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Extrait de la table nominative 1991

MILLAUD (Daniel), sénateur de la Polynésie française (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

Membre titulaire du conseil d'administration de la Société de radiodiffusion et de télévision France outre-mer (RFO).

Membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (18 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (28 mai 1991).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes instituée par l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, sur le renouvellement de la décision d'association des Pays et Territoires d'outre-mer et à la Communauté européenne [n° 222 (90-91)] (13 février 1991 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 janvier 1991) - Communautés européennes.

Proposition de loi tendant à confirmer les compétences du territoire relatives à l'organisation des auxiliaires de justice de Polynésie française [n° 107 (91-92)] (22 novembre 1991)- Territoires d'outre-mer.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 21 juin 1991) (p. 1894) - Ministère: Environnement - Blanchiment du corail - Faune (protection de la).

(JO Débats du 13 décembre 1991) (p. 5271) - Ministère: Premier ministre - Fonctionnement régulier des pouvoirs publics en Polynésie française - Départements et territoires d'outre-mer.

Questions orales européennes avec débat :

1 (JO Débats du 20 mars 1991) (p. 51) - Ministère: Affaires européennes - Association du territoire de la Polynésie française à la Communauté économique européenne-(Caduque : mai 1991) - Communauté économique européenne (CEE).

4 (JO Débats du 23 mai 1991) (p. 1005) - Ministère: Affaires européennes - Association du territoire de la Polynésie française à la Communauté économique européenne- (Retirée : octobre 1991) - Communauté économique européenne (CEE).

6 (JO Débats du 15 octobre 1991) (p. 2297) - Ministère : Affaires européennes - Association du territoire de la Polynésie française à la Communauté économique européenne- Départements et territoires d'outre-mer.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant dispositions relatives à la fonction publique [n° 240 (90-91)] - (25 avril 1991) - Art. 1er (ouverture de la fonction publique aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne) (p. 710) : sur l'amendement n° 5 de la commission, son sous-amendement n° 8 ; adopté - Son amendement n° 14 : non application des dispositions de cet article aux personnels fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ; devenu sans objet.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - Suite de la discussion - (25 avril 1991) - Art. unique (suite) - Art. 222-21 et 222-22 du code pénal (viols aggravés) (p. 727) : référence à la pathologie.

Suite de la discussion - (30 avril 1991) - Art. unique (suite)- Après l'art. 223-11 du code pénal (p. 830) : se déclare opposé à l'amendement n° 84 de la commission (interruption illégale de la grossesse par le fait de la femme elle-même) - Nombre des avortements clandestins du fait de la femme elle-même.

- Projet de loi relatif à l'aide juridique [n° 310 (90-91)]- Suite de la discussion - (30 mai 1991) - Art. 65 (décrets en Conseil d'Etat) (p. 1199) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de la commission (extension du bénéfice du présent projet de loi à Mayotte) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1201) : justice - Loi du 3 janvier 1972 relative à l'assistance judiciaire - Aide juridictionnelle - Adaptation de ce texte aux collectivités et territoires d'outre-mer - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

- Projet de loi portant réforme hospitalière [n° 309 (90-91)]- Suite de la discussion - (6 juin 1991) - Art. 7 (dispositions applicables aux établissements publics de santé)- Art. L. 714-16 du code de la santé publique (constitution, composition et attributions de la commission médicale d'établissement) (p. 1403) : sur le 2°) de l'amendement rédactionnel n° 110 de la commission, soutient le sous-amendement n° 222 de M. Jean Madelain - (p. 1404) : soutient l'amendement n° 223 de M. Jean Madelain (avis de la commission médicale d'établissement sur les actions de coopération).

Suite de la discussion - (7 juin 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1479) : importance des amendements votés par le Sénat - Article 49, alinéa 3, de la Constitution- Votera le texte amendé par le Sénat.

- Projet de loi d'orientation pour la ville (suite) [n° 350 (90-91)] - (20 juin 1991) Art. 18 (modification des dispositions fiscales relatives à certaines opérations de restauration immobilière et d'amélioration de l'habitat) - Art. 29, 31, 156 et 1733 du code général des impôts, art. L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme (p. 1923) : soutient l'amendement n° 175 de M. Louis de Catuelan (subordonner le bénéfice de l'avantage fiscal accordé au propriétaire à la signature d'un bail d'habitation de neuf ans à loyer conventionné).

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens [n° 215 (88-89)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3427) : avis favorable du groupe de l'Union centriste sur le projet de loi ainsi amendé par le Sénat - Territoires d'outre-mer.

- Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives [n° 433 (90-91)] - (7 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3606) : loi portant statut de la coopération- Secteur économique coopératif - (p. 3607) : capitaux propres - Associés extérieurs - Sortie du statut coopératif- Coopératives agricoles - Sociétés d'intérêt collectif agricole, SICA - Rémunération des parts sociales - Remboursement des parts d'un associé sortant - Sous réserve des amendements de la commission, le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Equipement, logement, transports et espace - I - Urbanisme, logement et services communs - (23 novembre 1991) (p. 4166) : insuffisance des crédits destinés à la construction neuve - Réhabilitation de l'habitat ancien - Logement des personnes défavorisées - Baisse des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH- (p. 4167) : aménagement du territoire - Aides personnelles- Prêts locatifs aidés, PLA - Prêts d'accession à la propriété, PAP - Prêts locatifs intermédiaires, PLI - Politique du logement fondée sur la préparation à l'ouverture d'un cadre communautaire.

