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Extrait de la table nominative 1984

MILLAUD (Daniel), sénateur de la Polynésie française (UCDP, puis UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Deuxième lecture [n° 97 (83-84)] - (26 janvier 1984) - Art. 49 (p. 58) : son amendement n° 84 : exclusion des territoires d'outre-mer du champ d'application de la loi ; rejeté - Article 74 de la Constitution - Défaut de communication au Parlement des avis des assemblées territoriales - (p. 60) : délai de délibération d'une assemblée territoriale.

- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 24 (83-84)] - Suite de la discussion - (2 février 1984) Explication de vote sur l'ensemble (p. 146) : adaptation des entreprises à l'évolution des marchés et des techniques- Formation continue des salariés - Compétitivité - Politique de formation - Renforcement de la tutelle publique sur les formateurs - Favorable à l'adoption du texte ainsi amendé.

Nouvelle lecture [n° 205 (83-84)] - (9 février 1984) - Art. 30 (p. 180) : soutient l'amendement n° 6 de M. Jean Madelain (prise en compte de l'ensemble des charges assises sur la rémunération et payées par l'entreprise).

- Questions orales avec débat jointes: tarifs postaux et horaires de distribution applicables à la presse - (13 avril 1984) (p. 361, 362) : difficultés de fonctionnement du service des postes, évoquées par Mme Brigitte Gros- Distribution de la presse hebdomadaire régionale- Difficultés financières ou rédactionnelles de ces journaux- Proposition de résolution, déposée par M. Pierre Vallon, tendant à créer une commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes- Etude de ce problème par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur la presse - Attente de solutions concrètes.

- Projet de loi abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux [n° 110 (83-84)] - (18 avril 1984) - Après l'art. 10 (p. 397) : son amendement n° 3 : article additionnel tendant à autoriser les praticiens des professions médicales et les auxiliaires médicaux de nationalité française, titulaires d'un diplôme délivré dans la Communauté européenne, à exercer dans les territoires d'outre-mer; retiré - (p. 398) : article 72 de la loi n° 77-772 déterminant les compétences de l'Etat - (p. 399) : amendement reposant sur une notion d'équivalence.

- Question au Gouvernement: annulation de crédits en Polynésie française - (7 juin 1984) (p. 1381): absence de remplacement de seize instituteurs spécialisés et d'une dizaine de médecins - Politique de rigueur - Convention de mise à disposition du territoire des agents et des services de l'Etat.

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (7 juin 1984) - Art. 123 (p. 1408) : soutient l'amendement n° 383 de M. Jacques Mossion (absence de revendication si le prix est payé immédiatement) - Art. 152 (p. 1420) : soutient l'amendement n° 384 de M. Alfred Gérin (versement de toute somme reçue par le liquidateur en compte spécial de dépôt dans une banque ou dans un établissement de crédit) - Art. 154 (p. 1421) : soutient l'amendement n° 385 de M. Jacques Mossion (suppression des dispositions de cet article relatives au maintien de l'administrateur en place pendant la période de liquidation de l'entreprise).

