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Extrait de la table nominative 1995

MILLAUD (Daniel), sénateur (Polynésie française) UC.

Secrétaire du Sénat.

Réélu secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Juge suppléant de la Haute Cour de justice; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).

Juge suppléant de la Cour de justice de la République ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 13 octobre 1995).

Membre titulaire du comité directeur du fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

Membre titulaire du conseil d'administration de la société Radio-télévision France Outre-mer jusqu'au 9 décembre 1995.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (12 janvier 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (12 janvier 1995).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat, sur l'avenir de l'association des Pays et Territoires d'Outre-mer à la Communauté européenne [n° 0385 (94-95)] (19 juillet 1995) - Union européenne.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer [n° 0169 (94-95)] - (11 janvier 1995) - Art. 14 (compétences de l'Etat en matière de règles applicables aux personnels des établissements privés de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) (p. 138, 139) : son amendement n° 1 : modification de la rédaction dans un sens plus large ; adopté - Art. 15 (détermination du régime applicable aux fonctionnaires pour l'administration de la Polynésie française) (p. 140) : ses amendements n° 2 : compétences du territoire ; adopté ; et n° 3 : élèves instituteurs ; retiré - Après l'art. 15 (p. 141) : son amendement n° 4 : validation législative d'actes individuels; adopté - Avant l'art. 16 : ses amendements proposant des modifications de la loi du 6 septembre 1984 portant statut des territoires de la Polynésie française, n° 5 : définition du domaine public maritime ; n° 6 : compétences du territoire en cas de doute sur la répartition des compétences entre l'Etat et le territoire ; rejetés ; n° 7 : compétences du territoire dans les matières de police administrative de son ressort ; adopté ; n° 8 : réglementation applicable aux assurances, aux coopératives et aux sociétés mutualistes en Polynésie française ; et n° 9 : transfert aux territoires du droit d'exploitation des ressources naturelles du fonds de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes ; rejetés - Art. 19 (sessions ordinaires de l'assemblée territoriale de Polynésie française) (p. 146) : son amendement n° 10 : précision des dates d'ouverture et de la durée des sessions ; adopté - Avant l'art. 22 : son amendement n° 12 : transmission des actes de l'assemblée territoriale et de la commission permanente ; rejeté - Art. 20 (sessions extraordinaires de l'assemblée territoriale de Polynésie française) (p. 147) : son amendement n° 11 : procédure de convocation ; retiré au profit de l'amendement n° 32 sur le même objet du Gouvernement - Avant l'art. 22 (p. 147, 148) : son amendement n° 12 : transmission des actes de l'assemblée territoriale et de la commission permanente ; rejeté - Avant l'art. 24 : son amendement n° 13 : accélération de la transmission des procès-verbaux ; retiré au profit de l'amendement n° 34 de la commission proposé après l'article 23 - Après l'art. 25 : son amendement n° 14 : publication des délibérations de la commission permanente par son président; rejeté. (p. 150, 153) : ses amendements n° 15 : recours en excès de pouvoir contre les délibérations à caractère réglementaire adoptées par l'Assemblée territoriale ou sa commission permanente : compétence du Conseil d'Etat ; rejeté ; n° 16 : validation de dispositions relatives à la création de l'office territorial des postes et télécommunications ; adopté ; n° 17 et n° 18 : représentation de magistrats servant outre-mer au sein du Conseil supérieur de la magistrature ; retirés ; et n° 19 : transfert de l'Assemblée territoriale au Conseil des ministres du territoire du pouvoir de nomination des représentants du territoire au sein des sociétés d'économie mixte locales ; retiré au profit de l'amendement n° 36, sur le même objet, de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 154, 155) : nécessaire redéfinition du statut d'autonomie interne de la Polynésie française. S'abstiendra sur ce projet de loi.

- Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte [n° 0170 (94-95)] - (11 janvier 1995) - Après l'art. 10 (p. 162) : votera l'amendement n° 1 de M. René-Georges Laurin (modification de la rédaction dans un sens plus large).

