le président du conseil quelles mesures sont prises pour assurer la libération des Français et des Françaises retenus par les Marocains et les Tunisiens ; s'il estime que les efforts du Gouvernement doivent s'arrêter à la libération d'un lieutenant ; s'il n'éprouve pas quelque scrupule à maintenir l'aide administrative et financière à des gouvernements qui laissent arrêter, martyriser et assassiner des Français et lui souligne l'ampleur de l'effort accompli par l'Iran quand deux citoyens américains ont été arrêtés par des rebelles, et lui demande enfin comment il se fait que des manifestations réunissent encore officiels français marocains et tunisiens, alors que le sort de nos concitoyens devrait maintenir dans l'angoisse fonctionnaires et ministres responsables [11 avril 1957] (n° 902). - M. Michel Debré fait observer à M. le ministre des affaires étrangères que, contrairement aux affirmations répétées à différentes reprises, on constate qu'une part de la hâte mise à préparer l'élection, d'une assemblée de la Petite Europe au suffrage universel l'emporte sur la volonté de fondre cette assemblée dans l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe ou celle de l'U. E. O. ; d'autre part, que les retards volontairement imposés au déroulement des négociations sur la zone de libre échange par les délégations des États membres de la petite Europe, et notamment par la délégation française, marquent le refus de tout élargissement du cadre européen ; dans ces conditions, il lui demande quelle est la véritable politique européenne qu'il entend suivre [12 avril 1957] (n° 903). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est au courant 1° de l'aide financière importante qui vient d'être versée par le parti communiste français au parti communiste tunisien et qui est destinée à l'approvisionnement massif de la rébellion et du terrorisme en Algérie ; 2° de l'accord qui aurait été passé par l'intermédiaire du Gouvernement tunisien entre certains soi-disant chefs de la rébellion et le Gouvernement soviétique pour une aide militaire considérable destinée à provoquer vers la fin de l'été de véritables batailles avec unités fortement constituées et encadrées [14 mai 1957] (n° 905). - M. Michel Debré demande à M. le secrétaire d'État aux affaires étrangères si un accord a été conclu avec les signataires des traités signés à Rome le 6 avril afin d'assurer, dans la future assemblée européenne élue, un nombre de places supérieur à tout autre pour la participation de l'Algérie et de l'Union française [14 mai 1957] (n° 907). - M. Michel Debré demande à M. le secrétaire d'État aux affaires étrangères : dans quelles conditions a été signée la convention financière franco-tunisienne peu après que le chef du Gouvernement tunisien se soit publiquement flatté d'avoir dupé le Gouvernement français lors de la rédaction des précédentes conventions ; 2° pour quelles raisons a été versée une nouvelle somme de trois milliards au Gouvernement marocain au moment même où des membres officiels dudit Gouvernement prenaient position contre la France tant en ce qui concerne le Sahara que la Mauritanie. Est-il possible de savoir pour quelles raisons de tels avantages sont gratuitement cédés aux gouvernements du Maroc et de la Tunisie alors que des contreparties pourraient honnêtement être exigées, par exemple, en ce qui concerne la Tunisie, le respect de la neutralité et, en ce qui concerne le Maroc, la fixation de la frontière [14 mai 1957] (n° 908). - M. Michel Debré souligne à M. le ministre des affaires étrangères la gravité des déclarations faites par le roi d'Arabie à Bagdad, le 17 mai, et aux termes desquelles il compte demander « à tous les pays arabes, et notamment à ceux qui produisent du pétrole », de prévoir des crédits spéciaux pour venir en aide à la rébellion algérienne ; qu'ainsi il est établi qu'une part non négligeable des sommes versées aux gouvernements arabes, notamment par le gouvernement de Washington, sert directement à l'assassinat des Français, européens et musulmans ; qu'il serait souhaitable que des dispositions soient prises entre nations occidentales pour que de tels procédés prennent fin sans tarder, et lui demande ce que compte faire le Gouvernement français [29 mai 1957] (n° 916). - M. Michel Debré rappelle à M. le ministre des affaires étrangères d'une part les affirmations et promesses répétées devant les deux chambres du