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Extrait de la table nominative 1981

MILLAUD (Daniel), sénateur de la Polynésie française (UCDP)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

DÉPÔTS

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à garantir aux personnes retraitées résidant dans les Territoires d'Outre-Mer la pérennité du régime de protection sociale dont elles bénéficiaient en métropole [n° 350 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 juillet 1981, JO Débats du 8 septembre 1981) - Assurance maladie maternité.

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Ports maritimes [n° 60, tome VIII (81-82)] (23 novembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

46 (8 septembre 1981) (p. 1375) à M. le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer : territoires d'outre-mer (TOM) (politique gouvernementale pour le progrès économique et social en Polynésie française)- Discutée le 30 octobre 1981 (p. 2329 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)]

Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 5 (p. 1111) : lit l'intervention de M. Pierre Vallon - Alourdissement de la fiscalité hôtelière et répercussion négative sur l'emploi, l'investissement et le marché des devises - Méconnaissance de la situation réelle de l'hôtellerie de luxe - Absence de concertation - (p. 1112) : précipitation de la mesure envisagée - Rendement fiscal réduit et pénalisation d'un nombre important d'entreprises - Baisse prévisible de la fréquentation de la clientèle étrangère - Importance de l'implantation des grandes chaînes d'hôtellerie française à l'étranger - Demande, au 1er octobre, le report de la mesure envisagée - Soutient l'amendement n° 11 de M. Pierre Vallon identique à l'amendement n° 17 de M. Paul Girod (application au taux intermédiaire de la TVA sur les hôtels de luxe) - (p. 1113) : soutient l'amendement n° 29 de M. Pierre Vallon (application au 1er janvier 1982 du taux intermédiaire de la TVA sur les hôtels de luxe) - (p. 1116) : son amendement n° 30 déposé avec M. Pierre Vallon application aux étrangers du taux réduit de TVA ; rejeté.

- Projet de loi relatif au prix du livre - Deuxième lecture [n° 344 (80-81)] - (31 juillet 1981) - Art. 5 (p. 1313) : calcul du prix de l'édition club par rapport à l'édition normale - Prime à l'intérieur même du système d'édition club.

- Projet de loi portant modification de la loi du 18 août 1936 ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés, bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [n° 354 (80-81)] - (10 septembre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1432) : intention généreuse du Gouvernement ; amélioration de la situation des parents d'enfants adultes handicapés - Vote favorable du groupe UCDP.

- Question orale avec débat: développement des activités touristiques - (6 octobre 1981) - (p. 1876) : crise du tourisme en Polynésie française - Promotion nécessaire auprès des pays d'Europe : rôle du fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES) pour la promotion européenne du tourisme en Polynésie (Allemagne, Italie) - Promotion en France et collaboration avec le secrétariat d'Etat au tourisme ; rôle du délégué prêté par une compagnie aérienne.

- Projet de loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins [n° 384 (80-81)] - (8 octobre 1981) - Discussion générale (p. 1906): importance économique de ce texte - Alignement de notre législation sur celle de certains pays étrangers - Texte de ce projet : à la fois déception et espérance pour le territoire de la Polynésie française, territoire français le mieux placé pour assurer le traitement des produits de ramassage et servir d'escale obligatoire - Nécessité de continuer les prospections dans les zones économiques sous souveraineté nationale.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2308) : extension aux territoires d'outre-mer (TOM) notamment à la Polynésie, des principes du projet - Regrette l'absence du secrétaire d'Etat chargé des DOM-TOM - Freins au développement économique et social des TOM - Décentralisation et suppression de la tutelle a priori - Absence du principe de l'administration libre des TOM - Aménagement des différents statuts des territoires concernés -. (p. 2309) : adaptation du code des communes applicable aux territoires '- Poursuite de la formation communale et brutalité de la suppression de la tutelle a priori - Création de « coordonnateurs » demandée par l'assemblée territoriale et le conseil de gouvernement- Définition claire de la répartition des ressources.

- Question orale avec débat : développement économique et progrès social en Polynésie française - (30 octobre 1981) (p. 2329) : politique gouvernementale et développement économique et social de la Polynésie française - Disparition de l'auto-subsistance de la Polynésie orientale et apparition d'un marché des produits manufacturés - Dégradation de la balance commerciale de l'économie tahitienne- Exportations insignifiantes par rapport aux importations- Exportations invisibles réalisées par les activités touristiques - Huile de coprah, seule production agricole importante- Déséquilibre des échanges et transferts publics de l'Etat- Nécessité d'établir les comptes économiques, de la Polynésie française - Plan intérimaire national et incorporation des options fondamentales du plan territorial - Déséquilibre social : concentration de la population dans l'île de Tahiti - (p. 2330) : déséquilibre dans la répartition des actifs du secteur administration et du secteur privé ; de l'enseignement professionnel - Nécessité d'un recensement de la population - Exposition des autres problèmes économiques du territoire au cours de la future discussion budgétaire- (p. 2331) : existence d'une imposition directe dans le territoire de la Polynésie française - Produits de première nécessité complètement exemptés de droits d'entrée et de droits de douane.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)].

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre I (suite) - Après l'art. 13 bis (p. 2597) : son amendement n° 1-401, déposé avec M. Marcel Henry qui le soutient : application des dispositions du présent titre aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte ; compétence de la chambre régionale des comptes de la Réunion ; adopté.

Suite de la discussion - (16 novembre 1981) - Titre II (suite) - Avant l'art. 44 (p. 2700) : soutient l'amendement de M. Marcel Henry, n° 11-269 (application des dispositions de ce titre à la collectivité territoriale de Mayotte ; extension de la compétence de la chambre régionale des comptes de la Réunion à la collectivité territoriale de Mayotte).

Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre III (suite) - Après l'art. 55 (p. 2818) : son amendement n° III-50, déposé avec M. Lionel Cherrier qui le soutient : insertion d'un nouvel intitulé : « Titre additionnel nouveau - Des droits et libertés des territoires d'outre-mer » ; retiré - Son amendement n° III-51, déposé avec M. Lionel Cherrier qui le soutient : extension par des lois ultérieures, après consultation des assemblées territoriales intéressées, des droits et libertés de chaque territoire d'outre-mer au sein de la République française; adopté.

Suite de la discussion - (19 novembre 981) - Titre V (nouveau) après l'art. 65 (p. 2880) : son amendement n° V-20 déposé avec M. Lionel Cherrier, qui le soutient : applicabilité de ces dispositions aux communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 11 (p. 3177) : son amendement n° 103 : extension du bénéfice de la déduction pour frais de garde à tous les couples exerçant une activité professionnelle; retiré - (p. 3179) : -son amendement n° 102 : réduction à deux ans du délai donné à l'administration pour son droit de reprise vis-à-vis des salariés ou des retraités ; retiré.

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 13 (p. 3208) : soutient, l'amendement n° 173 de M. Paul Seramy -(suppression de cet article relatif à la diminution des taux des déductions forfaitaires applicables aux revenus fonciers) - Art. 13 bis (p. 3209) : son amendement n° 324 : taxation des ouvrages écrits par des personnalités exerçant leurs activités à la télévision française ; retiré - Après l'article 20 (p. 3243) : son amendement n° 198 : taux réduit de la TVA pour les hôtels de luxe, quatre étoiles ; contrepartie financière dans l'augmentation des droits sur les alcools ; retiré - Art. 29 (p. 3268) : soutient, au nom de la commission des affaires économiques, l'amendement n° 4 de M. Raymond Brun (reconduction pour un an de l'application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1979 relative à l'apprentissage, excluant du calcul de l'effectif d'une entreprise les apprentis titulaires d'un contrat conclu entre 1979 et 1981).

Deuxième partie :

Education nationale - (5 décembre 1981) - Examen des crédits - Etat B (p. 3696) : absence de réponse à la question de M. Jean Sauvage relative à la création d'une université française du Pacifique - Urgence de la création d'un institut à la mer - Vote sur le budget de l'éducation nationale en raison de la poursuite de l'effort du Gouvernement en faveur de l'enseignement primaire et secondaire en Polynésie française.

Temps libre - (6 décembre 1981) - (p. 3730) : rappelle sa qualité de vice-président du groupe d'études du Sénat sur les problèmes du tourisme et des loisirs - Priorité accordée au tourisme social au détriment du secteur professionnel- Mesures de taxation du secteur du tourisme professionnel - Tourisme social et fréquentations en milieu rural ; villages-vacances et aménagement du territoire - Rapport Fenech et effets de la sur fréquentation du littoral - Création du chèques-vacances ; problème des petits salariés et des salariés agricoles - Conditions, d'attribution et montant des chèques vacances - Importance économique du tourisme professionnel et lourdeur de la fiscalité ; impôt sur la fortune, augmentation de la TVA sur les hôtels de luxe, blocage des prix et taxation des frais généraux- Pénalisation des entreprises de tourisme - Recul du rôle de la direction du tourisme et d'organismes de promotion, au profit du temps libre - (p. 3731) : recul de l'influence du groupement d'intérêt économique « Bienvenue-France » et remplacement de « France Information loisirs » par une agence nationale pour la formation touristique - Transfert du chapitre « études générales de la section tourisme » vers la section commune - Transfert de compétences des comités départementaux du tourisme vers les directions départementales et régionales du temps libre - Suppression de moyens pour la promotion du tourisme français à l'étranger - Plans triennaux pour le tourisme dans les départements d'outre-mer : conciliation entre liaisons aériennes et capacité hôtelière ; aménagement des déductions fiscales métropolitaines et concertation interministérielle - Décentralisation et tourisme - Etude sur un office national du tourisme français - Politique touristique et sacrifice d'un secteur à l'autre ; tourisme commercial - Etude sur les répercussions économiques des mesurés fiscales gouvernementales.

Justice - (8 décembre 1981) - Examen des crédits - Etat B (p. 3869) : sur les crédits du titre III, extension dans les territoires d'outre-mer du code de procédure pénale- Absence de politique gouvernementale à l'égard des territoires d'outre-mer et vote défavorable sur le budget de la justice.

Départements et territoires d'outre-mer - (9 décembre 1981) - (p. 3931) : budget d'austérité - Application en 1982, dans le territoire de la Polynésie française, des dispositions concernant la réforme des institutions locales .par extension adaptée des principes de la loi sur la décentralisation - Création budgétaire d'une chambre régionale des comptes et d'un tribunal administratif- Extension du code de procédure pénale l'an prochain- Problème des prestations de sécurité sociale aux retraités- Création d'une, université française du Pacifique - Stagnation des crédits de l'Etat et récession de la politique conventionnelle entre l'Etat et les territoires - Question du plan intérimaire de deux ans, conduite avec les autorités locales de planification sans moyens financiers - Dévalorisation des productions locales : tourisme et coprah - Non application aux territoires du système de stabilisation des recettes d'exportation (STABEX) - Nécessité de repenser nos relations avec la Communauté économique européenne (CEE) - Intérêt national et développement du territoire polynésien.