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Extrait de la table nominative 1982

MILLAUD (Daniel), sénateur de la Polynésie française (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'agence nationale pour l'information touristique (21 septembre 1982) (p. 4027).

Est nommé membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification (en application de l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) (21 octobre 1982) (p. 4742).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (4 février 1982) (p. 535).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (22 juillet 1982) (p. 3771).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française [61 (82-83)] (21 octobre 1982) - Territoires d'outre-mer.

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Ports maritimes [97, tome XIII (82-83)] (22 novembre 1982).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [150 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 janvier 1982) - Art. 1 (p. 124) : son amendement n° 1-45, déposé avec M. Lionel Cherrier : libre administration des communes, des départements, des régions et des territoires d'outre-mer par des conseils élus ; adopté - Après l'art. 13 quater (p. 155) : sur l'amendement n° I-27 de M. Michel Giraud, rapporteur (extension des dispositions du présent titre aux communes des territoires d'outre-mer dans un délai d'un an ; prise en compte par la loi de la spécificité de ces territoires; consultation des assemblées territoriales intéressées), son sous-amendement n° 1-55, déposé avec M. Lionel Cherrier : extension des dispositions du code des communes aux territoires d'outre-mer et suppression du délai d'un an; adopté.

Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Art. 93 (p. 229) : son amendement n° III-55, déposé avec M. Lionel Cherrier : application des dispositions relatives à la dotation globale d'équipement aux communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté - Après l'art. 103 (p. 230) : se déclare favorable à l'amendement n° 111-45 de M. Michel Giraud, rapporteur (extension des droits et libertés de chaque territoire d'outre-mer au sein de la République française par des lois ultérieures après consultation des assemblées territoriales intéressées)- Condamne le recours à la procédure des ordonnances pour la Nouvelle-Calédonie - Intitulé du projet : à propos de l'amendement n° III-46 de M. Michel Giraud, rapporteur (« Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements, des régions et des territoires d'outre-mer »), intervient sur le recours aux ordonnances et la consultation des assemblées des territoires d'outre-mer.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie [179 (81-82)] - (21 janvier 1982) - Discussion générale (p. 311) problème du député Nucci chargé de préparer les ordonnances, nommé par décret haut-commissaire de la République dans le Pacifique, et article 11 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 concernant les divers cas d'incompatibilité avec le mandat d'un parlementaire- Article 8 de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et précisant que le chef du territoire est président du conseil du gouvernement - (p. 312) : respect de la séparation des pouvoirs- Avis défavorable du Conseil d'Etat et de l'assemblée territoriale sur la procédure proposée - Souhait que les délibérations du Conseil d'Etat ne soient pas secrètes- Absence d'une politique continue des divers gouvernements précédents concernant la Nouvelle-Calédonie et absence de prise en compte des observations des élus locaux - Accueil à Nouméa de déportés politiques de la Commune de Paris - Possibilité pour le droit coutumier d'être un refuge et un recours éventuel - Dispositions de la loi sur la nationalisation de la société Le Nickel et absence d'un retour en pleine propriété à la Nouvelle-Calédonie des mines exploitées par cette société - Souhait d'une perception directe des ressources fiscales sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie au lieu du transit par le Trésor public de Paris - Absence de justification d'un recours à la procédure des ordonnances - (p. 313) : explications du Gouvernement peu claires et incomplètes - Impossibilité pour le Sénat d'admettre la perte des attributions de l'assemblée territoriale - Modification du statut par augmentation des attributions locales et non par la suspension de ces attributions - Se déclare défavorable au texte de ce projet de loi - (p. 319) : intervention en tant que sénateur de la République - Désir de faire passer un certain nombre de messages.

- Projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité [287 (81-82)] - (12 mai 1982) - In fine (p. 1941) : son amendement n° 25, soutenu par M. Jean-Pierre Blanc : généralisation du régime d'assurance maladie maternité ; retiré.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [335 (81-82)] - Suite de la discussion - (17 juin 1982) - Art. 13 (p. 2888) : regrette le retrait de l'amendement n° A-86 de M. James Marson, soutenu par M. Pierre Gamboa, concernant les émissions relatives aux campagnes électorales dans les territoires d'outre-mer - Se déclare opposé à l'amendement n° A-85 de M. James Marson, soutenu par M. Pierre Gamboa (fixation par la Haute autorité des règles relatives aux émissions consacrées à l'expression des différents partis politiques dans les départements et territoires d'outre-mer).

