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Extrait de la table nominative 1978

MILLAUD (DANIEL), sénateur de la Polynésie française (UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique [18 mai 1978] (p. 873).

DEPOT

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale; Ports maritimes (n° 76, tome XII, 1978-1979) [22 novembre 1978].

QUESTIONS

Question orale :

2339 de M. Francis Palmero : le statut des gardes de l'office national de la chasse, en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. François Delmas, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (Environnement), le 15 décembre 1978 (p. 4837).

Questions orales avec débat :

84, posée le 30 juin 1978 (p. 1952), à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) : la Polynésie (développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer). - Discutée, avec les questions n° 80 de M. René Jager, 78 de M. Edmond Valcin, 82 de M. Louis Virapoullé, 83 de M. Marcel Henry, n° 115 de M. Roger Lise, 125 de M. Marcel Gargar et n° 128 de M. Lionel Cherrier, le 17 octobre 1978 (p. 2616) : les caractéristiques géographiques de la Polynésie française. Son importance stratégique. Son statut. Sa dépendance financière. La loi du 12 juillet 1977, définissant les compétences de l'Etat. La contribution de la métropole au développement économique de la Polynésie. Les taux du fret maritime. La nécessaire définition de nouveaux rapports avec la CEE. La participation des élus aux négociations. Les relations commerciales avec les Etats du Pacifique. Les transports aériens. (p. 2617) : le développement du tourisme. La non-exploitation actuelle des droits d'atterrissage concédés. Les vols nolisés « charters ». Le décret du 19 septembre 1978, fixant les quotas de pêche. La création souhaitable d'une université française du Pacifique, spécialisée dans les problèmes de la mer. L'apaisement des blessures provoquées dans le Pacifique par les expériences nucléaires françaises.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 102). - Suite de la discussion [18 avril 1978]. - Article 44 (p. 516) : son amendement n° 51 : fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application des nouvelles dispositions à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ; retiré. (p. 517) : dans le milieu parlementaire, les problèmes d'outre-mer ne sont pas suffisamment connus.

- Projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles (n° 279) [27 avril 1978]. - Article additionnel après l'article 2 (p. 648) son amendement n° 9, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Habert : extension par décret en Conseil d'Etat des nouvelles dispositions aux départements et aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte ; adopté.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 353) [8 juin 1978]. - Article 4 : Article L. 930-1-7 du code du travail (p. 1237) : soutient l'amendement n° 1 de MM. Pierre Vallon et Serge Mathieu (suppression de la procédure de l'agrément unique des stages par l'Etat et priorité donnée à la concertation paritaire entre les organisations professionnelles et syndicales), puis le retire.

- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (n° 275) [13 juin 1978]. - Article 19 (p. 1316) : soutient les amendements n° 106 de M. Auguste Chupin (Obligation de donner .à la condition suspensive une forme écrite, dans les contrats de travaux) et n° 89 de M. Jean Francou (Non-application des nouvelles dispositions aux contrats de travaux lorsque le montant unitaire de ces opérations est inférieur à 20 p. 100 du chiffre fixé en exécution de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit). Article additionnel après l'article 29 (p. 1324) : la difficulté de savoir si ce texte relève de la compétence de l'Etat ou de celle du territoire de la Polynésie française. S'abstient dans le vote de l'amendement n° 64 de M. Robert Laucournet (Application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer, sous réserve de la consultation de leurs assemblées territoriales, et à Mayotte).

- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978] (p. 1546) : la mention nécessaire des problèmes des collectivités locales de l'outre-mer français : les convergences et les différences avec les problèmes de la métropole. Les rapports juridiques entre l'Etat et le territoire de la Polynésie : le statut de décentralisation accordé au territoire, trop souvent méprisé par les services administratifs des ministères ; la nécessaire déconcentration au profit du haut-commissaire. Le problème de l'extension du code des communes en Polynésie française ou de sa suppression. La spécificité géographique du territoire. La formation du personnel communal et des élus municipaux. Les budgets communaux : la possibilité du Gouvernement d'assurer, par vote réglementaire, en application de la loi du 25 décembre 1971, un minimum de ressources budgétaires aux communes associées. (p. 1547) : les promesses faites par le Gouvernement au moment du vote de la loi de 1971. L'attente des territoires d'outre-mer.

- Projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979), - Suite de la discussion [16 novembre 1978].- Article 1er : Article L. 234-15 (p. 3362) : soutient l'amendement n° 43 de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon : extension aux communautés urbaines du bénéfice de l'aide de démarrage ; modification du montant de cette aide ; rejeté.

Suite de la discussion [17 novembre 1978]. - Article 9 (p. 3398) : les communes des territoires d'outre-mer sont des véritables collectivités territoriales. Les conditions difficiles dans lesquelles vivent ces communes. La répartition plus juste des recettes globales et l'aide aux communes les plus déshéritées. En réponse aux propos tenus par M. Paul Jargot : il ne faut pas rejeter en dehors de France ces collectivités françaises. (p. 3399) : se déclare défavorable à l'amendement n° 79 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, consignataire (Attribution aux communes et groupements de communes de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et aux circonscriptions de Wallis et Futuna d'une quote-part de la dotation de péréquation et des concours particuliers ; fixation du montant de celle-ci dans la loi de finances ; création d'une taxe de 7 p. 100 sur le chiffre d'affaires hors taxes des compagnies pétrolières étrangères exerçant en France).

