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Extrait de la table nominative 1992

MILLAUD (Daniel), sénateur de la Polynésie française (UC). Elu secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice ; de nouveau juge suppléant (JO Lois et décrets du 28 octobre 1992).

Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ; de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

Membre titulaire du conseil d'administration de la Société de radiodiffusion et de télévision France Outre-mer (RFO) ; de nouveau membre titulaire de cette société (JO Lois et décrets du 10 décembre 1992).

Membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (16 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (22 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (21 octobre 1992).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les communautés européennes instituée par l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée sur le traité de l'Union européenne [n° 307 (91-92)] (23 avril 1992) - Communautés européennes.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 5 (JO Débats du 15 octobre 1991) (p. 2297) - Ministère : Affaires européennes - Association du territoire de la Polynésie française à la Communauté économique européenne- Départements et territoires d'outre-mer,

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises [n° 174 (91-92)] - (9 avril 1992) - Discussion générale : présente l'intervention de M. Louis de Catuelan- (p. 555) : crédits interentreprises - (p. 556) : défaillance des entreprises - Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Liberté contractuelle- Financement des entreprises - Réduction des délais de paiement - Le groupe de l'Union centriste Votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au dépôt légal [n° 247 (91-92)] - (14 avril 1992) - Art. 11 (applicabilité de la législation relative au dépôt légal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte) (p. 624, 625) ; son amendement n° 17 : inapplicabilité à la Polynésie française ; adopté - Procédure de consultation des territoires d'outre-mer.

- Projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances [n° 271 (91-92)] - (19 juin 1992)- Art. 1er (définition de l'objet social) (p. 1878) : soutient (l'amendement n° 1 de M, Xavier de Villepin (possibilité pour les sociétés civiles de placement immobilier de détenir à titre exceptionnel des parts de société civile immobilière domiciliée à l'étranger et ayant un objet social identique) - Art. 6 (garanties offertes par les sociétés de gestion) (p. 1882) : soutient l'amendement n° 2 de M. Xavier de Villepin (possibilité pour les sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier qui ont obtenu l'agrément de la commission des opérations de bourse d'effectuer des opérations de démarchage auprès du public) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1894) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Absence d'application des dispositions de ce projet aux territoires d'outre-mer.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail [n° 428 (91-92)] - (3 juillet 1992) - Art. 8 (financement de la formation des maîtres d'apprentissage) (p. 2440) : soutient l'amendement n° 28 de M. Edouard Le Jeune (dispositions fiscales relatives aux entreprises artisanales) - Après l'art. 10 bis (p. 2445) : soutient l'amendement n° 37 de M. Jacques Machet (nouvelle rédaction de l'article L. 211-5 du code du travail et de l'article L. 58 du code des débits de boissons afin de permettre aux jeunes filles mineures l'emploi dans les débits de boissons, et l'accès aux formations préparant au CAP café brasserie).

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 477 (91-92)] - (7 juillet 1992) - Art. unique- Art. 223-11-1 B du code pénal (p. 2498) : avortement - Contraception.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - Suite de la discussion - (20 novembre 1992)- Art. 94 (exécution d'une ordonnance pénale) (p. 3337) : sur l'amendement n° 148 de la commission (décompte du délai d'opposition), soutient le sous-amendement n° 359 de M. Pierre Schiélé - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3350) : travaux du Parlement - Ordonnance de notification de charges - Bicamérisme - Avis favorable du groupe de l'Union centriste sur ce texte ainsi amendé.

- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3451) : Polynésie française - Arrêt des expérimentations nucléaires - Fonction publique - (p. 3452) : fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer, FIDES - Nécessité d'un pacte de progrès - Favorable à la question préalable.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit [n° 35 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Art. 15 (modalités de recouvrement de la taxe) (p. 3865) : son amendement n° 78, soutenu par M. Paul Caron : responsabilité de l'exploitant d'aéronefs, pour les dommages résultant du bruit causé par les atterrissages et les décollages, limitée à la responsabilité pour faute ; adopté.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale- Deuxième lecture [n° 70 (92-93)] - (11 décembre 1992)- Art. 167 (entrée en vigueur - Application outre-mer) (p. 4004) : sur l'amendement n° 97 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), intervient à propos du sous-amendement n° 1 de M. Lucien Lanier.

- Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les départements d'outre-mer [n° 103 (92-93)] - (16 décembre 1992) - Art. unique (ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer) (p. 4158) : vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable à la collectivité territoriale de Mayotte [n° 104 (92-93)] - (16 décembre 1992) - Art. unique (ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 4160) : vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 105 (92-93)] - (16 décembre 1992)- Art. 24 bis (dispositions modifiant la législation électorale) (p. 4169) : intervient sur l'amendement n° 8 du Gouvernement (modification de la date limite de déclaration des candidatures entre les deux tours de scrutin en Polynésie française) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4187) : vote de ce texte par le groupe de l'Union centriste - Assemblée territoriale de Polynésie.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1992)- Art. 15 bis (par priorité) (dépénalisation de l'auto avortement) (p. 4271) : intervient à titre personnel sur les amendements identiques de suppression n° 24 de la commission et n° 58 de la commission saisie pour avis - Sanction du partenaire de la femme enceinte.

- Projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte de combattant [n° 106 (92-93)] r (21 décembre 1992)- Art. 3 (conséquences des nouvelles dispositions en ce qui concerne la retraite mutualiste) (p. 4586) : impôt du sang- Absence de réduction fiscale pour les retraites mutualistes des polynésiens qui résident fiscalement outre-mer.