Suite de la discussion - (18 juin 1982) - Art. 27 (p. 2957) : comités régionaux de la communication audiovisuelle ; nécessité de la consultation des assemblées territoriales- Assemblées territoriales de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie - (p. 2958) : absence d'obligation pour cette consultation et réserves sur la constitutionnalité du texte.

Suite de la discussion - (22 juin 1982) - Art. 34 (p. 2996) : soutient l'amendement n° B-135 de M. Roger Boileau, identique à l'amendement n° B-293 de M. Michel Miroudot (redevance unique pour le droit d'usage des postes récepteurs de télévision).

Suite de la discussion - (29 juin 1982) - Après l'art. 60 (p. 3207) : soutient l'amendement n° B-147 de M. André Rabineau (possibilité pour les téléspectateurs d'exprimer un jugement chiffré sur chacune des sociétés de programme et sur la qualité des programmes) - Art. 62 (p. 3209) : soutient l'amendement n° B-149 de M. Charles Ferrant (exclusion du bénéfice du produit de la redevance pour certaines sociétés) - Art. 95 (p. 3247) : son amendement n° B-84 : application de la loi dans les territoires d'outre-mer faisant l'objet de dispositions légales particulières et après consultation des assemblées territoriales concernées ; adopté - Référence à l'article 74 de la Constitution précisant que l'organisation particulière des territoires d'outre-mer peut être modifiée par la loi après consultation des assemblées territoriales intéressées - Absence de précisions concernant l'autorité chargée de la saisine des assemblées concernées et le délai imparti aux assemblées territoriales pour donner leur avis - Texte étudié par le Sénat concernant des éléments de l'organisation administrative et financière des territoires d'outre-mer - Nécessité de donner une existence légale aux radios libres ayant vu le jour dans les territoires d'outre-mer, des conditions « constitutionnelles » n'ayant pu autoriser la promulgation dans les territoires d'outre-mer de la loi concernant les radios libres.

- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [531 (81-82)] - (8 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5261 ) : rappel de l'action des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) créés en 1947 - Souci des patrons de la sécurité des travailleurs - Fusion du CHS et de la commission d'amélioration des conditions de travail (CACT) : extension du champ d'application- Approbation de la proposition de la commission spéciale, visant à élargir le champ d'application de la loi aux administrations et établissements publics - Propositions du groupe UCDP relatives à la parité au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) entre les membres désignés par le chef d'entreprise d'une part et les élus du personnel d'autre part - Spécificité en matière de prévention des accidents du travail de la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics- Office professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) - Différence d'importance des entreprises ; crédit d'heures et crise économique - Rapport au Parlement - Art. 1 (suite) (p. 5271) : son amendement n° 40 : cas des entreprises du bâtiment et des travaux publics ; retiré - Art. 2 (suite) : Art. L 236-5 du code du travail (p. 5278) : son amendement n° 42 : représentation paritaire entre une délégation désignée par le chef d'entreprise et une délégation élue par la représentation du personnel ; retiré -Art. L 236-7 (p. 5282) : son amendement n° 41 : fixation d'un crédit d'heures maximum pour les membres du CHSCT ; retiré - Art. 3 (p. 5285) : son amendement n° 39 : précisions sur le caractère intentionnel du délit d'entrave ; adopté.

- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale - Nouvelle lecture [67 (82-83)] - (9 novembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5325) : soutien total du groupe UCDP au texte modifié par le Sénat conformément aux propositions de la commission des affaires sociales - Amendements du Sénat en première lecture acceptés par l'Assemblée nationale- Maintien de divergences essentielles - Retour nécessaire au paritarisme - Suppression du monopole syndical de présentation des candidatures.

