HUGO (Bernard), sénateur de l'Ardèche (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
De nouveau membre de cette commission ( JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification ; de nouveau membre de cette délégation ( JO Lois et décrets du 16 octobre 1992) ; puis vice-président ( JO Lois et décrets du 18 novembre 1992).
Membre titulaire du Conseil national de la montagne. Membre suppléant du Conseil national des transports.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (26 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le bruit (15 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (15 décembre 1992).
DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du. Sénat pour la planification, sur les aspects économiques des politiques d'environnement [n° 326 (91-92)] (7 mai 1992) - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 385 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 417 (91-92)] (17 juin 1992) - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 462 (91-92)] (29 juin 1992) - Environnement.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Environnement - [n° 58 (92-93)] tome 17 (24 novembre 1992).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, 1 - sur le projet de loi [n° 35 (92-93)] relatif à la lutte contre le bruit, 2 - sur la proposition de loi [n° 32 (92-93)] de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer le droit des riverains des aéroports à participer à la lutte contre le bruit, 3 - sur la proposition de loi [n° 48 (92-93)] de M. Pierre Vallon relative à la lutte contre le bruit [n° 75 (92-93)] (2 décembre 1992) - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le bruit [n° 143 (92-93)] (16 décembre 1992) - Environnement.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée en Espagne, chargée de suivre les travaux de la XVe Conférence mondiale de l'énergie et d'étudier l'évolution de l'économie espagnole dans le contexte européen [n° 147 (92-93)] (18 décembre 1992) - Espagne.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la reconnaissance du statut de prisonnier de guerre détenu par les Japonais après le coup de force du 9 mars 1945 [n° 159 (92-93)] (19 décembre 1992) - Anciens combattants et victimes de guerre.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement- Deuxième lecture [n° 362 (91-92)] - (22 juin 1992) - Art. 32 (p. 1925) : soutient l'amendement de suppression n° 2 de M. Désiré Debavelaere.
- Projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 385 (91-92)] - (22 juin 1992) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1928, 1929) : déchets ménagers- Déchets industriels - Opinion publique - Importations de déchets - Europe - Traitement des déchets - Déchets spéciaux- Dépôts abandonnés de déchets industriels - Données chiffrées- Réduction de la production des déchets - (p. 1930) : recyclage et récupération - Décret sur les emballages - Directives européennes - Financement de la politique des déchets - Information du public - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME - Fiscalité - (p. 1931) : avis favorable sur ce texte, sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Suite de la discussion - (26 juin 1992) - Rapporteur Art. 1 er ( modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets ) - Paragraphe I ( objectifs de la loi ) (p. 2085) : ses amendements rédactionnels n° 1 et 2 ; adoptés- S'oppose à l'amendement n° 83 de Mme Danielle Bidard-Reydet (technologies) - (p. 2086) : s'oppose à l'amendement n° 84 de Mme Danielle Bidard-Reydet (stockage de déchets provenant de pays étrangers) - Paragraphe II ( définition du déchet ultime ) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Paragraphe III ( stockage des seuls déchets ultimes à compter du 1 er juillet 2002 ) : son amendement n° 4 : nouvelle rédaction de ce paragraphe ; adopté - (p. 2087) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Jean Simonin (nouvelle rédaction de ce paragraphe) - Paragraphe IV ( utilisation et recouvrement des sommes consignées et pouvoir du préfet d'imposer des déchets refusés) : son amendement n° 5 : transfert de dispositions ; adopté - Accepte l'amendement n° 95 du Gouvernement (possibilité pour le président du tribunal administratif de faire échec au caractère suspensif du recours formé contre une mesure de consignation) - S'oppose à l'amendement n° 85 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression