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Extrait de la table nominative 1985

MILLAUD (Daniel), sénateur de la Polynésie française (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à modifier la composition de l'assemblée territoriale de la Polynésie française [482 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 août 1985, JO Débats du 2 octobre 1985).

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

675 (JO Questions 12 septembre 1985) (p. 1682) à M. le Premier ministre : départements et territoires d'outre-mer (dépôt d'un projet de loi ou acceptation de la proposition de loi tendant à augmenter la composition de l'assemblée territoriale de Polynésie française).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations - Deuxième lecture [369 (84-85)] - (20 juin 1985) - Après l'art. 14 bis (p. 1444) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jean Cauchon (extension du champ d'application des organismes d'intérêt général pouvant bénéficier de dons et relèvement de la réduction fiscale en faveur des entreprises soutenant les associations à but non lucratif) - Soutient les amendements de M. Jean Cauchon, n° 2, n° 3, n° 4 (dons manuels) et n° 5 (suppression de l'interdiction contenue à l'article 11 de la loi de 1901 sur la possession ou l'acquisition d'autres immeubles que ceux nécessaires au but que se proposent les associations).

- Projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [366 (84-85)] - (20 juin 1985) - Discussion générale (p. 1447, 1448) : opposition des députés polynésiens à l'introduction de la représentation proportionnelle pour l'élection des députés du territoire - Application peu satisfaisante de la procédure de consultation des assemblées territoriales au titre de l'article 74 de la Constitution- Demande la création d'un siège de député supplémentaire pour la Polynésie française en raison de la superficie du territoire et de la dispersion des îles le composant - Accès aux antennes de la radio-télévision française des candidats : préférence pour l'expression sur la station locale de Radio France d'Outre-mer, RFO.

- Projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale [343 (84-85)] - (24 juin 1985) - Discussion générale (p. 1618) : importance de l'économie sociale dans le contexte économique actuel - Ouverture aux capitaux extérieurs - Avantages financiers et fiscaux accordés au secteur coopératif - Institut de développement de l'économie sociale, IDES - Danger représenté par les sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP, face aux entreprises du secteur concurrentiel - Coût de l'économie sociale pour l'Etat et les collectivités territoriales ; exemples de Manufrance et de Lip - Interrogation sur l'efficacité économique de certaines entreprises du secteur de l'économie sociale - (p. 1619) : SCOP et emploi - Emission de titres participatifs - Vote favorable du groupe de l'union centriste - Art. 7 (p. 1625) : son amendement n° 42 : création ou gestion par les sociétés d'intérêt collectif agricole des installations et équipements ou services rendus dans l'intérêt des agriculteurs, d'une région rurale déterminée ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon- Nouvelle lecture [421 (84-85)] - (26 juin 1985) - Discussion générale (commune avec la discussion générale du projet n° 423) (p. 1709, 1710) : refus par le Gouvernement de sa proposition permettant aux candidats des territoires d'outre-mer d'exposer leur programme sur les antennes locales de Radio-France outre-mer, RFO; incohérence avec les dispositions du texte ayant pour objet d'adapter les lois nationales aux spécificités des territoires et collectivités d'outre-mer.

- Projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Nouvelle lecture [423 (84-85)] - (26 juin 1985) - Discussion générale (commune avec la discussion générale du projet n° 421) (p. 1710).

- Projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions - Nouvelle lecture [425 (84-85)] - (27 juin 1985) - Art. 4 (p. 1732) : son amendement n° 5, soutenu par M. Pierre Lacour : poursuite autorisée d'envoi de documents publicitaires et de périodiques pour les catalogues dont l'essentiel du contenu à trait à la chasse, à la pêche ou au tir sportif ; adopté.