- Contrôle de légalité des actes des collectivités locales- (22 juin 1984) (p. 1748) : interrogation sur la composition du tribunal administratif prévue par le projet de statut du territoire de la Polynésie française - Maintien de la soumission à la tutelle a priori pour les communes des territoires d'outre-mer, TOM, malgré les engagements pris par le Gouvernement - Risque d'une remise en question de la rigueur du contrôle de légalité des collectivités locales- Souhaite que la décentralisation soit conduite dans les TOM en même temps qu'en métropole - (p. 1751) : responsabilités supplémentaires pour une collectivité entraînant un contrôle de légalité supplémentaire.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 313 (83-84)] - (27 juin 1984) - Discussion générale (p. 1891): avis de l'assemblée territoriale sur le projet de statut ; article 74 de la Constitution ; décision du 23 mai 1979 du Conseil constitutionnel - Adaptation des lois de décentralisation dans les territoires d'outre-mer- Délégation du pouvoir de négocier avec des Etats du Pacifique - Exploitation de la zone économique exclusive- (p. 1892) : moyens financiers - Mise à disposition au Gouvernement du territoire des personnels des différentes administrations - Transferts de compétences en matière d'enseignement - Tutelle juridictionnelle ; constitution d'un tribunal administratif ; remplacement d'une cour régionale des comptes par un unique magistrat - Art. 3 (p. 1899) : son amendement n° 87 : souveraineté de l'Etat dans la zone économique exclusive ; référence à l'article 58 bis définissant les compétences territoriales ; devenu sans objet - (p. 1901): son amendement n° 89 : compétences de l'Etat sur le commerce de matériel militaire, armes et munitions de toutes catégories ; retiré - Son amendement n° 90 : suppression de la mention des matières premières stratégiques ; retiré - Son amendement n° 91: compétences de l'Etat en matière de maintien de l'ordre et de sécurité civile et information du Gouvernement du territoire ; adopté- Décret du 28 décembre 1885 organisant le Gouvernement des établissements français de l'Océanie ; conseil privé- Plan Orsec - (p. 1902) : son amendement n° 92 : reprise des termes du statut de 1977 en matière d'état civil ; adopté- (p. 1905) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Roger Romani, rapporteur (communication audiovisuelle ; possibilité pour le territoire de créer une société de diffusion) - (p. 1906) : son amendement n° 98 : souveraineté de l'Etat sur son domaine public, privé, terrestre et maritime, et concession au territoire des compétences d'exploitation de la zone économique exclusive ; adopté -. Caractère archipelagique de la Polynésie ; absence de plateau continental - Son amendement n° 97 : suppression du dernier alinéa de cet article renvoyant à décret en Conseil d'Etat les dispositions relatives aux services de l'Etat ; adopté - Art. 6 (p. 1907) : son amendement n° 99 : suppression de l'obligation d'élire le président du gouvernement du territoire parmi les membres de l'assemblée territoriale ; rejeté - Loi-cadre de 1956 ; statut de 1977- (p. 1908) : comparaison avec les dispositions du projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie - Comparaison avec les présidents de conseils généraux - Art. 9 (p. 1909) : son amendement n° 101 : introduction de la notion d'originaire du territoire; rejeté - Art. 10 (p. 1911): se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Roger Romani, rapporteur (suppression de certaines incompatibilités avec la fonction des membres du gouvernement du territoire votée par l'Assemblée nationale) - Absentéisme - (p. 1913) : modalités des élections européennes.

