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Extrait de la table nominative 1996

MILLAUD (Daniel), sénateur (Polynésie française) UC.

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Juge suppléant de la Cour de justice de la République.

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire du comité directeur du fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut de la Polynésie française (22 février 1996).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de décision du Conseil portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (E 594) [n° 0274 (95-96)] (13 mars 1996) - Union européenne.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française [n° 0172 (95-96)] - (30 janvier 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 261, 262) : évaluation des conséquences d'une décision tardive du Conseil constitutionnel sur ce texte. Hypothèse d'une annulation du statut de la Polynésie française. Votera l'ensemble de cette proposition de loi organique.

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - Suite de la discussion - (7 février 1996) - Après l'art. 3 (p. 488) : son amendement n° 3 : avis des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer sur les accords internationaux et les actes communautaires ayant des incidences dans leur pays ; rejeté.

- Projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information [n° 0193 (95-96)] - (20 février 1996) - Art. 3 (dérogations à la législation sur la communication audiovisuelle au profit des expérimentations par voie hertzienne terrestre) (p. 824) : soutient l'amendement de M. Guy Cabanel n° 7 (suppression de la disposition interdisant le développement de la distribution de programmes par micro-ondes) - Après l'art. 5 (p. 833) : son amendement n° 16 : application de la loi dans les territoires d'outre-mer, de la Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte selon des modalités d'application fixées par un décret en Conseil d'Etat ; adopté. (p. 834) : avis des assemblées territoriales.

- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 0198 (95-96)] - (21 février 1996) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 199 (95-96) - (p. 878 à 880) : bilan de la mission de la commission des lois. Rappel historique des modifications législatives au statut d'autonomie de la Polynésie française. Exemple de l'exploitation des ressources de la mer. Compétences insuffisantes de l'assemblée territoriale dans le domaine européen. Préservation des droits du territoire en matière d'établissement des étrangers européens. Cour de justice européenne. Absence de définition du rôle des communes - Question préalable (p. 891, 892) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Avis de l'assemblée territoriale donné sur un avant-projet différent de ces deux projets de loi. Infraction aux règles constitutionnelles. Question de l'adaptation du traité de l'Union européenne à l'outre-mer français. Conférence intergouvernementale - Art. 1er (caractères généraux du territoire) (p. 894, 895) : ses amendements rédactionnels n° 2, n° 3 et n° 4 ; retirés ; et n° 5 : rattachement administratif de l'îlot de Clipperton à la Polynésie française ; rejeté - Avant l'art. 2 (p. 896) : son amendement n° 6 : notion de spécialité législative des territoires d'outre-mer ; rejeté. (p. 897) : modification de la Constitution - Art. 3 (compétences réservées à l'Etat) (p. 898 à 900) : son amendement n° 8 : suppression de la référence aux matières premières stratégiques ; rejeté. Caractère anticonstitutionnel de cette disposition.

- Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française [n° 0199 (95-96)] - (21 février 1996) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 198 (95-96) - Voir intervention sous le projet de loi organique n° 198 (p. 878 à 880).

- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 0198 (95-96)] - Suite de la discussion - (22 février 1996) - Art. 3 (suite) (p. 909 à 911): ses amendements n° 9 : compétence de l'Etat en matière de sécurité civile - compétence du territoire pour la police de la route ; retiré ; n° 10 : compétence du territoire en matière d'assurances ; rejeté. Se déclare opposé à l'amendement de la commission n° 41 (application des principes fondamentaux des obligations commerciales à la Polynésie française). Réglementation des prix intérieurs. Son amendement n° 85 : respect de la législation propre au territoire en matière de communication audiovisuelle ; adopté - Art. 4 (domaine du territoire) (p. 912, 913) : ses amendements n° 11 : les eaux intérieures ; partie du domaine maritime du territoire ; retiré ; n° 12, de précision, et n° 13 : compétence exclusive du territoire pour la réglementation relative aux eaux intérieures ; rejetés - Art. 5 (institutions de la Polynésie française) : intervient sur l'amendement rédactionnel de la commission n° 44. Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française - Art. 6 (élection du président du gouvernement) (p. 914) : son amendement n° 14 : remplacement du mot ''députés" par le mot "conseillers" ; retiré - Art. 8 (formation et composition du gouvernement) (p. 915): son amendement, soutenu par M. Jean-Jacques Hyest, n° 15 : limitation du gouvernement à douze ministres, à l'exclusion du président et du vice-président ; adopté - Art. 10 (incompatibilités) (p. 918) : se déclare favorable à l'amendement n° 91 de M. Guy Allouche (incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement avec la qualité de député ou de sénateur) - Art. 20 (ordre du jour du conseil des ministres) (p. 920, 921): son amendement n° 16 : transmission de l'ordre du jour du conseil des ministres au président de l'assemblée de la Polynésie française; adopté - Art. 25 (domaine de compétence du gouvernement de la Polynésie française) (p. 924, 925) : son amendement n° 18 : désignation par le conseil des ministres des services chargés des déclarations d'association ; adopté. - Art. 28 (édiction de sanctions administratives et de peines correctionnelles) (p. 925) : son amendement n° 19 : 1°) distinction entre le régime des sanctions administratives et celui des sanctions contraventionnelles ; adopté ; 2°) suppression des termes "applicable en matière pénale" ; rejeté. (p. 926) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 52 de la commission. Question de la définition du terme "métropole" - Art. 29 (attributions consultatives du conseil des ministres) (p. 927, 928) : ses amendements n° 21 : consultation sur les modalités de fonctionnement du comité consultatif paritaire ; adopté ; et n° 20 : consultation obligatoire sur les règlements de l'Etat touchant à l'organisation particulière de la Polynésie française ; rejeté - Art. 37 (attributions du président du gouvernement de la Polynésie française dans les relations internationales) (p. 930, 931) : son amendement n° 22 : association du président du gouvernement aux négociations d'accords dans la région du Pacifique ; retiré - Art. 38 (conventions de coopération décentralisée) (p. 932) : son amendement n° 86 de cohérence ; rejeté - Art. 57 (domaine de compétence et pouvoirs budgétaires de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 935, 936) : ses amendements n° 23 : suppression de l'avis du tribunal administratif sur une délibération de l'assemblée territoriale ; adopté ; et n° 24 : maintien des compétences précédemment attribuées au territoire ; rejeté - Après l'art. 57 : son amendement n° 25 : application des délibérations de l'assemblée territoriale aux autres collectivités publiques du territoire ; rejeté - Art. 59 (sanctions pénales, sanctions administratives et peines d'emprisonnement) (p. 937) : son amendement n° 26 : modalités d'application des peines d'amende et des peines complémentaires ; devenu sans objet - Art. 65 (consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales et les propositions d'actes communautaires) (p. 938 à 940) : ses amendements n° 27 : avis de l'assemblée de la Polynésie française sur les accords internationaux des territoires d'outre-mer; et n° 28 : avis conforme de l'assemblée territoriale sur les décisions communautaires; rejetés. Recul des dispositions en faveur de la Polynésie française. Souhaite une modification de la Constitution - Art. 110 (par priorité) (compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort) (p. 942 à 944) : son amendement, soutenu par M. Jean-Jacques Hyest, n° 34 : demande d'avis du Conseil d'Etat ; devenu sans objet. Rôle législatif de l'assemblée territoriale. Remise en cause des délibérations de l'assemblée territoriale. Se déclare opposé à l'amendement n° 68 de la commission (contrôle de la légalité des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française par le Conseil d'Etat) - Art. 68 (attributions de la commission permanente) (p. 947) : son amendement n° 30 : suppression des avis émis par la commission permanente entre les sessions ; rejeté - Après l'art. 80, division et articles additionnels après l'art. 87 (par priorité) (p. 952) : se déclare opposé à l'amendement de M. Guy Allouche n° 102 (institution d'un conseil d'archipel). (p.956): déclare s'abstenir lors du vote de l'amendement de la commission n° 65 (insertion d'une division additionnelle : "Titre II bis- Du développement équilibré de la Polynésie française") - Art. 81 (composition du conseil économique, social et culturel) (p. 956) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° 63 de la commission - Art. 84 (incompatibilités) (p. 957) : son amendement n° 31 : interdiction pour les conseillers municipaux d'appartenir au conseil économique, social et culturel ; adopté - Art. 91 (commission paritaire de concertation - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 958) : son amendement de rétablissement n° 32 ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 963) : ne participera pas au vote de ce projet de loi, avant la réunion de la commission mixte paritaire. Recul de l'autonomie de la Polynésie française. Travail à poursuivre en commission mixte paritaire.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 0104 (95-96)] - (12 mars 1996) - Art. 7 (extension aux territoires d'outremer et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi sur la sous-traitance) (p. 1158) : son amendement n° 54 : non application du titre II de la présente loi, à l'exception de son article 7, aux marchés publics passés au nom du territoire de la Polynésie française ou de ses établissements publics ; adopté - Art. 28 bis (législation applicable aux immeubles à construire) (p. 1188) : intervient sur l'amendement n° 47 de la commission (fixation à trois mois de plus de la date d'entrée en vigueur de l'extension à la Polynésie des dispositions relatives aux immeubles à construire) - Art. 28 ter (commission de conciliation en matière foncière) (p. 1190) : son amendement n° 71 : obligation pour deux des trois membres de cette commission de maîtriser une langue polynésienne ; adopté - Art. 28 quater (modalités d'intégration des instituteurs suppléants) : son amendement n° 72 : alignement sur la durée d'exécution de la loi d'orientation pour le développement de la Polynésie française du délai d'intégration des instituteurs suppléants dans le corps de l'Etat ; devenu sans objet - Après l'art. 28 quinquies (p. 1191) : son amendement n° 70 : conditions de circulation et de séjour sur le territoire de la Polynésie française; adopté. (p. 1193) : son amendement n° 73 : mise en fourrière d'un véhicule ; adopté.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2493) : aménagement du territoire. Abus de dépendance économique. Vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante [n° 0300 (95-96)] - Suite de la discussion - (15 mai 1996) - Art. 5 (application de la loi outre-mer) (p. 2591) : son amendement n° 25 : préservation de la compétence des territoires d'outre-mer en matière de liberté surveillée ; adopté.

