DESCOURS DESACRES (Jacques), sénateur du Calvados (UREI).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis réélu vice-président.
- Est nommé membre titulaire du Comité des finances locales (JO Lois et décrets 9 juillet 1986).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (31 juillet 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1987 (8 décembre 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (18 décembre 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (17 juin 1986).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale - II- Recherche et enseignement supérieur - 2 - Enseignement supérieur - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 16)] (17 novembre 1986).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 16 (p. 1713) : fixation des valeurs locatives immobilières servant de base au calcul des revenus cadastraux sur lesquels seront assis les impôts locaux en 1987 - Système de la revalorisation annuelle forfaitaire des bases - Demande l'actualisation selon la procédure de l'article 1518 du code général des impôts au moyen de coefficients différenciés - Dotation de péréquation et dotation globale de fonctionnement - (p. 1716) : son amendement n° 35 : calendrier d'actualisation puis de révision générale des valeurs locatives foncières; rejeté - (p. 1720, 1721) : actualisation triennale - Se déclare défavorable à la première partie de l'amendement n° 21 de M. Paul Girod (conditions d'actualisation des valeurs locatives foncières pour le calcul des impositions au titre de 1988) ; se déclare favorable à la deuxième partie de cet amendement (révision générale des valeurs locatives foncières avant 1990).
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Art. 4 (p. 2199) : sur l'amendement n° 119 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (composition de la CNCL), se déclare opposé au sous-amendement n° 1731 de M. André Méric.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Discussion générale (p. 3606) : désengagement de l'Etat vis-à-vis des collectivités locales ces dernières années - Nomination d'un élu comme secrétaire d'Etat aux collectivités locales - Regrette la déclaration de l'urgence pour l'examen de ce projet - Substitution du rôle de conseil à la tutelle - Devoir d'information pour les collectivités territoriales - (p. 3607) : rappelle l'interprétation donnée de la loi du 22 juillet 1983 en matière scolaire contraire à l'intention du législateur - Souhaite l'amélioration du texte soumis au Sénat - Après l'art. 1 (p. 3623) : se déclare favorable à l'amendement n° 78 de M. André Méric (instruction des demandes de permis de construire par le maire ou le président de l'établissement public compétent)- Après l'art. 8 (p. 3636) : sur l'amendement n° 11 de M. Paul Girod, rapporteur (répartition des charges des écoles à fréquentation intercommunale), ses sous-amendements n° 55 et n° 111 ; adoptés.
Suite de la discussion - (6 août 1986) - Art. 12 (p. 3729) : sur l'amendement n° 19 de M. Paul Girod, rapporteur (possibilité pour les communes de recruter des agents contractuels), son sous-amendement n° 113; devenu sans objet - Après l'art. 14 (p. 3743) : demande le retrait de l'amendement n° 108 du Gouvernement (modalités de la prise en charge financière par l'Etat des agents des directions départementales de l'équipement, DDE) - Après l'art. 22 (p. 3759, 3760) : son amendement n° 56 : augmentation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, octroyée aux petites communes ; adopté - Après l'art. 23 (p. 3762) : sur l'amendement n° 71 du Gouvernement (répartition et évolution de la DGF), son sous-amendement n° 112 ; retiré - Rappels au règlement, de MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Camille Vallin (p. 3769 et 3771) : en sa qualité de vice-président de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution inapplicable à l'amendement n° 14 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur concours financier en matière d'investissement aux établissements d'enseignement privé sous contrat) - Après l'art. 8 (suite) (p. 3780) : recevabilité de l'article 14 de la commission, au regard de l'article 40 de la Constitution.
- Question au Gouvernement : prélèvement sur les réserves de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (16 octobre 1986) (p. 3901).
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie : (18 novembre 1986) - Après l'art. 2 (p. 4776) : sur l'amendement n° 1-3 de M. Pierre-Christian Taittinger (régime fiscal des dons effectués à des associations humanitaires), son sous-amendement n° 251; retiré - Avant l'art. 2 bis (p. 4779, 4780) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-253 du Gouvernement relatif au régime fiscal des versements effectués par les entreprises au profit d'établissements d'enseignement supérieur agréés, publics ou privés.
Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art. 3 (p. 4814) : écart entre les réalités économiques locales et la capacité d'action fiscale des administrateurs locaux, base de l'autonomie locale - Nécessité d'un remaniement de ce texte dans les plus brefs délais - Souhaite connaître l'influence de ce texte sur la détermination du potentiel fiscal des communes- Art. 5 (p. 4833) : sur la suppression progressive de la taxe sur certains frais généraux, soutient l'amendement n° 1-203 de M. Philippe de Bourgoing.
Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 14 (p. 4878, 4879) : son amendement n° I-188 - mesures en faveur des acquéreurs de logements neufs ou rénovés dans des conditions fixées par décret ; retiré - Avant l'art. 17 (p. 4902) : s'abstiendra sur l'amendement n° 1-18 de M. Jean Chérioux (création d'un droit d'inscription aux concours de recrutement d'agents des collectivités territoriales) et, sur cet amendement, se déclare opposé au sous-amendement n° 1-262 du Gouvernement (création d'une régie de recettes chargée de recouvrer ce droit d'inscription) - Après l'art. 29 (p. 4920) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-202 de M. Joseph Raybaud (réévaluation de la redevance sur la consommation d'eau) - Crédits du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE, dans les communes rurales.
Deuxième partie:
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - I -Urbanisme, logement, services communs - (21 novembre 1986) (p. 4979) : souhaite une rédaction plus claire et plus compréhensible des circulaires de l'administration des finances dans le domaine de l'aide à l'habitat - Dépôt d'un amendement en faveur des propriétaires des logements rénovés - (p. 4980) : signale les différences d'interprétation entre les services du ministère et ceux de la direction de l'urbanisme - (p. 4984) : souhaite que la loi soit appliquée telle qu'elle a été votée.
Agriculture - (25 novembre 1986) - Vice-président de la commission des finances (p. 5203) : demande au ministre d'apporter des précisions quant à la relative stabilité du revenu des agriculteurs en 1986.
Légion d'honneur et ordre de la Libération - (26 novembre 1986) - Examen des crédits - Art. 39 (p. 5262) : souhaite que les promotions soient préparées à l'avance afin de permettre une remise des insignes de Chevalier de la Légion d'honneur aux anciens combattants de 1914-1918 le 11 novembre.
Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur - (2 décembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5563) : augmentation de ce budget garant de la priorité accordée par le Gouvernement à la formation des jeunes - Evolution de la situation des étudiants - Forte augmentation des boursiers depuis 1984 - (p. 5564) : prêts d'honneur - Crédits d'action sociale - Restaurants et logements universitaires - Situation des personnels enseignants, chercheurs et non enseignants- Crédits de cours complémentaires et d'heures supplémentaires - Moyens matériels mis à la disposition des universités- Droits d'inscription - Assimilation envisagée des universités à des fondations, autorisant la « sponsorisation » par des entreprises - (p. 5565): coopération des établissements d'enseignement supérieur avec des institutions étrangères ou internationales - Soutien aux établissements d'enseignement supérieur privés - Augmentation des dépenses en capital « hors recherche » - Constructions nouvelles - Crédits d'équipement de la recherche universitaire « hors soutien des programmes » - Situation préoccupante des bibliothèques universitaires et des grands établissements - Rénovation de certains musées nationaux, tels le muséum d'histoire naturelle et le musée du conservatoire national des arts et métiers - Commission des finances favorable à l'adoption de ces crédits - (p. 5575) : modalités de répartition des droits d'inscription - Examen des crédits - Etat B (p. 5576) : s'oppose à l'amendement n° II-58 de M. André Méric (augmentation de l'aide de l'Etat aux oeuvres universitaires).
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits - (6 décembre 1986) - Art. 59 (p. 5819) : son amendement n° II-24: aménagement des méthodes forfaitaires d'imposition à l'impôt sur le revenu; adopté - Après l'art. 63 (p. 5837) : s'élève contre la progression du prélèvement opéré par les régions sur l'assiette des impôts locaux.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 104 (86-87] - (17 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6283) : regrette l'amputation de nombreux budgets ministériels pour financer le fonds concernant la célébration du bicentenaire de la Révolution française- Décisions positives intervenues en matière agricole - Favorable à l'adoption de ce budget - Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Art. 11 (p. 6370) : son amendement n° 11 : caractère irrégulier des impositions dues au titre des années antérieures au 1 er janvier 1987; retiré- (p. 6371) : méthode de légifération - Préparation du texte dans des conditions déplorables - Principe de non rétroactivité et d'égalité du contribuable devant l'impôt - Art. 12 (p. 6377) : son amendement n° 12 : assimilation des prêts des sociétés de crédits immobiliers aux prêts des sociétés d'habitation à loyer modéré ; retiré - Après l'art. 25 (p. 6398) : soutient les amendements de M. Roland du Luart, n° 38 (précision relative à certaines dispositions de la loi sur la forêt adoptée en 1985) et n° 39 (définition du régime dont relève au regard de la taxe de défrichement les opérations engagées avant la date d'entrée en vigueur de la loi de 1985).