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Extrait de la table nominative 1976

GOUTMANN (MME MARIE-THÉRÈSE), sénateur, de la Seine-Saint-Denis. (Présidente du groupe Com.)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées.

Juge titulaire à la Haute Cour de justice.

Membre du Parlement européen.

DEPOTS

Proposition de loi d'orientation, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à sauvegarder et à développer l'agriculture française (198) [23 janvier 1976, rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1975]. Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant déclaration des libertés (n° 200) [3 février 1976, rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1975]. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, instituant des mesures d'aide au logement en raison de la crise économique et du chômage (n° 201) [3 février 1976, rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1975].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à favoriser l'intervention des travailleurs sur la marche des entreprises (n° 331) [2 juin 1976].

Proposition de loi d'orientation, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer aux enfants et aux adolescents le droit aux loisirs et aux vacances (n° 399) [30 juin 1976]. Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer les incompatibilités parlementaires avec la direction des entreprises privées (n° 73) [24 novembre 1976].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 1783, à M. le ministre l'économie et des finances, relative aux vacances des enfants de parents en chômage, posée le 27 avril 1976 (p. 743). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances (Budget) [4 juin 1976] (p. 1562, 1563).

Question n° 1784, à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, relative aux liberté publiques (limitations des opérations « coup de poing »), posée le 27 avril 1976 (p. 743). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur le 11 juin 1976 (p. 1772).

Question n° 1870, à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, relative aux prestations familiales (prime de rentrée scolaire de 300 francs), posée le 9 octobre 1976 [J. O. débats 12 octobre 1976] (p. 2721). - Réponse de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances (consommation), le 26 octobre 1976 (p. 2934).

Question n° 1871, à M. le ministre du commerce et de l'artisanat concernant le sucre (approvisionnement en sucre), posée le 9 octobre 1976 [J. O. débats 12 octobre 1976] (p. 2721). - Réponse le 5 novembre 1976 (p. 3056, 3057).

Question n° 1883, à M. le ministre du travail, concernant l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, posée le 19 octobre 1976 (p. 2784). - Réponse le 19 novembre 1976 (p. 3351, 3352).

Question n° 1887, à M. le ministre de l'éducation, concernant l'enfance inadaptée (situation de l'école départementale des Gravouses dans le Puy-de-Dôme), posée le 20 octobre 1976 [J. O., Débats du 22 octobre 1976] (p. 2846). - Réponse le 19 novembre 1976 (p. 3337 à 3339).

Questions. orales .avec débat : Question n° 205, à M. le Premier ministre, relative à la politique extérieure (incompatibilité de certaines déclarations américaines avec la souveraineté française), posée le 2 avril 1976 (p. 335). - Retirée le 10 juin 1976 (p. 1734).

Question n° 40, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant les collectivités locales (T. V. A., V. R. T. S.), posée le 22 octobre 1976 (p. 2911). - Discutée le 9 novembre 1976 (p. 3109) : le plan anti-inflation du Gouvernement ; les causes de la crise actuelle ; la récente réforme des finances locales ; la réduction de la progression du V. R. T. S. ; le poids des impôts locaux (p. 3110) : les subventions accordées par l'Etat; le problème du remboursement de la T.V.A. aux collectivités locales. Le désengagement de l'Etat à l'égard des collectivités locales. Les objectifs réels du projet de fédérations de communes; la remise en cause du suffrage universel à l'échelon communal, départemental et régional. (p. 3111) : stigmatise le refus persistant du « suffrage universel à la proportionnelle ». Ce qui est, en fait, la démocratie.

Discussion de la question n° 26 de M. Marcel Gargar concernant la situation créée en Guadeloupe par l'activité de la Soufrière, discutée le 26 octobre 1976 (p. 2950, 2951) : les populations des D. O. M. sont défavorisées par rapport aux Français de métropole ; le Gouvernement a agi avec précipitation ; l'insuffisance de l'aide accordée aux populations déplacées; la politisation de la Soufrière ; les aides doivent être augmentées.