de l'expression « sur le territoire national ») et demande le retrait de l'amendement n° 63 de M. Alain Pluchet (substitution de l'expression « le ministre chargé de l'environnement » à celle de « l'autorité administrative compétente ») - Après le paragraphe IV (p. 2088) : son amendement n° 6 : sort des . déchets refusés ; adopté - Sur ce dernier, à propos des sous-amendements du Gouvernement, s'oppose au n° 97 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 96 - Paragraphe IV bis ( contenu du droit à l'information ) : ses amendements, n° 7 : nouvelle rédaction de l'alinéa relatif à la communication de documents par l'exploitant ; et n° 8 : nouvelle rédaction de l'alinéa relatif aux commissions locales ; adoptés - Sur ce dernier, son sous-amendement n° 69 ; adopté - (p. 2090) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Paragraphe V ( remboursement en cas d'incident ou d'accident ) : ses amendements n° 10 : remboursement des frais par les associations de protection de l'environnement ; et n° 11, rédactionnel ; adoptés - (p. 2091) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 98 du Gouvernement (remboursement des frais par des associations de protection de l'environnement) - Paragraphe VI ( étude d'impact ) : ses amendements n° 12, de précision, n° 13 et n° 14, rédactionnels et n° 15 de coordination ; adoptés - Demande le retrait des amendements identiques n° 64 de M. Alain Pluchet et n° 75 de M. Michel Souplet (examen des techniques avant d'envisager la solution de reprise des déchets) - Paragraphe VII ( garanties financières ) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - (p. 2092) : ses amendements n° 17 : affectation des deux tiers du produit des amendes à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME ; et n° 18 : conditions dans lesquelles les installations existantes devront constituer leur garantie ; adoptés - Sur les amendements de M. Michel Souplet, accepte le n° 77 (description des garanties financières dans le dossier de demande d'autorisation lors de son dépôt) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 76 (amende exigée dans le cas de manquement à la constitution des garanties) - Paragraphe IX ( aliénation à titre onéreux d'une installation ) (p. 2093) : son amendement n° 19 : responsabilité en cas de dommages éventuels ; retiré - Accepte l'amendement de précision n° 99 du Gouvernement - Paragraphe XI ( information de l'administration sur le courtage et le négoce des déchets ) (p. 2094) : demande le retrait de l'amendement n° 78 de M. Michel Souplet (nouvelle rédaction de cet article) - Paragraphe XII ( réglementation du courtage , du négoce et du transport ) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Paragraphe XIV ( plans pour l'élimination de déchets ) : son amendement n° 21 : nouvelle rédaction de ce paragraphe ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 100 du Gouvernement, ainsi que les sous-amendements identiques n° 65 de M. Alain Pluchet et n° 79 de M. Michel Souplet - Paragraphe XIV bis ( plans régionaux ou interrégionaux - plan national ) : son amendement n° 22 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - (p. 2096) : sur son amendement n° 22, à propos du sous-amendement n° 101 du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le paragraphe I (différentes catégories de plans), accepte le paragraphe II, rédactionnel, et s'oppose au paragraphe III, (notion de déchets ultimes) - Paragraphe XV ( plans départementaux ) (p. 2117) : son amendement de précision n° 23 ; adopté- (p. 2118) : ses amendements n° 24 : suppression de la possibilité dans les plans de désigner les sites d'implantation d'installations nouvelles ; et n° 25 : précision des conditions de l'élaboration et de l'adoption des plans ; adoptés - Sur son amendement de précision n° 23, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 102 du Gouvernement et sur son amendement n° 25, accepte les sous-amendements n° 71 de M. Jean Simonin et n° 103 du Gouvernement - (p. 2119) : sur les amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, s'oppose au n° 87 (renforcement du rôle et du pouvoir des assemblées territoriales concernées) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 88 (mise en conformité avec la présente loi dans un délai de trois ans de tous les schémas au plan arrêtés antérieurement) - Paragraphe XVI ( décret en