Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1990

MILLAUD (Daniel), sénateur de la Polynésie française (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ; est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).

Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Membre titulaire du conseil d'administration de la Société de radiodiffusion et de télévision France Outre-mer (RFO).

Membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84 820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (13 juin 1990).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 248 (JO Débats du 12 octobre 1990) (p. 2709) - Ministère : Affaires sociales - Refus de la Caisse nationale d'assurance-maladie de prendre en charge les préparations officinales homéopathiques unitaires - (Réponse : JO Débats du 27 octobre 1990) (p. 3068) - Sécurité sociale (prestations).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 74 (89-90)] - (17 avril 1990) - Discussion générale (p. 313) : déplore l'insuffisance du temps dont disposait la délégation sénatoriale envoyée en mission en Polynésie française par la commission des lois, pour apprécier les problèmes locaux dans toute leur complexité - Constate un trouble profond de la société polynésienne - S'interroge sur l'opportunité de la déclaration d'urgence dont est frappé ce projet - Dénonce deux erreurs dans l'exposé des motifs : absence de consultation des représentants de l'opposition locale au cours de l'élaboration de ce projet et absence d'avis de l'assemblée territoriale - (p. 314) : rétablissement du nombre maximum de dix ministres - Estime qu'un certain nombre de propositions nouvelles n'ont pas été suffisamment étudiées : création des conseils d'archipel - Création d'une chambre territoriale des comptes - Regrette l'absence d'extension au territoire des règles de la comptabilité publique en France- Souligne l'urgence de reprendre la réforme du statut des communes de Polynésie abandonnée il y a dix ans - Problème du statut de l'élu communal et de la situation des sociétés d'économie mixte - Souhaite le transfert total au territoire du contrôle de l'immigration - Problème de la dépendance du Parlement de la République à l'égard de la Commission de Bruxelles et de la Cour de justice européenne - Avant l'art. 1er (p. 319) : son amendement n° 30 : 1°) : consultation de l'assemblée territoriale avant signature de tout traité international applicable dans le territoire ; rejeté ; 2°) : application dans le territoire des dispositions d'un traité international ; rejeté - Art.1er (aménagement des compétences de l'Etat) (p. 320) : son amendement n° 60: extension à la Polynésie française des dispositions concernant le régime comptable applicable en métropole ; adopté- (p. 321) : ses amendements n° 31 : suppression du paragraphe I relatif aux compétences de l'Etat; retiré; n° 32 : possibilité pour le territoire de définir les conditions d'exercice de la profession d'avocat ; rejeté ; et n° 33 : participation de l'Etat aux charges financières dans le domaine pénitentiaire; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 323) : son amendement n° 34 : élaboration de la convention relative à l'exercice des compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources du fond de la mer, sans prendre en compte les réglementations de la Communauté européenne; rejeté - Après l'art.1er : son amendement n° 35 : institutions du territoire constituées du Gouvernement du territoire, de l'assemblée territoriale et du conseil économique, social et culturel; réservé jusqu'après l'examen de l'article 8 ; puis retiré (p. 335) - Art. 2 (composition et formation du Gouvernement du territoire) (p. 324) : son amendement n° 36 : notification par le président du Gouvernement au haut commissaire et au président de l'assemblée territoriale des fonctions dont sont chargés les autres ministres et de leurs attributions ; rejeté - Art. 3 (renforcement des compétences du conseil des ministres du territoire et de son président) (p. 325) : ses amendements, n° 38 : suppression de la mention, sous réserve des engagements internationaux et des dispositions prises pour leur application, pour l'exercice du pouvoir de contrôle du conseil des ministres ; et n° 39 : suppression de la précision qui subordonne le contrôle des transferts immobiliers par le territoire au souci de favoriser le développement économique de la Polynésie française dans le respect de son identité ; adoptés - (p. 326) : son amendement n° 63 : soumission à autorisation des cessions d'actions de sociétés commerciales quand des biens immobiliers ou des participations immobilières constituent 75 % ou plus de l'ensemble des actifs figurant à leur bilan ; adopté - (p. 327) : ses amendements n° 64 : compétences du Gouvernement du territoire en matière de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; et n° 41 : compétences du Gouvernement du territoire en matière de contrôle de l'immigration ; rejetés ; et n° 40 : suppression des deux dernières phrases du paragraphe III de cet article pour l'article 28 de la loi du 6 septembre 1984 relatives à l'attribution d'autorisations d'investissements directs étrangers en Polynésie française ; adopté - (p. 328) : ses amendements n° 42 : possibilité pour le comité consultatif de surseoir à statuer et de demander au haut commissaire de diligenter une enquête avant de se prononcer ; rejeté ; et n° 43 : subordination de l'exercice du pouvoir réglementaire du président du Gouvernement du territoire en ce qui concerne les décisions individuelles à une délégation accordée par le conseil des ministres ; adopté - (p. 329) : ses amendements n° 44 : possibilité pour le président du Gouvernement de conduire des négociations avec les Etats et territoires de la région Pacifique pouvant aboutir à des accords de coopération économique, commerciale, industrielle ; retiré ; n° 45 : transfert de la compétence en matière d'accords intéressant la desserte maritime et aérienne de la Polynésie française de l'Etat au territoire ; rejeté ; et n° 46 : suppression du paragraphe VIII de cet article qui abroge les dispositions du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, relatives aux attributions du conseil des ministres; adopté - Art. 4 (renforcement de l'autonomie de l'assemblée territoriale et allègement des règles de quorum) : son amendement n° 47 : augmentation de la durée des sessions de l'assemblée territoriale ; adopté - (p. 331) : son amendement n° 48 : assouplissement des conditions de quorum nécessaires pour les délibérations de l'assemblée territoriale ; adopté - Art. 5 (accroissement des effectifs de la commission permanente) (p. 332) : son amendement n° 49 : 1°) : détermination d'un nombre fixe de membres de la commission permanente ; 2°) : délibération de la commission permanente en séance publique ; adopté - Art. 6 (renforcement des attributions de la commission permanente) (p. 333) : son amendement de suppression n° 50 ; adopté - Avant l'art. 8 (p. 334) : son amendement n° 51 : fixation par l'assemblée territoriale, sur proposition du conseil des ministres, de la liste des organismes représentés au comité économique et social et du mode de désignation de ses membres ; rejeté - Art. 8 (comité économique et social) (p. 336) : son amendement n° 52 : publication obligatoire du règlement intérieur du conseil économique, social et culturel au Journal officiel de la Polynésie française ; adopté - Se déclare favorable à l'amendement n° 23 de la commission (droit auto saisine du conseil économique, social et culturel dans ses domaines de compétence) - Art. 9 (conseils consultatifs d'archipel) (p. 338) : son amendement n° 56 : motivation obligatoire de toute décision du Gouvernement du territoire qui s'écarte de l'avis exprimé par le conseil d'archipel ; rejeté - Art.11 (contrôle préalable sur l'engagement des dépenses du territoire - Chambre territoriale des comptes) (p. 339) : son amendement n° 61 : extension aux communes de moins de 2 000 habitants du contrôle de la chambre territoriale des comptes ; adopté - Art. 12 (rôle consultatif du tribunal administratif) (p. 340) : son amendement n° 57 : possibilité pour le Gouvernement et l'assemblée territoriale de consulter le tribunal administratif sur toute question relevant de sa compétence ; adopté - Après l'art.12 : son amendement n° 58 : concours financier de l'Etat à la demande du territoire dans le domaine de l'éducation et notamment de l'enseignement privé ; adopté - Après l'art.14 : son amendement n° 62 : extension au territoire de la Polynésie française, de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; adopté.

