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Extrait de la table nominative 1989

MILLAUD (Daniel), sénateur de la Polynésie française (UC). Réélu sénateur le 24 septembre 1989.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

Est nommé membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1989) ; puis nommé secrétaire (JO Lois et décrets du 20 octobre 1989).

- Est élu juge suppléant de la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 27 octobre 1989).

- Membre titulaire du conseil d'administration de la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (RFO) ; est nommé de nouveau membre titulaire de ce conseil (JO Lois et décrets du 8 décembre 1989).

Membre suppléant du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM) ; est nommé membre titulaire de ce fonds (JO Lois et décrets du 14 novembre 1989).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (12 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (12 décembre 1989).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : n° 132 (JO Débats du 20 octobre 1989) (p. 2661) - Ministère : Départements et territoires d'outre-mer - Projet de découpage électoral des îles du Vent - (Réponse : JO Débats du 28 octobre 1989) (p. 2810) - Elections.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie [n° 235 (88-89)] - (27 avril 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 477) : déconcentration de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie - Création de sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa - Reconnaissance du droit coutumier - Audiences foraines - Emet quelques réserves quant au recrutement d'assesseurs non professionnels - Succès des expériences d'échevinage - Insuffisance des moyens financiers dégagés - Profite de cette occasion pour rappeler la grande misère de la justice en Polynésie française - Souhaite qu'avant la fin de 1989 le Sénat soit amené à délibérer de la création d'une chambre foncière dans ce territoire - Groupe de l'Union centriste favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi modifiant la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 409 (88-89)]- (26 juin 1989) - Discussion générale (p. 1965) : insuffisance de ce projet de loi instituant une présidence commune à Antenne 2 et FR 3 face à la crise profonde du secteur public de l'audiovisuel - Urgence d'une réforme de FR 3, soulignée par M. Jacques Boutet, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA - (p. 1966) : nécessité d'accroître les moyens financiers et la responsabilité des chaînes publiques ; rappelle le refus ministériel d'approuver la décision récente prise à l'unanimité par le conseil d'administration d'Antenne 2, visant à appliquer aux comptes de l'exercice 1988 les règles d'amortissement des achats de droits, pour une meilleure transparence financière - Absence dans ce débat de M. Jean Cluzel, spécialiste incontesté de l'audiovisuel, en désaccord avec les méthodes de réforme choisies par le Gouvernement - Votera les amendements de suppression présentés par la commission des affaires culturelles.

- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]- Suite de la discussion - (29 juin 1989) - Art. 26 (application de la loi à Mayotte et dans les TOM) (p. 2157) : rappelle la consultation à la hâte des assemblées territoriales - Constate que le problème scolaire demeure aigu en Polynésie française - Souligne les difficultés d'application de l'obligation scolaire - Elaboration d'une charte scolaire par les autorités territoriales - Nécessité de régler le problème des enseignements privés sous contrat d'association avec l'Etat et qui n'ont aucune convention avec le territoire - Nécessaire clarification des différents statuts des personnels enseignants- Rappelle que l'assemblée territoriale de Polynésie française a souhaité que l'application de la loi se fasse par décrets en Conseil d'Etat après consultation des assemblées territoriales considérées - Son amendement n° 1 : application des dispositions de cette loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte par décrets en Conseil d'Etat ; retiré.

- Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social [n° 370 (88-89)]- (26 octobre 1989) - Art. 14 (dispositions relatives au régime complémentaire d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès) (p. 2794, 2795) : soutient l'amendement n° 42 de M. Jean Arthuis (mise en conformité du code de la sécurité sociale avec le principe de la pluralité au niveau de la gestion déléguée ; suppression de la disposition en vertu de laquelle les retraites sont gérées par la Caisse nationale par l'intermédiaire d'une caisse autonome mutualiste) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2801) : vote de ce texte par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Art. 2 (composition de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2850) : soutient les amendements de M. Xavier de Villepin, n° 5 (choix par le préfet de sept personnalités, dont deux sur proposition des organisations de bailleurs représentatives au plan départemental) et n° 6 (choix de deux personnalités sur proposition des organisations représentatives des établissements de crédit).

Suite de la discussion - (13 novembre 1989) - Art. 7 (pouvoirs du juge dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire) (p. 3197) : soutient les amendements de M. Xavier de Villepin, n° 7 (suspension prononcée par le juge d'instance pour une durée maximum de deux mois renouvelable une fois) et n° 8 (application de la procédure de règlement judiciaire des dettes à l'ensemble des dettes du débiteur) - (p. 3198) : soutient l'amendement n° 168 de M. André Bohl (rôle du juge de veiller au respect de la législation en matière d'équilibre des comptes des collectivités territoriales et de leurs services publics industriels et commerciaux) - (p. 3200) : soutient l'amendement n° 9 de M. Xavier de Villepin (taux réduit ne pouvant être inférieur au taux de l'intérêt légal) - Après l'art. 7 (p. 3212) : soutient l'amendement n° 10 de M. Xavier de Villepin (possibilité pour les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale de bénéficier de remises dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat).