Conseil d'Etat ) : son amendement n° 26 : nouvelle rédaction de ce paragraphe ; adopté - (p. 2120) : sur son amendement n° 26, s'oppose au sous-amendement n° 109 du Gouvernement - Art. 2 ( modifications du code des communes ) : ses amendements n° 27 : substitution du mot de « régions » à ceux « d'établissements publics régionaux » ; et n° 113 : possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les personnes qui sont assujetties à la redevance spéciale ; adoptés - (p. 2121) : demande le retrait des amendements identiques n° 66 de M. Alain Pluchet et n° 80 de M. Michel Souplet (suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsque la redevance spéciale est instituée) - Art. 2 bis ( institution d'une péréquation au profit des communes où sont entreposés ou traités les déchets ) : son amendement n° 28 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté- (p. 2122) : s'oppose aux amendements n° 111 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article) et n° 72 de M. Jean Simonin (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 3 ( compétences des régions en matière de déchets ) (p. 2123) : ses amendements n° 29 : élargissement des modalités d'intervention des régions en matière de déchets industriels ; et n° 30, rédactionnel ; adoptés - Sur son amendement n° 29, accepte le sous-amendement n° 104 du Gouvernement - Art. 5 ( modifications de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ) -Avant le paragraphe I (p. 2124) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 81 de M. Claude Huriet (notion de réversibilité d'un entreposage de longue durée) - Paragraphe I ( stockage souterrain de déchets ) (p. 2125) : ses amendement n° 31: contenu du bilan écologique présenté par l'exploitant qui souhaite le renouvellement de l'autorisation de stockage ; n° 32, n° 33 rédactionnels et n° 34 : stockage souterrain de déchets ultimes ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 89 de Mme Danielle Bidard-Reydet (stockage souterrain en couche géologique profonde des produits dangereux) - (p. 2126) : sur ses amendements n° 32 et n° 34, accepte les sous-amendements du Gouvernement n° 105 et n° 110 - Paragraphe II ( autorisation du changement d'exploitant ) : son amendement n° 35 : rétablissement de la rédaction initiale ; adopté - Demande le retrait de l'amendement rédactionnel n° 82 de M. Michel Souplet- Paragraphe IV ( durée maximale d'exploitation ) (p. 2127) : son amendement n° 36 : installations de stockage et installations classées ; adopté - A titre personnel, s'oppose, sur ce dernier, au sous-amendement n° 112 du Gouvernement - (p. 2128) : s'oppose à l'amendement n° 90 de Mme Danielle Bidard-Reydet (prise en compte de tous les facteurs de nuisance des décharges et autres installations) - Paragraphe V ( périmètres de servitudes d'utilité publique ) : ses amendements n° 37 : précisions portant sur les servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation des sols ; adopté ; n° 38 : suppression du caractère automatique du dispositif prévoyant que les servitudes prennent fin dès le retrait des déchets ; retiré - Paragraphe VI ( information d'acheteur d'un terrain sur lequel était exploitée une installation autorisée ) : ses amendements rédactionnels n° 39 et n° 40 ; adoptés - Paragraphe IX ( remboursement en cas d'accident ou d'incident ) (p. 2129) : ses amendements n° 41 : suppression de la mention « des associations agréées » ; et n° 42 rédactionnel ; adoptés - Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 106, de coordination et s'oppose au n° 107 (maintien des mots « de l'incident ou de l'accident»)- Art. 6 ( introduction de dispositions relatives aux stockages souterrains dans la loi du 15 juillet 1975 ) - Art . 11-1 A de la loi du 15 janvier 1975 ( champ d'application ) (p. 2130) : son amendement rédactionnel n° 43 ; adopté - Art. 11-1 de la loi précitée : ses amendements n° 44 et n° 45, rédactionnels et n° 46 : concertation préalable à l'autorisation ; adoptés- Art . 11-3 de la loi précitée ( exploitation concomitante d'activité minière et de stockage ) (p. 2131) : ses amendements n° 47 : contrôle de l'exploitation concomitante par l'inspection des installations classées ; et n° 48 : suppression du second alinéa relatif aux cas de cessation d'activité d'une mine et avant ennoyage ; adoptés - Sur son amendement n° 47, accepte le sous-amendement n° 115 du Gouvernement - S'oppose à l'amendement n° 91 de Mme Danielle Bidard-Reydet (nécessité d'éviter toute concomitance entre le stockage des déchets et l'exploitation minière) - Art . 