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Territoires d'outre-mer [25 novembre 1978] (p. 3689) : la dégradation de la situation économique et le grand problème commun de l'outre-mer français. La prise en charge directe, par les ministères concernés du corps des fonctionnaires de l'Etat ayant vocation à servir en Polynésie française (p. 3690) : l'automaticité des recrutements nouveaux ; la stabilité offerte aux professeurs des enseignements confessionnels. L'exécution de la convention pour la prise en charge de l'école normale. La loi du 12 juillet 1977 a « légalisé », au bénéfice de la Polynésie française, la décision du conseil interministériel de juillet 1975 sur l'intervention des ministères techniques dans les territoires d'outre-mer. La convention qui lie les territoires, le commissariat à l'énergie atomique et la direction des énergies nouvelles. Les interventions du fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES) ; le soutien nécessaire à la production du coprah. La dotation globale de fonctionnement permettra aux communes les plus pauvres de s'équiper progressivement. L'extension aux communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française de certaines dispositions du code des communes. Les transports aériens, base du développement touristique des TOM. La révision des accords de Lomé dans les nouveaux rapports avec la Communauté économique européenne. La France pourrait prendre l'initiative d'un marché commun du Pacifique. L'exploitation de la zone économique maritime des deux cents milles.

Environnement et cadre de vie [30 novembre 1978] (p. 3954) : la réhabilitation des centres anciens de nos villes ; l'exemple de la ville de Lyon et de la restauration immobilière des Pentes de la Croix-Rousse. La distinction entre études préalables et études de réalisation. Le problème de l'évaluation du coût technique et du coût social des études de réalisation. La simplification des procédures de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Le problème des conventions et de leur renouvellement ; le maintien de l'aide personnalisée au logement (APL) en cas de non-renouvellement. (p. 3955) : le mode de calcul de l'APL. L'exonération de contribution foncière pour les offices d'habitation à loyer modéré. Les prêts de la Caisse des dépôts et consignations bonifiés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU). Le souhait des collectivités locales de conserver leur patrimoine immobilier pour lui donner une fonction sociale déterminée. Le montage administratif du prêt locatif et les opérations d'acquisition-amélioration. Les difficultés rencontrées par les offices d'HLM de la région lyonnaise ; le choix, par ceux-ci, de l'ancien mode de financement plutôt que des nouvelles aides.

Transports. - I. - Section commune. - II. - Transports terrestres [1er décembre 1978] (p. 3988) : le rapport Guillaumat. La tradition du protectionnisme en matière de transports. (p. 3989) : l'ancienneté du parc de véhicules des transporteurs routiers. Les concours de l'Etat à la SNCF. Le maintien du déficit. La contribution aux charges de retraite. La contribution versée au titre des charges d'infrastructure : la concurrence entre le rail et la route. La contribution pour charges de passage à niveau. Les compensations de charges de service public. Les réductions tarifaires. Les observations du dernier rapport de la Cour des comptes sur le train à grande vitesse (TGV). L'élaboration du contrat d'entreprise entre l'Etat et la SNCF.

III. - Aviation civile et météorologie [1er décembre 1978] (p. 4005) : la ligne d'Air France Lima-Tahiti-Tokyo. L'argument de la rentabilité. Le monopole de la compagnie Union de transports aériens (UTA) sur la liaison entre les territoires français du Pacifique et la métropole. Le transport militaire. La négociation des droits d'atterrissage et des droits de trafic. Le développement du tourisme en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Le développement économique des territoires.

V. - Routes, ports et voies navigables [1er décembre 1978]. - Rapporteur pour avis (ports maritimes) (p. 4022) : l'avis favorable de la commission des affaires économiques, sous réserve de l'attribution d'une dotation pour là reconstruction du port de Saint-Pierre-et-Miquelon. La baisse du trafic des ports français. La réduction des importations de produits pétroliers. La détérioration des comptes d'exploitation des ports français. Les procédés modernes de gestion ; l'opposition des armateurs au procédé Trim. La récupération du trafic détourné vers les ports étrangers. La fréquentation du port de Dunkerque par l'armement national. La fréquence du trafic et la sécurité de la marchandise. La liaison avec l'arrière-pays. Les revendications des marins, des personnels de la manutention et des industries portuaires. La loi du 6 septembre 1947 sur le statut des ouvriers dockers. L'intermittence de l'emploi et la mensualisation souhaitable.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. - Article 12 (suite) (p. 4791) : soutient l'amendement n° 14 de M. Jean Colin (Généralisation de la possibilité pour l'Etat de prendre des participations dans les sociétés d'aviation).