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Extrait de la table nominative 1988

MILLAUD (Daniel), Sénateur de la Polynésie française (UC)- Secrétaire du Sénat - Se démet de ses fonctions de secrétaire du Sénat le 11 octobre 1988 (JO Débats du 12 octobre 1988) (p. 515).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Membre titulaire du conseil d'administration de la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (RFO).

Membre suppléant du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

(JO Débats du 18 novembre 1988) (p. 1184) - Ministère: Départements et/territoires d'outre-mer - Droit d'établissement des ressortissants de la CEE en Polynésie française- Départements et territoires d'outre-mer.

Questions orales sans débat :

40 (JO Débats du 16 novembre 1988) (p. 1070) - Ministère : Economie - Régime fiscal de l'indemnité compensatrice demandée par une société à ses employés utilisant ses véhicules pour un usage semi-privatif - (Réponse.: JO Débats du 16 décembre 1988) (p. 2773) - Automobiles.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [288 (87-88)]- (29 juin 1988) - Art. 2 (p. 306) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 2 de M. Marcel Rudloff, rapporteur, et n° 63 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (exclusion de l'amnistie de droit des délits et infractions à la législation sur l'interruption volontaire de grossesse) - Après l'art. 2 : se déclare opposé à l'amendement n° 64 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (amnistie des délits relatifs à la législation sur l'interruption volontaire de grossesse, commis avant le 1er février 1983) - Absence de texte concernant l'interruption volontaire de grossesse dans les territoires d'outre-mer ; statistiques sur le nombre d'avortements clandestins en Polynésie française.

Suite de la discussion - (30 juin 1988) - Art. 7 (p. 322) : interrogation sur la consultation des assemblées territoriales sur ce projet de loi - (p. 323) : rappelle que le Conseil constitutionnel, s'agissant d'un amendement relatif à la Nouvelle-Calédonie avait décidé que les amendements parlementaires n'étaient pas soumis à la consultation des assemblées territoriales.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud [n° 251 (87-. 88)] - (6 juillet 1988) - Discussion générale (p. 432) : demande au Gouvernement si les avis des assemblées territoriales ont été transmis officiellement au Parlement et quelles solutions il propose pour la coordination des compétences locales concernant la Polynésie française.

- Projet de loi portant amnistie - Nouvelle lecture [n° 325 (87-88)] - (8 juillet 1988) - Art. 2 (p. 468) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Jacques Larché, rapporteur (exclusion de l'amnistie de droit des délits et infractions à la législation sur l'interruption volontaire de grossesse) - Rappelle que les textes relatifs à l'interruption volontaire de grossesse ne sont pas appliqués dans les territoires d'outre-mer.

- Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage [n° 255 (87-88)] - (11 octobre 1988). Discussion générale (p. 526, 527) : présente l'intervention de M. Marcel Henry, sénateur de Mayotte - Nouvelle détermination des compétences respectives de l'Etat et de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage - Rapprochement du droit commun applicable à la métropole et aux départements d'outre-mer - Report de la participation des employeurs au financement de l'apprentissage et de la formation continue - Inadaptation de la loi de 1952 portant code du travail dans les territoires d'outre-mer à la situation économique et sociale actuelle de Mayotte - Interroge le Gouvernement sur le rythme d'exécution de la convention passée le 28 mars 1987 entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte, son niveau actuel de financement, la mise en oeuvre du plan d'action juridique et les perspectives de réalisation effective du port de Longoni et de l'aéroport de Pamandzi - Demande au Sénat d'adopter ce projet de loi devant permettre une amélioration significative de la situation de Mayotte.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 6 (p. 1469) : soutient l'amendement n° 1-199 de M. André Bohl (application du taux réduit de TVA au charbon à usage domestique) - (p. 1474) : soutient l'amendement n° 1-241 de M. Jean Cluzel (réduction du taux de TVA applicable aux supports préenregistrés du son ou de l'image) - (p. 1481) : soutient l'amendement n° 1-29 de M. Jean Pourchet (réduction du taux de TVA applicable aux véhicules automobiles).

Suite de la discussion - (24 novembre 1988). Art. 18 - Paragraphe III - Art. 885 0 bis du code général des impôts (p. 1586) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-197 de M. Louis Virapoullé (liste des biens exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon).

Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Art. 29 et Etat A (p. 1664): attire l'attention du Gouvernement sur l'impossibilité pour les territoires d'outre-mer, en vertu de la législation communautaire, de percevoir des droits de douane sur les produits importés des pays de la CEE- Regrette que le Gouvernement français n'ait pas suivi l'avis du Conseil économique et social prévoyant que ces moins-values douanières soient compensées par une majoration des crédits du Fonds européen de développement.

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (25 novembre 1988) (p. 1699) : pense que certaines orientations ou certaines mesures prévues pour la Nouvelle-Calédonie seraient opportunes et applicables dans d'autres territoires d'outre-mer, notamment en Polynésie française : diversification des filières universitaires ; création d'une chambre régionale des comptes - Demande au Gouvernement de déposer au Parlement un projet de loi complétant le code des communes de Polynésie française - (p. 1700): subventions versées par l'Etat aux communes - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Montant de la participation du territoire par l'intermédiaire du fonds intercommunal de péréquation- Absence de précisions sur le montant réel des interventions de l'Etat en Polynésie française - Interroge le Gouvernement sur la politique qu'il entend mener dans le Pacifique Sud - Absence de consultation des territoires français du Pacifique sur leur intégration au sein de l'Europe- (p. 1701) : demande au Gouvernement de verser au budget de la Polynésie française une somme équivalente aux moins-values des recettes douanières sur les marchandises en provenance du Marché commun - Sous réserve de ces observations, votera ce budget.

