TALON (M. BERNARD) [Territoire de Belfort].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées [5 juin 1975]. Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [29 juin 1975].
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées [10 juin 1975] (n° 370).
Questions orales :
M. Bernard Talon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sur la distinction qui est faite entre les mères de famille relevant du régime de la Sécurité sociale à qui la loi 75-3 du 3 janvier 1975 accorde une majoration de leur durée d'assurance égale à deux ans supplémentaires par enfant, alors que les mères de famille relevant du régime de -la fonction publique ne bénéficient pas dudit avantage. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour mettre fin à cette discrimination [30 avril 1975] (n° 1583). - Réponse [13 mai 1975] (p. 831, 832).
M. Bernard Talon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat ministre de l'intérieur, sur la situation administrative des femmes de service des classes enfantines. Celles-ci, recrutées et nommées par le maire du lieu, sont soumises au pouvoir discrétionnaire de celui-ci, sans cadre général tant en ce qui concerne la durée du travail dans des périodes déterminées, que les conditions dans lesquelles celui-ci doit s'effectuer. Une telle situation ne peut que faire apparaître des discordances suivant les collectivités où ce personnel est recruté et trop souvent engendrer des conflits entre le maire-employeur et l'employée. Il serait souhaitable qu'une réglementation soit appliquée, la même à l'échelle nationale, déchargeant ainsi les magistrats municipaux d'un rôle délicat et souvent exposé à la critique. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées de façon à résoudre au mieux des intérêts de chacune des parties ce délicat problème et éviter aux maires d'avoir recours à la justice pour le résoudre eux-mêmes [22 octobre 1975, J. O. du 24 octobre 1975] (n° 1689). - Réponse [18 novembre 1975] (p. 3437, 3438).
M. Bernard Talon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement sur une anomalie constatée dans le règlement des indemnités versées aux propriétaires de terrains expropriés en vue de réalisations d'infrastructures reconnues d'utilité publique. L'anomalie est flagrante lorsqu'il s'agit d'indemnités versées en dédommagement de propriétés bâties que les expropriés devront reconstruire. Dans le cas où ces derniers n'ont pas, de par leur situation professionnelle, la possibilité de récupérer la T. V. A. sur le montant de la construction des immeubles destinés à remplacer ceux ayant -été expropriés, l'indemnité versée se trouve sensiblement amoindrie par rapport à celle que recevrait un exproprié ayant la possibilité de récupération de ladite T. V. A. Cet état de fait crée une injustice et il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage aux fins de porter remède à cette situation [22 octobre 1975, J. O. du 24 octobre 1975] (n° 1690). - Réponse [18 novembre 1975] (p. 3423).
M. Bernard Talon appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de la recherche sur le développement du commerce des accessoires automobiles, parce que constatant un apparent manque de contrôle de ce marché au niveau de l'homologation technique du matériel vendu. Il estime qu'une réglementation stricte doit être appliquée, afin que les acheteurs qui sont notamment des jeunes ne subissent le désagrément de se voir interdire l'utilisation de leur véhicule après l'avoir équipé d'accessoires modifiant sa voie on autres caractéristiques techniques de celui-ci. Il lui demande de mettre en application des mesures rapides et efficaces aux fins d'éviter certaines dépenses aussi importantes qu'inutiles et de nombreux désagréments aux amateurs d'accessoires automobiles [22 octobre 1975, J. O. du 24 octobre 1975] (n° 1691). - Réponse [18 novembre 1975] (p. 3466).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Suite de la discussion [16 avril 1975]. - Art. additionnel : soutient l' amendement de M. Marcel Fortier tendant à faciliter le travail à temps partiel des handicapés dans le secteur public ou para-public (p. 531) ; le retire compte tenu des explications du Gouvernement ( ibid. ) ; Art. 27 : soutient l'amendement de M. Paul Malassagne, auquel se rallie le Gouvernement, qui prévoit l'extension du .droit à l'allocation aux adultes handicapés en faveur des étrangers ressortissants d'un pays ayant conclu une convention de réciprocité en la matière (p. 536). - Est entendu lors de la réponse de M. Gabriel Péronnet, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) à sa question orale n° 1588 ayant pour sujet l' assurance vieillesse des mères de famille relevant de la fonction publique (cf. supra ) [13 mai 1975] (p. 831, 832). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au développement du sport [5 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3 : explique son vote en faveur de l' amendement de M. Roland Ruet tel que propose de le modifier le Gouvernement en indiquant que l'initiation sportive est non pas « gratuite » mais « à la charge de l'Etat » (p. 1293). - Intervient en tant que rapporteur, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation en faveur des, personnes handicapées [17 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1647, 1648). - Discussion des articles. - Art. 4 : amendement du Gouvernement proposant de rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de cet article : « Le président de la commission est désigné chaque année, soit par le préfet parmi les membres de la commission, soit, à la demande du préfet, par le président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel la commission a son siège, parmi les magistrats de ce tribunal » [il s'agit de faire disparaître du texte de cet article une disposition contraire au principe de la séparation des pouvoirs selon laquelle le préfet peut désigner directement un magistrat de l'ordre judiciaire pour présider la commission départementale de l'éducation spéciale] (p. 1648, 1649) ; Art. 11 : amendement du Gouvernement instituant, pour la désignation du président de la commission technique d'orientation, des règles identiques à celles de l'article 4 modifié (p. 1649, 1650). - Explique son vote sur l'ensemble des conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, sur : 1° la proposition de loi constitutionnelle de M. Edouard Bonnefous portant réunion des articles 28, 47 et 48 de la Constitution ; 2° celle de M. André Fosset et plusieurs de ses collègues tendant à réviser l'article 28 de la Constitution [30 octobre 1975] (p. 3129). - Est entendu : lors de la réponse de M. Marcel Cavaillé, secrétaire d'Etat aux transports, à sa question orale n° 1690 ayant pour objet la récupération de la T. V. A. sur les constructions remplaçant des immeubles expropriés (cf. supra ) [18 novembre 1975] (p. 3423) ; lors de la réponse de M. Michel Poniatowski, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à sa question orale n° 1689 relative au statut des femmes de service des classes enfantines (cf. supra ) (p. 3437, 3438) ; lors de la réponse de M. Jean-François Deniau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture à sa question orale n° 1691 concernant la réglementation du marché des accessoires automobiles (cf. supra ) (p. 3466). - Prend part à la' discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [5 décembre 1975]. - EDUCATION. - Déclare apprécier l'effort consenti par le Gouvernement en faveur de l'enseignement (p. 4132) ; estime judicieux les choix effectués par M. le ministre particulièrement dans le domaine des créations d'emplois et des nationalisations de C.E.S. ( ibid. ) ; note qu'il existe encore des points sensibles où des retards importants restent à combler (sport scolaire) ( ibid. ) ; se félicite du développement de l'enseignement pré-scolaire et souhaite qu'il y ait plus de classes maternelles dans le monde rural ( ibid. ) ; demande l'actualisation des plafonds subventionnables en ce qui concerne les constructions de classes ( ibid. ) ; souhaite que l'aide de l'Etat aux transports scolaires soit plus substantielle et que la durée de ces transports soit réduite ( ibid. ) ; souligne l'état alarmant de la situation financière de l'enseignement privé ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [18 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4762, 4763).