DESCOURS DESACRES (Jacques), sénateur du Calvados (UREI).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
- Est nommé membre suppléant du comité des finances locales, en application de l'article L. 234-20 du code des communes (26 janvier 1982) (p. 382).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (19 janvier 1982) (p. 246).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1982 (9 juin 1982) (p. 2662).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (18 juin 1982) (p. 2968).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique de la France (23 juin 1982) (p. 3055).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux (21 juillet 1982) (p. 3748).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi (19 octobre 1982) (p. 4645).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (3 novembre 1982) (p. 5082).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1983 (11 décembre 1982) (p. 6749).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1982 (16 décembre 1982) (p. 7020).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Recherche et industrie - Recherche [n° 95, annexe 22 (82-83)] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - (12 janvier 1982) - Discussion générale (p. 71) : association de M. Joseph Raybaud, au nom de la commission des finances, aux travaux de la commission des lois.
Suite de la discussion - (13 janvier 1982) - Art. 5 A (suite) (p. 145) : se déclare favorable à l'amendement n° I-87 de M. Gaston Defferre, ministre (saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans le département et avis .communiqué au conseil municipal)- (p. 146): se déclare favorable à l'amendement n° I-88 de M. Michel Giraud, rapporteur (non intervention du représentant de l'Etat quand le défaut d'adoption du budget résulte de l'absence de communication avant le 15 mars d'informations au conseil municipal) - Art. 6 (p. 147) : se déclare favorable à l'amendement n° I-16 de M. Michel Giraud, rapporteur (saisine par le représentant de l'Etat de la chambre régionale des comptes et proposition de mesures par cette chambre dans un délai d'un mois à compter de la saisine).
Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Art. 18 quinquies (p. 180) : prise en charge par l'Etat des dépenses de l'administration préfectorale ; précédent de la départementalisation de certaines routes nationales - Art. 57 ter (p. 222) : suggère une modification rédactionnelle à l'amendement n° III-32 de M. Michel Giraud, rapporteur (rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, dans une rédaction fixant les conditions dans lesquelles les chambres régionales des comptes peuvent formuler leurs observations relatives aux communes, aux départements et à la région) - Art. 93 (p. 229) : création de la dotation globale d'équipement et maintien souhaitable de la possibilité pour l'Etat d'accorder aux collectivités locales et à leurs établissements publics des subventions d'investissement nécessitées par les opérations d'aménagement du territoire ou par des actions d'intérêt national ; vote par le Sénat en première lecture d'une telle disposition.
Nouvelle lecture [n° 189 (81-82)] - (26 janvier 1982)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 381) : hommage au travail accompli par la commission des lois - Problème de la révision de la loi de 1884 - Rôle et fonctionnement des commissions mixtes paritaires (CMP) - Complications administratives prévisibles à la suite de l'adoption de ce texte - Importance du coût de cette réforme - Se déclare favorable au texte de ce projet de loi.
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [ n° 197 (81-82)]- Suite de la discussion - (7 avril 1982) - Après l'art. 12 (p. 988) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 41 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (autorisations d'absence et rémunération pour les assesseurs du scrutin).
- Projet de loi portant création d'un régime d'épargne populaire [ n° 252 (81-82)] - (20 avril 1982) - Art. 1 (p. 1157) : unanimité sur la nécessité de protéger l'épargne et le pouvoir d'achat des personnes âgées - Objectif de collecte d'une épargne nouvelle et contradiction avec la politique de relance par la consommation des personnes aux revenus modestes - Abstention sur l'ensemble du projet.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [ n° 242 (81-82)] - Suite de la discussion - (14 mai 1982)- Avant l'art. 8 (p. 2037) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de la division et de son intitulé relatifs à la politique régionale en matière de recherche) - Art. 14 (p. 2047) : crédits de fonctionnement représentant l'emploi d'aujourd'hui, les crédits d'équipement l'emploi de demain et les crédits de recherche l'emploi d'après-demain - Règles de la comptabilité publique et classement des catégories de dépenses en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissements ne correspondant pas exactement à la vie quotidienne des unités de recherche - Nécessité d'une stricte délimitation de l'investissement et du fonctionnement - Art. 17 (p. 2050) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (conditions et règles de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, précisées par une prochaine loi ; suppression des 2 e , 3 e et 4 e alinéas relatifs aux conditions et règles de création et de fonctionnement des groupements d'intérêt public).