Question n° 53, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, relative aux finances locales, posée le 16 novembre 1976 (p. 3160).

INTERVENTIONS

Sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable à la discussion du : Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 230) [22 avril 1976] (p. 611) : le maigre bilan de la politique familiale du pouvoir ; le faible acquis est dû à la pression des luttes populaires ; ce qui est accordée est financé par les caisses d'allocation familiale et ne coûte donc rien à l'Etat ; les difficultés des familles face à la crise ; (p. 612) : le choix de classe du Gouvernement : financer par priorité les grands trusts capitalistes en surexploitant l'immense majorité de la population ; l'appel aux valeurs morales face à la crise est un moyen facile pour l'Etat de se décharger de ses responsabilités ; pendant que le pouvoir brade l'économie du pays, les familles luttent pour la sauvegarde de l'intérêt national ; les lacunes du projet : travail des femmes, égalité des salaires masculins et féminins, etc. ; le nombre trop réduit des bénéficiaires de l'allocation de frais de garde ; une vraie politique de la famille suppose de prendre l'argent où il se trouve : dans les superprofits des monopoles ; (p. 612, 613) : les conditions et le contenu souhaitable d'une politique globale de la famille (niveau de revenus, conditions de vie et de travail, aménagements urbains, équipements sociaux, enseignement, protection de la grossesse, nombre de crèches...) ; (p. 613) : rien dans le projet n'assure aux familles la sécurité et les conditions de vie nécessaire à leur épanouissement : il serait vain, d'en espérer un relèvement de la natalité ; le groupe communiste demande le retrait de ce projet et le dépôt d'un nouveau texte assorti d'un collectif substantiel. Article 4 (p. 628) : son amendement n° 46 : délai de justification de la grossesse ou de l'adoption porté à quinze jours ; rejeté ; (p. 629) : son amendement n° 48 soutenu par Mme Catherine Lagatu : dispositions applicables pendant la période d'essai ; son amendement n° 51 : garantie d'emploi à la fin du congé de maternité ; rejeté. Explication de vote. - Le groupe communiste votera ce texte insuffisant « la mort dans l'âme » (p. 636).

- Projet de loi relatif aux personnes pratiquant l'accueil de mineurs à domicile (n° 231) [22 avril 1976]. Article 1er (p. 646) : (art. 123-2) : son amendement n° 16 : assurances obligatoires pour les personnes morales de droit public ou privé qui seules peuvent employer des assistantes maternelles, rejeté ; (p. 651) (art. L. 773-12) son amendement n° 23 : indemnité compensatoire pour non placement d'enfant égale à la rémunération versée en cas de garde d'enfant, retiré.

- Conclusion du rapport de M. Pierre Marcilhacy, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur les propositions de résolution : 1° de MM. Henri Caillavet et Josy Moinet tendant à compléter le règlement du Sénat, en vue d'instituer la procédure des « questions d'actualité » ; 2° de M. Yvon Coudé du Foresto tendant à modifier l'article 46 du règlement du Sénat; 3° de M. André Méric et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 55 du règlement du Sénat , 4° de M. le président Alain Poher et des membres du bureau du Sénat tendant à modifier les articles 9, 32, 33, 36, 42, 53, 54, 56, 59, 60, 64, 72, 77 et 80 du règlement du Sénat et à le compléter par des articles 47 bis, 56 bis et 60 bis (n° 68) [29 avril 1976]. Article additionnel (après l'article 18) (p. 773) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 290) [25 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1309) : les. réductions de crédits ; le fonds d'équipement des collectivités locales ; l'informatique française et Honeywell ; les difficultés des collectivités locales ; le problème du remboursement de la T.V.A. à ces dernières ; le désengagement de l'Etat vis-à-vis des communes en matière d'équipements collectifs ; (p. 1310) : la nécessaire réforme de la fiscalité locale ; l'inflation ; l'asphyxie financière des communes ; l'association des maires de France ; les efforts accomplis par les collectivités locales à la place de l'Etat ; les orientations du VIIe Plan; les travaux de la commission Guichard ; (p. 1311) ; la situation financière des communes ; les mesures nécessaires ; la suppression par amendement des crédits affectés en fait à la société Honeywell et leur inscription au fond d'équipement des collectivités locales.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère [15 juin 1976] (p. 1795) : la politique extérieure, domaine réservé du Président de la République ; le démantèlement de notre indépendance et de notre souveraineté nationale ; l'orientation atlantiste de la politique française ; (p. 1796) : la quatrième session de la C. M. U. C. E. O. à Nairobi ; l'éventuelle intervention française au Liban ; les dangers de l'intégration européenne ; la soumission à l'impérialisme ouest-allemand ; (p. 1797) : le rôle négatif de la France en matière de sécurité, de détente et de coopération ; le refus du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes à Djibouti et aux Comores; la collaboration avec les régimes les plus réactionnaires ; la situation de Chypre ; le rôle que peut jouer la France pour promouvoir la paix dans le monde.