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (24 novembre 1989) (p. 3788) : rapports des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer avec la CEE - Comparaison avec les DOM dont la spécificité a été progressivement reconnue- Malgré les dispositions du Traité de Rome, absence de consultation des TOM - Statut particulier reconnu pour certains territoires des Pays-Bas, du Danemark ou de la Grande-Bretagne - (p. 3789) ; demande le report de l'examen du projet de loi modifiant le statut du territoire de la Polynésie française après le renouvellement de la convention d'association avec la CEE.

Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (26 novembre 1989) (p. 3877) : action de l'Etat en faveur du développement du tourisme professionnel: meilleure compétitivité des prix, progrès des investissements - Politique de promotion de la France à l'étranger - Déplore le morcellement de la profession touristique - Affaiblissement du tourisme associatif; souhaite la mise en oeuvre d'un grand plan d'aide au tourisme associatif - Publication de statistiques par la commission des comptes du tourisme- Réglementation du tourisme ; directives européennes- Conférence extraparlementaire sur le tourisme organisée à La Haye en avril 1989 - Développement de l'ingénierie touristique - Effort de formation professionnelle - Importance économique du secteur du tourisme en Polynésie française- (p. 3878) : regrette l'accroissement insuffisant du nombre de touristes en Polynésie française ; situation de la desserte aérienne: pénalisation des compagnies de charter par la politique du ministère des transports - Situation de l'hôtellerie polynésienne ; nécessité du développement d'une hôtellerie moyenne ; souhaite une amélioration de la qualité de l'accueil et le développement de la clientèle européenne- Année européenne du tourisme - Restructuration du ministère du tourisme ; réclame la création d'un ministère autonome - Votera ce budget.

Equipement, logement, transports et mer - Aviation civile et météorologie - Budget annexe de la navigation aérienne- (27 novembre 1989) (p. 3995) : demande au Gouvernement des précisions sur sa politique concernant les droits de trafic accordés à certaines compagnies de charters, notamment la compagnie Minerve, sur les liaisons Pacifique, et en particulier sur la liaison Nouméa-Papeete - Faiblesse des crédits affectés au soutien du transport aérien outre-mer, essentiel pour le développement économique et touristique des DOM-TOM - (p. 3996) : nécessaire assouplissement des règles concernant les compagnies de charters.

Recherche et technologie - (29 novembre 1989) (p. 4110): travaux remarquables menés à Tahiti par l'Institut de recherche médicale Louis-Malardé, sur certaines maladies tropicales - (p. 4111) : demande au Gouvernement d'accorder à cet institut une dotation complémentaire afin de poursuivre certains programmes de recherche - Faible pourcentage du PIB consacré à la recherche - Situation préoccupante de la recherche universitaire - Vieillissement du corps des chercheurs - Recherche technologique - Rôle primordial des établissements publics de recherche appliquée - Vulnérabilité de l'économie française due à l'insuffisance de sa recherche industrielle - Augmentation des crédits, recrutement massif de chercheurs et mutation culturelle indispensables pour permettre à la France de rattraper son retard et d'affronter la compétition européenne de 1993 - Rôle déterminant de l'enseignement supérieur, des grands organismes publics de recherche et des entreprises - Crédit d'impôt recherche - Regrette l'abandon d'une programmation pluriannuelle des dépenses de recherche - (p. 4112) : absence de solution au problème de l'emploi dans le secteur public de la recherche - Vote de ce projet de budget par la majorité des sénateurs de l'Union centriste.

Culture et communication - Communication - (5 décembre 1989) (p. 4433) : problème de la société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer, RFO - Estime que la France a une responsabilité vis-à-vis des compatriotes d'outre-mer - Dénonce l'impossibilité pour RFO de remplir convenablement sa triple mission d'information, d'éducation et de distraction en raison de l'insuffisance d'effectifs et de moyens matériels - Nécessité d'assurer la présence de la France dans le monde - Signale qu'il existe une réelle demande de programmes français dans la région Pacifique - Problème de la radio - Constate que certaines îles de Polynésie ne reçoivent pas une seule émission de RFO en français - Estime qu'il ne doit pas y avoir de laissés-pour-compte de l'information radiodiffusée - Rappelle le rôle joué par la radio dans les DOM-TOM où elle peut sauver des vies par l'annonce des cyclones - Souhaite que l'ensemble des territoires français soient couverts par la radio dans les plus brefs délais - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget mais souhaite une étude rapide du cas de RFO.

- Projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - Deuxième lecture [n° 91 (89-90)] - (11 décembre 1989) - Art. 33 (dispositions relatives aux courtiers et aux sociétés de courtage d'assurance) (p. 4786) : soutient l'amendement n° 30 de M. Xavier de Villepin (référence à une liste professionnelle des courtiers et sociétés de courtage).

- Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie [n° 88 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Après l'art. 2 (p. 4851): son amendement n° 2 : reconnaissance pour les enfants des victimes des infractions visées au 1er alinéa de l'article 1er de la qualité de pupille de la nation ; retiré.