Suite de la discussion - (19 mai 1982) - Vice-président de la commission spéciale - (p. 2142) : excuse M. Jacques Valade, président de la commission spéciale, retenu à Bordeaux par un congrès - Loi de programmation et loi de programme - Art. 18 (p. 2143) : auteur du premier alinéa de l'amendement n° 31 proposé par M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de l'affirmation selon laquelle la formation à la recherche et par la recherche intéresse non seulement les travailleurs scientifiques, mais la société tout entière) - Amendement tendant à clarifier la rédaction de cet alinéa ne présentant aucun caractère législatif - Art. 19 (p. 2145) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (1° modification rédactionnelle ; 2° suppression de la référence à l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 non encore ratifiée par le Parlement) - Art. 21 (p. 2146) : se déclare favorable à l'amendement n° 34 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (statuts des personnels des établissements publics de recherche favorisant la mobilité des personnels) - Art. 23 (p. 2148) : souci de faire bénéficier les jeunes chercheurs du secteur public des retombées économiques de leurs découvertes - Art. 25 (p. 2149, 2150) : se déclare favorable à l'amendement n° 38 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'approbation du rapport annexé) - Programmes mobilisateurs - Intitulé du projet de loi (p. 2153) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (« Projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique » ) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2157) : procédure d'urgence déclarée tardivement - Refus du Gouvernement de prendre en compte les suggestions du Conseil économique et social - Attachement du Sénat au développement de l'effort de recherche.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Deuxième lecture [ n° 329 (81-82)] - (25 mai 1982) - Art. 4 bis (p. 2212) : se déclare favorable à l'amendement n° 78 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (possibilité de conclure un contrat de location pour une durée inférieure à l'une ou l'autre de celles prévues à l'article précédent lorsque la durée fixée par les parties se justifie par la réinsertion ou le retour en France ou selon le cas en métropole).
- Projet de loi concernant les préparateurs en pharmacie [ n° 265 (81-82)] - (26 mai 1982) - Discussion générale (p. 2287) : loi du 8 juillet 1977 relative au statut des préparateurs en pharmacie et aux règles de la pharmacie d'officine : habilitation à la délivrance des médicaments et exigence du brevet professionnel ; résultats enregistrés au cours des dernières sessions de cet examen - Dispositions transitoires - Effectifs des personnes concernées par le projet - Garantie apportée par la loi du 8 juillet 1977 et respect nécessaire de ses dispositions - Santé publique- Obligation de port du badge - Art unique (p. 2288) : son amendement n° 1 : substitution de la date du 31 décembre 1982 à la date proposée du 31 décembre 1985 ; rejeté- Brevet professionnel et certificat d'aptitude professionnelle (CAP) - Protection de la santé publique.
- Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes [ n° 285 (81-82)] - (27 mai 1982) - Art. 19 (p. 2338) : son amendement n° 36, déposé avec M. André Fosset, rapporteur, qui le soutient : contenu du rapport établi par la Cour des comptes lors de la vérification des comptes d'une entreprise publique ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 356 (81-82)] - Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Art. 10 (p. 2635) : son amendement n° 3 : prorogation au-delà de 1983 des dispositions relatives aux conditions de répartition du fonds national de péréquation destinées à compenser pour les collectivités locales l'atténuation de la taxe professionnelle ; adopté - (p. 2636) : précisions apportées par M. Laurent Fabius, ministre, sur l'indexation des versements effectués par l'Etat au bénéfice du fonds national de péréquation - Prise en compte nécessaire de l'évolution des collectivités locales - (p. 2637) : taxe professionnelle et charges des communes - (p. 2638) : érosion monétaire - Art. 11 (p. 2639) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Maurice Blin, rapporteur général (variation annuelle de la compensation en fonction de l'évolution des valeurs locatives constatée l'année précédente) - Art. 14 bis (p. 2642) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article, introduit par l'Assemblée nationale, relatif au mode de calcul de la subvention allouée aux communes en compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties) - Art. 17 (p. 2645) : soutient l'amendement n° 15 de M. Maurice Blin, rapporteur général (bénéfice des ressources du fonds de péréquation réservé aux communes dont le potentiel fiscal est inférieur aux -deux tiers de la moyenne nationale)- Art. 20 (p. 2646, 2647) : son amendement n° 4 : modification du mécanisme de revalorisation des revenus cadastraux ; adopté - Actualisations triennales - Coefficient national ou régional - Foncier bâti et foncier non bâti- Evolution des prix agricoles - (p. 2648) : revenu cadastral des communes et potentiel fiscal ; conséquences sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France- Nouvelle lecture [ n° 437 (81-82)] - (30 juin 1982)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3313) : conditions d'examen de ce projet de loi ; incidents regrettables- (p. 3314) : déclaration d'urgence - Echec de la commission mixte paritaire - Vote de ce texte adopté par le Sénat dans ses différents articles.
