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Extrait de la table nominative 1993

MILLAUD (Daniel), sénateur de la Polynésie française (UC), secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Juge suppléant de la Cour de justice de la République (loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993) (JO Lois et décrets du 9 décembre 1993).

Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

Membre titulaire du conseil d'administration de la Société de radiodiffusion et de télévision France Outre-mer (RFO).

Membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (9 juillet 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives (9 novembre 1993).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu [n° 197 (92-93)] - (5 mai 1993) - Art. unique (autorisation de l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vénézuela en vue d'éviter des doubles impositions) (p. 168) : son amendement n°1 : extension aux territoires d'outre-mer par une loi organique ultérieure prise après consultation des assemblées territoriales intéressées ; retiré.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements [n° 206 (92-93)] - (5 mai 1993) - Art. unique (approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements) (p. 173) : son amendement n° 1 : application du présent accord aux territoires d'outre-mer par une loi organique prise après consultation des assemblées territoriales intéressées ; irrecevable (article 41 de la Constitution).

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 [n° 226 (92-93)] - (5 mai 1993) - Art. unique (autorisation de la ratification de la convention): ses amendements, n° 1 : non-application aux territoires de la Polynésie française ; et n° 2 : application dans les territoires d'outre-mer par une loi organique ultérieure prise après consultation des assemblées territoriales intéressées ; irrecevables (article 41 de la Constitution).

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX, X [n° 231 (92-93)] - Suite de la discussion - (27 mai 1993) - Après l'art. 13 (p. 497, 498) : ses amendements, n° 16 : nouvelle rédaction de l'article 74 de la Constitution relatif à l'outre-mer ; et n° 17 de conséquence ; rejetés.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - (8 juin 1993) - Discussion générale (p. 736) : situation de l'outre-mer - Montant des transferts - Nécessité d'une balance des paiements pour chaque territoire - Territoires d'outre-mer et Communauté européenne - Fonds européen de développement - Nécessité d'une gestion rigoureuse.

Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 17 bis (défiscalisation des investissements outre-mer) (p. 909) : son amendement n° 152 : extension du champ d'application de la défiscalisation au secteur de la presse écrite implantée dans les départements et territoires d'outre-mer ; non retenu dans le vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16 - Art. 21 (aménagement de la contribution sociale généralisée) (p. 921) : situation de la Polynésie française et de l'ensemble des territoires d'outre-mer.

- Conclusions du rapport de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 307, 92-93) de M. Jacques Larché précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales [n° 327 (92-93)] - (17 juin 1993) - Discussion générale (p. 1473, 1474) : juge de l'élection - Sanctions électorales - Commission nationale des comptes de campagne - Vote par le groupe de l'Union centriste de ce texte assorti des amendements du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal [n° 368 (92-93)] - (28 juin 1993) - Art. unique (conditions de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et suppression des peines d'emprisonnement contraventionnelles) (p. 1776, 1777) : son amendement n° 4 : date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble : le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au code de commerce (partie législative) [n° 443 (92-93)] - (14 octobre 1.993) - Art. 1er et dispositions annexées (livres I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII du code de commerce)(p. 2927 à 3112) : Art. L. 411-4 du code précité (p. 3108) : son amendement de rectification n° 47, soutenu par M. Bernard Laurent ; adopté.

- Projet de loi instituant la société par actions simplifiée [n° 354 (92-93)] - (21 octobre 1993) - Art. 1er (constitution et fonctionnement de la société par actions simplifiée) - Art. 262-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (le montant du capital et sa libération) (p. 3355) : son amendement n° 27 : fixation du capital au montant fixé pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ; devenu sans objet - Après l'art. 262-18 de la loi précitée (p. 3361, 3362) : son amendement n° 28 : possibilité donnée à la société par actions simplifiée d'acheter les titres détenus par un actionnaire qui serait évincé ou qui souhaiterait se retirer ; adopté.

- Projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen [n° 334 (92-93)] - (22 octobre 1993)- Art. 10 (non-application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 3396) : son amendement n° 8 : non-application de la présente loi aux territoires d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux Terres australes et antarctiques françaises ; retiré.

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1993) - Art. 24 (modalités d'attribution et de répartition de la DGF pour les communes des territoires d'outre-mer) (p. 3632, 3633): calcul de la quote-part de la dotation d'aménagement : majoration du coefficient; retiré.

- Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile [n° 645 (93-94)] - (16 novembre 1993) - Après l'art. unique (p. 4290, 4291) : son amendement n° 6 : modalités d'élaboration et de ratification des traités ayant vocation à s'appliquer dans les territoires d'outre-mer ; rejeté - Accords de Schengen.- Avis du Conseil d'Etat - Circulaire relative aux consultations des assemblées territoriales et des conseils départementaux de certains départements d'outre-mer.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie:

Départements et territoires d'outre-mer - (26 novembre 1993) (p. 5008) : difficile interprétation du budget de l'outre-mer - Polynésie française - (p. 5009) : diminution des crédits destinés à l'Université française du Pacifique - Association des territoires d'outre-mer à l'Union européenne - Autonomie des territoires d'outre-mer; consultation des assemblées territoriales ; compétence d'exploitation de la zone- économique exclusive par le territoire - Maîtrise de la démographie - Iles Marquises - Votera ce projet de budget.

Services du Premier ministre - I - Services généraux (rapatriés) - (4 décembre 1993) (p. 5572) : indemnisation des rapatriés des Nouvelles-Hébrides.

Enseignement supérieur et recherche - 1 - Enseignement supérieur - II -Recherche - (10 décembre 1993) (p. 5978, 5979) : Université française du Pacifique.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 144 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6555) : maintien du déficit budgétaire au niveau prévu- Importance des économies budgétaires réalisées - Modalités d'indemnisation des Français sinistrés d'Irak et du Koweit- Insuffisance de l'indemnisation prévue pour les rapatriés du Vanuatu - La totalité du groupe de l'Union centriste, à l'exception d'un de ses membres, déclare approuver ce projet de loi de finances rectificative pour 1993 - Art. 17 (modalités de détermination des droits à déduction des personnes partiellement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 6570): dispositions relatives aux déductions dans la sixième directive européenne sur la TVA - Modalités d'application de la règle de l'affectation - Art. 18 (clarification des règles de détermination du montant de la taxe sur les salaires due par les employeurs partiellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée) : soutient l'amendement n° 4 de M. Xavier de Villepin (suppression des éléments de caractère interprétatif retenus pour le calcul du « prorata » de la taxe sur les salaires)- Art. 19 (exonération en matière de taxe sur la valeur ajoutée de certains travaux et expertises portant sur des biens meubles, corporels et de certains transports nationaux) (p. 6571) : définition des moyens mis à la disposition du prestataire, de nature à lui permettre de prouver le lien entre sa prestation et le transport intracommunautaire - Art. 29 bis (aménagement du régime d'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux biocarburants) (p. 6574) : soutient l'amendement n° 25 de M. Michel Souplet (utilisation d'esters dans des mélanges avec du fioul domestique).