Jeunesse et sports - (24 novembre 1991) (p. 4192) : 28 millions de sportifs - Associations sportives - Sport - Développement des équipements de proximité - Jeunesse - Politique de la ville - Jeux olympiques d'Albertville - Réforme du financement du Fonds national pour le développement du sport, FNDS - Loto sportif - Formation des animateurs - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de budget.

Affaires sociales et intégration - Economie sociale - (25 novembre 1991) (p. 4272) : prestations sociales en faveur des Français séjournant dans le territoire de la Polynésie française - Engagements de l'Etat à l'égard des territoires d'outre-mer.

Economie, finances et budget - V - Postes et télécommunications - (26 novembre 1991) (p. 4298, 4299) : réforme des postes et des télécommunications - Résultats financiers de France Télécom - Contrat de plan entre l'Etat et La Poste- Services financiers de La Poste - Aménagement du territoire - Services postaux d'acheminement maritime - (p. 4300) : minitel rose.

Défense - (26 novembre 1991) (p. 4336, 4337) : centre d'essais du Pacifique.

Départements et territoires d'outre-mer - (27 novembre 1991) (p. 4364) : crédits affectés aux DOM-TOM - Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - (p. 4365) : dépenses de fonctionnement - Postes de médecin à l'Institut de recherche médicale Louis-Malardé - Mesures sociales- Administration de la Polynésie française - Recettes fiscales- Communauté économique européenne, CEE - Fonds européen de développement, FED - Terres australes et antarctiques françaises, TAAF - S'abstiendra dans le vote de ce budget.

Recherche et technologie - (29 novembre 1991) (p. 4504, 4505) : faible part des crédits du budget civil de la recherche et du développement affectés aux départements d'outre-mer - Institut de recherche médicale Louis Malardé en Polynésie française - Laboratoire d'écologie marine de l'université française du Pacifique ; modification du corail polynésien- Vote de ce projet de budget par le groupe de l'Union centriste.

Equipement, logement, transports et espace - IV - Tourisme- (6 décembre 1991) (p. 4919) : situation internationale- (p. 4920) : année 1991 - Jeux olympiques d'hiver - Stations de montagne - Organisation territoriale - Agents de voyage- Tourisme social, familial et associatif - Transfert de compétences - Monde rural - Départements et territoires d'outre-mer - (p. 4921): Polynésie française - Fonds d'investissement pour le développement économique et social, FIDES- Formation - Dessertes locales et régionales - Avis défavorable sur ce projet de budget.

Articles non rattachés :

(8 décembre 1991) - Après l'art. 83 octies (p. 5092) : intervient à propos de l'amendement n° II-58 de M. Georges Othily (cas des sociétés de financement en capital risque et des sociétés d'économie mixte foncières agricoles).

- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement - Deuxième lecture [n° 148 (91-92)] - (10 décembre 1991) - Art. 1er (introduction de dispositions relatives aux cartes de paiement (intitulé du décret de loi de 1935) (p. 5182) : son amendement n° 14 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 5183) : son amendement n° 15 : rétablissement de l'article 57-1 du décret du 30 octobre 1935 rendant possible l'obtention pour une banque d'un titre exécutoire gratuit ; rejeté - Art. 2 bis (refus de délivrance de chéquiers) : son amendement n° 7 : suppression de l'obligation pour le banquier qui refuse de délivrer au titulaire d'un compte des formules de chèques de motiver sa décision ; rejeté - Art. 4 (régularisation en cas d'émission d'un chèque sans provision) (p. 5184): ses amendements n° 8 : aggravation de certaines sanctions pénales ; et n° 16 : possibilité pour les huissiers de justice de travailler au forfait ; rejetés - Art. 6 (interdiction « bancaire » en cas de comptes collectifs) (p. 5187) : son amendement de suppression n° 9 ; rejeté - Art. 15 bis (vérification de la régularité de l'émission par les commerçants) (p. 5192): son amendement n° 17 ter : suppression de la distinction entre les destinataires de chèques suivant qu'ils sont ou non immatriculés au registre du commerce ou registre des métiers ; adopté- Après l'art. 21 (p. 5193): son amendement n° 18 : dérogation de la saisie-vente pour chèque impayé au code des procédures civiles d'exécution ; rejeté.

- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs - Deuxième lecture [n° 109 (91-92)] - (12 décembre 1991)- Art. 14 (chambre régionale des métiers en Lorraine) (p. 5318) : soutient l'amendement de suppression n° 1 bis de M. André Bohl.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 162 (91-92)] - (16 décembre 1991) - Après l'art. 20 sexies (p. 5426) : son amendement n° 1 : reconnaissance des compétences des collectivités territoriales ; adopté.

- Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer [n° 179 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Après l'art. 2 (p. 5552) : son amendement n° 1 : compétences du territoire de la Polynésie française en matière d'organisation de la profession de notaire ; adopté.

- Conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 201, 91-92) de M. Daniel Millaud, tendant à confirmer les compétences du territoire relatives à l'organisation des auxiliaires de justice de Polynésie française [n° 201 (91-92)]- (18 décembre 1991) - Art. unique (compétence du territoire de la Polynésie française en matière d'organisation des auxiliaires de justice) (p. 5554) : souhaite l'adoption de cette proposition de loi.