- Question orale avec débat: situation de l'industrie automobile française - (12 novembre 1982) - (p. 5408) : intervention en son nom propre et en celui de M. Pierre Vallon - Crise actuelle de ce secteur pilote de l'industrie française ; environnement international ; concurrence étrangère et progression des importations ; chute des exportations françaises - Contexte intérieur : conflits sociaux ; accroissement des charges des entreprises ; blocage des prix ; différentiel d'inflation - (p. 5409) : contre-offensive de l'industrie automobile française - Orchestration des conflits par une centrale syndicale ; tentative de désorganisation de la production - Règlement social entre les milieux industriels et les syndicats - Situation de l'automobile britannique et du groupe Fiat en Italie - Augmentation des charges de l'industrie française - Contrats de solidarité- Réduction de la durée du travail - Blocage des prix - Salon de l'automobile et caractère artificiel du semblant de reprise - Problème des prix et de la compétitivité- Différentiel d'inflation - Action des groupes ouest-allemands - Réajustement monétaire - Inflation et situation de l'emploi - Capacité financière des constructeurs automobiles français - (p. 5410) : absence d'équilibre d'exploitation en 1982 pour Peugeot et Renault - Danger pour la compétitivité française - Nécessaire effort de rétablissement financier - Atouts de l'industrie automobile française ; innovation ; technique et investissement dans des méthodes de production plus modernes ; capital technologique et créativité française- (p. 5411) : robotisation de l'industrie automobile française ; exemple de Fiat ; problème de l'emploi.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [56 (82-83)] - (15 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5443) : cas d'anciens salariés métropolitains séjournant dans le territoire de Polynésie française : refus de prise en charge des frais médicaux par les caisses de métropole et paradoxe de l'amputation de leurs pensions par les cotisations de sécurité sociale supportées par les retraités - Jurisprudence : condamnation de la caisse primaire de Nîmes par la cour d'appel de Paris pour une affaire identique en 1966 - Dépôt d'un amendement lors de l'examen du projet de loi relatif aux prestations vieillesse et invalidité en 1982 - Déclaration faite par M. Joseph Franceschi au Sénat et confusion avec le régime de la Nouvelle-Calédonie - Décision ministérielle nécessaire en faveur de la Polynésie française par instruction aux caisses primaires de sécurité sociale.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Mer - (25 novembre 1982) - Rapporteur pour avis (ports maritimes) - (p. 5801) : diminution du trafic des ports commerciaux métropolitains et légère augmentation du trafic global des ports commerciaux des départements d'outre-mer (DOM) - Dégradation de la situation financière de la plupart des ports consécutive à la diminution de l'import et du remport du pétrole brut - Nécessité que les ports autonomes puissent sans autorisation, adapter leurs augmentations de tarif aux impératifs de la conjoncture- (p. 5802) : importance du trafic détourné au détriment des ports français, transitant par Anvers et Rotterdam- Mesures administratives et fiscales pouvant réduire les discriminations pénalisant les transporteurs routiers français - Etude ultérieure des dispositions concernant les ports figurant dans le projet de loi relatif à la répartition des compétences - Prévisions du maintien de l'autorité de l'Etat sur les ports autonomes ainsi que sur les principaux ports de commerce et de pêche non autonomes - Interrogation sur la diminution du rôle des chambres de commerce et d'industrie - Risque de rupture de l'équilibre initial au 'sein des conseils d'administration des ports autonomes - Plan intérimaire privilégiant les équipements portuaires destinés au trafic agro-alimentaire et charbonnier - Aménagements portuaires en cours permettant de recevoir des navires charbonniers importants et risque de suréquipement - Au nom de la commission des affaires économiques et sous réserve de ces observations, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption du budget de la mer.

Economie et finances - I - Charges communes - (6 décembre 1982) - Examen des crédits - Etat C (p. 6370) : soutient l'amendement n° 162 de M. Adolphe Chauvin (réduction des crédits de paiement du titre V : suppression des crédits de construction d'un centre international de la communication et réduction des crédits de transfert du ministère des finances à Bercy) -(p. 6372) : soutient l'amendement n° 164 de M. Adolphe Chauvin (réduction des crédits de paiement du titre VI : économies sur les crédits prévus en faveur de l'établissement public du parc de la Villette).

Economie et finances - III - Budget - (6 décembre 1982)- (p. 6373, 6374) : mensualisation du paiement des pensions : retard d'application de la réforme ; accélération nécessaire du processus.

Départements et territoires d'outre-mer - (8 décembre 1982) - (p. 6484) : insuffisance du montant et du nombre des bourses universitaires en faveur des étudiants originaires de Polynésie - Interrogation sur la création d'une université française du Pacifique, pouvant assurer la pérennité d'un certain humanisme, d'une culture franco-pacifique- Formation communale dans les territoires du Pacifique prévue au Fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES) en 1981 - Importance des transferts des crédits publics de l'Etat à destination de la Polynésie française - Se déclare favorable à l'adoption du budget des territoires d'outre-mer (TOM) pour 1983- Augmentation de plus de 13 % des dépenses de l'Etat prévues pour 1983 et obscurité sur le montant de la dotation globale d'équipement (DGE) destinée aux communes des territoires d outre-mer (TOM) - Problème des taux de fret, de surfret, de surtaxe et de surcharge de combustible - Inquiétude de la chambre de commerce de Papeete face à la situation « monopolistique » des armements européens au sein de l'entente de fret pour la desserte du Pacifique - Fixation des taux de fret en unité de compte européenne (ECU) - Taux d'intérêt bancaire plus élevé en Polynésie qu'en métropole - (p. 6485) : réunion des comités Etat-territoires afin de modifier les statuts des TOM - Etonnement devant l'inapplication des principes adaptés de la décentralisation - Retards dans l'extension dans les TOM de textes législatifs essentiels concernant le code de procédure pénale et la deuxième partie du code des communes.