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et tendant à préciser les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales - Deuxième lecture [ n° 396 (81-82)] - (30 juin 1982) - Art. 1 (p. 3337) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Pierre Schiélé, rapporteur, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné (information sans délai de l'autorité communale par le représentant de l'Etat avant de déférer un acte au tribunal administratif et précision sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné) - Art. 8 bis A (p. 3341) : sur l'amendement n° 14 de M. Henri Belcour, soutenu par M. Louis Souvet (suppression des dispositions de cet article relatives à la composition et à l'élection du bureau du conseil général) : modalités d'élection des vice-présidents du bureau et exemple du conseil général du Calvados.
- Projet de loi portant réforme de la planification [ n° 391 (81-82)] - Suite de la discussion - (1 er juillet 1982)- Rapporteur pour avis, en remplacement de M. Georges Lombard - Art. 14 (p. 3375) : accepte l'amendement n° 31 de M. Bernard Barbier, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la consultation des partenaires économiques et sociaux pour l'élaboration du plan de la région) - Art. 16 (p. 3378) : soutient l'amendement n° 3 de M. Georges Lombard (contrats de plan et accords contractuels particuliers de chaque région ; actions reconnues compatibles avec les objectifs du plan de la nation) - Art. 16 bis (p. 3380) : consultation des conseillers régionaux sur les options du plan national et insuffisance du délai de réponse.
- Projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux [ n° 469 (81-82)] - (21 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3740) : aide du secteur du bâtiment et des travaux publics - Référence à la création du Fonds spécial d'investissement routier (FSIR) - Taxe sur les produits pétroliers : caractère éphémère de ce fonds - (p. 3741) : composition du conseil d'administration - Avis favorable sur ce projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires économiques et de la commission des finances - Art. 1 (p. 3743) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Josy Moinet, rapporteur (mission du fonds spécial de grands travaux dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie)- Art. 4 (p. 3745) : se déclare favorable à cet article relatif aux modalités de contribution financière du fonds spécial de grands travaux.
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [ n° 454 (81-82)] - Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 12 (p. 4151) : sur l'amendement n° 150 de M. Jean-Pierre Blanc, soutenu par M. Jean Colin (vente directe du producteur au consommateur et détermination des limites géographiques et quantitatives par décret), notion de vente en libre-service.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [ n° 494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Section I : Art. L 262 du code électoral (p. 4518) : contradictions internes de cet article.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - (21 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4742) : contradiction apparente entre l'exposé des motifs du projet en examen et les moyens mis en oeuvre pour son application - Situation financière des communes - Difficultés des finances locales - Part de la fiscalité locale dans le produit intérieur brut (PIB) ; évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales - Déplafonnement des ressources des régions ; accroissement des charges de fonctionnement - Incitations aux regroupements de communes ou aux délégations à des organismes techniques- Rôle nécessaire du Sénat comme grand conseil des communes de France.