Suite de la discussion - (12 juillet 1984) - Art. 14 (p. 2154): son amendement n° 103: rémunération des membres du gouvernement du territoire ; situation de l'agent public nommé membre du gouvernement du territoire ; réintégration ; retiré - Art. 15 : son amendement n° 104 : expédition des affaires courantes par les membres du gouvernement du territoire, jusqu aux prochaines élections ; retiré - Art. 16 : son amendement n° 105: démission de plein droit du gouvernement du territoire en cas d'absence, d'empêchement, de démission ou de décès de son président; retiré au profit de l'amendement identique n° 20 de M. Roger Romani, rapporteur - Art. 17 (p. 2155) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Roger Romani, rapporteur (démission d'un ministre et cessation de ses fonctions) - Art. 20 (p. 2157) : son amendement n° 109: inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres de toutes questions sur lesquelles l'avis du gouvernement du territoire est demandé par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut commissaire de la République ; adopté - Art. 21: son amendement n° 110: suppression de l'alinéa relatif à la présidence des séances du conseil des ministres ; adopté - Art. 25 (p. 2159) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Roger Romani, rapporteur (règles applicables à l'enseignement des langues locales dans les établissements d'enseignement fixées par le conseil des ministres du territoire) - Art. 26 (p. 2161): ses amendements n° 114: droits d'atterrissage précaires relatifs aux programmes des vols nolisés accordés par le conseil des ministres ; et n° 115 : administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire par le conseil des ministres ; adoptés - (p. 2162) : son amendement n° 116 : acceptation ou refus par le conseil des ministres des dons et legs au profit du territoire ; adopté - Demande au Gouvernement si la loi relative à la motivation des actes administratifs s'applique en Polynésie française en cas de refus de transfert de propriétés immobilières par le conseil des ministres - Art. 27: son amendement n° 117: préservation des droits des fonctionnaires ou agents de la fonction publique pour lesquels le conseil des ministres met fin aux fonctions de chef de service, directeur d'office ou commissaire du gouvernement ; retiré - Art. 28 (p. 2163) : son amendement n° 118 : projets d'investissements étrangers en Polynésie française instruits par le conseil des ministres; délivrance des autorisations relatives aux projets d'investissements étrangers inférieurs à 110 millions de francs; révision possible de ce seuil par décret ; adopté - Art. 31 (p. 2164) : son amendement n° 120 : suppression de l'alinéa prévoyant que les problèmes de compétence territoriale sont soumis pour avis au conseil des ministres du territoire; adopté - Sur l'amendement n° 33 de M. Roger Romani, rapporteur, (consultation du conseil des ministres du territoire soit par le ministre chargé des territoires d'outre-mer, soit par le haut-commissaire) son sous-amendement n° 121 : consultation possible sous réserve des dispositions de l'article 31 bis relatif au comité Etat-territoire ; adopté - (p. 2165) : s'abstient sur l'amendement n° 34 de M. Roger Romani, rapporteur (consultation du conseil des ministres du territoire sur les problèmes de sécurité civile et notamment la préparation du plan Orsec) - Amendement ne tenant pas compte des réalités - Extrême rapidité de mise en oeuvre du plan Orsec, notamment lors des dégâts causés par les cyclones en Polynésie - Son amendement n° 123 : consultation du conseil des ministres du territoire sur l'organisation législative de l'état civil ; adopté - Art. 31 bis (p. 2168) : son amendement n° 124 : création et réunion d'un comité de concertation Etat-territoire à la demande du haut-commissaire de la République ou du président du gouvernement du territoire ; composition et attributions de ce comité ; adopté - Art. 36 (p. 2176) : son amendement n° 127 : président du gouvernement du territoire autorisé à représenter, conjointement avec le haut-commissaire, le gouvernement de la République au sein d'organismes régionaux du Pacifique sud ; adopté - (p. 2177) : son amendement n° 125: 1° président du gouvernement du territoire représentant le gouvernement de la République au sein d'organismes régionaux du Pacifique; rejeté; 2° négociation d'accords par le gouvernement du territoire dans la région du Pacifique; retiré - Art. 37 (p. 2179) : son amendement n° 129 : délégation de pouvoirs au sein du gouvernement du territoire ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 85 - Art. 39 (p. 2180) : son amendement n° 130 : suppression de la signature, par le haut-commissaire et le président du gouvernement du territoire, des conventions entre l'Etat et le territoire; réservé - Coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux du territoire- Convention entre l'Etat et le territoire concernant la mise à disposition des agents de l'Etat - (p. 2181): propose dans un article ultérieur que toutes les conventions soient signées par le haut-commissaire et le président du gouvernement, après ratification par l'Assemblée territoriale.