Parlement et leurs commissions, et selon lesquelles la Haute Autorité du charbon et de l'acier avait la mission de maintenir la déconcentration et la décartellisation de la Ruhr (M. le ministre des affaires étrangères, signataire du traité, avait notamment dit que s'il n'avait pas été en mesure de donner cette assurance il n'avait pas demandé la ratification du traité) ; d'autre part, les dispositions du protocole relatif à la fin du statut d'occupation, annexé aux Accords de Paris, et aux termes desquelles le Gouvernement allemand s'engageait à maintenir la législation sur les cartels et les concentrations, dispositions qui ont été présentées au Parlement au moment où il acceptait le réarmement de l'Allemagne comme une des conditions de l'adhésion de la France ; s'étonne, dans ces conditions, que le Gouvernement français, d'une part, n'ait pas attiré l'attention de la Haute Autorité sur la gravité de son attitude, et même de sa doctrine, car la Haute Autorité a fait savoir qu'elle ne se considérait pas comme responsable des mesures de déconcentration et qu'elle n'envisageait pas d'autre contrôle qu'un contrôle d'ordre technique ou économique, d'autre part, n'ait pas aussitôt répondu par la négative aux demandes du Gouvernement allemand tendant à restituer à d'anciens Konzerns, de fâcheuse mémoire, la plénitude de leur puissance industrielle, donc politique ; lui demande enfin quelle politique il entend suivre tant à l'égard de la Haute Autorité qu'à l'égard du Gouvernement allemand sur ce problème capital où le moins qu'on puisse dire est que les engagements pris devant le Parlement français ne paraissent pas être honorés [29 mai 1957] (n° 917). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères si les démarches nécessaires ont été faites à Washington et, éventuellement, auprès d'autres capitales, pour avertir le département d'État que l'aide financière qui serait donnée à la Tunisie par un gouvernement étranger, en servant directement la rébellion algérienne et, de ce fait, en augmentant le terrorisme, serait un acte gravement inamical à l'égard de la France [29 mai 1957] (n° 918). - M. Michel Debré attire l'attention de M. le président du conseil sur les difficultés que rencontrent les fonctionnaires français venant du Maroc et de Tunisie pour obtenir des diverses administrations compétentes l'exécution des promesses qui leur ont été faites [29 mai 1957] (n° 919). - M. Michel Debré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait qu'il existe en Allemagne divers groupements, soit formés d'anciens nazis, soit patronnés par les rebelles et terroristes algériens qui, ouvertement, développent la propagande la plus antifrançaise qui soit ; lui demande quelles représentations ont été faites au Gouvernement allemand et, le cas échéant, quelles mesures il compte prendre pour obtenir que le gouvernement mette fin sans tarder aux agissements et à l'existence de ces groupements [29 mai 1957] (n° 920). - M. Michel Debré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'aide que des États voisins ou alliés - Espagne, Suisse, Belgique, Allemagne, Italie - paraissent donner au terrorisme algérien en laissant se perpétrer sur leur territoire des opérations d'achat ou de transports d'armes ; lui demande pour quelles raisons des gouvernements étrangers peuvent se rendre complices de l'assassinat de citoyens français, européens ou musulmans sans que nul, au Gouvernement ou dans l'administration, ne paraisse s'en émouvoir [29 mai 1957] (n° 921). - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil si le Gouvernement a mesuré les conséquences qui résulteraient de l'acceptation par la France de la renonciation à la fabrication de tout armement atomique ; il lui demande également pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas pris, en cette matière, les décisions de fabrication qu'exige le souci de notre sécurité et que justifie l'attitude des principales nations du monde [18 juin 1957] (n° 922). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères si le rôle politique dévolu au secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies lui paraît conforme : 1° à l'esprit de la Charte ; 2° aux intérêts de la liberté et de la paix [11 juillet 1957] (n° 934). - M. Michel Debré demande à M. le secrétaire d'État à l'industrie et au commerce où en est la canalisation de la Moselle, et quelles raisons justifient les retards déjà constatés dans le commencement des travaux [11 juillet 1957] (n° 935). - M. Michel Debré demande à M. le secrétaire d'État à l'industrie et au commerce s'il n'estime pas de son devoir de faire étudier le développement du cartel de Konzern Thyssen et de faire connaître tant à la Haute Autorité qu'au Gouvernement allemand les remarques que leur inspire une violation flagrante des dispositions très précises du traité de la Communauté du charbon et de l'acier [11 juillet 1957] (n° 936). - M. Michel Debré demande à M. le ministre de la France d'outre-mer quelle attitude compte prendre le Gouvernement à la suite de la publication du rapport si partial de la commission de l'O. N. U. à propos du Togo [S. E. 17 septembre 1957] (n° 945) - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il convient de considérer comme une nouvelle sérieuse l'affirmation, faite par le chef du Gouvernement tunisien, selon laquelle de prochaines livraisons d'armes seraient faites à la Tunisie par les États-Unis. Il lui demande, au cas où le chef du Gouvernement tunisien aurait dit vrai, s'il n'estime pas que pareille mesure, étant donné l'usage qui sera fait de ces armes contre les Français et l'armée française, correspond à une volonté de rupture du Pacte atlantique ; il lui demande enfin si une démarche d'éclaircissement et d'avertissement a été ordonnée à notre ambassadeur à Washington [S. E. 26 septembre 1957] (n° 947),

Questions orales avec débat :

M. Michel Debré, constatant que l'expulsion illégale par le Gouvernement marocain de soixante français a eu pour seule suite une protestation dite ferme, constatant l'habitude prise par le Gouvernement français de ne répondre à des agressions froidement calculées que par des mots déjà trop souvent entendus, constatant que de tels procédés diminuent l'autorité de la république et permettent seulement de dissimuler la carence du Gouvernement à donner vie à l'association de la France et du Maroc, demande à M. le président du conseil comment il entend mettre un terme à de tels errements [4 octobre 1056]. - Réponse [13 novembre 1956] (p. 2231 à 2235). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas indispensable d'organiser une discussion devant les deux assemblées avant d'engager le Gouvernement dans des négociations sur un traité soi-disant nommé « marché commun » et qui, tant par sa conception d'ensemble que par ses dispositions de détail, provoquera en France une querelle semblable à celle du traité dit de l'armée européenne [23 octobre 1956]. - M. Michel Debré rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que l'autonomie de la Sarre, son rattachement à l'économie française avaient été consulaires par les précédents gouvernements, et notamment ceux qui prônèrent la petite Europe continentale, à forme supranationale, comme une garantie nécessaire et un test de la bonne volonté européenne des Allemands ; et lui demande dans ces conditions, comment il peut être dit que l'abandon de tous les droits de la France et la suppression de l'autonomie sarroise peuvent « balayer la route pour la construction de l'Europe », à moins que le Gouvernement ait définitivement accepté l'idée que la France doive abdiquer son indépendance au profit d'une Europe à prédominance politique et économique de l'Allemagne [23 octobre 1956]. - M. Michel Debré a l'honneur de demander à M. le président du conseil s'il n'estime pas nécessaire de faire connaître publiquement, au vu des documents saisis sur les cinq chefs rebelles arrêtés ou de leurs interrogatoires, les complicités ou complaisances étrangères, et même françaises, dit-on, dont auraient bénéficié les organisations rebelles et terroristes d'Algérie [25 octobre 1956]. - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères comment il compte agir en présence de la demande d'inscription de l'affaire algérienne à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'O. N. U. et quelle serait la position du Gouvernement à l'égard de l'organisation internationale si l'assemblée générale passait outre aux demandes françaises [13 novembre 1956]. - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères si le Gouvernement français considère comme compatible avec l'alliance franco-américaine les facilités officielles laissées sur le territoire des États-Unis par le gouvernement américain à l'action de propagande mensongère et antifrançaise de représentants des