Suite de la discussion - (28 octobre 1982) Titre I - Art. 1 (p. 4883) : sur l'amendement n° A-14 de M. Paul Girod, rapporteur (règlement des affaires de leur compétence par les communes, les départements et les régions ; rôle de faciliter la participation des citoyens et d'assurer l'expression de la diversité de la vie locale), son sous-amendement n° A-338 : communes, départements et régions constituant les cadres institutionnels de la participation des citoyens à la vie locale, garantissant et assurant l'expression de ces diversités ; adopté - (p. 4884) : soutient l'amendement n° A-169 de M. Jean-François Pintat (communes, départements et régions, organes de la participation des citoyens à la vie locale) - Après l'art. 2 (p. 4888) : sur l'amendement n° A-16 de M. Paul Girod, rapporteur (article additionnel 'relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectuant par bloc et représentation des collectivités territoriales correspondant à la part que ces collectivités assurent dans le financement des établissements publics), son sous-amendement n° A-362 : prise en compte de la part que chaque catégorie de collectivité assure dans le financement de ces établissements; retiré - Art. 4 (p. 4892) : sur l'amendement n° A-20 de M. Paul Girod, rapporteur (limitation à un an après la date de promulgation de la présente loi de la fixation par décret de chaque transfert de compétences ; compétences transférées au cours de chacune des années à venir), son sous-amendement n° A-72, déposé avec M. Geoffroy de Montalembert : fixation par décret d'une date au plus tôt le 31 mars 1983 pour la prise d'effet de chaque transfert; adopté- (p. 4894) : absence de manoeuvre retardatrice par ce sous-amendement mais prise en compte d'un certain nombre de réalités pratiques - Interrogation sur le refus du Gouvernement d'une disposition répondant à l'aspiration des maires - Art. 5 (p. 4897) : soutient l'amendement n° A-163 de M. Louis de la Forest (suppression du premier alinéa relatif à l'exercice des attributions dans un domaine faisant l'objet d'un transfert de compétences par un groupement de collectivités territoriales) - (p. 4898) : soutient l'amendement n° A-184 de M. Roland du Luart (suppression du deuxième alinéa relatif à l'association des collectivités territoriales pour l'exercice de leurs compétences) - Art. 6 (p. 4902) : soutient l'amendement n° A-204 de M. Jacques Larché (services de l'Etat dans les régions et les départements nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales, mis à la disposition de la collectivité locale concernée) - (p. 4903) : soutient l'amendement n° A-164 de M. Louis de la Forest (maintien des garanties statutaires accordées au personnel des collectivités locales et des services concernés dans l'attente de la promulgation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)- Art. 7 (p. 4904) : son amendement n° A-339 : modifications de cette convention faisant l'objet dans le délai de trois mois après sa publication, ou après celle de chacun des décrets prévus à l'article 4 pour la matière concernée, d'un avenant approuvé par arrêté du ministre de l'intérieur ; retiré - Art. 8 (p. 4911) : soutient l'amendement n°A-185 de M. Roland du Luart (autorité du président sur les services extérieurs de l'Etat pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général) - Avant l'art. 10 (p. 4915) : son amendement n° A-341 : cas où la collectivité devenant compétente est déjà propriétaire des biens où s'exerçait la compétence et exercice par cette collectivité sans restriction aucune de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire ; adopté.
Suite de la discussion - (29 octobre 1982) - Titre II - Avant l'art. 15 (p. 4942) : sur l'amendement n° A-75 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (cohérence entre les différents documents d'urbanisme et défense des libertés locales), son sous-amendement n° A-342 : harmonisation des décisions des collectivités publiques ; adopté.
Suite de la discussion - (2 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 20 (p. 4981) : question du retrait de droit d'une commune de l'établissement public et du périmètre du schéma directeur - Art. 22 (p. 4988) : suggère une modification rédactionnelle de l'amendement n° A-84 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (codification ; conditions d'approbation et d'arrêt du schéma directeur, intervention du représentant de l'Etat ; cas d'opposition ou de retrait de communes) - Art. 25 (p. 4996) : sur l'amendement n° A-90 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (1° codification; 2° modification des conditions d'élaboration et de publication des plans d'occupation des sols), soutient le sous-amendement n° A-190 de M. Jacques Larché (responsabilité et contrôle de la commune sur l'élaboration du plan d'occupation des sols) - Art. 27 (p. 5000) : sur les conditions d'entrée en vigueur des plans d'occupation des sols dans les communes non couvertes par un schéma directeur approuvé et l'exercice du contrôle de légalité par la juridiction administrative, soutient les amendements n° A-192 de M. Jacques Larché et n° A-175 de M. Jean-François Pintat - Art. 29 (p. 5004) : incompatibilité de cet article, relatif à l'annexion obligatoire au plan d'occupation des sols des servitudes d'utilité publique et à la possibilité de mise en demeure du maire par le représentant de l'Etat, avec l'article 3 de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 - Après l'art. 29 (p. 5007) : intervient sur l'amendement n° A-100 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (contenu de ce chapitre : compétence des communes, ou de leurs groupements pour décider et diriger toutes les opérations d'aménagement urbain) - Art. 30 (p. 5008) : soutient, au nom de la commission des finances, l'amendement n° A-5 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis, identique aux amendements n° A-102 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, n° A-179 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Michel Miroudot, et n° A-317 de M. Jean Francou, soutenu par M. Paul Pillet (suppression de cet article relatif aux schémas d'utilisation de la mer) - Art. 31 (p. 5013) : sur l'amendement n° A-104 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (modification, instruction et délivrance par le maire des demandes de permis de construire ; cas où le maire est intéressé à la délivrance du permis de construire), suggère une précision sur l'instruction des permis de construire dans le cas où le maire est intéressé - Après l'art. 32 (p. 5017) : intervient sur l'amendement n° A-41 de M. Paul Girod, rapporteur (information réciproque du maire et du représentant de l'Etat des demandes de permis de construire).
Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 34 (p. 5101) : sur l'amendement n° A-113 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (conditions d'organisation et de transfert des autorisations d'occupation du sol), demande des informations sur les détachements successifs de parcelles appartenant à une même propriété - Après l'art. 16 (suite) (p. 5104) : soutient l'amendement n° A-183, précédemment réservé, de M. Roland du Luart (sauvegarde de l'espace agricole et protection des documents relatifs aux opérations d'urbanisme ou d'infrastructure)- Après l'art. 34 (p. 5106) : se déclare favorable à l'amendement n° A-45 de M. Paul Girod, rapporteur (institution de zones de protection du patrimoine architectural et urbain autour des monuments historiques ou dans les quartiers et sites à protéger) - (p. 5108) : se déclare favorable aux amendements n° A-46 de M. Paul Girod, rapporteur et n° A-116 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, relatifs à la nature de l'autorisation spéciale accordée pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de zone du patrimoine architectural et urbain - (p. 5109) : sur l'amendement n° A-116 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, son sous-amendement n° A-445 : applicabilité de cette procédure pendant un an dans les zones de protection définies par les textes actuellement en vigueur ; adopté - (p. 5111 ) : intervient sur l'amendement n° A-47 de M. Paul Girod, rapporteur (adaptation de la zone de protection autour d'un monument historique ; disparition des servitudes résultant de la loi de 1913 et suppression des procédures instituées par la loi de 1930) - Art 43 (p. 5139) : sur l'amendement n° A-52 de M. Paul Girod, rapporteur (programme d'opérations prioritaires des communes), se déclare favorable au sous-amendement n° A-433 de M. Gaston Defferre, ministre (actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisées) - Art. 45 (p. 5141) : se déclare favorable à l'amendement n° A-130 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat et consultation du conseil départemental de l'habitat) - Art. 73 (p. 5144) : sur l'amendement n° A-148 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (modalités de création des, centres de formation d'apprentis ; demande de convention ; caractère suspensif des recours portés à l'encontre d'une décision dénonçant une convention ; prorogation de la durée d'application de certaines conventions), intervient sur le sous-amendement n° A-434 de M. Gaston Defferre, ministre (modalités de dénonciation d'une convention ; poursuite par la région de l'exécution de certaines conventions ; prorogation de la durée d'application des conventions venant à échéance dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de cet article) - Art. 91 (p. 5152) : se déclare favorable à l'amendement n° A-58 de M. Paul Girod, rapporteur (élaboration du plan régional et consultation par le conseil régional des commissions instituées à cet effet par chaque conseil général et composées des représentants des autres communes désignées) - Art. 92 (p. 5155) : se déclare défavorable à l'amendement n° A-60 de M. Paul Girod, rapporteur (élaboration de chartes intercommunales d'aménagement) - Titre III - Avant la section I (p. 5167) : sur l'amendement n° B-18 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis, identique à l'amendement n° B-25 de M. Paul Girod, rapporteur (subordination de l'entrée en vigueur des transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé à la révision du barème de 1955 relatif à la participation respective de l'Etat et des collectivités locales dans les financements croisés), demande des informations sur le caractère progressif du transfert de charges sur le budget de l'Etat - Art. 114 (p. 5169) : se déclare favorable au premier alinéa de l'amendement n° B-67 de M. Gaston Defferre, ministre (définition des charges financières en certains domaines des collectivités locales et attente d'une loi ultérieure) et se déclare défavorable au reste de l'amendement (dépenses de l'Etat et attente d'une loi ultérieure).