Services du Premier ministre - V - Environnement - (27 novembre 1988) (p. 1817) : dégradation du patrimoine naturel de la France - Atteinte aux grands équilibres écologiques planétaires - Prise en compte de la notion d'environnement à l'échelon de la construction européenne et retard pris par la France en ce domaine - Insuffisance des crédits - Défaut de soutien apporté aux associations - Education - Demande la mise en place d'un ministère de plein exercice regroupant toutes les compétences relatives à l'environnement y compris l'urbanisme, l'aménagement du territoire et la prévention de tous les risques - Renforcement nécessaire de l'administration de l'environnement ; préconise la mise en place d'un service régional de la protection de la nature ; rôle des préfets - Abstention de la majorité du groupe de l'Union centriste sur les crédits proposés.

Solidarité, santé et protection sociale - (28 novembre 1988) (p. 1873) : évoque le problème particulier des assujettis à la sécurité sociale qui ne peuvent obtenir qu'à titre exceptionnel des prestations de cet organisme lorsqu'ils séjournent en Polynésie française - (p. 1874) : interroge le Gouvernement sur la prise en charge de ces assujettis par la caisse locale de prévoyance sociale et son éventuel remboursement ultérieur par la sécurité sociale - Travaux du Conseil de l'Europe relatifs à la sécurité sociale.

Justice - (30 novembre 1988) (p. 1968) : dénonce les piètres . conditions d'exercice de la justice en Polynésie française du fait de l'insuffisance des effectifs des juridictions et face à l'accroissement très rapide du nombre des affaires - Souhaite la création d'un poste de président de chambre et d'un poste d'avocat général - Conditions particulières de travail en raison de la dispersion des îles - Constate que la Nouvelle-Calédonie avec moins d'habitants que la Polynésie dispose de plus de magistrats.

Education nationale, enseignement scolaire et supérieur- (2 décembre 1988) (p. 2108) : évoque sa participation à la récente mission d'information venue étudier en Polynésie française les conditions nécessaires à l'installation de l'université du Pacifique - Fonctionnement de l'ensemble du système scolaire en Polynésie française - Evolution démographique du territoire - Bilinguisme - (p. 2109) : formation de psychologues scolaires d'origine polynésienne - Insuffisance des personnels ATOS - Nécessité d'engager une politique de construction d'internats pour les jeunes insulaires - Diminution des crédits affectés à l'enseignement scolaire en Polynésie française - Augmentation des crédits de l'enseignement supérieur - Insuffisance des crédits affectés à la réalisation des études préalables et à l'organisation du concours d'architecte - Avenir du système éducatif - Limites du traitement social et économique du chômage - Budget insuffisant eu égard à l'évolution du taux de scolarisation des jeunes - Création d'emplois d'élèves instituteurs et de certifiés stagiaires - Reprise du recrutement des mis à disposition d'associations périscolaires - (p. 2110) : revalorisation de la condition enseignante - Examen prochain par le Parlement d'un projet de loi d'orientation pour l'éducation nationale - Inadaptation qualitative et quantitative du système éducatif à la société - Rigidité de la structure administrative - Evaluation du système éducatif - Refus de toute amélioration de la situation des enseignants au détriment des élèves et de la qualité de l'enseignement - Ouverture du système éducatif sur l'entreprise - Mission de formation professionnelle de l'éducation nationale - Développement des formations en alternance - Succès de la coopération entre le système éducatif et les entreprises en RFA - Rôle social, économique et culturel de l'école.

Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (3 décembre 1988) (p. 2150, 2151) : présente ses observations personnelles ainsi que celles de M. Pierre Vallon, président du groupe d'étude sur les problèmes du tourisme et des loisirs du Sénat - Structure du ministère chargé du tourisme : absence d'une direction de l'équipement touristique - Promotion du tourisme français à l'étranger ; accroissement des moyens d'action de la Maison de France - Problème de la fréquentation des stations de sports d'hiver - Souhait d'une suppression de l'exigence de visas pour les ressortissants des pays membres de l'OCDE - Nécessité d'une préparation du tourisme français aux échéances de l'ouverture du grand marché européen et des jeux Olympiques d'hiver en Savoie : harmonisation des législations fiscales, développement de la formation professionnelle et de l'informatique- Projet de directive européenne sur les voyages à forfait et réforme éventuelle de la loi de 1975 sur l'organisation et la vente de voyages et de séjours - Situation alarmante du tourisme associatif et du tourisme rural, notamment en raison de la baisse des crédits inscrits au budget de l'aménagement du territoire - Place de la Polynésie française au sein du marché touristique français ; nécessité d'un développement de la formation professionnelle touristique dans ce territoire - Projet de budget marqué par des signes d'espoir.

Affaires étrangères - (6 décembre 1988) - Examen des crédits - Etat B (p. 2316) : son amendement n° II-9 : réduction des crédits du titre IV de 20 millions de francs afin de permettre un abondement des crédits du Fonds européen de développement, FED, destinés aux territoires d'outre-mer ; retiré.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [113 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2958, 2959) : votera contre ce projet de loi en raison de la désinvolture manifestée envers les avis des assemblées territoriales d'outre-mer et l'absence de dispositions précisant que la présente loi est étendue à l'outre-mer.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales [34 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Discussion générale (commune avec les projets n° 35 et n° 36) (p. 2963) : à titre personnel, s'oppose à la ratification des trois conventions en raison du défaut de consultation des assemblées territoriales d'outre-mer.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur [35 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Discussion générale (commune avec les projets n° 34 et n° 36) - Voir intervention sous le projet n° 34 (p. 2963).

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées [n° 36 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Discussion générale (commune avec les projets n° 34 et n° 35) - Voir intervention sous le projet n° 34 (p. 2963).