rebelles et des organisations terroristes d'Algérie [22 janvier 1957]. - Réponse [2 avril 1957] (p. 901 à 908). - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil s'il n'estime pas que l'honneur de l'armée et de la nation exige que le Gouvernement français fasse une déclaration solennelle à propos de la récente déclaration du secrétaire d'État du gouvernement américain, aux termes de laquelle le soldat américain ne se sent pas en sécurité quand il est en compagnie d'un soldat anglais ou d'un soldat français, une telle affirmation contribuant, d'une manière sensationnelle, à l'affaiblissement du Pacte Atlantique dans l'esprit des Français et particulièrement des soldats et des officiers [31 janvier 1957]. - Réponse [2 avril 1957] (p. 901 à 908). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères : 1° comment le Gouvernement estime qu'il peut concilier sa politique favorable à une réunification de l'Allemagne et la signature de traités aussi lourds de conséquences qu'Euratom et marché commun dont il est entendu que l'Allemagne occidentale pourra se libérer dès sa réunification ; 2° si l'on doit entendre les dernières déclarations de M. le ministre des affaires étrangères de la République fédérale comme annonçant une prochaine dévaluation du franc et si une telle prise de position a été décidée après consultation de M. le ministre français des affaires économiques et financières [7 février 1957]. - M. Michel Debré fait observer à M. le président du conseil que M. le vice-président des États-Unis, prenant la parole à Rabat, non seulement n'a adressé aucune parole aimable à l'égard de la France et des Français du Maroc, mais a révélé qu'il avait traité avec le Sultan de l'avenir de l'Algérie, au mépris des droits de la souveraineté française et des sacrifices de nos soldats ; lui demande s'il n'estime pas utile de signaler à notre allié, le Gouvernement américain, le caractère inamical qu'a ainsi revêtu la visite de M. le vice-président .des États-Unis ; lui signale enfin l'urgence de cette démarche afin que les mêmes erreurs ne se reproduisent pas lors du passage du vice-président des États-Unis à Tunis [5 mars 1957]. - Réponse [2 avril 1957] (p. 901 à 908). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas qu'en prenant, au sujet de Gaza, les décisions que l'on sait, le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et son adjoint ont outrepassé les pouvoirs qui étaient les leurs et s'il n'estime pas qu'une action urgente est nécessaire pour éviter que des décisions d'une portée internationale et d'une gravité inouïe, tant du point de vue moral que du point de vue politique, soient prises par des personnalités irresponsables [19 mars 1957]. - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil pour quelles raisons il a autorisé la création tout à fait inusitée de consulats américains dans les territoires français d'Afrique ; de quels citoyens ces consulats auront à assurer la protection et quelle réponse il pourra opposer au Gouvernement soviétique quand celui-ci demandera à la France de bénéficier de la même faveur [27 mars 1957]. - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil si, en raison de la situation financière et des durs combats que sur tant de fronts, la nation, doit mener, il n'estime pas que la politique d'austérité, dont il a parlé à différentes reprises, justifierait, pour tous les emplois et pour toutes les activités, la limitation absolue à vingt et un jours du temps de vacances. [11 avril 1957]. - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas nécessaire de faire le bilan de l'affaire de Suez depuis le rapt du canal par le Gouvernement du Caire et de préciser la politique française des mois passés comme des mois à venir. [11 avril 1957]. - M. Michel Debré rappelle à M. le ministre des affaires étrangères ses déclarations solennelles aux termes desquelles aucun engagement, relatif à l'Algérie, n'avait été pris par le Gouvernement français lors de la dernière assemblée générale des Nations Unies et qu'en particulier le Gouvernement américain n'avait pas eu à prendre acte des déclarations du président du conseil en date du 9 janvier ; s'étonne dans ces conditions que les « déclarations » de source autorisée selon lesquelles M. Dulles aurait récemment averti que le Gouvernement américain se rallierait à la thèse des ennemis de la France au cas où ladite déclaration ne serait pas