XII. PÉTITIONS AU 31-12-24

A. AVANT LE 1ER JUIN 2021

(Articles 87 à 89 bis du Règlement)

N° 70-278 du 25 mai 2018 - pétition visant à modifier la législation sur les droits de donation en cas de don au profit d'une association.

Au cours de sa réunion du 27 juin 2018, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a examiné cette pétition et a décidé son renvoi à la commission des finances (JO n° 148 du 29-06-18).

Cette pétition n'a pas encore été examinée par la commission des finances du Sénat.

B. DEPUIS LE 1ER JUIN 2021

(Articles 87 à 88 du Règlement)

La plateforme e-pétitions du Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Ces pétitions permettent si plusieurs conditions sont réunies de pouvoir saisir le Sénat de questions relevant de ses compétences : mission législative ou mission de contrôle. Les pétitions (texte et pièces jointes) publiées sur cette plateforme n'engagent en aucune façon le Sénat et sont de la seule responsabilité de leurs auteurs. La  Conférence des Présidents du Sénat décide seule des suites à donner aux pétitions ayant recueilli le seuil minimal de signatures (100 000) dans les délais prévus (6 mois suivant leur publication). Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.

Liste des pétitions déposées au cours de l'année 2024

(texte conforme à celui déposé sur la plateforme)

Numéro

Titre

Date de publication

1506

Nouvelle loi immigration

19/01/2024

1509

contre l interdiction de la pèche et du rempoissonnement

19/01/2024

1512

Sur un sens de l'acte de la torture, de l'acte de barbarie et de la haine dans le code pénal (Article 222-1).

19/01/2024

1513

De la responsabilité du législateur dans l'essor du stupéfiant.

19/01/2024

1514

De la responsabilité du mineur indéterminé.

19/01/2024

1515

De la terreur ou du déni manifeste de la liberté d'expression.

19/01/2024

1516

Prévention Arnaques.

19/01/2024

1517

Mobilisons-nous contre la fermeture de chemins de randonnées.

13/02/2024

1518

Economie : Vers la suppression de la Villa Médicis ?

13/02/2024

1520

Boîte d'interdiction d'usage en psychiatrie des ultrasons

13/02/2024

1521

Rendre obligatoire l'éclairage public des pistes cyclables et voie pietonnes en agglomération

13/02/2024

1522

MANIFESTE POUR LA DÉFENSE ET LA PRÉSERVATION DE L'ENSEIGNEMENT DES SCIENCES AU COLLÈGE

15/02/2024

1523

Modification de l'accès au second tour du scrutin majoritaire

15/02/2024

1524

Encadrer les dons publics aux associations.

15/02/2024

1525

garantie droits des bénéficiaires du RSA, imposer des obligations aux employeurs, sanctionner la non-embauche injustifié par les employeurs

15/02/2024

1561

Autodestruction des mails promotionnels et informatifs a durée limité dans le temps

15/02/2024

1563

Réduire la production d'emballages plastiques par les industriels (bouchons / couvercles)

11/03/2024

1566

Facturation des bracelets électroniques pour les détenus

11/03/2024

1567

Légalisation du cannabis en France à des fins thérapeutiques et récréatives

11/03/2024

1568

Proposition de loi pour la reconnaissance du crime de cyber torture, telle que définit par l'ONU

11/03/2024

1569

Pour une Inclusion Renforcée par la Médiation Animale : Soutien aux Personnes en Situation de Handicap Psychique et aux Personnes Isolées

02/04/2024

1570

Obliger les producteurs de tabac a proposer une version sans nicotine et additifs chimique de leur produits

02/04/2024

1571

Protéger les entreprises stratégiques françaises

02/04/2024

1573

Rendre obligatoire l'indication d'une fourchette de salaire sur les offres d'emplois

02/04/2024

1575

Interdire les portables dans les collèges et les lycées

30/04/2024

1576

Déclarer la Guadeloupe et la Martinique en état de catastrophe naturelle majeure

30/04/2024

1578

Cartes sécurité sociale "vitale" et retraite

30/04/2024

1579

RPR Le Réferendum pour République

30/04/2024

1581

Condamnation contre les harceleurs

30/04/2024

1582

Service militaire obligatoire

30/04/2024

1583

Transition énergétique et zones classées

30/04/2024

1584

Redevance incitative à payer à la levée

10/05/2024

1586

Interdire le renouvellement automatique des contrats web

10/05/2024

1590

obligation pour les commerçants d'accepter les sacs réutilisables pour l'achat de fruits et légumes sans surcoût

28/05/2024

1591

Pétition pour la Protection et l'Amélioration du Congé Parental.