Suite de la discussion - (5 novembre 1982) - Titre III (suite) - Art. 122 (p. 5208) : soutient l'amendement n° B-53 de M. Jacques Larché (suppression des dispositions de cet article relatives à la majoration de la dotation des communes et de leurs groupements réalisant des travaux d'équipement dans le cadre d'une charte intercommunale) - (p. 5209) : sur l'amendement n° B-9 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (majoration de la dotation des districts disposant d'une fiscalité propre et des communautés urbaines existant à la date de la publication de cette loi), intervient sur le sous-amendement n° B-35 de M. Paul Girod, rapporteur (majoration de la dotation des districts disposant d'une fiscalité propre et des communautés urbaines existant à la date de la publication de cette loi)- Prise en compte des investissements effectivement réalisés dans le courant de l'année écoulée - Après l'art. 126 (p. 5212) : sur l'amendement n°B-12 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (définition des dotations par application du taux de croissance de la formation brute du capital fixe de l'année prévu pour l'année à venir), soutient le sous-amendement n° B-59 de M. Roland du Luart (substitution de la notion d'administrations publiques à celle de l'Etat) - Art.127 (p. 5214) : sur l'amendement n° B-39 de M. Paul Girod, rapporteur (répartition par département sous forme de dotations affectées des aides financières consenties par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau et le Fonds d'amortissement des charges d'électrification ; modalités de répartition de ces dotations), se déclare défavorable au sous-amendement n° B-76 de M. Gaston Defferre, ministre (dotations affectées à l'eau, à l'assainissement et à l'électrification rurale ; prise en compte des programmes proposés par les collectivités concernées ; substitution de la notion de groupements et autres maîtres d'ouvrage à celle de groupements, maîtres d'ouvrage) - Titre IV - Avant l'art. 132 (p. 5217) : se déclare défavorable à l'amendement n° B-16 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis (réintroduction de la disposition sur le déplafonnement de la fiscalité régionale) - (p. 5219) : se déclare favorable à l'amendement n° B-42 de M. Paul Girod, rapporteur (responsabilité de l'Etat en matière de logement des instituteurs) - Art. 135 (p. 5221) : soutient l'amendement n° B-61 de M. Roland du Luart (application du droit commun en matière de transferts de compétences pour les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5225) : volonté du Sénat de se placer au-dessus des fluctuations occasionnelles de la vie politique française- Divergences entre le Sénat et le Gouvernement - Nécessaire application de ce projet de loi avec sérieux et modération - Substitution à la tutelle de l'Etat de celle de collectivités ou d'un groupement de collectivités sur d'autres collectivités - Courtoisie de M. Gaston Defferre, ministre - (p. 5226) : unité du Sénat.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 1 (p. 5681 ) : soutient l'amendement n° 47 de M. Pierre Croze (évaluation dans l'annexe des voies et moyens du projet de loi de finances annuel du produit pour l'année en cours des impôts affectés aux établissements publics nationaux de caractère administratif ou organismes divers habilités à les percevoir) - Art. 2 (p. 5682) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Paul Robert (barème de l'impôt sur le revenu) - Art. 6 (p. 5698) : intervient sur l'amendement n° 68 de M. Raymond Brun, soutenu au nom de la commission des affaires économiques (conditions d'exonération de la TVA pour les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les associations) - (p. 5700) : intervient sur l'amendement n° 77 de M. Jacques Carat, soutenu au nom de la commission des affaires culturelles (1° admission de la petite exploitation cinématographique au bénéfice de l'exonération que les municipalités peuvent accorder aux entreprises de spectacles ; 2° financement de cette mesure par l'augmentation exceptionnelle des institutions financières institué par la loi de finances rectificative pour 1982).
Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art.9 (p. 5733) : son amendement n° 110, déposé avec M. Philippe de Bourgoing : cas d'exonération de TVA ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Après l'art.9 (p. 5738) : se déclare favorable à l'amendement n° 92 de M. Léon Jozeau-Marigné (extension aux associations foncières de remembrement du bénéfice du remboursement de la TVA) - Art. 16 bis (p. 5760) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article relatif à l'abrogation de la réduction des droits de mutation à titre gratuit en faveur des donations par contrat de mariage) - Art. 23 bis (p. 5766) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 25 de M. Maurice Blin, rapporteur général, et n° 100 de M. Paul Girod, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade (suppression de cet article relatif à l'intégration de la dotation spéciale de logement des instituteurs au sein de la dotation globale de fonctionnement).
Deuxième partie :
Culture - (1 er décembre 1982) - Vice-président de la commission des finances - (p. 6125) : organisation de la suite du débat - Examen des crédits - Etat B (p. 6126) : retrait par M. Maurice Blin, rapporteur général, de son amendement n° 127, relatif à la sauvegarde des édifices cultuels non protégés présentant un intérêt architectural; réponse attendue à la question posée - (p. 6127) : remerciement pour la précision apportée par M. Jack Lang, ministre de la culture, sur l'extension des dispositions en vigueur . à d'autres bâtiments ruraux non cultuels et notamment à des églises désaffectées - (p. 6129) : accepte l'amendement n° 143 de M. François Collet, soutenu par M. Jean Amelin (réduction des crédits du titre IV destinés au développement culturel) - Etat C (p. 6133) : soutient l'amendement n° 126 de MM. Maurice Blin et Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des finances (réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement des titres V et VI).
Education nationale - Suite de la discussion - (4 décembre 1982) - (p. 6281) : charge relative à l'enseignement privé mise au compte des communes pouvant être compensée dans le cadre de la dotation prévue dans la loi de décentralisation.
Urbanisme et logement - (10 décembre 1982) - Examen des crédits - Art. 75 (p. 6629) : se déclare favorable à l'amendement n° 202 de M. Charles Beaupetit, rapporteur spécial (maintien de l'article 333-6 du code de l'urbanisme : taxe sur le plafond légal de densité) - (p. 6630) : soutient l'amendement n° 153 de M. Jean-Pierre Fourcade (harmonisation entre les dispositions du texte proposé pour cet article -et celles prévues dans le projet de loi sur la décentralisation) - (p. 6631) : ne votera pas cet article.
Recherche et industrie - (10 décembre 1982) - Rapporteur spécial (recherche) - (p. 6638) : résultats de la recherche : exemple de l'accélérateur nationale à ions lourds, du système Argos dans la course du Rhum, d'Eurodif- Application de la loi d'orientation pour la recherche et le développement technologique de la France du 15 juillet 1982 et utilisation des crédits votés par le. Parlement : décret d'annulation du 19 octobre 1982 - Annexe au projet de loi de finances 1983 intitulé « Recherche et Industrie : 1 Recherche » ; note de synthèse du Gouvernement consacrée au budget civil de recherche et de développement technologique ; récapitulation de tous les crédits consacrés à la recherche et part dans le produit intérieur brut- Intérêt de la publication des comparaisons internationales, annexées au projet de loi de finances, décidée par la loi du 3 janvier 1967 et confirmée par la loi du 15 juillet 1982- Vocation des chercheurs à éveiller - Rappel de la distinction entre dépenses ordinaires et dépenses en capital imposée par l'article 6 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 revêtant le caractère d'une loi organique ; amendement au projet de loi de finances pour 1974 proposé par MM. Yvon Coudé du Foresto et André Armengaud voté par le Sénat et accepté par l'Assemblée nationale - (p. 6639) : amendement sénatorial au projet de loi de finances pour 1977- Dans l'article 17 du décret du 24 novembre 1982 relatif aux unités de recherche du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), confusion entre les crédits de fonctionnement et les crédits d'équipement - Décret du 14 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du CNRS ; décret du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie : contravention aux dispositions de l'article 15 de la loi du 15 juillet 1982 - Comparaison entre les crédits et la progression réelle des effectifs pour 1983 et le rythme d'accroissement prévu d'ici à 1985 par la loi de programmation - Arrêté d'annulation des crédits du 19 octobre 1982 et crainte de reproduction de semblables annulations en 1983 - Poids de la progression importante des effectifs depuis plusieurs années sur les crédits de recherche ; développement de la formation des jeunes à la recherche : allocation de recherche pour les étudiants : contrats industriels de formation pour la recherche - Suggestion de création d'un corps d'inspecteurs de la recherche ; intérêt pour les équipes de chercheurs des actions thématiques programmées affectées par les annulations de crédits du 19 octobre 1982 - Appel à une participation accrue des autorités locales au financement de la recherche : risque du désengagement de l'Etat et d'un transfert de charges vers les collectivités territoriales ; rappel de l'effort des régions - (p. 6640) : demande de prise en compte des investissements consentis par les collectivités locales pour le remboursement de la. TVA et l'attribution de la dotation globale d'équipement (DGE) - Rôle des directions régionales du ministère de la recherche et de l'industrie - Opinion publique et recherche - Part des entreprises : volume des travaux dans la production nationale et part des moyens financiers consacrés dans le produit intérieur brut - Chute du financement public des dépenses de recherche et de développement dans l'industrie privée ; comparaison avec les entreprises nationales ; nécessité d'aider les petites et moyennes entreprises et incitation fiscale à l'accroissement de l'effort de recherche - S'en remet à la sagesse du Sénat pour le vote de ces crédits.
