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Extrait de la table nominative 1986

MILLAUD (Daniel), sénateur de la Polynésie française (UC). Nommé secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Vice-président de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) jusqu'au 28 septembre 1986.

Est nommé membre du conseil d'administration de la Société de radiodiffusion et télévision pour l'outre-mer (JO Lois et décrets 18 juillet 1986).

Est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale de radiotélévision française d'outre-mer (RFO) (JO Lois et décrets 4 décembre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française [n° 187 (85-86)] - (16 juin 1986) - Discussion générale (p. 1651): nécessité d'actualiser le code du travail d'outre mer institué en 1952 - Loi de 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française reconnaissant aux autorités de l'Etat la compétence en matière de principes généraux du droit du travail - S'interroge sur l'application dans le territoire des conventions internationales du travail ratifiées par la France - Consultation de l'Assemblée territoriale sur un avant-projet différent du texte en examen - Dispositions pénales - Absence de solution au problème primordial en Polynésie française, à savoir de réserver la priorité de l'emploi aux originaires du territoire - Malgré certaines réserves, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi- Après l'art. 2 (p. 1655) : son amendement n° 52: création, composition et mode de fonctionnement de la commission consultative du travail ; rejeté - Art. 17 (p.1657, 1658) : son amendement n° 55 : mesures temporaires prises par délibération de l'assemblée territoriale ; rejeté - Art. 27 (p. 1659): son amendement n° 58 : dérogations à la durée maximale hebdomadaire du travail accordées aux entreprises par l'inspecteur du travail ; rejeté - Art. 28 (p.1660) : son amendement n° 59 : définition du travail de nuit ; rejeté - Art. 35 (p. 1661) : s'interroge sur l'autorité compétente pour fixer la durée du congé d'allaitement - Art. 46 (p. 1663) : sur l'amendement n° 8 de la commission auquel il s'oppose (procédure de contrôle administratif de l'emploi ; compétences du territoire), son sous-amendement n° 64 ; rejeté ; - Art. 48 (p. 1664) : son amendement n° 66 : aide aux travailleurs privés d'emploi ; adopté (p. 1669) - (p. 1665) : demande de scrutin public- Art. 56 (p. 1666) : son amendement n° 67 : élection des délégués du personnel, après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial; adopté - Art. 59 (p. 1667): son amendement n° 68 : constitution des comités d'entreprise, après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial ; rejeté - Art. 68 (p. 1668) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial sur les demandes de congés de formation) - Art. 73 (p. 1671) : son amendement n° 69 : fixation par l'assemblée territoriale des règles de la procédure de conciliation, médiation et arbitrage; rejeté - Art. 74 (p. 1673) : son amendement n° 70 : modalité de fixation de l'ancienneté minimum requise pour bénéficier du congé de formation ; rejeté - Art. 76 (p.1675, 1676) : son amendement n° 72 : dispositions dérogatoires relatives aux gens de mer ; adopté - Après l'art. 124 (p. 1684) : sur l'amendement n° 50 de la commission (délais et modalités d'application de la présente loi), son sous-amendement n° 74 ; adopté - (p. 1685) : son amendement n° 73 : alignement du régime de sécurité sociale polynésien sur le régime métropolitain ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 12 (p.1698, 1699) : soutient les amendements de M. Louis Virapoullé, n° 82 (conditions de la réduction d'impôts pour les investissements dans les départements d'outre-mer) et n° 83, rédactionnel.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Rappel au règlement (p. 2382, 2383) : article 74 de la Constitution- Débat sur ce projet de loi avant réception des avis des assemblées territoriales - Absence de participation aux votes.

- Projet de loi relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux en Polynésie française - Deuxième lecture [n° 441 (85-86)] - (9 juillet 1986) - Art. 48 (p. 2585) : favorable à des aides accordées aux personnes démunies d'emploi plutôt qu'aux seuls chômeurs.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (22 novembre 1986) (p. 5060) : difficulté d'apprécier le volume exact des transferts publics en Polynésie française - (p. 5061) : carences de l'Etat dans l'exercice de ses responsabilités : insuffisance du nombre de magistrats ; difficile mise en place du tribunal administratif: demande la création de deux postes de juges administratifs à. Papeete ; irrégularités dues à l'absence de contrôle effectif par la Cour des comptes : demande l'installation d'une chambre régionale des comptes - Annonce de la création de l'université française du Pacifique sans affectation de crédits à cet effet - Exclusion de la Polynésie du bénéfice des interventions de la CEE malgré les accords de Lomé ; perte de droits de douane sur les produits des pays étrangers du Marché commun ; crédits du fonds européen de développement, FED.

Intérieur - (3 décembre 1986) (p. 5644) : tribunal administratif de la Polynésie française créé par la loi du 6 septembre 1984 ne comportant que deux magistrats professionnels- Rôle de la juridiction administrative d'assurer l'équilibre des institutions territoriales - Problème identique à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte - (p. 5645) : volonté du Gouvernement de maîtriser les dépenses de fonctionnement, de réduire le déficit et d'alléger la pression fiscale de l'Etat- Absence de ressources financières nécessaires aux collectivités pour faire face à leurs nouvelles charges - Responsabilité des départements pour l'accueil des handicapés dans les foyers de vie - Progression des ressources des collectivités locales en provenance de l'Etat et augmentation de la dotation générale de décentralisation, DGD - Progression des crédits de la DGE - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

- Question au Gouvernement : grève générale en Polynésie (11 décembre 1986) (p. 6024).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 95 (86-87)] - (15 décembre 1986) - Après l'art. 4 (p. 6142) : soutient l'amendement n° 42 de M. Louis Virapoullé (prise en charge par l'Amexa des accidents dont sont victimes les exploitants dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée non agricole).