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Extrait de la table nominative 1974

GOUTMANN (Mme MARIE-THÉRÈSE) [Seine-Saint-Denis].

Est nommée membre de la commission des affaires culturelles [4 octobre 1974].

Est nommée juge titulaire de la Haute Cour de justice [16 octobre 1974].

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant-en discussion du projet de loi portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou [20 décembre 1974].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à assurer les droits scolaires et la formation professionnelle des enfants et jeunes handicapés [11 juin 1974] (n° 201).

Proposition de loi tendant à assurer l'emploi et les ressources des handicapés adultes [25 juin 1974] (n° 235).

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles (qualité de la vie, environnement) sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 100. - Tome V, 2).

Questions orales :

Mme Marie-Thérèse Goutmann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation (enseignement préscolaire) sur la situation préoccupante des écoles maternelles. La rentrée scolaire s'est caractérisée par l'insuffisance des écoles neuves, la surcharge générale des effectifs, l'augmentation des listes d'attente et le manque de personnel. Les crédits prévus au budget de 1975 ne permettront aucune amélioration réelle de la situation. Les réformes annoncées début septembre suscitent, à juste titre, les plus vives inquiétudes du personnel enseignant et des parents d'élèves qui y voient une menace de dégradation du rôle pédagogique des écoles maternelles. En conséquence, elle lui demande : 1° quel effort financier le Gouvernement entend faire dans le cadre du budget pour assurer le développement des écoles maternelles et préserver la qualité de l'enseignement ; 2° de préciser ses intentions sur la réforme de l'école maternelle en ce qui concerne la formation des enseignants, le rôle pédagogique de l'école maternelle, les moyens de l'égalisation des chances [16 octobre 1974] (n° 1489).- Réponse [19 novembre 1974] (p, 1789 à 1791).

Mme Marie-Thérèse Goutmann attire l'attention de Mme le ministre de la santé sur les carences de l'équipement du pays en crèches. Le programme de Provins prévoyait la construction de 2 000 crèches en cinq ans, soit 400 par an. Cette promesse a été réaffirmée par le ministre de la santé en 1973 qui a alors précisé que la participation de l'Etat au financement des crèches serait de 40 p. 100. Or, la comme de 30 millions de francs allouée au titre du budget 1974, ne permet de construire que 60 crèches, ce qui représente déjà un retard considérable sur les promesses faites à Provins. Il semble donc indispensable d'apporter un complément financier aux crédits alloués par l'Etat. C'est l'objet de la proposition de loi déposée par les groupes communistes au Parlement qui prévoit l'instauration d'une contribution patronale pour la construction des crèches. Cette proposition de loi a fait l'objet d'un vote favorable des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat. En conséquence, elle lui demande : 1° quand le Gouvernement mettra à l'ordre du jour du Parlement la discussion de cette proposition de loi ; 2° quelles mesures financières elle compte prendre pour développer, dans l'immédiat, le nombre des crèches en France, en fonction des besoins [16 octobre 1974] (n° 1490). - Réponse [17 décembre 1974] (p. 3019, 3020). Mme Marie-Thérèse Goutmann attire l'attention de Mme le ministre de la santé sur la nécessité de développer ce secteur capital de la médecine préventive qu'est la médecine scolaire. Depuis plusieurs années, la médecine scolaire a subi une telle dégradation que la prévention n'est plus assurée dans les écoles de la région parisienne et a fortiori dans celles de province et des zones rurales. Le personnel médical et social mis à la disposition des départements par le ministre de la santé est insuffisant pour répondre aux besoins. Par ailleurs, les rémunérations médiocres, tant des médecins que des assistantes sociales et des infirmières, rendent le recrutement très difficile et motivent de fréquentes mutations parmi les agents. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre : 1° pour que les normes ministérielles, déjà insuffisantes (un médecin, deux assistantes sociales, trois infirmières et une secrétaire médico-sociale pour un secteur de 5 000 à 6 000 enfants), soient respectées effectivement ; 2° pour prévoir une enveloppe financière pour 1975 permettant à la médecine scolaire de se développer et de disposer du personnel nécessaire [17 octobre 1974] (n° 1492). - Réponse [17 décembre 1974] (p. 3021, 3022). Mme Marie-Thérèse Goutmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux universités sur la situation des assistants en sciences économiques, juridiques, politiques et de gestion. A la suite d'une action menée par ces assistants en mai-juin 1974, M. le ministre de l'éducation s'est engagé, lors d'une audience accordée le 21 juin 1974, à ouvrir des négociations dans les plus brefs délais. Elle attire également son attention sur les conséquences du rapport de Baecque qui aboutit. à organiser à brève échéance le licenciement collectif de la majeure partie de ces assistants et à généraliser la « contractualisation » des enseignants du supérieur. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour tenir les engagements pris par le ministère de l'éducation, concernant, d'une part, l'ouverture de négociations avec ces personnels en vue de prendre des mesures conservatoires,. seules capables d'assurer un fonctionnement régulier du service public, dans la perspective de la définition d'un statut assurant à ces personnels de réelles garanties d'emploi et de carrière dans l'enseignement supérieur; d'autre part, l'attribution, dès l'année universitaire 1974-1975, de la prime de recherche [29 octobre 1974] (n° 1501). - Réponse [19 novembre 1974] (p. 1791, 1792).

