XIII. RAPPORTS ET DOCUMENTS REMIS AU PARLEMENT
Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l'application du 2° du I de l'article 51 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, en application de l'article 46 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (JO n° 4 du 06-01-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 4 du 06-01-26).
Réponse du Gouvernement qui fait suite au rapport annuel 2025 du Haut Conseil pour le climat intitulé « Relancer l'action climatique face à l'aggravation des impacts et à l'affaiblissement du pilotage », en application de l'article L. 132-4 du code de l'environnement (JO n° 4 du 06-01-26).
Rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de l'article 21-3 du code de procédure pénale relatif aux assistants d'enquête, en application de l'article 18 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (JO n° 7 du 09-01-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 16 du 20-01-26).
Rapport annuel de la complémentaire santé solidaire pour 2025, accompagné de l'avis du Conseil national de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en application de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale (JO n° 16 du 20-01-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en place d'un cadre réglementaire adapté pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine, en application de l'article 129 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (JO n° 18 du 22-01-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la programmation annuelle des investissements à Mayotte, en application de l'article 2 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (JO n°26 du 31-01-26).
RU - Projet d'avenant n° 4 à la convention du 20 décembre 2018 entre l'État et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO n°28 du 03-02-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement 2025 sur les actions en responsabilité engagées contre l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice en 2024, en application de l'article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (JO n° 29 du 04-02-26).
Dix-neuvième rapport thématique, 2e volet, du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, en application de l'article L. 4111-1 du code de la défense (JO n° 31 du 06-02-26).
Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux au titre de 2024, en application de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (JO n° 38 du 14-02-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux utilisations possibles des technologies quantiques dans les armées françaises, en application du 4 du rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (JO n° 42 du 19-02-26).
Rapport d'application de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 48 du 25-02-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement faisant état de l'engagement financier de l'État en faveur des services express régionaux métropolitains en 2025, en application de l'article 18 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (JO n° 50 du 27-02-26).
Projet d'avenant n° 1 à la convention du 22 août 2023 entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au Plan France 2030 (action « Accélération de la croissance [fonds propres] »), relative au volet « Fonds Deep Tech », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 51 du 28-02-26).
Projet d'avenant n° 1 à la convention du 21 avril 2023 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au Plan France 2030 (action « aides à l'innovation « Bottom-up » [fonds propres] »), relative au volet « Fonds Métaux critiques », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 51 du 28-02-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'état des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 31 décembre 2024, en application de l'article LO. 111-10-1 du code de la sécurité sociale (JO n° 56 du 06-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'article 83 XIII de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, en application de l'article 83 XIII de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 (JO n° 57 du 07-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 57 du 07-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au département-région de Mayotte, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 57 du 07-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'évaluation de la qualité de l'action publique pour l'année 2025 (JO n° 59 du 10-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 62 du 13-03-26).
Rapport 2025 du Gouvernement au Parlement relatif au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, en application de l'article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (JO n° 63 du 14-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 68 du 20-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 68 du 20-03-26).