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Extrait de la table nominative 1980

MILLAUD (Daniel), sénateur de la Polynésie française (UCDP).

Réélu sénateur le 28 septembre 1980.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques et du plan.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (19 décembre 1980) (p. 6527).

DÉPÔTS

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Ports maritimes (n° 100, tome XIII, 1980-1981) (19 novembre 1980).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

416 (7 octobre 1980) (p. 3763) à M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs : la Polynésie française (politique touristique du Gouvernement en Polynésie- française).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (12 mars 1980) - Art. 33 (p. 864) : problème de l'extension de cette loi aux territoires d'outre-mer, conciliation avec les dispositions législatives particulières les régissant - Statuts de ces territoires et possibilité d'établissement de conventions avec les ministères techniques - Demande de la poursuite de la politique contractuelle agricole - Son amendement N° IV-3 déposé avec M. Raoul Vadepied et soutenu par M. Hubert d'Andigné : non-application de cette loi dans les territoires d'outre-mer ; devenu sans objet - soutient l'amendement N° IV-43 de M. Louis Virapoullé (application de la loi et délai d'intervention des décrets en Conseil d'Etat).

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]

Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (16 avril 1980) - Après l'art. 85 (p. 1287) : sur l'amendement N° II-261 de M. Jean Francou (prise en charge par l'Etat du logement des personnels enseignants), son sous-amendement N° II-280 : application dans les territoires d'outre-mer ; retiré.

- Projet de loi complétant la loi N° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 361 (78-79)] - (24 avril 1980) - Art. 7 bis (p. 1503) : se déclare favorable à l'amendement N° 9 de la commission (fixation des caractéristiques techniques des voies communales et chemins ruraux par arrêtés du haut commissaire, dans le cadre de la réglementation territoriale).

- Projet de loi complétant la loi N° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française [n° 360 (78-79)] - (24 avril 1980) - Discussion générale (p. 1480) : extension en cours du régime communal à la Polynésie française- Extension de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation globale d'équipement ; prise en charge progressive par l'Etat de l'indemnité de logement des instituteurs - Participation du budget du territoire - Contradiction entre certaines dispositions du projet et la loi du 12 juillet 1977 portant organisation du territoire de la Polynésie française - Amendements de la commission des lois - (p. 1481) : statut du territoire et compétences de l'assemblée territoriale.

Après l'art. 1 (p. 1481) : son amendement N° 4, identique à l'amendement N° 21 de la commission : accroissement des compétences du conseil municipal en matière d'aide sociale ; retiré - (p. 1482) :son amendement N° 1 : suppression, parmi les articles du code des communes étendus à la Polynésie, de l'article relatif à la contribution obligatoire des communes aux frais de fonctionnement de la police d'Etat; adopté - (p. 1483) : son amendement N° 2 : conditions d'application du code des marchés publics ; retiré - Art. 2 : son amendement N° 3 : rétablissement de cet article dans de nouvelles dispositions portant engagement de principe de respecter les réglementations de compétence territoriale ; réservé jusqu'à la fin de la discussion des articles - Art. 6 (p. 1485) : se déclare favorable à l'amendement N° 25 de la commission (extension de l'obligation faite au Trésor d'attribuer chaque mois aux communes un douzième du montant des taxes et impositions qu'elles ont décidé de lever) - Son amendement N° 6 : compétence territoriale pour la fixation des redevances dues pour les oléoducs et gazoducs ; adopté - Art 8 (p. 1486) : son amendement N°T: augmentation du plafond des marchés pouvant être passés par les élus locaux ; adopté- Référence au nouveau plafond défini par le Sénat dans la discussion du projet de loi sur le développement des responsabilités des collectivités locales - (p. 1487) : son amendement N° 8 : modalités d'adaptation des dispositions relatives aux archives communales ; adopté - Après l'art. 9 (p. 1488) : son amendement N° 10 : réglementation applicable en matière de voirie communale ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements du gouvernement N° 38 et 39(suppression des références à la réglementation territoriale en vigueur) - Art. 11 : son amendement N° 11 : limitation de l'extension de certains articles du code des communes relatifs aux pompes funèbres et à la police des funérailles et sépultures ; adopté- (p. 1490) : réglementation territoriale en matière de sépultures, et nécessité d'une adaptation de la réglementation métropolitaine - Principe de la décentralisation - Art. 12 (p. 1491) : son amendement d'harmonisation N° 12 : référence à la réglementation territoriale ; adopté- (p. 1492) : se déclare favorable à l'amendement N° 30 de la commission (définition par la réglementation territoriale des règles applicables à l'évacuation des eaux usées et au raccordement des immeubles aux égouts) - Autonomie administrative et financière accordée au territoire de la Polynésie française par l'art. 1 de la loi du 12 juillet 1977 - (p. 1493) : son amendement d'harmonisation N° 13 : prise en compte de la réglementation territoriale en matière d'ordures ménagères ; adopté - Son amendement N° 14 : référence à la réglementation territoriale pour l'intervention des communes en matière de distribution d'électricité ; retiré au profit de l'amendement analogue N° 32 de la commission - Art. 14: son amendement N° 16 : possibilité pour l'Assemblée territoriale et le conseil de gouvernement d'accorder des subventions à des communes isolément; adopté - Après l'art. 14 (p. 1495) ; son amendement N° 37 : prise en compte de la spécificité géographique du territoire pour l'application de l'article L. 17 du code électoral ; adopté - Art. 2 (suite) (p. 1496) : son amendement N° 3, précédemment réservé : rétablissement de cet article dans de nouvelles dispositions portant engagement de principe de respecter les réglementations de compétence territoriale ; adopté - Art. 16 (p. 1497) : son amendement de coordination N° 19 ; adopté.