- Projet de loi créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, relatives aux fondations- Deuxième lecture [n° 327 (89-90)] - (13 juin 1990) - Art. 3 (régime juridique de la fondation d'entreprise) (p. 1542): son amendement n° 4 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté.

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 26 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 399 (89-90)] - (26 juin 1990) - Discussion générale (p. 2088, 2089) : crise de confiance de la population tahitienne à l'égard de la classe politique - Souhaite le maintien de la responsabilité de l'Etat pour l'établissement des règles du régime comptable, financier et budgétaire - Participation des maires délégués aux conseils des archipels : absence de droit de vote - Préparation du renouvellement de la décision d'association de la Polynésie française à la CEE : étouffement prévisible de l'autonomie, en l'absence de clause de sauvegarde - Demande le rejet des conclusions de la CMP- Explication de vote sur l'ensemble : attachement à l'orthodoxie de la gestion des fonds publics - Chambre territoriale des comptes.

Nouvelle lecture [n° 438 (89-90)] - (29 juin 1990) - Question préalable (p. 2304, 2305) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Conseils d'archipel - Rôle purement consultatif des maires délégués - Tutelle budgétaire et financière de l'Etat nécessaire à la prévention des dérives de gestion - Chambre territoriale des comptes.

- Proposition de loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service [n° 373 (89-90)] - (5 octobre 1990) - Art. 38 (application outre-mer) (p. 2546) déplore le défaut de consultation de l'assemblée territoriale de Polynésie française.

- Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire [n° 286 (89-90)] - (17 octobre 1990) - Après l'art. 47 (p. 2874) : suggère à M. Jean-Luc Mélenchon de modifier son amendement n° 36 (application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie de la loi du 17 juillet 1978 améliorant les relations entre l'administration et le public et de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs) dans la rédaction de l'amendement analogue initialement déposé par le Gouvernement sous le n° 39 pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité.

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (8 novembre 1990) - Art. 5 (conditions d'accès à la profession d'avocat) (p. 3249) : sur l'amendement n°29 de la commission (conditions de nationalité), son sous-amendement n° 8 ; adopté - (p. 3252) : intervient à propos de l'amendement n° 186 de M. Michel Darras (cas des avocats ayant la qualité de réfugié ou d'apatride).