Affaires sociales (suite) - III - Travail, emploi - 1 - Section commune - Suite de la discussion - (10 décembre 1982)- (p. 6602) : politique du ministre du travail tendant à mettre fin à la négociation contractuelle dans le monde du travail ; prééminence de fait donnée à la Confédération générale du travail (CGT) ; sondage démontrant l'attachement des Français à la politique contractuelle - Contradictions entre les propos de M. Jean Auroux devant le Parlement lors du débat sur le projet de loi définissant les conditions d'expression des travailleurs, et la circulaire précisant les conditions d'application de cette loi : remise en question du rôle des cadres - Elections prud'homales : recul de la CGT au profit des centrales syndicales réformistes.

- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [50 (82-83)] - (13 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6767) : rejet par le Sénat du budget des transports- Désengagement de l'Etat : exemple de l'aviation civile, des voies navigables et du transport routier - Prochaine expiration de la convention signée entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Soutien apporté par les précédents gouvernements au secteur des transports : ampleur de l'héritage - (p. 6768) : imprécisions de certaines dispositions du projet ; déclarations d'intention ; exemple des notions de droit au transport, de concurrence loyale, de complémentarité et de coopération - Contradiction entre la notion de coûts économiques réels et les subventions budgétaires à la SNCF - Notion de service public des transports et inquiétudes suscitées - Transports intérieurs et transports internationaux - Politique commune des transports au sein de la Communauté économique européenne (CEE) - Objectif affirmé de développement de tous les modes de transports - Intervention croissante de l'Etat et extensions du domaine réglementaire ; limitation de la liberté d'entreprise - Caractère doctrinal du projet- Inadaptation aux impératifs du marché - Vote par le groupe UCDP des amendements de la commission des affaires économiques.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française [112 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6915) : souci du Gouvernement de consulter les assemblées territoriales concernées et respect de l'article 74 de la Constitution faisant obligation de consulter les assemblées intéressées préalablement à toute modification par la loi de l'organisation des territoires d'outre-mer (TOM) - Objectif de ce texte de modifier le régime électoral municipal et la composition des conseils municipaux et d'apporter une amélioration aux dispositions du code des communes applicables en Polynésie française- Attitude de l'Assemblée nationale lors de la discussion de la loi sur la communication audiovisuelle sanctionnée par le Conseil constitutionnel - (p. 6916) : adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement introduisant la notion de la barre de 5 %, ne permettant qu'aux seules listes ayant obtenu ce minimum de suffrages, d'être représentées- Opposition de l'assemblée territoriale de Polynésie française à une augmentation du nombre des conseillers municipaux et demande l'achèvement des opérations de recensement avant les élections municipales - Problème de l'alignement des attributions des vice-présidents des conseils de gouvernement sur celles des présidents de conseils généraux- Urgence de l'extension dans les territoires d'outre-mer (TOM) des principes de base de la décentralisation - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi concernant un caractère d'urgence pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie - Solution à la question de l'élection des maires délégués des communes associées - (p. 6917) : problème de la détermination du nombre des conseillers municipaux en fonction du nombre des électeurs ou du nombre d'habitants - Date des élections municipales devant être uniforme dans tout le territoire national et déterminée par voie réglementaire - Art. 4 (p. 6920) : son amendement n° 3 : institution par le conseil municipal d'un maire délégué et modalités de son élection ; adopté.

- Projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IV directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978 [27 (82-83)] - (20 décembre 1982) - Art. 17 : interrogation sur la consultation des assemblées territoriales sur les dispositions de l'article 74 de la Constitution - Rappel de l'article 62 de la loi du 12 juillet 1977 - Territoires d'outre-mer (TOM) ne faisant pas partie intégrante de la Communauté économique européenne (CEE) - Interrogation sur l'extension aux TOM de l'application de certains textes législatifs - Absence de procédure pénale dans les TOM et engagement du garde des sceaux par lettre du 5 octobre 1981 concernant l'extension du code de procédure pénale aux TOM- S'abstiendra sur cet article.