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur [n° 331 (78-79)] - (30 avril 1980) - Discussion générale (p. 1659) : lit l'intervention de M. Francisque Collomb - Croissance économique et croissance de la consommation énergétique - (p. 1660) : part croissante de la consommation pétrolière et crise pétrolière de 1973- Diversification des approvisionnements pétroliers - Rôle du charbon - Programme électronucléaire - Situation énergétique de la Communauté économique européenne ; absence d'une véritable politique communautaire - Rôle pilote de la France et programme d'économie d'énergie national et communautaire - Economie d'énergies et information des Français - Géothermie - Pompes à chaleur - Parcs forestiers français - Chauffe-eau solaires - Domestication de l'hydrogène - (p. 1661): projet de loi et utilisation de la chaleur résiduelle ; conciliation avec le rôle attribué à l'EDF - Collectivités locales et aide de l'Etat à la construction des réseaux de distribution de chaleur - Déficit commercial et rôle du pétrole.

- Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer [n° 235 (79-80)] - (26 juin 1980)- Discussion générale : lit l'intervention de M. Lionel Cherrier - (p. 3155) : ses précédentes interventions souhaitant l'extension du code de procédure pénale à la Nouvelle Calédonie - Absence de consultation des assemblées territoriales sur le texte en discussion - Répercussions possibles du projet de loi « Sécurité et Liberté » et extension souhaitable du nouveau projet - Son amendement relatif à l'organisation de la justice pénale dans les territoires d'outre-mer : juges de section, audiences foraines ; possibilité de collégialité en Nouvelle-Calédonie ; composition du jury d'assises - (p. 3156) : réaffirmation nécessaire de la compétence des assemblées territoriales : exemple des amendes forfaitaires - Extension également souhaitable aux territoires d'outre-mer, des lois de 1970 sur la tutelle pénale et de 1972 sur la lutte contre le racisme - Interroge le Gouvernement sur les dispositions matérielles prévues pour l'application de ce texte : augmentation des postes de magistrats ; personnel chargé de l'application des peines ; réinsertion des prisonniers libérés - Retard de publication des décrets d'application des lois communales de décembre et juillet 1977 - Vote favorable sur le projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements - (p. 3157) : spécificité contestée par M. Charles Lederman, et disparités géographiques réelles de la Polynésie française.

Art. 2 (p. 3162) : soutient l'amendement n° 2 de M. Lionel Cherrier (possibilité d'absence du ministère public limitée à la Polynésie française) - Art. 5 (p. 3168) : soutient l'amendement n° 29 de M. Lionel Cherrier (possibilité de tenue d'assises à Mata-Utu, dans les îles Wallis et Futuna) - Soutient l'amendement n° 3 de M.. Lionel Cherrier (incompatibilité des fonctions de juré avec celles d'assesseur d'un tribunal du travail), puis le retire au profit de l'amendement analogue n° 12 de la commission - (p. 3169) : soutient l'amendement rédactionnel n° 4 de M. Lionel Cherrier, identique à l'amendement rédactionnel n° 13 de la commission - Art, 7 (p. 3170) : soutient, puis retire l'amendement n° 5 de M. Lionel Cherrier (fixation par l'assemblée territoriale du tarif et des modalités de perception des amendes forfaitaires) - Soutient, puis retire l'amendement rédactionnel n° 6 de M. Lionel Cherrier- Après l'art. 13 (p. 3171) : son amendement n° 1 : non- extension aux territoires d'outre-mer des compétences de la cour de sûreté de l'Etat ; adopté - Non-application aux territoires d'outre-mer des textes relatifs à la cour de sûreté de l'Etat - Projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sur les articles du code pénal définissant les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat - Droit des populations des territoires d'outre-mer à demander l'indépendance et incompatibilité avec la compétence de la cour de sûreté de l'Etat - Art. 18 (p. 3172) : soutient l'amendement n° 7 de M. Lionel Cherrier (subdivision ou circonscription administrative) - Art 22 (p. 3174) : soutient l'amendement n° 8 de M. Lionel Cherrier, identique à l'amendement n° 17 de la commission (extension aux TOM de tous les articles de la loi du 17 juillet 1970 relatifs à la tutelle pénale) - Soutient l'amendement n° 9 de M. Lionel Cherrier (extension de la loi relative à la lutte contre le racisme), puis le retire au profit de l'amendement analogue n° 18 de la commission.