11-4 de la loi précitée ( application du code minier ) : son amendement rédactionnel n° 49 ; adopté - Art. 7 ( introduction de dispositions financières dans la loi du 15 juillet 1975 ) - Art . 22-1 de la loi précitée ( définition des déchets industriels spéciaux ) (p. 2134) : son amendement de suppression n° 50 ; adopté - Art. 22-2 de la loi précitée ( taxe sur la mise en décharge ) : ses amendements n° 51 : assujettissement à la taxe des déchets ménagers et industriels banals qui sont déposés dans des décharges privées ou internes ; et n° 52 : limitation des transports de déchets qu'ils soient nationaux ou étrangers en application du principe de proximité ; adoptés - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 62 de M. Michel Souplet (dispense de la taxe de vingt francs par tonne pour les déchets déjà valorisés)- Art. 22-3 de la loi précitée ( déclaration du tonnage réceptionné ) (p. 2135) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 92 (renforcement des moyens en personnels assermentés affectés dans les départements) et n° 93 (suppression de la troisième phrase du premier alinéa du paragraphe II relative à l'avis de passage des agents assermentés) - Art . 22-4 de la loi précitée ( création d'un fonds de modernisation de la gestion des déchets ) : ses amendements rédactionnels n° 53, n° 54 et n° 55 ; adoptés - (p. 2136) : son amendement. n° 56 : installation intercommunale ; adopté- Art. 22-5 de la loi précitée ( groupements d'intérêt public ) : son amendement n° 57 : possibilité pour les groupements d'intérêt public d'agir au bénéfice direct des riverains des installations ; adopté - Art. 8 ( domaine d'intervention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ) : son amendement rédactionnel n° 58 ; adopté - Après l'art. 8 : son amendement n° 114 : possibilité pour les sociétés de financement des économies d'énergie de participer, à l'aide de leurs moyens spécifiques, à une réalisation plus rapide de ces équipements ; adopté - Art. 9 ( modifications de l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 ) (p. 2137) : ses amendements rédactionnels n° 59 et n° 60 ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 94 de Mme Danielle Bidard-Reydet (opposition au stockage des déchets étrangers sur le territoire français) - Après l'art. 11 (p. 2138) : son amendement n° 61 : nécessité pour l'exploitant en cas de cessation d'activité d'une mine ou avant ennoyage de retirer tous les produits polluants ou déchets de toutes sortes résultant de l'exploitation passée ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 108 du Gouvernement.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n ° 462 (91-92)] - (30 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Henri Revol (p. 2263).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit [n° 35 (92-93) ] - (9 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3832) : bruit et santé - Homologation des matériels et engins bruyants - Riverains des infrastructures de transport terrestre nouvelles - (p. 3833) : bruit lié aux aéroports - Annulation par le Conseil d'Etat des décrets de janvier 1984 instituant une redevance pour nuisance phonique - Indemnisation des riverains d'aérodromes - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 1 er ( objectifs de la loi ) (p. 3847) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction ; adopté - S'oppose aux amendements n° 84 de précision du Gouvernement et n° 57 de Mme Danielle Bidard-Reydet (priorité au développement de la recherche scientifique en matière de lutte contre les nuisances sonores)- Intitulé du Titre I er : accepte l'amendement n° 58 de Mme Danielle Bidard-Reydet (« Prévention des nuisances sonores ») - Avant le Chapitre I er : s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Hélène Luc (isolation phonique des locaux, d'habitation ou ouverts au public, à la charge des auteurs des nuisances sonores) - Intitulé du Chapitre I er (p. 3849) : son amendement n° 2 : « Dispositions relatives aux objets et aux dispositifs destinés à réduire les émissions sonores » ; adopté- Art. 2 ( prescriptions applicables aux objets susceptibles de provoquer des nuisances sonores élevées ) : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 