MOUTET (Jacques), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p.2959).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (23 juin 1982) (p. 3039).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (20 juillet 1982) (p. 3699).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1 er octobre 1982) (p. 4299).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (5 octobre 1982) (p. 4352).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (8 novembre 1982) (p. 5287). INTERVENTIONS - Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [ n ° 197 (81-82)]- Suite de la discussion - (7 avril 1982) - Après l'art. 8 ter (p. 973) : son amendement n° 123, identique à l'amendement n° 110 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Hector Viron : extension de la section de l'encadrement aux techniciens, agents de maîtrise et salariés relevant du deuxième collège lors des élections professionnelles, ainsi qu'à tous les représentants de l'industrie et du commerce ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (27 avril 1982) - Art. 22 (p. 1400) : sur l'amendement n° 50 de M. Paul Pillet, rapporteur (consultation trimestrielle des représentants statutaires des associations), soutient le sous-amendement n° 248 de M. Paul Girod (information des représentants statutaires des associations et non consultation).
- Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles [ n° 207 (81-82)] - (28 avril 1982) - Art. 5 (p. 1460) : sur l'amendement n° 12 de M. Maurice Prévoteau, rapporteur (obligation d'élaboration par l'Etat de plans d'exposition aux risques et détermination des zones inconstructibles ; extension de la garantie des entreprises d'assurance aux biens et activités situées dans des zones à risques non inconstructibles comme pour les biens existant préalablement à la publication d'un plan ; création d'un bureau central de tarification ; affectation d'une fraction des primes additionnelles au financement de l'élaboration des plans d'exposition aux risques), son sous-amendement n° 19, déposé avec M. François Collet qui le soutient : extension de la garantie à l'égard des biens et activités particulièrement exposés sans être couverts par un plan d'exposition aux risques ; adopté.
- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [ n° 269 (81-82)] - (11 mai 1982) - Art. 1 (p. 1873) : son amendement n° 59 : possibilité de modification du statut choisi par le conjoint; retiré au profit de l'amendement analogue n° 2 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis - Art. 4 (p. 1879) : son amendement n° 57, identique aux amendements n° 27 de M. Pierre-Christian Taittinger, n° 74 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Jean Cluzel et n° 37 de M. Henri Belcour : consultation des intéressés, préalable à l'élaboration du décret d'application relatif aux allocations de repos maternel et de remplacement; retiré - Art. 5 (p. 1880) : soutient l'amendement n° 58 de M. Roland du Luart (calcul du montant de la soulte et prise en compte de la prestation gratuite fournie par le conjoint au bénéfice de l'entreprise) - Art. 6 (p. 1883) : son amendement n° 56 : priorité du conjoint qui travaille dans l'entreprise familiale en cas de pluralité de demandes d'attribution préférentielle ; rejeté.
- Questions orales avec débat jointes : bâtiment et travaux publics - (25 juin 1982) - (p. 3177) : inquiétude transmise au Premier ministre quant à la situation du bâtiment au plan national et dans le département des Pyrénées-Atlantiques - Etude de conjoncture effectuée par la fédération départementale des Pyrénées-Atlantiques- Augmentation des licenciements pour motif économique- (p. 3178) : régression des mises en chantier particulièrement importante dans le secteur libre - Fléchissement des constructions de bâtiments industriels et commerciaux- Effort nécessaire dans le secteur du logement collectif et individuel - Augmentation du nombre des prêts pour l'accession à la propriété (PAP) - Promesses du Gouvernement, lors de la discussion de la loi de finances pour 1982.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Prestations sociales agricoles - (30 novembre 1982)- Examen des crédits - Art. 55 (p. 6041) : absence de concertation pour l'élaboration de ce projet de budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 1983 - Convocation le 17 septembre dernier du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles pour donner son avis après l'arrêté pris en Conseil des ministres - BAPSA pour 1983 inacceptable pour l'ensemble des exploitants agricoles - Hausse des cotisations comprise entre 10 et 25 % - Recul social dans la population agricole - Signe de vieillissement de la population agricole active - Absence d'harmonisation inscrite dans la loi d'orientation agricole- Accroissement de la dépendance des agriculteurs à l'égard du régime général - BAPSA pour 1983 déchargeant l'Etat d'un poids financier - Accentuation de la modulation des cotisations en 1983, taxant plus fortement les exploitants encore compétitifs - Baisse continue du revenu agricole depuis plusieurs années - Agriculteurs, parents pauvres de la santé et assistés sociaux des salariés - Se déclare opposé avec la majorité du groupe de la gauche démocratique au projet de budget du BAPSA pour 1983.
Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Après l'art. 47 (p. 6706) : son amendement n° 201 : exemption de l'assujettissement sur la valeur ajoutée des subventions municipales et des cotisations perçues par les offices de tourisme ; retiré en faveur de l'amendement n° 174 de M. Guy Petit (article additionnel relatif au non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des subventions municipales et des cotisations perçues par les offices de tourisme et les organismes remplissant les mêmes fonctions).
Vote sur l'ensemble - (11 décembre 1982) - (p. 6747) : montant du déficit budgétaire - Danger d'une relance par la consommation et aggravation du déficit de la balance commerciale - Relance par l'investissement, choix réaliste ; absence de réalisation des conditions nécessaires à la relance par l'investissement - Conjoncture internationale et responsabilité sur le plan intérieur du Gouvernement- (p. 6748) : réduction de la durée du travail - Abaissement de l'âge de la retraite - Incidence des lois Auroux Caractère incohérent et illusoire de la politique industrielle du Gouvernement - Absence de vision réaliste de l'entreprise - Caractère inutile, dangereux et coûteux des nationalisations - Incapacité à gérer l'entreprise France - Stagnation de la consommation et régression de la production - Solde négatif de la balance du commerce extérieur - Progression du chômage - Inflation et évolution du différentiel avec les partenaires de la Communauté européenne - Apparence de rigueur pour ce projet de budget - Opposition à ce budget.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - In fine (p. 7019) : son amendement n° 20, soutenu par M. Jacques Pelletier- modalités de recouvrement de la taxe de séjour au profit des communes touristiques et thermales ; retiré.