Questions orales avec débat :

Mme Marie-Thérèse Goutmann rappelle à M. le Premier ministre les difficultés accrues que connaissent les familles laborieuses du fait de l'augmentation générale du coût de la vie, des charges locatives, des transports, de la fiscalité, pour offrir à leurs enfants les vacances dont ils ont le plus grand besoin. Elle lui expose les problèmes auxquels se heurtent les collectivités locales, les comités d'entreprise, les associations laïques qui gèrent des colonies et centres de vacances, des camps d'adolescents, des centres aérés ou de loisirs par suite de la diminution, voire de la disparition, des subventions d'Etat, alors que les équipements collectifs ont un caractère éminemment éducatif et culturel. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre avec les ministres intéressés (santé publique et éducation nationale) : 1° pour augmenter de façon substantielle le taux des primes forfaitaires de vacances accordées par les caisses d'allocations familiales, ainsi que le nombre des bénéficiaires de ces primes ; 2° pour rétablir dès le mois de juillet 1974, les subventions d'Etat pour le fonctionnement des centres aérés et de loisirs, des camps d'adolescents, des colonies et centres de vacances ; 3° pour prendre en charge au niveau de l'éducation nationale le coût de la formation des personnels éducatifs d'encadrement, ainsi que les dépenses concernant le matériel éducatif utilisé dans ces centres. [30 mai 1974] (n° 13). - Discussion [25 juin 1974] (p. 538 à 540).

Mme Marie-Thérèse Goutmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement sur la situation dramatique de locataires d'un grand ensemble implanté dans la commune de Montfermeil en Seine-Saint-Denis. Soumis aux exigences de sociétés d'administration immobilière qui gèrent ces immeubles, ces locataires sont à la merci de pratiques d'autant plus scandaleuses qu'ils échappent à la législation du 1er septembre 1948. Les baux renouvelables par tacite reconduction et qui varient entre un mois et un an sont résiliés dans des conditions abusives, sans aucune justification. Les expulsions se multiplient, touchant même des familles parfaitement en règle avec leurs loyers. Les charges locatives enfin subissent des augmentations excessives, surtout pour des familles ouvrières et sont le prétexte à de nouvelles résiliations et expulsions. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour protéger les droits les plus élémentaires et les plus légitimes des locataires, pour empêcher toute spéculation de la part des agences et pour modifier la législation dite de droit commun [11 juin 1974] (n° 39).

Mme Marie-Thérèse Goutmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux universités sur la crise financière que traverse l'université de Paris-Nord, dont le siège est à Villetaneuse. Une étude effectuée sur la base des statistiques du ministère de J'éducation fait apparaître que si l'on prend en compte l'ensemble des enseignements dispensés, le nombre d'emplois d'enseignants dont elle dispose est très en deçà de la moyenne nationale et que le nombre de postes de personnels administratifs (techniques, ouvriers et de service) est déficitaire de soixante emplois par rapport à la moyenne nationale. D'autre part, le budget de fonctionnement de l'université est en déficit croissant compte tenu de la hausse des prix. La mise en place de la totalité des enseignements de l'université de Paris-Nord n'a été possible que par le prélèvement, sur le budget de fonctionnement, de crédits nécessaires à l'embauche de personnels contractuels ou à l'équipement de l'université. En outre, la mise en place d'une réforme pédagogique tendant à substituer aux enseignements actuels des enseignements nouveaux à finalité professionnelle comportant plus de trente semaines d'enseignement à environ trente heures par semaine, si elle ne s'accompagne pas de la mise à la disposition de l'université d'un contingent spécial de bourses, conduira inéluctablement à une ségrégation sociale qui, compte tenu de la composition sociale de la région Nord de Paris, atteindra la moitié des étudiants. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour : allouer à l'université un contingent spécial de bourses dont le nombre devrait atteindre la moitié du nombre des étudiants admis à suivre les enseignements du second cycle à finalité professionnelle dispensés par l'université ; allouer des crédits indispensables au fonctionnement de l'université de Paris-Nord ; dégager le nombre de postes nécessaires pour le fonctionnement de l'université en fonction de son nouveau programme pédagogique. [23 septembre 1974. - J. O. du 1er octobre 1974] et [3 octobre 1974] (n° 61). - Discussion [29 octobre 1974] (p. 1466 à 1468).