28/05/2024

1595

Placement abusif

12/06/2024

1597

Garantir l'aptitude physique des personnes âgées à la conduite

12/06/2024

1598

Proposition de loi visant à instaurer le vote par scrutin électronique en France

12/06/2024

1600

Lorsque la loi devient un instrument de corruption dit capture d'État

25/06/2024

1601

Réforme des Retraites : Introduction d'un Système de Points pour un Système Équitable et Transparent

25/06/2024

1603

Stop au démarchage publicitaire (spam call et messages) !

25/06/2024

1604

Pour une définition de la laïcité grand angle dans la constitution -Stop aux sémantiques clivantes et excluantes.

25/06/2024

1607

Reconnaissance des droits parentaux transfrontaliers pour les familles africaines

17/07/2024

1609

Protection des animaux : Interdire les promenades des chiens lors de conditions météorologiques extrêmes

17/07/2024

1611

Abrogation des obligations vaccinales

17/07/2024

1616

Réforme de l'assurance chômage - retraite - sécurité sociale

17/07/2024

1617

la création de nouvelle place de prison est-elle la solution ?

17/07/2024

1618

Réforme temporaire de l'impôt sur le revenus pour combler le déficit

17/07/2024

1619

AUDIT des finances publiques

17/07/2024

1620

Proposition de loi visant à instaurer un fichier des papiers d'identité volés à l'usage des organismes de crédit afin de prévenir l'usurpation d'ident

17/07/2024

1627

Renforcer la lutte contre les discriminations envers les opinions politiques des individus

19/09/2024

1628

Commerçants et hygiene Alimentaire

19/09/2024

1629

Annulation du délai de prescription pour des victimes mineurs et majeurs de viols, agressions sexuelles et attouchements

19/09/2024

1630

Controle du MEAE et Ouverture d'une cellule Consulaire au Paraguay

19/09/2024

1631

L'enlèvement d'enfants pre natal

19/09/2024

1632

POUR DES RELEVES DE COMPTES BANCAIRES TRANSPARENTS ET DES FRAIS FACILEMENT CONTROLABLES

19/09/2024

1635

Pour l'instauration d'une Contribution Citoyenne au Redressement

21/10/2024

1636

Pour une définition de la libre communication citoyenne des discours

21/10/2024

1637

Règlementer le paiement de rénumération par BSPCE pour les salariés dans le secteur privé

21/10/2024

1640

Faire interdire l'obligation d'avoir un abonnement "PlayStation Plus" pour jouer à des jeux en ligne sur les consoles PlayStation.

21/10/2024

1642

Modification de la loi l'article 2213-15 du CGCT - Pour permettre les capsules funéraires

21/10/2024

1643

Aider les consommateurs à comprendre que les produits digitaux ne sont pas des achats mais des locations

21/10/2024

1644

Lettre de dénonciation concernant les conditions de travail des AESH et l'état de l'inclusion scolaire en France

21/10/2024

1645

Réforme des niches fiscales pour réaliser 2 milliards d'économies

21/10/2024

1646

Lorsqu'une corruption politique déni son nom.

21/10/2024

1647

Respect d'un délai avant un évenement public à connotation commerciale.

21/10/2024

1649

Mission de contrôle afin de faire cesser l omerta au sein de la protection de l enfance

29/10/2024

1651

Vêtements - hygiène, sécurité dans les piscines publiques.

29/10/2024

1652

Proposition de loi à l'équité des responsabilités parentales en cas de grossesse non désirée

29/10/2024

1653

Discrimination : Pour une autre définition pénale

13/11/2024

1654

Pour l'interdiction d'une obligation d'un uniforme scolaire.

13/11/2024

1655

contrôle des animaux domestiques servant à la mendicité en espace publique

13/11/2024

1656

Éolienne - comprendre le mythe de la « croissance verte »

13/11/2024

1658

Quand les éoliennes augmentent la température local et font varier les précipitations.

04/12/2024

1661

Rétablir le ramassage en porte à porte des déchets pour un tri efficace au sein du Sydeme (Moselle-Est)

04/12/2024

1662

Pour la suppression de la legion etrangère

12/12/2024

1663

projet de contrat de travail indéterminé compromis

12/12/2024

1664

Abolition JCD / SNU sans tout être remplacée

12/12/2024

Aucune pétition n'a fait l'objet d'une décision de la Conférence des Présidents en 2024.

Pour 2025 : Information disponible à l'adresse :

https://petitions.senat.fr/