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Extrait de la table nominative 1987

MILLAUD (Daniel), sénateur de la Polynésie française (UC) - Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Membre du conseil d'administration de la Société nationale de radiotélévision française d'outre-mer (RFO).

- Membre suppléant du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à instituer l'élection d'un maire délégué dans les chefs-lieux des communes associées dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française [n° 105 (87-88)] (23 novembre 1987) - Territoires d'outre-mer.

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission de contrôle sur les services de l'Etat ayant eu à intervenir au cours des événements qui se sont déroulés le 23 octobre dernier à Tahiti [n° 177 (87-88)] (17 décembre 1987) - Polynésie française.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord [n° 437 (85-86)] - (12 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 208, 1986-1987) (p. 1770): lois d'indemnisation du 15 juillet 1970 et du 2 janvier 1978 - Regrette le caractère non négociable et non productif d'intérêt des titres d'indemnisation - Critique la durée de l'échéancier - Relèvement souhaitable du plafond d'indemnisation - Révision des droits à pension des agents publics ayant bénéficié d'une amnistie : approuve la possibilité de rachat partiel des annuités ; souhaite une reconstitution de carrière - Cas des rapatriés du Vanuatu et des rapatriés d'Algérie et d'Afrique du Nord installés dans les Territoires d'outre-mer - Vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)] - (12 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 437, 1985-1986) (p. 1770).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée [n° 241 (86-87)] - (15 juin 1987) - Discussion générale (p.1833): mesures prioritaires du Gouvernement en faveur de l'emploi des jeunes dès mars 1986 - Augmentation et lutte contre le chômage de longue durée - Coût du chômage pour la sécurité sociale - Objectifs du Gouvernement : développement des formules de formation en alternance, embauche des chômeurs de longue durée à la sortie d'un stage de formation et exonération des charges patronales, suppression du délai de carence, amélioration de l'indemnisation des chômeurs de longue durée, extension des conventions de conversion aux salariés licenciés d'entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - (p. 1834) : diminution du montant et réduction de la durée des indemnisations - Limitation des allocations à 8Q % du salaire journalier de référence - Réduction de la durée du versement de l'allocation spéciale- Réduction des préretraites - Caractère excessif des prélèvements obligatoires qui frappent les entreprises - Nécessaire diminution des prélèvements fiscaux - Interrogation sur l'efficacité des stages proposés aux chômeurs de longue durée - Insuffisante reprise de l'investissement et révision en baisse des prévisions de croissance - Nécessaire modernisation de l'appareil productif - Lutte contre le chômage par la relance, par l'investissement productif et une croissance plus soutenue - Recours à la solidarité nationale pour les plus démunis - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières [n° 263 (86-87)]- (18 juin 1987) - Art. 1 (p. 2034): son amendement n° 38 : pour des motifs tirés de la protection de sa vie privée, possibilité pour le contribuable de demander la saisine de la commission d'un autre département ; adopté- Après l'art.1: son amendement n° 39: modification de l'assiette de l'impôt applicable aux Polynésiens disposant en France d'une ou plusieurs habitations ; retiré - Art. 2 (p. 2037): son amendement n° 40: aménagement d'un régime spécifique d'intérêts de retard et de pénalités lorsqu'une provision significative a été versée ; retiré - Après l'art. 2 (p. 2039): sur l'amendement n° 18 de M. André Fosset, rapporteur (allongement du délai de régularisation pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration de succession) ; son sous-amendement n° 42 ; retiré - Responsabilité individuelle des héritiers en matière de déclaration de succession - (p. 2041): son amendement n° 41: majoration des intérêts versés par les collectivités sur les sommes relatives à l'impôt trop perçu et calculés à compter du jour du paiement ; retiré - Après l'art. 3 bis (p. 2046): son amendement n° 43: rétablissement du bénéfice des circonstances atténuantes au contribuable poursuivi et condamné pour délit fiscal ; adopté - Après l'art.13 (p. 2058): ses amendements, n° 44: élargissement de l'application des circonstances atténuantes à certaines amendes fiscales ou sommes tenant lieu de confiscation de marchandises ; retiré ; et n° 45 : présomptions irréfragables de responsabilité pesant à l'encontre de certaines personnes remplacées par des présomptions simples ; rejeté.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale [n° 303 (86-87)] - (26 juin 1987). Discussion générale (p. 2687) : déséquilibre du régime de protection sociale depuis dix ans - Important déficit des branches maladie et vieillesse - Abaissement de l'âge de la retraite et allongement de la durée de la vie - Progrès technologique des soins - (p. 2688) : souhaite l'élargissement du rôle du Parlement en matière de financement de la sécurité sociale - Rappelle l'existence du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA - Mesures proposées provisoires et de circonstance - Répartition équitable de l'effort exceptionnel demandé à la population - Absence de solution définitive au problème de la sécurité sociale'- Nécessité pour les états généraux de trouver des solutions nouvelles et durables - Nécessité d'une meilleure maîtrise des dépenses de santé et notamment des dépenses hospitalières - Souhaite une non pénalisation des personnes âgées aux ressources limitées - Cas des retraités métropolitains de la sécurité sociale qui séjournent plus de trois mois dans un territoire- Importance du nombre de vieux en France, succès de la sécurité sociale - Prévention et éducation au niveau scolaire- Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Après l'art. 4 (p. 2698): son amendement n° 7: réduction du taux de TVA applicable aux appareillages médicaux destinés aux handicapés ; retiré.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 juin 1987) - Après l'art. 23 (p. 2725): soutient l'amendement n° 153 de. M. Pierre Vallon (augmentation du nombre de pharmaciens siégeant au conseil de l'Ordre) - Après l'art. 25 (p. 2729): soutient l'amendement n° 35 de M. Guy Malé (indemnisation des pharmaciens rapatriés d'Algérie) - Après l'art. 27 undecies (p. 2741) : soutient les amendements de M. Pierre Vallon, n° 154 (définition du statut particulier de psychologue) et n° 155 (recrutement et gestion des psychologues).

Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Après l'art. 42 (p. 2809): soutient l'amendement n° 31 de M. Pierre Schiélé (extension aux travailleurs handicapés des mesures relatives à la couverture sociale des chômeurs créant leur propre entreprise) - Art. 52,(p. 2820): soutient l'amendement n° 157 de M. Xavier de Villepin (règles de publicité en faveur des boissons alcooliques, quel qu'en soit le support) - Reprise des dispositions de l'article 10 de la proposition de directive européenne relative à l'exercice d'activité de radiodiffusion- (p. 2821): soutient l'amendement n° 171 du même auteur (suppression de la disposition soumettant les activités de parrainage utilisant des éléments caractéristiques des publicités pour les boissons alcooliques, au régime de publicité de ces dernières).

- Question au Gouvernement: action communautaire dans le Pacifique (8 octobre 1987) (p. 3076).

- Question au Gouvernement: incidents de Papeete (5 novembre 1987) (p. 3700).

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie:

Industrie et tourisme - II - Tourisme - (21 novembre 1987) (p. 4266) : reprend dans son intervention un certain nombre d'observations de M. Pierre Vallon, président du groupe tourisme du Sénat - Sombres perspectives d'avenir du tourisme- Baisse du dollar et dépréciation du franc par rapport à la monnaie allemande, conséquences de l'importante chute de la Bourse de Paris - Favorable à la suppression de la taxe sur les frais généraux et à la baisse du taux de la TVA sur les voitures de location et pour l'hôtellerie quatre étoiles - Nécessaire harmonisation de la législation et de la fiscalité avec nos voisins de la CEE - Préconise l'établissement d'un plan quinquennal d'intégration européenne - Favorable à une dispense du visa pour les ressortissants des Etats-membres de l'OCDE - Craint la poursuite de la dégradation de la balance touristique l'an prochain - Rappelle la campagne active pour l'accueil et le développement de la qualité de l'image touristique de la France et les efforts accomplis par la « Maison de la France » - Rappelle la proposition de loi de M. Pierre Vallon relative à l'organisation régionale du tourisme - Rôle des comités régionaux et des comités départementaux du tourisme - (p. 4267) : contrats de plan Etat-région - Insuffisance de l'effort pour le tourisme associatif - Souhaite le dépôt prochain du projet de loi de modernisation du chèque-vacances - Place des DOM-TOM dans le marché touristique - Problème des transporteurs aériens et de la rivalité entre Air France et UTA - Développement des croisières - Effort nécessaire en matière d'accueil et de formation afin de favoriser l'essor du tourisme outre-mer - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Justice - (25 novembre 1987) (p. 4499) : fait état de ses nombreuses interventions relatives à la grande misère de la justice en Polynésie française - En raison de l'engorgement des juridictions polynésiennes, demande au Gouvernement de choisir entre une augmentation suffisante du nombre de magistrats ou le retour à la tenue des audiences foraines par un juge unique - Effectifs de la cour d'appel de Papeete- Situation matérielle des magistrats en service en Polynésie française - (p. 4500) : nécessaire accroissement du nombre des fonctionnaires du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, CEAPF, en raison du nouveau partage des compétences entre l'Etat et les territoires, de l'accroissement de l'activité des juridictions de Papeete et de la reconnaissance de la langue tahitienne nécessitant la création de deux postes d'interprète.

Départements et territoires d'outre-mer - (27 novembre 1987) (p. 4637) : souhaite la transparence des interventions menées sous la responsabilité du ministère des départements d'outre-mer, DOM, et territoires d'outre-mer, TOM - Signale que certaines îles de Polynésie française ne reçoivent pas les émissions de radio française et captent facilement les programmes australiens - Dénonce l'impossibilité de connaître avec précision le montant des crédits dépensés chaque année par l'Etat en Polynésie française - Nécessaire création d'une balance des paiements et d'une publication annexée au budget des DOM-TOM des interventions du fonds européen d'investissement, FED - (p. 4638) : s'oppose à ce que la Polynésie supporte les pertes de recettes douanières - Rappelle les conséquences des événements du 23 octobre 1987 à Papeete- Attribue au Gouvernement la responsabilité directe dans le déclenchement des émeutes - Souhaite un dédommagement intégral des sinistrés propriétaires et commerçants - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B (p. 4646) : espoir d'une chambre régionale des comptes en Polynésie française - Absence de constitution du tribunal administratif et arrivée du deuxième conseiller le premier janvier - (p. 4647) : malgré le manque d'éclaircissements, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

- Proposition de loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Deuxième lecture. [n° 137 (87-88)]- (11 décembre 1987) - Discussion générale (commune avec la proposition de loi organique n° 138) (p. 5320) : craint à la lecture de la deuxième phrase de l'article unique de la proposition de loi n° 138 que l'on exclut les départements d'outre-mer qui ne sont pas au nombre de trente, souhaite une rédaction plus précise.

- Proposition de loi organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection [n° 138 (87-88)]- (11 décembre 1987) - Discussion générale (commune avec la proposition de loi organique n° 137) (p. 5320).