3 ( information de l'acheteur d'un objet sur ses caractéristiques acoustiques ) (p. 3850) : son amendement n° 4 : extension de l'obligation d'information aux loueurs professionnels et aux dispositifs de protection contre le bruit ; adopté après modification par le sous-amendement n° 85 du Gouvernement qu'il accepte- Art. 4 ( nullité d'un contrat de vente d'objets non homologués et certifiés ) : ses amendements n° 5 : extension aux dispositifs de protection contre le bruit ; et n° 6 de coordination ; adoptés - Art. 5 ( dérogation ) (p. 3851) : son amendement n° 7 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 6 ( prescriptions applicables aux activités bruyantes ) : son amendement n° 8 : définition de catégories d'activités pouvant être soumises à autorisation ; adopté - (p. 3852) : ses amendements, n° 9 : consultation du Conseil national du bruit sur l'établissement de la nomenclature des activités bruyantes ; n° 10 : contenu des prescriptions générales ; n° 11 : études d'impact pour les activités soumises à autorisation ; et n° 12 : décret en Conseil d'Etat fixant les délais et conditions de mise en conformité des activités existantes ; adoptés - Sur l'amendement n° 10, s'oppose au sous-amendement n° 86 du Gouvernement - (p. 3853) : s'oppose aux amendements n° 53 de M. Roland Courteau (décret en Conseil d'Etat fixant les délais et conditions de mise en conformité des activités existantes) et n° 63 de Mme Danielle Bidard-Reydet (délai de mise en conformité) - Art. 7 ( dérogation ) : ses amendements n° 13 : extension de la dérogation aux services publics de protection civile et de lutte contre l'incendie ; et n° 14 de coordination ; adoptés - Après l'art. 7 (p. 3854) : accepte l'amendement n° 52 de M. Jean Simonin (réglementation du trafic d'hélicoptères) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 91 de M. Paul Caron - Art. 8 ( pouvoirs du maire à l'égard des activités s'exerçant sur la voie publique ) : son amendement de rectification n° 15 ; adopté - Après l'art. 8 : son amendement n° 16 : pouvoirs du préfet à l'égard des activités s'exerçant sur la voie publique ; adopté - Intitulé du Titre II (p. 3855) : son amendement n° 17 : infrastructures de transports, d'urbanisme et de construction ; adopté- Art. 10 ( prise en compte des objectifs de lutte contre le bruit pour les nouvelles infrastructures de transport terrestre ) : ses amendements n° 18 rédactionnel et n° 19 : introduction dans le dossier de demande d'autorisation des mesures envisagées contre les nuisances sonores ; adoptés - Art. 11 ( classement des infrastructures de transport terrestre en fonction de leur impact sonore ) (p. 3856) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Estime l'amendement n° 64 de Mme Danielle Bidard-Reydet satisfait par son amendement n° 10 (contenu des prescriptions générales) - Intitulé du titre III (p. 3857) : son amendement n° 21 : « Réparation des dommages causés par le bruit des transports » ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 88 du Gouvernement (« Protection des riverains des grandes infrastructures ») - Avant l'art. 13 : son amendement n° 22 : division additionnelle : « Chapitre I er : Bruit des transports terrestres » ; adopté - Son amendement n° 23 : rapport au Parlement sur le bilan des nuisances sonores résultant du transport routier et ferroviaire ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 89 du Gouvernement - (p. 3858) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 54 de M. Roland Courteau (fonds spécial de réparation des dommages résultant des nuisances phoniques pour les bâtiments d'habitation et recevant du public) - Son amendement n° 24 : division additionnelle : « Chapitre II: Bruit des transports aériens » ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 90 du Gouvernement (division additionnelle : « Chapitre II : Aide aux riverains des grands aérodromes ») - (p. 3859) : s'oppose aux amendements n° 65 (création d'une commission compétente pour les décisions de création ou d'extension d'infrastructures aéroportuaires après consultation des associations de riverains) et n° 66 (interdiction des atterrissages et décollages de nuit sur les aéroports situés à proximité des zones urbanisées) de. Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 13 ( institution d'une taxe d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes (p. 3860) : son amendement n° 25 : nouvelle rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 79 de M. Serge Vinçon, qu'il accepte - S'oppose à l'amendement n° 77 de M. Edouard Le Jeune (riverains des aérodromes militaires) - Après l'art. 13 (p. 3861) : s'oppose à l'amendement n° 67 de Mme Danielle Bidard-Reydet (taxe d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des héliports en milieu urbain) - Art. 14 ( taux de la taxe ) (p. 3862) : son amendement n° 26 : affectation du produit de la redevance à un compte spécial de prévention et de réparation des dommages résultant des nuisances phoniques ; adopté après modification par les sous-amendements n° 80 et n° 81 de M. Serge Vinçon, et n° 55 de M. Roland Courteau, qu'il accepte - Art. 15 ( modalités de recouvrement de la taxe ) (p. 3863) : son amendement n° 27 de suppression, pour coordination ; adopté - Après l'art. 15 (p. 3864) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 69 (participation des élus des départements et des communes exposés aux nuisances sonores, et des associations de riverains aux décisions concernant le développement et les conditions d'exploitation des aéroports), n° 70 (affectation au produit de la taxe au fonds d'aide aux riverains des grands aéroports) et n° 71 (commission d'atténuation des nuisances sonores) - (p. 3865) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 78 de M. Paul Caron (responsabilité de l'exploitant d'aéronefs, pour les dommages résultant du bruit causé par les atterrissages et les décollages, limitée à la responsabilité pour faute) - Art. 16 ( recherche et constatation des infractions ) : s'oppose à l'amendement n° 75 de Mme Françoise Seligmann (agents commissionnés : extension aux agents des services chargés de la culture et de la communication) - (p. 3866) : son amendement n° 28 : suppression de l'habilitation des agents des services de l'Etat chargés de la défense ; adopté - Ses amendements rédactionnels n° 29 et n° 30 ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 72 de Mme Danielle Bidard-Reydet (non obligation d'information du procureur de la République dans le cas des agents des douanes) - Art. 17 ( analyse et consignation des objets ) (p. 3867) : ses amendements n° 31, n° 32, n° 33, n° 34 et n° 35 : modification de la rédaction ; adoptés - Intitulé du titre V : son amendement n° 36 : « Sanctions » ; adopté - Art. 18 : son amendement n° 37 : plafond des peines ; adopté - (p. 3868) : ses amendements n° 38 : cumul non obligatoire ; n° 39 : extension du doublement aux peines de prison ; n° 40, n° 41 et n° 42, de coordination ; n° 43, de rectification, et n° 44, de coordination ; adoptés - Art. 19 ( procédure d'injonction sous astreinte ) (p. 3869) : son amendement n° 45 : nouvelle rédaction ; adopté - Après l'art. 20 : au nom de la commission, se déclare opposé à l'amendement n° 56 de M. Roland Courteau (droit pour les associations agréées de se porter partie civile)- Art. 21 ( sanctions administratives ) (p. 3870) : ses amendements n° 46 et n° 47 de coordination, n° 48, n° 49 et n° 50, rédactionnels ; et n° 51 de rectification - Après l'art. 21 (p. 3871) : s'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Danielle Bidard-Reydet (mise à l'étude de la construction d'un troisième aéroport pour la région d'Ile-de-France).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 143 (92-93) ] - (20 décembre 1992) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4536) : accord en commission mixte paritaire, CMP - Survol des agglomérations par les hélicoptères - Possibilité pour les agents des collectivités locales de constater et de rechercher les infractions - Suppression des articles 13 B -et 15 bis relatifs à la création d'un fonds spécial de réparation des dommages résultant des nuisances phoniques et au transfert de responsabilité des compagnies aériennes aux aérodromes - Aide aux riverains des aéroports - Insertion d'un article 14 bis A prévoyant l'affectation de la taxe à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME - Définition des bénéficiaires des aides fixée pour chaque aérodrome par un plan de gêne sonore - Se déclare favorable au texte de la CMP.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 - Nouvelle lecture [ n° 185 (92-93)] - (23 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4746) : dégradation des conditions de travail du Sénat - Loi relative à la lutte contre le bruit.