prochainement mise en exécution, n'aient pas provoqué un immédiat démenti de la part du Gouvernement français ; que le démenti serait d'ailleurs, d'autant plus justifié que le Gouvernement français usant d'un argument souvent mis en avant par le Gouvernement américain, peut faire valoir que la déclaration du 9 janvier ne saurait engager la France, le Parlement n'ayant pas eu à en connaître alors que le domaine auquel il s'applique, le statut d'un territoire français, relève constitutionnellement de sa seule autorité. [14 mai 19571. - M. Michel Debré expose à M. le président du conseil que sous couvert de désarmement, la dernière proposition américaine faite à Londres aurait pour seul résultat, sans désarmer qui que ce soit. de permettre aux trois puissances détentrices d'armes thermonucléaires de se réserver le monopole de celles-ci. Par là, les autres puissances, et en particulier la France, se verraient privées de toute indépendance réelle et mises à la merci de la politique des puissances anglo-saxonnes et de l'U. R. S. S. à un moment où la France se bat en Afrique du Nord pour son avenir et son existence même contre des adversaires ouvertement soutenus par le bloc soviétique, et officieusement encouragés par les U. S. A., l'acceptation d'une telle déchéance ôterait toute signification comme tout espoir du succès à l'effort entrepris outre Méditerranée [14 mai 19571. - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil s'il n'estime pas nécessaire, notamment à la suite des graves décisions qui viennent d'être prises en Tunisie, de préciser devant les deux chambres du Parlement et avant la fin de la session la politique qu'il entend suivre : 1° en Algérie ; 2° à l'égard du Maroc et de la Tunisie ; 3° et d'une manière générale en Méditerranée [26 juin 1957]. - M. Michel Debré demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées s'il n'estime pas indispensable de préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'armement et les expériences nucléaires [11 juillet 1957]. - M. Michel Debré signale à M. le ministre des affaires étrangères que de l'avis des plus hautes autorités militaires d'Algérie, le centre de la rébellion se trouve aujourd'hui à Tunis, et lui demande s'il considère que cet état de fait est compatible avec l'aide que le Gouvernement français entend prochainement consentir au Gouvernement tunisien [11 juillet 1957]. - M. Michel Debré demande à M. le sous-secrétaire d'État à la marine marchande : 1° pour quelles raisons ou dans quel intérêt la vente du paquebot Pasteur a été autorisée ; 2° quel a été l'intermédiaire, et quel a été son gain ; 3° s'il ne paraît pas conforme à l'intérêt et à l'honneur national de rompre le contrat et de faire une enquête sur des tractations qui ont abouti à l'abandon d'un navire décoré par le Gouvernement de la République pour faits de guerre contre l'armée de l'État dont. il prend aujourd'hui la nationalité [12 juillet 1957]. - M. Michel Debré demande à M. le sous-secrétaire d'État à la présidence du conseil : 1° quel crédit il faut attribuer aux informations selon lesquelles le Gouvernement des États-Unis s'opposerait à la construction d'une usine de séparation des isotopes sur le territoire français - malgré les avantages d'économie résultant du gaz de Lacq - et accepterait seulement la construction éventuelle d'une usine sur la côte Atlantique de l'Afrique noire, malgré les obstacles techniques et industriels ; 2° dans quelle mesure la création de la communauté atomique européenne va limiter le programme d'indépendance nationale dont l'approbation a été obtenue devant le Parlement moyennant l'assurance de la construction en France d'une usine de séparation des isotopes, qui est notamment la condition d'une défense nationale autonome [S. E. 17 septembre 1957]. - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est dans les intentions du Gouvernement de signer les conventions prévues avec le Gouvernement du Maroc avant qu'il soit mis fin à l'aide donnée par le Maroc à. la rébellion algérienne. Il lui demande également s'il est dans les intentions du Gouvernement de verser des subsides au Maroc avant la ratification des conventions, si celles-ci doivent être signées, malgré les promesses faites au Parlement selon lesquelles les conventions doivent être soumises aux deux Assemblées et ratifiées avant le versement de la moindre aide financière [S. E. 17 septembre 1957].