Deuxième lecture [n° 364 (79-80)] - (29 juin 1980) - Art. 13 bis (p. 3325) : son amendement n° 1 : rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, supprimant l'extension aux territoires d'outre-mer de la compétence de la cour de sûreté de l'Etat ; retiré puis repris par M. Charles Lederman - Code d'instruction criminelle et code de procédure pénale - Particularismes géographiques- Liberté d'opinion politique dans les territoires d'outre-mer - (p. 3326, 3327) : erreur politique de l'extension de la compétence de la cour de sûreté de l'Etat aux territoires d'outre-mer - Principe de l'égalité des citoyens devant la loi, invoqué par le ministre.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Art. 3A (p. 5073) : intervient au nom de M. Pierre Vallon - Déduction fiscale et application à certains équipements mobiliers spécifiques ; cas de la bureautique et de l'informatique - Après l'art. 3A (p. 5087) : son amendement n° 148 déposé avec M. Lionel Cherrier : exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés en métropole et réinvestis dans les territoires d'outre-mer ; adopté - Son amendement n° 147 déposé avec M. Lionel Cherrier: exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés des bénéfices métropolitains réinvestis dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ; devenu sans objet.

Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Après l'art. 8 (p. 5154) : soutient l'amendement n° 153 de M. Pierre Vallon (application aux motocyclettes de la taxe différentielle des véhicules automobiles de même cylindrée).

Deuxième partie :