Recherche et industrie - Suite de la discussion- (11 décembre 1982) - Rapporteur spécial (recherche)- (p. 6666) : présente les excuses de M. René Tomasini, rapporteur spécial pour l'industrie, pour son absence (p. 6677) : lapsus commis par M. René Tomasini dans son rapport écrit - Examen des crédits (p. 6679) : au nom de la commission, demande l'examen en priorité de l'article 52 bis - Art. 52 bis (p. 6680) : ses amendements n° 175 : fixation d'un plafond de 3 millions de francs pour le premier exercice budgétaire, pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt accordé aux entreprises ; adopté; et n° 176 : suppression du premier alinéa du paragraphe VI relatif à l'application des dispositions du présent article, aux dépenses de recherche mentionnées au II, exposées au cours des années 1983 à 1987 sur option de l'entreprise valable jusqu'au terme de cette période ; adopté - (p. 6681 ) : son amendement n° 177 : suppression du paragraphe VIII relatif à l'abrogation de l'article 39 quinquies A bis du Code général des impôts ; adopté.
Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 53 (p. 6719) : vote de l'article 53.
Deuxième délibération - (11 décembre 1982) - Art. 75 (p. 6731) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Laurent Fabius, ministre (rétablissement de cet article supprimé par le Sénat) - Sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 2 de M. Christian de La Malène (cas particulier de la région Ile de France)- (p. 6733) : sur ce même amendement n° 1, son sous-amendement n° 3 : rétablissement du prélèvement en faveur du Fonds de compensation pour la TVA ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.
- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [ n° 50 (82-83)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1982)- Art. 21 (p. 6849) : se déclare favorable à l'amendement n° 67 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (détermination des modalités de nomination et d'élection des membres du conseil d'administration par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil national des transports)- Art. 29 (p. 6855) : se déclare défavorable à l'amendement n° 84 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (services occasionnels et autorisations délivrées par le président du conseil général du département concerné).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Art. 19 (p. 7010) : s'abstiendra dans le vote sur l'amendement n° 30 de M. Laurent Fabius, ministre (validation de la délibération de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie n° 374 du 11 janvier 1982, à l'exclusion des dispositions relatives au quitus fiscal) - Insuffisante information sur la délibération en cause ; difficulté du rôle législatif du Sénat dans ces conditions.
- Projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 137 (82-83)]- (17 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7034) : préjudice dû à la suppression de ce qui était attribué aux petites communes par prélèvement sur la taxe pour dépassement du plafond légal de densité - Conséquences néfastes de l'inclusion de la dotation spéciale représentative de l'indemnité de logement des instituteurs dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7053) ; hommage au travail de la commission des lois et de la commission mixte paritaire (CMP)- Crainte de l'accroissement du poids de la fiscalité locale et d'une tutelle contractuelle - Inquiétude sur le fonctionnement des CMP.
- Clôture de la première session ordinaire de 1982-1983 (20 décembre 1982) - Rappel au règlement - (p. 7146) : organisation des travaux des commissions mixtes paritaires et souhait de l'établissement conjointement par l'Assemblée nationale et par le Sénat d'un règlement les concernant