Interventions :

Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales nos 760 et 777 (cf. supra) [16 octobre 1959] (p. 2053, 2054). - Prend la parole dans la discussion de la question orale de M. Plaisant relative à la liberté de circulation dans le canal de Suez et à la sauvegarde de la paix [30 octobre 1956] (p. 2134, 2135, 2136). - Est entendu, en remplacement de M. Michelet, lors de la réponse du ministre à la question orale de ce dernier relative au réemploi des agents des affaires allemandes et autrichiennes [6 novembre 1956] (p. 2182). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales nos 779 et 786 (cf. supra) [13 novembre 1956] (p. 2227, 2228). - Prend la parole au cours de la discussion des questions orales concernant l'expulsion de Français par le Gouvernement marocain [13 novembre 1956] (p. 2231, 2232) ; (p. 2235). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ratification du traité entre la France et la Libye [29 novembre 1956]. - Discussion générale (p. 2361). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales nos 790 et 794 (cf. supra) [4 décembre 1956] (p. 2377, 2378 et 2379). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant la politique du Gouvernement en Méditerranée et en Afrique du Nord [4 décembre 1956]. - Discussion générale (p. 2392 à 2397) ; (p. 2412). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales nos 788 et 789 (cf. supra) [11 décembre 1956] (p. 2442, 2443). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1957 [18 décembre 1956]). - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Discussion générale (p. 2541, 2542, 2546). - AFFAIRES MAROCAINES ET TUNISIENNES, - Discussion générale (p. 2554) ; (p. 2556, 2557). - État D : son amendement tendant à insérer un article 27 bis relatif aux conditions d'octroi des crédits d'investissements accordés au Maroc et à la Tunisie et aux conditions de dédommagement des Français vivant dans ces deux pays (p. 2557) ; sous-amendement de M. Colonna (P. 2560, 2561). - Prend part à la discussion du projet de loi concernant les accords sur la Sarre et la canalisation de la Moselle [26 décembre 1956]. - Discussion générale (p. 2852 à 2855). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales nos 818, 819, 820, 824 et 825 (cf. supra) [15 janvier 1957] (p. 7, 8, 9 et 10).- Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. de Pontbriand concernant la nomination d'un général allemand au commandement en chef du secteur Centre-Europe [19 février 1957] (p. 410, 411). - Est entendu lors des réponses du ministre à ses questions orales nos 841, 842 et 846 (cf. supra) [19 février 1957] (p. 418, 419 et 420) ; lors de la réponse du ministre à sa question orale 845 (cf. -supra) (p. 420). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale 851 (cf. supra) [12 mars 1957]. (p. 678). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales nos 850, 861, 862 et 871 (cf. supra) [19 Mars 1957] (p. 757, 758. 759, 760). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales nos 872, 873 et 874 (cf. supra) [2 avril 1957] (p. 893, 894, 895 et 896). - Prend la parole au cours du débat sur ses questions orales relatives à l'attitude des États-Unis en Afrique du Nord [2 avril 1957] (p. 901 à 901) ; (p. 906, 907 et 908). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 881 (cf. supra) [21 mai 1957] (p. 1117). - Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation d'une convention avec la Banque de France [29 mai 1957]. - Discussion générale (p. 1161, 1162). - Est entendu, en remplacement de M. Tharradin, lors de la réponse du ministre à la question orale de M. Tharradin relative aux expulsions de Français par le gouvernement marocain [25 juin 1937] (p. 1280). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales nos 879 et 889 (cf. supra) [9 juillet 1957] (p. 1439, 1440). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux communautés économique et atomique européennes [19 juillet 1957]. - Discussion générale (p. 1626 à 1636). Suite de la discussion [23 juillet 1957] (p. 1741, 1742). - Discussion des articles.- Art. 3 : son amendement tendant à soumettre toute modification aux textes votés à la ratification du Parlement (p. 1747, 1748) ; son amendement tendant à soumettre à l'approbation du Parlement les décisions internationales susceptibles de modifier les lois nationales (p. 1748, 1749) ; le retire (ibid.) ; son amendement relatif aux conditions d'application des mesures touchant à la libre circulation des personnes (p. 1749) ; le retire (p. 1750) ; son amendement relatif aux conditions de rémunérations des fonctionnaires des communautés (p. 1750) ; le retire (p. 1751). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au statut de l'agence internationale de l'énergie atomique [23 juillet 1957]. - Discussion générale (p. 1679, 1680). - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à soumettre toute modification du statut à la ratification du Parlement (p. 1682) ; transforme cet amendement en motion préjudicielle (p. 1683). - Explique son vote sur le projet de loi portant reconduction de la loi du 16 mars 1956 relative aux pouvoirs spéciaux du Gouvernement en Algérie [25 juillet 1937] (p. 1817). - Intervient lors de la discussion de sa motion tendant au renvoi devant le comité constitutionnel des traités sur les communautés européennes [25 juillet 1957] (p. 1822). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la construction d'un paquebot pour la ligne de New York [25 juillet 1957]. - Discussion générale (p. 1837, 1842, 1843, 1844).