Suite de la discussion - (17 juillet 1984) - Art. 40 (p. 2189): son amendement n° 132: instructions données par le président du gouvernement aux chefs de services territoriaux et aux chefs des services de l'Etat ; retiré - Art. 41 (p. 2190, 2191): son amendement n° 133: régime électoral des membres de l'assemblée territoriale ; retiré- Engagement du Gouvernement à déposer rapidement un projet de loi électoral fixant le nombre des sièges et organisant leur répartition dans l'ensemble de l'archipel polynésien - Souhaite que ce projet reprenne les dispositions de sa proposition de loi de 1982 - Art. 42 : son amendement n° 136: en cas d'incompatibilité, démission d'un membre de l'assemblée territoriale déclarée par le haut-commissaire, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur ; adopté - Art. 43 (p. 2192) : son amendement n° 137 : suppression de l'alinéa relatif à la démission d'office d'un membre de l'assemblée territoriale absent d'une session ordinaire sans excuse légitime ; retiré au profit de l'amendement identique n° 50 de M. Roger Romani, rapporteur - Art. 44: son amendement n° 138 : contestation des élections ; recours du haut-commissaire ; adopté - Art. 45 (p. 2193) : se déclare favorable à l'amendement n° 52 de M. Roger Romani, rapporteur (extension au profit des membres de l'assemblée territoriale des garanties nouvelles apportées aux membres du Gouvernement participant à une mission de service public) - Art. 46 : son amendement n° 140 : siège de l'assemblée territoriale et réunion de plein droit après l'élection de ses membres; adopté - Art. 48: son amendement n° 141 : suppression de la réunion en session extraordinaire de l'assemblée territoriale en cas de circonstances exceptionnelles ; rejeté - Difficulté de définir la notion de circonstances exceptionnelles - (p. 2194): possibilité pour le haut-commissaire de convoquer l'assemblée territoriale en session extraordinaire après fixation d'un ordre du jour et motivation de sa décision - Art. 51 (p. 2195) : son amendement n° 142 : règlement intérieur de l'assemblée territoriale ; retiré au profit de l'amendement identique n° 53 de M. Roger Romani, rapporteur - Art. 52 : son amendement n° 143 : fixation par l'assemblée de l'ordre du jour de ses délibérations, sous réserve des dispositions de l'article 67 ; retiré au profit de l'amendement identique n° 54 de M. Roger Romani, rapporteur - Art. 55 (p. 2196) : sur l'amendement n° 55 de M. Roger Romani, rapporteur (mode d'élection et composition de la commission permanente de l'assemblée territoriale), son sous-amendement n° 166: élection de la commission permanente à la représentation proportionnelle des groupes politiques; adopté - Art. 56 (p. 2197) : se déclare favorable à l'amendement n° 57 de M. Roger Romani, rapporteur (suppression de toute possibilité de délégation de vote des membres de la commission permanente) - Art. 58 (p. 2198) : son amendement n° 146 : maintien des compétences actuellement attribuées au territoire ; adopté - Art. 60 (p. 2199) : son amendement n° 148: pouvoirs de l'assemblée territoriale d'assortir de peines correctionnelles ou de sanctions complémentaires les infractions à son règlement ; adopté - Fixation par l'assemblée territoriale de peines comparables à celles qui s'appliquent aux infractions de même nature, prévues par la législation métropolitaine - Art. 61 (p. 2200) : son amendement n° 149 : homologation préalable par la loi des délibérations de l'assemblée territoriale prévoyant l'application de peines correctionnelles ou de peines complémentaires excédant la limite prévue par la législation ou la réglementation pénales ; adopté- (p. 2201): son amendement n° 162 : homologation par la loi des délibérations de l'assemblée territoriale prévoyant l'application de sanctions complémentaires à prononcer par les tribunaux, lorsque celles-ci excèdent la limite prévue par la législation et la réglementation pénales; adopté- Art. 30 (suite): son amendement n° 119: infractions aux réglementations des décisions du conseil des ministres punies de peines d'emprisonnement et d'amendes, dans la limite des articles 465 et 466 du code pénal; possibilité, avec l'accord de l'assemblée territoriale, d'assortir de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires ces mêmes infractions; adopté - Art. 63 (p. 2202) : en réponse à M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat, souhaite préciser la notion d'intérêt direct - Consultation de l'assemblée territoriale sur une convention internationale relative aux dégrèvements fiscaux des bénéfices de sociétés aériennes dont le siège social se trouvait en partie sur le territoire de la Polynésie - (p. 2203) : son amendement n° 164: délai laissé à l'assemblée territoriale pour se prononcer sur les cas dont elle est saisie, à l'exception de ceux prévus à l'article 74 de la Constitution ; adopté - Son amendement n° 150: suppression du délai d un mois accordé à l'assemblée territoriale pour se prononcer sur un ordre du jour prioritaire fixé par le haut-commissaire de la République; retiré au profit de l'amendement identique n° 63 de M. Roger Romani, rapporteur - Art. 65 (p. 2204) : son amendement n° 152 : suppression de l'alinéa relatif aux avis émis par la commission permanente en dehors des sessions de l'assemblée territoriale; adopté - Art. 67 (p. 2205): son amendement n° 154: suppression de la possibilité laissée au haut-commissaire de faire inscrire par priorité à l'ordre du jour une question sur laquelle la commission permanente doit émettre un avis; retiré au profit de l'amendement identique n° 64 de M. Roger Romani - Art. 69 : son amendement n° 155 : transmission des actes et procès-verbaux de l'assemblée territoriale et de la commission permanente au président du gouvernement du territoire; retiré - Art. 76 (p. 2207) : son amendement n° 156 : suppression de la possibilité de dissoudre l'assemblée territoriale lorsque le fonctionnement des institutions territoriales se révèle impossible ; retiré - Art. 83 (p. 2208) : son amendement n° 157 : possibilité laissée au comité économique et social de proposer au gouvernement du territoire ou à l'assemblée territoriale de donner son avis sur les grandes orientations du budget d'investissement; adopté - Art. 25 (suite) (p. 2212) : se déclare favorable aux amendements de M. Roger Romani, rapporteur, n° 26 (fixation par le conseil des ministres du territoire des règles applicables à l'enseignement des langues locales dans tous les établissements d'enseignement) et n° 27 (fixation par le conseil des ministres du territoire des règles applicables en matière de restrictions quantitatives à l'importation, dans les conditions particulières définies en application de la quatrième partie des traités instituant la Communauté européenne) - Art. 37 (suite) (p. 2213) : son amendement n° 129 : attributions du président du Gouvernement du territoire en matière contentieuse et réglementaire ; retiré - Art. 86 (p. 2214) : son amendement n° 159 : suppression de l'alinéa précisant que le haut-commissaire a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ; adopté - Art. 39 (suite) (p. 2219) : son amendement° 163 : signature des conventions entre l'Etat et le territoire par le président du Gouvernement du territoire, après ratification par l'Assemblée territoriale; adopté après modification par le sous-amendement n° 47 de M. Roger Romani, rapporteur (extension de cette mesure aux conventions mentionnées aux articles 97 bis (nouveau) et 97 ter (nouveau)) - Art. 99 (p. 2220): son amendement n° 161 : suppression de cet article relatif à la composition du tribunal administratif de la Polynésie française prévue pour les trois ans suivant la publication de la présente loi ; adopté - Art. 1er (suite) (p. 2223) : ses amendement n° 83 : liste des îles, avec les eaux territoriales qui les bordent, composant le territoire de la Polynésie française ; et n° 84 : îles Gambier, îles Marquises et îlot Clipperton faisant partie du territoire de la Polynésie française ; retirés - (p. 2224) : son amendement n° 85 : autonomie interne, administrative et financière, reconnue au territoire de la Polynésie française; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2228) : travail constructif de la Haute Assemblée sur ce deuxième projet de statut relatif à la Polynésie française- Persistance de zones d'ombre concernant l'extension de la décentralisation en Polynésie française - Rapports de la France avec les autres Etats et territoires du Pacifique - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 484 (83-84)] - (2 août 1984) - Discussion générale (p. 2259) : participation de la France au développement de la région du Pacifique - Suppression de la compétence actuelle du territoire pour l'exploitation de la zone économique exclusive - Développement économique de la Polynésie - Tutelle juridictionnelle.

