LOUISY (François), sénateur de la Guadeloupe (S).
Elu sénateur le 28 septembre 1986.
NOMINATIONS
- Est nommé membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte [n° 11 (86-87)] - (12 novembre 1986) Discussion générale (p. 4547) : caractère artificiel des économies des départements d'outre-mer, DOM - Faiblesse du marché local - Nécessité de transferts publics massifs - Faiblesse du secteur productif - Production et exportation de produits tropicaux - Insuffisance des productions agricoles et agro-alimentaires - (p. 4548) : importance du taux de chômage- Opposition des représentants élus des DOM aux mesures soumises par le Gouvernement - Rôle des DOM : pôle de rayonnement de la France - Loi de programme et extension des perspectives financières de l'Etat au-delà du cadre annuel - Texte caractérisé par l'absence d'objectifs chiffrés, par l'opacité des informations quantitatives - Consultation a posteriori des assemblées par le Gouvernement - Mesures économiques et sociales envisagées et risque d'une baisse du niveau de vie et d'une augmentation importante du nombre des chômeurs - Mesures de défiscalisation et création de zones franches - Souhait d'une défiscalisation sélective- (p. 4549) : définition de la zone franche traditionnelle et de la zone franche communautaire - Absence de réponse au problème de la « parité sociale globale » - Interprétation de l'article 73 de la Constitution - Opposition du Conseil constitutionnel à la création dans les régions monodépartementales d'une assemblée unique - Différence de taux de prestations familiales dans les DOM par rapport à la métropole- Absence de mesures relatives à l'extension aux DOM et territoires d'outre-mer, TOM, de la mutualité sociale agricole- Nombreux oublis du projet de loi de programme : mesures relatives au développement agricole; absence de mesures relatives à la réforme foncière - Absence de solution aux problèmes des pêcheurs - Ignorance du tourisme - Improvisation de ce projet en matière économique et sociale - (p. 4550) : décentralisation dans les DOM en réponse à une aspiration profonde des populations - Rétablissement d'une tutelle contraire à l'histoire - Ignorance de la loi relative au plan de 1982 et à la procédure des contrats de plan - Remplacement du commissariat général au Plan par un hypothétique commissariat de la stratégie - Souhait des peuples d'outre-mer d'être les acteurs et non plus les spectateurs de leur propre développement.
Suite de la discussion - (13 novembre 1986) - Art. 1 (p. 4604) : ses amendements n° 28 : effort de la Nation en faveur du développement économique, social et culturel des collectivités concernées ; et n° 29 : actions en faveur de l'emploi, de la formation et de l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle ; rejetés - Egalité sociale réalisable dans un délai de cinq ans - (p. 4605) : ses amendements n° 30 : suppression des dispositions relatives à la mobilité des populations entre les collectivités concernées et la métropole ; et n° 31 : égalité sociale entre les collectivités concernées et la métropole ; rejetés- (p. 4606) : son amendement n° 32 : rôle des collectivités concernées en Amérique et dans l'Océan indien ; rejeté - Annexe I (p. 4614) : son amendement n° 33, soutenu par M. Rodolphe Désiré : mesures d'incitation au développement économique des régions d'outre-mer ; rejeté - (p. 4615) : son amendement n° 34, soutenu par M. Raymond Tarcy : maîtrise de l'évolution des prêts fonciers ; rejeté - (p. 4617) : son amendement n° 37, soutenu par M. Raymond Tarcy : rattrapage progressif du SMIC des collectivités concernées, par rapport à celui de la métropole ; rejeté - Annexe III : son amendement n° 41, soutenu par M. Raymond Tarcy : abaissement du coût du transport pour les ressortissants d'outre-mer à l'occasion de leurs congés annuels ou de leur réinstallation dans leur région d'origine ; devenu sans objet - Annexe IV : son amendement n° 42, soutenu par M. Raymond Tarcy : effort prioritaire de l'Etat en ce qui concerne le rattrapage des déséquilibres et des retards sur le plan social ; rejeté - (p. 4620) : son amendement n° 43 : compétences des collectivités territoriales en matière de formation professionnelle ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 4630) : son amendement n° 48, soutenu par M. Albert Ramassamy : allègement des charges sociales pour les entreprises situées en dehors de la zone franche, pendant une période de dix ans; rejeté - Art. 9 (p. 4631): son amendement n° 49, soutenu par M. Raymond Tarcy : mesures en faveur des entreprises de pêche fluviale qui embauchent des jeunes de moins de vingt-cinq ans; rejeté - Après l'art. 9 (p. 4632) : son amendement n° 50 : mesures en faveur de la réinsertion sociale et de la formation professionnelle des chômeurs ; rejeté.
Suite de la discussion - (14 novembre 1986) - Art. 10 (p. 4673) : son amendement n° 51: modalités de versement des crédits d'Etat supplémentaires consacrés à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue; rejeté- Art. 11 (p. 4675, 4676) : sur la définition de la parité sociale globale et les modalités de sa mise en oeuvre, ses amendements n° 55, n° 58 et n° 59, soutenus par M. Raymond Tarcy ; rejetés - Art. 12 (p. 4677, 4678) : sur la création et le fonctionnement d'une commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale, ses amendements n° 61 et n° 62, soutenus par M. Raymond Tarcy ; rejetés - Art. 13 (p. 4680) : sur les conditions d'attribution des prestations familiales, son amendement n° 64, soutenu par M. Raymond Tarcy ; rejeté- Art. 14 (p. 4684) : sur l'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés, ses amendements soutenus par M. Raymond Tarcy, n° 65 de suppression et n° 67 ; rejetés- Art. 15 (p. 4685) : sur le versement de l'allocation de logement, son amendement n° 68, soutenu par M. Raymond Tarcy ; rejeté - Art. 16 (p. 4686) : son amendement n° 69 : crédits supplémentaires pour les équipements scolaires; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Départements et territoires d'outre-mer- (22 novembre 1986) (p. 5060) : progression du budget - Absence de crédit pour l'irrigation malgré les travaux entrepris en Guadeloupe et les investissements des assemblées régionales et départementales - Insuffisante progression des crédits au profit du fonds d'investissement des départements d'outre-mer, FIDOM, régional et départemental ; absence de mesure de relance de l'emploi malgré l'importance du chômage - Paiement d'une dotation spécifique pour la réfection des collèges et des lycées transférés au département et à la région - Action sociale et culturelle : problème de la formation professionnelle.