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [333 (84-85)] - (23 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1961, 1962) : absence d'une politique nationale dans le Pacifique - Nécessité de prendre conscience de la-mesure exacte des revendications du peuple de Nouvelle-Calédonie - Ancienneté du courant indépendantiste néo-calédonien- Majorité de néo-calédoniens réclamant ou admettant l'indépendance comme inéluctable - Lourde charge financière assumée par la France - Absence du contrôle nécessaire de l'utilisation des fonds publics mis à la disposition des responsables - Laxisme de l'Etat dans l'exercice de ses responsabilités, cause déterminante de la détérioration de la situation - Développement du secteur tertiaire au détriment des économies traditionnelles - Conséquences désastreuses des lois minières Billotte en 1969 pour la Nouvelle-Calédonie - Blocage des vols nolisés par la direction de l'aviation civile métropolitaine - Retour à l'administration directe de la Nouvelle-Calédonie ne pouvant être une solution permanente - Problème de la formation des cadres autochtones - Réglementation en vigueur favorisant « l'expatrié » par rapport à « l'indigène » - Nécessité de repenser avec réalisme la politique d'assimilation - (p. 1963) : confirmation du préambule de la Constitution de 1946 par la Constitution de 1958, Constitution ne répondant pas aux problèmes posés par les territoires d'outre-mer - Révision de la Constitution nécessaire avant l'adoption d'un plan destiné à la Nouvelle-Calédonie.

- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale - Nouvelle lecture [470 (84-85)] - (25 juillet 1985) - Art. 4 bis A et 4 bis B (p. 2057) : intervient sur les amendements n° 2 et n° 3 de M. Marc Bécam, rapporteur (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture pour ces articles relatifs à la carte nationale d'identité infalsifiable et aux contrôles d'identité) - Spécificités des territoires d'outre-mer.

- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle [39 (85-86)] - (14 novembre 1985). - Après l'art. 2 bis (p. 3099) : son amendement n° 10 : fixation d'un seuil de publicité par heure d'antenne; adopté - Art. 6 (p. 3105) : soutient l'amendement n° 45 de M. Guy Malé (extension de la zone de desserte pour les services locaux de télévision dont la langue véhiculaire est une langue régionale) - Art. 15 (p. 3118) : son amendement n° 12 : campagne électorale des candidats aux élections législatives en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna : expression sur les seules stations de Radio France outre-mer, RFO ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la composition et à l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française [74 (85-86)] - (14 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3076) : regrette l'absence d'un nouveau découpage des circonscriptions : poids électoral excessif de Tahiti - Absence de dispositions spéciales concernant la propagande électorale en Polynésie française par les moyens de la communication audiovisuelle : importance de cette dernière en raison de la dispersion des îles ; existence illégale de radios libres dont certaines politisées - Juge inadaptée à la pluriethnicité de la Polynésie française la règle de 5 % des suffrages exprimés en deçà desquels les listes ne sont pas admises à répartition des sièges - Non transmission au Sénat du procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée territoriale a rendu son avis sur le projet de loi - Précipitation de l'extension du code électoral à la Polynésie française; maintien de l'application des autres codes archaïques ou inadaptés - Art. 2 (p. 3078) : son amendement n° 1 : scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; rejeté - Problème posé en Nouvelle-Calédonie et en Corse par l'adoption d'un seuil de 5 % permettant aux listes d'être admises à la répartition des sièges - Après l'art. 5 (p. 3080) : son amendement n° 2 : conditions d'éligibilité- à l'assemblée territoriale : âge minimum de 23 ans ; domiciliation depuis 5 ans au moins dans le territoire; rejeté - (p. 3082) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (dépôt des candidatures : actualisation des dispositions de la loi du 21 octobre 1952) - Art. 8 (p. 3084) : son amendement n° 3: campagne pour les élections à l'assemblée territoriale: principe d'un temps d'antenne égal accordé par la seule station locale de Radio-France outre-mer, RFO ; rejeté- Activité des radios libres sans existence légale - Inopportunité de la comparaison avec la Nouvelle-Calédonie - Art. 9 (p. 3085) : sur l'amendement n° 10 de M. Roger Romani, rapporteur (calendrier des opérations électorales), s'oppose au sous-amendement n° 15 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (changement du délai entre la date de la convocation et celle de l'élection et modification de la durée de la campagne électorale) - Souhaite qu'il n'y ait pas de confusion entre les élections législatives et les élections territoriales - Après l'art. 11 (p. 3086) : intervient sur l'amendement n° 12 de M. Roger Romani, rapporteur (expiration des pouvoirs de l'assemblée territoriale)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3087) : votera contre ce texte établissant une discrimination entre les différentes catégories de la population polynésienne et ne respectant pas les spécificités du territoire.