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - Deuxième lecture [n° 0321 (95-96)] - (15 mai 1996) - Art. 18 (outrage à personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique) (p. 2616, 2617) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 9 de M. Robert Pagès et n° 17 de M. Robert Badinter.

- Projet de loi relatif à la détention provisoire [n° 0330 (95-96)] - Suite de la discussion - (30 mai 1996) - Art. 9 (application dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 3105, 3107) : son amendement n° 19 : application par une loi ultérieure ; adopté;

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Deuxième lecture [n° 0333 (95-96)] - (14 juin 1996) - Discussion générale (p. 3774, 3775) : pêche maritime. Code du travail ; salariés étrangers. Contrats de sous-traitance de marchés publics - Après l'art. 1er : son amendement n° 5 : compétence du territoire de la Polynésie française en matière de pêche maritime ; adopté - Art. 7 (extension aux territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi sur la sous-traitance) (p. 3776, 3777) : son amendement n° 1 : compétence du territoire en matière de contrats de sous-traitance des marchés publics; rejeté - Art. 28 sexies (conditions d'admission sur le territoire de la Polynésie française - supprimé par l'Assemblée nationale) : ses amendements n° 2 : rétablissement dans une nouvelle rédaction ; et n° 3 de repli ; rejetés.

- Proposition de loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 0376 (95-96)]- (14 juin 1996) - Après l'art. unique (p. 3783, 3784) : son amendement n° 1 : transferts de propriété immobilière et exercice du droit de préemption par le Conseil des ministres, au nom du territoire ; retiré.

- Rappel au règlement - (18 juin 1996) (p. 3834) : différence entre son intervention en séance publique et le compte rendu intégral qui en a été publié au Journal officiel. Présence des sénateurs dans l'hémicycle.

- Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton [n° 0493 (95-96)] - (20 novembre 1996) - Après l'art. 2 (p. 5740) : ses amendements, soutenus par M. Pierre Lagourgue, n° 26 : autorisation d'organiser des loteries dans un but social ou culturel ; et n° 27 : autorisation d'ouvrir des jeux de hasard dans les casinos et les cercles ; adoptés.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Outre-mer

- (2 décembre 1996) (p. 6406, 6407) : évolution des crédits. Crédits affectés au service militaire adapté. Employés civils polynésiens du Centre d'expérimentation du Pacifique, CEP. Programme stratégique pour l'après-CEP. Maîtrise de la démographie. Respect des dispositions statutaires de la Polynésie française. Danger de l'ouverture des frontières. Union européenne. Rôle du ministère de l'outre-mer.