Projet de loi portant approbation du VIIe Pian de développement économique et social (n° 374) [30 juin 1976]. - Discussion générale (p. 2052 à 2054) : un projet discuté dans la précipitation. L'élaboration du Plan n'est pas démocratique. Le fossé entre les paroles du Gouvernement et ses actes. Le Plan alimente le chômage et l'inflation. Le seul objectif du Gouvernement est de favoriser le redéploiement économique des groupes monopolistes à caractère multinational. Les orientations du VIIe Plan à l'égard des collectivités locales. Les programmes d'action prioritaires, Les dangers de la politique contractuelle du pouvoir vis-à-vis des communes.

- Projet de loi portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail (n° 401) [5 juillet 1976]. - Discussion générale, (p. 2131) : les mesures que contient ce projet ne répondent pas aux revendications des syndicats.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25) [21 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2829) : l'absence de concertation qui a présidé à l'élaboration du projet; le manque de nouveauté des mesures proposées; l'importance de la crise; les difficultés des agriculteurs ; (p. 2830) : les difficultés de la majorité des Français ; l'augmentation de l'essence et de la vignette frappera aussi les foyers les plus modestes ; l'augmentation des cotisations de sécurité sociale ; la hausse générale du niveau des prix ; (p. 2831) : la réduction en 1977 des équipements collectifs sociaux et culturels ; le financement injuste de l'aide apportée à l'agriculture ; la nécessaire réforme de l'impôt sur les sociétés ; l'intégration européenne favorise les politiques d'austérité, les mesures préconisées par le programme commun en matière de chômage, d'inflation, de nationalisations. Suite de la discussion [22 octobre 1976] (p. 2865). Article additionnel : son amendement n° 44 -déposé avec plusieurs de ses collègues : limitation de l'augmentation de la taxe d'habitation, abrogation des dispositions relatives à l'avoir fiscal, retiré. Article Ier: son amendement n° 34, présenté avec plusieurs de ses collègues: pour que les majorations exceptionnelles ne frappent que les gros revenus ; rejeté (p. 2873).

- Projet de loi sur l'architecture (n° 434) [16 novembre 1976]. Article 3 (p. 3180, 3181) : son amendement n° 66, soutenu par Mme Hélène Edeline : droit de regard de l'architecte sur l'exécution de son projet, adopté ; droit de regard des autorités administratives, rejeté. - Article 8 (p. 3187, 3188): son amendement n° 72 définition de l'exercice de la profession ; possibilité d'exercice hors de toute structure corporative ; suppression des articles 9 et 10, rejeté. Article. 11 (p. 3190) : son amendement n° 76 : suppression des trois derniers alinéas de l'article concernant la responsabilité sur leur propre patrimoine des membres de sociétés d'architecture, rejeté. Article 16 (p. 3195) : soutient l'amendement n° 80 de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues. Article 25 (p. 3198) : soutient l'amendement de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues.

- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 37). Suite de la discussion [18 novembre 1976]. Article 3 (p. 3279) : son amendement n° 76 soutenu par M. Fernand Châtelain : barème pour le calcul de l'aide personnalisée calculé afin de ne consacrer à ses dépenses de logement un pourcentage grevant ses conditions d'existence et celles de sa famille, rejeté.

Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64). Première partie : Suite de la discussion 124 novembre 1976]. Article 2: soutient l'amendement n° 54 de M. Fernand Chatelain (p. 3429). Article 10 : soutient l'amendement n° 64 de M. Roger Gaudon (p. 3461).

Deuxième partie :

Coopération [26 novembre 1976] (p. 3559) : l'existence d'un nouvel ordre économique mondial. Les jeunes Etats indépendants rampent avec le néo-colonialisme. La faiblesse du budget de la coopération. La politique néo-colonialiste du Gouvernement. La coopération offerte par la France est sélective et intéressée. Le redéploiement des entreprises capitalistes. La pénétration des capitaux occidentaux et japonais, L'endettement des jeunes Etats nationaux; (p. 3560) : L'indexation du prix des matières premières. Les accords de Lomé. Le système du Stabex. La formation par nos coopérants des jeunes cadres nationaux ; le nombre de travailleurs immigrés O.S. ; la coopération nouvelle telle que la conçoivent les communistes.

Départements d'outre-mer [28 novembre 1976] (p. 3627) : l'insuffisance notoire de ce budget ; la situation des populations s'aggrave; les inégalités et les discriminations par rapport à la métropole subsistent ; la situation de sous-développement des D. O. M. résulte de « décennies de pillage colonial » ; la départementalisation économique sert d'alibi à l'intégration des D.O.M. à la communauté économique européenne; les D. O. M. exclus des avantages des accords de Lomé ; (p. 3628) : l'assimilation des D. O. M. à la métropole sur le plan social ; le chômage ; rien n'est fait pour un réel développement économique de ces départements ; l'autodétermination et l'autonomie dans le maintien des liens avec la métropole ; donner aux populations des D. O. M. une autre image de la France et développer avec elles un nouveau type de relations ; (p. 3631) : les départements et territoires d'outre-mer dans le programme commun; l'autodétermination. - Explication de vote sur l'ensemble du projet [12 décembre 1976] (p. 4384) : la politique économique du pouvoir tend à rejeter sur les travailleurs et sur la population les effets néfastes de la crise structurelle profonde qui ébranle le pays ; le budget ne résoud ni le problème de l'inflation ni celui du chômage ; les conflits sociaux actuels ; les retards des équipements collectifs ; un budget antisocial; l'aggravation des inégalités ; les désordres des finances locales; les revendications des travailleurs et de leurs familles en ce qui concerne la taxe d'habitation.

Projet de loi autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes (n° 121) [17 décembre 1976] (p. 4620) : les rapports entre ce projet et les textes relatifs à l'élection de l'Assemblée européenne au suffrage universel. Le contexte politique de l'élargissement des pouvoirs budgétaires de l'Assemblée européenne ; un processus qui conduit à la supra-nationalité ; stigmatise le dessaisissement direct ou indirect du Parlement français ; il s'agit, en fait, d'un accroissement du pouvoir politique de l'Assemblée européenne; la taxe dite de coresponsabilité sur le litre de lait produit dans la communauté européenne frappe en particulier les petits éleveurs français ; la pratique des questionnaires politiques au sein des institutions communautaires; les pouvoirs de l'Assemblée de la communauté tels que les envisage le parti communiste ; s'insurge contre l'élection du Parlement européen au suffrage universel ; prône une Europe pour les travailleurs ; la construction de la Communauté économique européenne à laquelle participera le Gouvernement issu de la victoire de la gauche; ne votera pas ce projet de loi autorisant la ratification du traité.