- Proposition de loi modifiant la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 92 (83-84)] - (17 octobre 1984)- Discussion générale (p. 2647) : cas particulier des rapatriés du Vanuatu, réfugiés en Polynésie française - (p. 2648) : cas de ces rapatriés, Polynésiens d'origine, totalement exclus du bénéfice des aides attribuées aux rapatriés réfugiés en métropole - Demande au Gouvernement de prendre toutes dispositions afin que les rapatriés du Vanuatu soient traités comme des rapatriés français à part entière.

- Projet de loi relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées [n° 10 (84-85)] - (30 octobre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2929) : au nom du groupe de l'union centriste, apprécie l'excellent travail des rapporteurs permettant une meilleure application de ce texte - Aménagement des conditions d'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales - Responsabilisation des parents débiteurs de pensions alimentaires - Groupe de l'union centriste favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Départements et territoires d'outre-mer - Suite de la discussion - (25 novembre 1984) (p. 3546) : faible progression des crédits affectés à la Polynésie française ; difficulté d'évaluer de manière exacte les crédits affectés aux territoires d'outre-mer - (p. 3547) : mise à la disposition du territoire de personnels ou de services d'Etat; avantages pécuniaires des fonctionnaires en poste dans les territoires d'outre-mer; retard pris par la Polynésie française dans l'élaboration du plan territorial : participation- de l'Etat ; installation d'un tribunal administratif en Polynésie française - Souhaite l'instauration d'une véritable politique de développement du rayonnement de la France dans le Pacifique - Votera les crédits affectés aux territoires d'outre-mer - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3566) : annonce son intention de voter les crédits des départements d'outre-mer.

Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (30 novembre 1984) (p. 3879) : problème de l'application des lois sociales métropolitaines en Polynésie française - Promesse non tenue d'un décret instaurant la coordination entre les régimes de sécurité sociale métropolitains et territoriaux - Non application d'une lettre ministérielle demandant aux caisses de sécurité sociale métropolitaines de rembourser les frais médicaux aux salariés résidant temporairement dans les territoires d'outre-mer - Souhaite des éclaircissements sur le devenir de cette situation.