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0214 (94-95)]- (18 janvier 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 494) : avec le groupe de l'Union centriste, votera le texte élaboré par la CMP. Définition du domaine public maritime. Exploitation de la zone économique exclusive.

- Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0215 (94-95)]- (18 janvier 1995) - Discussion générale (p. 498, 499) : problème de la contribution de solidarité territoriale, CST. A voté pour la recevabilité de l'amendement tendant à insérer un article additionnel lors de la CMP. Demande le retrait de l'amendement de suppression du Gouvernement- Explications de vote sur l'ensemble (p. 501) : s'abstiendra lors du vote du texte élaboré par la CMP modifié par l'amendement de suppression du Gouvernement.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1140): se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Christian Bonnet (manifestations pacifiques contre l'interruption volontaire de grossesse).

- Suite de la discussion - (19 juillet 1995) - Art. 29 (application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte) (p. 1170, 1171) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 29) ainsi qu'à l'article 29.

- Rappel au règlement - (26 juillet 1995) (p. 1494, 1495) : chaleur excessive et tenue vestimentaire.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Après l'art. 21 (p. 1667) : soutient l'amendement de M. René Ballayer n° 115 (assouplissement du régime d'exonération facultative offert aux communes en matière de taxe sur les spectacles) - Art. 24 (modifications apportées au régime de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) (p. 1674) : sur l'amendement de la commission n° 21 (maintien du bénéfice de l'aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprise, ACCRE, aux chômeurs indemnisés sans condition de durée), soutient le sous-amendement de M. Jean Madelain n° 63 (présentation rapide aux tribunaux de commerce de solutions de reprise par les travailleurs licenciés).

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 [n° 0610 (93-94)] - (18 octobre 1995)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 1907) : s'abstiendra, bien que favorable à la convention.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café [n° 0307 (94-95)] - (25 octobre 1995) - Explications de vote (p. 2239) : se déclare favorable à ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe) [n° 0325 (94-95)] - (25 octobre 1995) - Explications de vote (p. 2245) : spécificités de la Polynésie française. Compétences du territoire. Se déclare favorable à ce texte.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 0008 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2418, 2419) : rapport du Conseil d'Etat pour 1990. Vote contre ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361,94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes. [n° 406-255-361 (94-95)] - Suite de la discussion - (14 novembre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2505) : demande au Gouvernement l'application de ce texte aux territoires d'outre-mer.

- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 66, 95-96) de M. Yves Guéna, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat [n°66 (95-96)] - (21 novembre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2659) : déclare s'abstenir lors du vote de cette proposition de résolution.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Outre-mer - (30 novembre 1995) (p. 3436, 3437) : documents budgétaires. Votera le budget de l'outre-mer. Dépenses de 1995 et crédits au titre de 1996 pour la Polynésie française. Absence de versements supplémentaires. Partenariat. Reprise des essais nucléaires. Plate-forme de production et de commercialisation. Université française du Pacifique. Fiscalité. Zone économique exclusive. Conventions internationales. Union européenne.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1995) - Art. 55 (imputation sur le revenu global des déficits relevant des BIC) (p. 4154) : ses amendements n° II-110 : maintien du dispositif actuellement en vigueur pour les investissements réalisés outre-mer ; et n° II-111 : diversification des procédures auprès de la direction générale des impôts en fonction du montant de l'investissement; retirés. (p. 4155) : son amendement n° II-112 : agrément tacite à l'expiration d'un délai de deux mois pour les investissements n'excédant pas dix millions de francs ; retiré. (p. 4156) : son amendement n° II-113 : agrément tacite à l'expiration d'un délai de deux mois pour les investissements n'excédant pas trois millions de francs ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Art. 9 et Etat C (dépenses en capital des services civils - ouverture) (p. 4526) : son amendement n° 41 : réduction des crédits de paiement du titre V de 4.000.000 francs; retiré. Financement de l'installation du système de dédouanement informatique, SOFIX, en Polynésie.

- Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte [n° 0101 (95-96) - (21 décembre 1995)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 4645) : insuffisance du nombre de magistrats en Polynésie française. Vote de ce projet de loi d'habilitation par le groupe de l'Union centriste.