Interventions :

Est entendue au cours du débat sur la question orale de Mlle Gabrielle Scellier relative à l'amélioration de la condition féminine [8 octobre 1974] (p. 1199, 1200). - Est entendue lors de la réponse de Mme Annie Lesur, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, chargée de l'enseignement préscolaire, à sa question orale sur l'enseignement préscolaire n° 1489 (cf. supra) [19 novembre 1974] (p. 1790, 1791) ; lors de la réponse de M. Jean-Pierre Soisson, secrétaire d'Etat aux universités, à sa question orale sur la situation de certains personnels de l'enseignement supérieur n° 1501 (cf. supra) (p. 1791, 1792). - Est entendue au cours du débat sur les questions orales de M. André Colin, de M. Jean-François Pintat et de II. Henri Caillavet ayant trait à la politique européenne [19 novembre 1974] (p. 1812, 1813). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la rage [21 novembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article 232 du code rural, après le premier alinéa, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité sera versée à cet effet par l'Etat à tout propriétaire de bétail abattu. » (p. 1870, 1871) ; le retire (p. 1871). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [30 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - QUALITÉ DE LA VIE. - I. - ENVIRONNEMENT. - En qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour l'environnement, fait état de la minceur du budget en analysant l'aspect chiffré ; autres observations ayant porté notamment sur la création du nouveau ministère de la qualité de la vie, sur les contrats de branche, sur la lutte contre la pollution, sur l'aménagement en zone rurale, sur la nécessité d'une véritable coordination des ministères intéressés par l'environnement (p. 2203 à 2206). - II. - JEUNESSE ET SPORTS. - Observations ayant porté essentiellement sur le constat d'un budget en régression et sur la pauvreté des actions menées par le Gouvernement dans le domaine socio-éducatif (p. 2235, 2236). - Examen des crédits.- Etat B. - Titre IV : son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 1 787 000 francs (p. 2238) ; son amendement tendant à réduire les crédits du même titre de 3 700 000 francs (p. 2239). - Suite de la discussion [3 décembre 1974]. - AGRICULTURE. - Observation ayant porté sur l'enseignement agricole et sur la recherche agronomique (p. 2355, 2356). - Suite de la discussion [4 décembre 1974]. - CULTURE. - Observations ayant porté notamment sur la création artistique, sur la politique des chartes culturelles, sur l'Opéra-studio, sur la nécessité de promouvoir la profession d'architecte (p. 2405 à 2407). - Examen des crédits. - Etats B. - Titre III : son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 5 800 000 francs (p. 2413, 2414) ; Titre IV : explique son vote sur l'amendement de MM. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, et Maurice Schumann, au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits de ce titre de cinq millions de francs (p. 2417, 2418). - Suite de la discussion [6 décembre 1974]. - EDUCATION. - I. - EDUCATION. - Observations ayant porté notamment sur les effectifs des classes de l'enseignement préscolaire et de l'enseignement primaire en raison du manque notoire de personnel enseignant, sur les transports scolaires, sur le coût élevé des études constituant un barrage à l'accès à l'enseignement secondaire (p. 2529, 2530). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [13 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2888 à 2890). - Suite et fin de la discussion [14 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 3 : dépose un amendement, soutenu par Mme Catherine Lagatu, à la fin de l'alinéa a) du du texte présenté pour l'article L. 162-3 du code de la santé publique (p. 2942) ; Art. 4 ; observations sur la responsabilité de décider de l'avortement thérapeutique (p. 2952, 2953). - Est entendue lors de la réponse de Mme Simone Veil, ministre de la santé, à sa question orale relative aux crèches n° 1490 (cf. supra) [17 décembre 1974] (p. 3020) ; lors de la réponse à sa question orale n° 1492 sur la médecine scolaire (cf. supra) (p. 3022).