Jeunesse, sports et loisirs - III - Tourisme (24 novembre 1980) - Donne lecture de l'intervention de M. Pierre Vallon - (p. 5192) : présentation des crédits du tourisme et dispersion dans les divers ministères - Importance économique et sociale du tourisme - Diminution des investissements et désengagement de l'Etat - Présentation des crédits : section commune du ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs - Etudes sur l'élaboration du premier compte provisoire du tourisme - Réduction des autorisations de programmes et incidence sur les grands aménagements du Sud-Ouest, du Massif Central, de la Vendée, des départements d'Outre-Mer - Chapitre de l'aménagement touristique - (p. 5193): tourisme en montagne, sur le littoral et en zone rurale - Hébergement collectif en village de vacances ou en camping - Retard de consommation des crédits de paiement - Crédits de fonctionnement - Rôle des comités régionaux et des délégations régionales du tourisme - Crédits de promotion à l'étranger - Groupe d'étude sur les problèmes du tourisme et des loisirs, au Sénat, qu'il préside - Colloque sur le tourisme du futur - Développement de la télématique et incidence sur la politique du tourisme- Enseignement hôtelier et création par initiative privée d'une formation supérieure à la gestion de l'industrie hôtelière- Charte du tourisme - Etalement des vacances et fixation du calendrier des vacances scolaires - (p. 5194) : vacances de février et capacité d'accueil des stations de sports d'hiver Protection des consommateurs dans le cas d'affaires frauduleuses: plaintes déposées en 1980 par le Syndicat national des agents de voyages - Importance du rôle joué par le conseil supérieur du tourisme - Engagement non tenu du programme de Blois quant à la création du chèque-vacances - Observations de la Cour des comptes sur l'Association française d'action touristique (AFAT) et maintien des crédits en 1981 - Vote favorable Transports (28 novembre 1980) - Rapporteur pour avis (Ports maritimes) (p. 5459) : bonne santé des ports français ; taux d'augmentation du trafic - Ports autonomes et situation financière excédentaire ; relèvement des droits de port et d'outillage et augmentation du trafic des hydrocarbures - Vulnérabilité des ports spécialisés - Impact des mouvements sociaux et détournement du trafic- Investissements publics et absence de concertation entre les administrations portuaires et les professions concernées ; exemple du procédé Trim - Ports et lien avec l'arrière-pays ; cas exemplaire de Rotterdam - Voies navigables et désenclavement des ports - Réduction de la dépendance énergétique et en matières premières - Participation des ports à la production française et à l'exportation- VIIIe Plan et création du port de Longoni à Mayotte- Dépenses d'entretien et d'exploitation et remboursement de la participation due par l'Etat - Caractère de budget de transition et proposition d'adoption - En remplacement de M. Roger Lise (p. 5488) : création d'une zone industrialoportuaire à Fort de France - (p. 5489) : qualités du site retenu et importance économique et sociale de ce projet- Création d'un port d'éclatement du trafic pour l'ensemble des Caraïbes - Rentabilisation du port à conteneurs Départements et territoires d'outre-mer - III - Territoires d'outre-mer (1er décembre 1980) - (p. 5571) : régression des crédits du secrétariat d'Etat et compensation par la participation des ministères techniques et le processus des conventions - (p. 5572) : système communal en Polynésie française ; frais de fonctionnement et de déplacement- Risque de mise en échec de la réforme communale- Enveloppe du fonds d'investissements et de développement économique et social (FIDES) - Insuffisance du document annexe récapitulatif - Conventions entre la Polynésie et les ministères techniques - Distance de la métropole et problème des délais d'engagement des dépenses - Effort de l'Etat en faveur des TOM dans le cadre du VIIIe plan- Souhaite l'aboutissement de son amendement, déposé avec M. Lionel Cherrier, au projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement - Retard d'exécution de l'intervention du fonds européen de développement (FED) en Polynésie française - Votera le budget Industrie (7 décembre 1980) (p. 5959) : économies de ressources et récupération des déchets ; exemple du papier - Exploitation de la zone économique maritime ; conciliation des intérêts français et de la notion de patrimoine commun d'humanité ; nodules poly métalliques et exploitation de gisements métalliques - Collaboration du centre national pour l'exploitation des océans (CNEXO) et du commissariat à l'énergie atomique (CEA) au sein de l'association française pour l'étude et la recherche des nodules (AFERNOD) ; concurrence étrangère et rôle des entreprises privées françaises - Réserves d'hydrocarbures de la Nouvelle-Calédonie - (p. 5960) : technique de la recherche « off shore » - Absence de politique des énergies nouvelles ; énergie éolienne, solaire, thermique, marine - Géothermie et utilisation des déchets agricoles ; cas de la bagasse antillaise et du méthane - Energies nouvelles et importance des départements et territoires d'outre-mer; absence d'énergie fossile Commerce et artisanat (7 décembre 1980) (p. 5994) : charte de l'artisanat - Déduction du bénéfice imposable du salaire versé au conjoint - Opérations d'entretien ou de réparation et abaissement du taux de la TVA - Réduction des droits de mutation - Harmonisation des dispositions régissant les centres de gestion d'artisans et de commerçants sur ceux des professions agricoles et libérales - Abaissement du seuil de création des centres agréés et suppression du plafond de chiffre d'affaires ; conditions d'exercice de la profession des experts comptables et comptables agréés- (p. 5995) : maintien du monopole des experts comptables et rapport entre les centres de gestion et les professionnels de la comptabilité Services du Premier Ministre - I - Services généraux (7 décembre 1980) (p. 6002) : intervient au nom de M. Pierre Salvi - Importance pour la politique économique et sociale de la gestion du corps de la fonction publique - Strict maintien du pouvoir d'achat - Diminution progressive des créations de postes - Adaptation nécessaire de la fonction publique à l'évolution de notre société ; avis des partenaires sociaux, du parlement - Accord salarial signé avec les syndicats et méthodes de négociation - Absence de progression du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires de la catégorie A - Diversité des primes - Objectifs de la diminution du nombre des fonctionnaires ; existence de déficits - Cas de la. police, de la justice et des services du cadastre - Application du plan de résorption de l'auxiliariat ; poursuite du recrutement de vacataires sans statut et à avantages sociaux réduits - Création d'un groupe de travail sur la réforme de la grille indiciaire - Retraite et intégration progressive de l'indemnité de résidence - Paiement mensuel des pensions - Augmentation à 60 % du taux de réversion des pensions servie aux veuves - Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Après l'art. 11 et l'art. 16 (p. 6443) : soutient l'amendement n° 12 de M. Georges Lombard identique à l'amendement n° 94 de M. Michel Moreigne (doublement des limites de chiffre d'affaires des commerçants et artisans adhérant aux centres de gestion tenant leurs comptabilités - Art. 16 bis A (p. 6451) : soutient l'amendement n° 5 de M. Louis Virapoullé identique à l'amendement n° 54 de la commission des lois (principe et conditions d'application de l'aide fiscale à l'investissement dans les départements d'outre-mer; déduction du revenu imposable pour les sociétés et les contribuables salariés et non salariés) - Art. 16 bis B (p. 6453) : son amendement n° 118 identique à l'amendement n° 111 de M. Lionel Cherrier : principe et modalités d'application de l'exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés des bénéfices industriels et commerciaux réalisés en métropole et réinvestis dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.