Suite de la discussion - (16 novembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3555) : insuffisance de la réglementation de l'exercice du droit - Importance de la défense du droit écrit français et de la pleine satisfaction tant des usagers que des professionnels du droit - Au nom du groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [n° 460 (89-90)] - Suite de la discussion - (19 novembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3599) : exercice des professions libérales sous forme de sociétés - Limitation du recours aux capitaux extérieurs - (p. 3600) : lutte contre la concurrence - Au nom du groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1990) - Après l'art. 2 (p. 3702) : son amendement n° I-67 : exonération de l'impôt sur le revenu pour les Français résidant dans un territoire d'outre-mer s'ils n'ont aucun revenu de source française ; devenu sans objet- (p. 3705) : soutient l'amendement n° I-66 de M. Xavier de Villepin (bénéfice pour les inventeurs d'une réfaction d'assiette égale à 50 % du montant des rémunérations perçues sur les brevets d'invention qu'ils ont déposés) - Après l'art. 2 ter (p. 3706) : soutient l'amendement n° I-162 de M. Xavier de Villepin (déduction fiscale en faveur des souscriptions faites dans le cadre de la loi du 11 juillet 1985 sur le développement de l'économie sociale) - Art. 3 (réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices non distribués) (p. 3709) : soutient les amendements n°I-68 de M. Xavier de Villepin (abaissement du taux de l'impôt sur les bénéfices réinvestis pour la tranche de bénéfice inférieure à un million de francs) et n° I-254 de M. Jean Arthuis (exclusion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés des plus-values nettes à long terme portées à la réserve spéciale, celles-ci étant imposées au taux de 42 % lors de leur redistribution) - Après l'art. 3 (p. 3710) : soutient l'amendement n° 1-70 de M. Michel Souplet (alignement du régime fiscal des exploitations agricoles à responsabilité limitée sur celui des autres sociétés civiles).

Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Art. 5 (suppression des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits pétroliers) (p. 3748) : soutient l'amendement n° 1-72 de M. Xavier de Villepin (suppression de la double imposition sur le fioul domestique utilisé comme combustible, sur le coke de pétrole, sur les huiles lubrifiantes ainsi que sur les préparations lubrifiantes) - Avant l'art. 11 A (p. 3775) : soutient l'amendement n° 1-91 de M. Louis Jung (élévation à dix mille francs au lieu de trois mille francs de la limite des frais funéraires déductibles de l'actif de la succession) - Avant l'art. 11 (p. 3777) : soutient les amendements de M. Michel Souplet, n° I-92 (simplification des règles fiscales applicables aux mutations à titre gratuit des biens supportant un bail à long terme), n° I-87 (élévation de 500 000 à 750 000 francs de la limite au-dessous de laquelle la première cession d'un bail rural donné à bail à long terme ou de parts de GFA bénéficie d'une exonération totale de droits de mutation), et n° I-93 (exonération des droits de mutation à titre gratuit des biens agricoles à concurrence de 100 000 francs sous réserve de leur conservation dans le patrimoine et du maintien de leur affectation durant au moins cinq ans)- (p. 3778) : soutient l'amendement no 1-94 de M. Michel Souplet (exonération totale des droits de mutation à titre gratuit des biens professionnels agricoles valant moins de 500 000 francs et de 50 % lorsque leur valeur excède cette somme) - Art.11 (aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 3780) : soutient l'amendement n° I-95 de M. Xavier de Villepin (exclusion de la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Art. 13 (imposition des plus-values de cession de titres non cotés) (p. 3784) : soutient l'amendement n° 1-101 de M. Michel Souplet (application des dispositions de cet article pour l'imposition des plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991) - (p. 3785) : soutient l'amendement n°I-97 de M. Paul Caron (possibilité pour les plus-values réalisées dans le cadre de l'article 160 d'être compensées avec les moins-values résultant de la cession de droits sociaux ne relevant pas de cet article, réalisées au cours de la même année ou reportables au titre des années antérieures).

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (28 novembre 1990) (p. 4116, 4117) : absence de clarté de la présentation des documents budgétaires relatifs à l'outre-mer - Balance, positive pour la métropole, des transferts publics et bancaires entre la métropole et l'outre-mer, établie par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, IEDOM - Fonction publique en Polynésie française; administration pénitentiaire ; protection sociale - Examen de l'adaptation aux territoires d'outre-mer des textes relatifs à la fonction publique communale et territoriale - Prochain dépôt d'un projet de loi étendant les dispositions des lois de décentralisation aux communes de Polynésie française - Fiscalité communale - Dispositions comptables et budgétaires applicables en Polynésie française - Négociations sur la décision d'association à la CEE - S'abstiendra sur ce projet de budget.

Solidarité, santé et protection sociale - (1er décembre 1990) (p. 4303) : situation des assujettis à la sécurité sociale séjournant dans le territoire de la Polynésie française - Corrélation entre cotisations et prestations.

- Projet de loi portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française- Deuxième lecture [n° 162 (90-91)] - Art.15 (19 décembre 1990) (dispositions en matière d'expropriation) (p. 5343) : dispositions relatives à l'organisation du territoire et à ses compétences - Article allant à l'encontre des principes constitutionnels - Demande le rejet de l'article 15.