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Extrait de la table nominative 1977

GOUTMANN (Mme MARIE-THÉRÈSE), sénateur de la Seine-Saint-Denis (Présidente du groupe C).

Réélue sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre du Parlement européen.

Est nommée de nouveau membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [6 octobre 1977].

DEPOTS

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer le contrôle en matière d'incompatibilités parlementaires (n° 298) [12 mai 1977].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à revaloriser les pensions et les retraites des anciens combattants et victimes de guerre (n° 59) [3 novembre 1977].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 1946, à M. le ministre de l'éducation relative aux enseignants (Seine-Saint-Denis : problèmes concernant le remplacement de maîtres en congés divers), posée le 18 février 1977 [JO Débats 22 février 1977] (p. 193). - Réponse de M. le ministre de l'éducation, le 19 avril 1977 (p. 548, 549).

Question n° 1954, à M. le ministre des affaires étrangères concernant l'ONU (situation à Chypre), posée le 10 mars 1977 [JO Débats 15 mars 1977] (p. 272). - Réponse de M, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 19 avril 1977 (p. 542, 543).

Question n° 1988, à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, concernant les prestations familiales (retards dans le paiement des allocations familiales), posée le 3 mai 1977 (p. 766). - Réponse le 21 octobre 1977 (p. 2421).

Question n° 2067, à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, concernant les postes (effectifs des bureaux de poste), posée le 3 octobre 1977 (p. 2247). - Réponse le 21 octobre 1977 (p. 2426).

Questions orales avec débat :

Question n° 47, à M. le ministre des affaires étrangères, concernant la coopération internationale (intervention française au Zaïre), posée le 21 avril 1977 (p. 586). - Discutée avec la question n° 40 de M. Jean Péridier le 13 mai 1977 (p. 935) : la France lancée dans une dangereuse aventure. La duplicité et le mépris de la démocratie du Gouvernement français. Le Parlement et le peuple français mis devant le fait accompli. Les accords de coopération passés avec le Zaïre n'ont jamais été ratifiés ; l'assistance militaire financée par le budget de la coopération à l'insu des élus. Le Gouvernement gaspille les deniers publics dans de coûteuses expéditions coloniales alors que les travailleurs sont frappés par le chômage et vivent dans la misère. Demande quel est le coût de l'opération et l'importance de l'assistance militaire de la France aux pays d'Afrique. Une intervention contraire aux aspirations à la dignité, à la liberté et au progrès social des peuples d'Afrique. L'enclave de Cabinda et la République populaire de l'Angola. Les bombardements de villages angolais à partir du Zaïre par des avions de fabrication française. La politique de coopération vise uniquement à porter secours au régime en difficulté. L'impérialisme français est le fer de lance de tous les Etats impérialistes contre les mouvements de libération nationale, en accord avec les Etats-Unis et les pays de l'OTAN ; la France est un instrument armé des sociétés multinationales. Les chances d'une coopération réciproque fondée sur la solidarité et la non-ingérence sont réduites. Le sommet impérialiste de Londres. La doctrine du Président de la République risque d'inciter d'autres Etats à intervenir contre le progrès démocratique. L'urgence d'une autre politique grâce à l'avènement de la gauche au pouvoir et la mise en place des objectifs du programme commun de gouvernement.

Question n° 101, à M. le ministre de la justice, concernant les saisies, posée le 5 octobre 1977 (p. 2253).

Question n° 106, à M. le ministre de l'éducation, concernant les établissements scolaires, posée le 6 octobre 1977 (p. 2268).

Question n° 107, à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement), concernant le logement, posée le 6 octobre 1977 (p. 2268).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles (n° 24) [19 avril 1977]. Article 1er. - Articles 123 -1, 123 - 2, 123 - 3 et 124 - 4 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 559) : son amendement n° 1 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Hector Viron : paiement des cotisations patronales à la charge des organismes de caractère public et notamment du service de la protection maternelle et infantile ; rejeté.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977] (p. 779) : l'échec du. plan de redressement du plan de 1976. La hausse des prix. Les statistiques officielles de la Communauté économique européenne contredisent l'optimisme gouvernemental. Les travailleurs supportent de moins en moins la politique gouvernementale. Estime que les propos du Gouvernement traduisent un déferlement de démagogie. Les difficultés, particulièrement des salariés. L'importance du chômage. Le montant des loyers HLM dits sociaux. L'exemple des villes de La Courneuve, Dugny, Le Bourget, Noisy-le-Grand. Le chômage des jeunes. (p. 780) : la campagne raciste contre les travailleurs immigrés. Estime que le système scolaire est destiné à fabriquer des millions d'OS. Le recrutement de 20000 vacataires dans le secteur public. La perte de pouvoir d'achat des allocations familiales. Le minimum vieillesse. La hausse de la fiscalité des produits pétroliers. L'emprunt à long terme. Aucune proposition n'est faite pour rétablir la justice sociale dans le pays. Le groupe communiste votera contre ce plan. Pour justifier la politique d'austérité, le Gouvernement invoque la crise alors que c'est l'austérité qui aggrave celle-ci. Les solutions existent : la relance de la consommation ; le relèvement du SMIC, du minimum vieillesse ; l'amélioration du rôle de la sécurité sociale ; l'avancement de l'âge de la retraite ; le blocage des loyers ; l'arrêt des saisies et des expulsions. Il faut créer des emplois dans le domaine de la santé, des postes et télécommunications, de l'éducation, de la culture, des loisirs et des sports. Rappelle que, pour la première fois, la dotation en postes budgétaires pour les postes sera négative dans la Seine-Saint-Denis. Il faut s'attaquer aux privilèges et gaspillages. Les nationalisations prévues au programme commun de Gouvernement. (p. 781) : l'importance" d'une politique d'indépendance nationale active en faveur de la paix, de la détente et de la coopération. L'actualisation du programme commun de Gouvernement. Les partis de la majorité essaient de donner l'impression qu'ils sont différents alors qu'ils ont approuvé la politique gouvernementale. La seule préoccupation du Gouvernement est de gagner les élections législatives de. 1978.

Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relative à l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 394) [23 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1675) : le Gouvernement a usé d'artifices de procédure pour museler l'expression démocratique et empêcher que le projet de loi ne soit amendé. Les manoeuvres du RPR. L'article 47 du règlement du. Sénat permet que ce projet soit amendé. L'amendement présenté par le groupe communiste. Le parti communiste est favorable par principe au suffrage universel selon un mode de représentation proportionnelle. Les pouvoirs plus importants seront donnés à l'Assemblée européenne si elle est élue au suffrage universel. (p. 1676) : rappelle la déclaration des neuf chefs d'Etats et de Gouvernements réunis à Paris le 10 décembre 1974 sur l'élargissement des compétences de l'Assemblée. La démagogie débridée dont fait preuve M. Chirac. Les déclarations inquiétantes des dirigeants de la République fédérale d'Allemagne et des Etats-Unis concernant l'avenir de l'Europe. L'importance de l'insertion dans la loi de ratification du texte du Conseil constitutionnel selon lequel la souveraineté nationale ne peut être aliénée eh tout ou partie à quelque organisation que ce soit. Demande à ce que le projet de ratification et le projet de loi électorale soient discutés simultanément. Les suites qui seront données au rapport Tindemans. (p. 1677) : M. Chirac sera prêt, demain, à brader l'indépendance nationale. Les reculs du pouvoir et de sa majorité. Les manoeuvres du mouvement auquel appartient M. Michel Debré. La construction européenne doit se fonder sur le renforcement de l'indépendance de nations souveraines. Les dispositions du programme commun de Gouvernement en ce domaine. Aucune atteinte ne doit être portée à la souveraineté et à l'indépendance nationale. La Communauté économique européenne est aujourd'hui en faillite (p. 1678) : le rôle des sociétés multinationales ; la hausse des prix ; le chômage. Le résultat des sondages sur l'Europe est détourné au profit d'une relance de la supranationalité. L'Europe telle que la voit le parti communiste. La nécessité d'une politique sociale audacieuse. Rappelle les propos de M. Waldeck Rochet dès 1963. Le parti communiste ne siège que depuis 1973 à l'Assemblée européenne. La politique extérieure de la France est celle d'une grande bourgeoisie conservatrice. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1702) : l'action du parti communiste a empêché le musellement du débat sur une question capitale. Les acrobaties procédurières du Gouvernement pour déclarer l'irrecevabilité de son amendement. Une majorité de « non-votants » à l'Assemblée nationale. Le refus du RPR d'accorder des garanties formelles contre l'extension des pouvoirs de l'Assemblée européenne. (p. 1703) : le groupe communiste s'abstiendra dans le vote de ce texte mais participera à la construction européenne pour libérer l'Europe de la domination du grand capital.

Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Première partie : Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 2876) : la majorité, qui représente le CNPF, a quelques raisons d'être satisfaite de la politique définie à l'Elysée et à Matignon. La discipline et la rigueur ne sont exigées que de ceux qui ont l'habitude de faire des sacrifices. Le taux de croissance réel pour 1977 ; la hausse des prix. Le financement public des grands trusts de l'industrie favorisent le gonflement des prix. Rien n'est prévu pour la lutte contre le chômage. L'injustice fiscale est accentuée. La part des impôts sur la consommation ; l'augmentation de la vignette ; les avantages fiscaux prévus pour les sociétés. La régression des dépenses en capital ; le sacrifice de certains secteurs tels le logement, la santé. La création de 26 000 emplois supplémentaires n'est pas suffisante. (p. 2877) : la réalité est cruelle pour des millions de gens. Les problèmes particuliers éprouvés par les jeunes et les femmes, particulièrement quand elles sont seules. Il importe de modifier les structures de la société actuelle. Les propositions du parti communiste français fondées sur le développement de la consommation, assurant l'indépendance économique de la France, apportant le progrès social. Ce budget communiste propose une croissance d'un type nouveau. Il faut lutter sur deux fronts, contre la domination des trusts et contre l'austérité. Les propositions communistes se concrétiseraient par une grande politique sociale. (p. 2878) : un cadre de plein emploi dans la lutte contre les gaspillages et les inégalités ; la démocratisation et la décentralisation de l'économie sont indispensables. La liberté ne doit plus être pour quelques-uns le droit d'exploiter les autres. Les règles internationales sont aujourd'hui celles des grandes sociétés multinationales. Expose ce qu'apporterait au budget de deux familles modestes la mise en oeuvre des mesures préconisées par le parti communiste. Les Français n'attendent plus rien d'un régime qui multiplie les promesses depuis des années sans jamais les tenir.

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signés à Alger le 26 avril 1976 (n° 28). - Suite de la discussion [13 décembre 1977]. - Article unique (p. 3947) : la revendication des pays en voie de développement pour des nouveaux rapports de coopération, plus équitables. La modicité du contenu de ces accords. La dégradation inquiétante des relations commerciales, culturelles et techniques entre la France et l'Algérie. L'alibi invoqué au sujet des otages français du front Polisario.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Bruxelles le 12 mai 1977 (n° 23) [13 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 3954) : le caractère humanitaire des accords de coopération signés par la CEE. Le douloureux problème de Chypre : les atteintes à la dignité et aux droits de l'homme. Les initiatives de la France auprès de l'ONU. La spoliation par l'armée turque de douze ressortissants français résidant à Chypre.