XIII. RAPPORTS ET DOCUMENTS REMIS AU PARLEMENT
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 1 du 01-01-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 1 du 01-01-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la complémentaire santé solidaire pour l'année 2024, en application de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale (JO n° 1 du 01-01-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2023-1322 du
29 décembre 2023 de
finances pour 2024, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343
du
9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 1 du
01-01-25).
Rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en oeuvre de l'expérimentation de caméras frontales embarquées par les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs, en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (JO n° 1 du 01-01-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement recensant les actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs résultats, en application de l'article 19 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (JO n° 2 du 03-01-25).
Rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif
à l'état au 31 décembre 2023 des sommes restant dues par
l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité
sociale, en application de l'article
LO. 111-10-1 du code de la
sécurité sociale (JO n° 7 du 09-01-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en oeuvre par la Banque de France d'un indicateur climat, en application de l'article 33 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (JO n° 9 du 11-01-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la question des chats errants en France, en application de l'article 11 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (JO n °11 du 14-01-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l'affichage de l'origine des denrées alimentaires pour 2023, en application de l'article 12 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (JO n° 11 du 14-01-25).
Rapport d'activité 2024 du Fonds d'intervention régional (FIR) pour l'exercice 2023, en application de l'article L. 1435-10 du code de la santé publique (JO n° 15 du 18-01-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2021-194 du
23 février 2021
habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de
la loi nécessaire pour assurer la conformité du droit interne aux
principes du code mondial anti dopage et renforcer l'efficacité de la
lutte contre le dopage, en application de l'article 67 de la loi n°
2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n°
15 du 18-01-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'évaluation de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris, en application de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (JO n° 19 du 23-01-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 19 du 23-01-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le
contrôle a posteriori exercé par le représentant de
l'État sur les actes des collectivités territoriales pour la
période 2019-2021, en application des articles
L. 2131-7, L. 3132 et
L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales
(JO n° 21 du 25-01-25).
Rapport du comité d'évaluation relatif à l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection, en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (JO n° 21 du 25-01-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2023-1270 du
27 décembre 2023
relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus
francilien de la RATP, en application de l'article 67 de la loi n°
2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
(JO
n° 24 du 29-01-25).
Troisième rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la progression du marquage des vélos et sur l'évolution des vols de vélos, en application de l'article 56 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (JO n° 24 du 29-01-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan de la première campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) au collège, en application de l'alinéa V de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (JO n° 25 du 30-01-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en oeuvre de la convention prévue à l'article L. 243-6-7 du
code de la sécurité sociale entre l'ACOSS, la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole (CCMSA) et la fédération
AGIRC-ARRCO, en application de l'article 13 de la loi n° 2023-1250 du
26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour
2024 (JO n° 26 du 31-01-25).
18e rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la revue annuelle de la condition militaire, en application de l'article L. 4111-1 du code de la défense 18e rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la revue annuelle de la condition militaire, en application de l'article L. 4111-1 du code de la défense (JO n° 29 du 04-02-25).
Sixième rapport du Gouvernement au Parlement
relatif au bilan annuel de la mise en oeuvre de la loi n° 2017-1510 du
30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure
et la lutte contre le terrorisme confortée par la loi n° 2021-998 du
30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et
au renseignement, en application du second alinéa de l'article L.
22-10-1 du code de la sécurité intérieure (JO n°
30 du
05-02-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
réduction des nuisances lumineuses générées par le
balisage nocturne aéronautique des éoliennes, en application de
l'article 68 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies
renouvelables(JO n° 31 du
06-02-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 31 du 06-02-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 33 du 08-02-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en
matière d'économie, de finances, de transition écologique,
de droit pénal, de droit social et en matière agricole, en
application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre
2004 de simplification du droit (JO n° 33 du
08-02-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à
accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la
France, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9
décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 37
du
13-02-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2022-1587 du
19 décembre 2022
visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et
à interdire le démarchage des titulaires, en application de
l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit (JO n° 38 du 14-02-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 38 du 14-02-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan de l'expérimentation des concours Talents, en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles du service public (JO n° 39 du 15-02-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant la
mise en oeuvre de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables(JO n° 41 du
18-02-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'opportunité de couvrir les toitures des bâtiments non résidentiels d'un revêtement réflectif, en application de l'article 45 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (JO n° 41 du 18-02-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2023-1107 du
29 novembre 2023 portant
transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la
valeur au sein de l'entreprise, en application de l'article 67 de la loi n°
2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n°
44 du 21-02-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2023-1269 du
27 décembre 2023
relative aux services express régionaux métropolitains, en
application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre
2004 de simplification du droit (JO n° 44 du 21-02-25).
Rapport annuel du Gouvernement au Parlement faisant
état de l'engagement financier de l'État en faveur des services
express régionaux métropolitains en 2023, en application de
l'article 18 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023
relative aux services express régionaux métropolitains (JO
n° 44 du
21-02-25).
Septième rapport annuel du service médical
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au
Parlement sur la procédure d'admission au séjour pour soins pour
l'année 2023, en application de l'article L. 425-9 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(JO n° 45 du
22-02-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ou des contrats d'objectifs et de performance des opérateurs au titre de 2023, en application de l'article 218 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (JO n° 50 du 28-02-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant la
mise en oeuvre de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables (JO n° 50 du
28-02-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap dans le cadre de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, en application de l'article 2 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (JO n° 56 du 06-03-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023
d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027,
en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre
2004 de simplification du droit (JO n° 63 du
14-03-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan de l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO n° 64 du 15-03-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en
oeuvre de la programmation financière et opérationnelle des
investissements de l'État dans les transports au titre de l'année
2022, en application de l'article 3 de la loi n° 2019-1428 du 24
décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO n° 70
du
22-03-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en
oeuvre de la programmation financière et opérationnelle des
investissements de l'État dans les transports au titre de l'année
2023, en application de l'article 3 de la loi n° 2019-1428 du 24
décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO n° 70 du
22-03-25).
Bilan financier retraçant, pour le dernier
trimestre 2024, l'évolution des dépenses des Programmes
d'investissements d'avenir et France 2030, en application de l'article 8 de la
loi n° 2010-237 du
9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
(JO n° 74 du 27-03-25).
Dix-huitième rapport du haut comité d'évaluation de la condition militaire- Suivi des recommandations, en application de l'article L. 4111-1 du code de la défense (JO n° 75 du 28-03-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement présentant le bilan humain relatif au passage du cyclone Chido à Mayotte, en application de l'article 35 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (JO n° 75 du 28-03-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 78 du 01-04-25).
Réponse du Gouvernement qui fait suite au rapport annuel 2024 du Haut Conseil pour le climat intitulé « Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population », en application de l'article L. 132-4 du code de l'environnement (JO n° 78 du 01-04-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux actions en responsabilité engagées contre l'État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice pour 2023, en application de l'article 22 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (JO n° 86 du 10-04-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux actions en responsabilité engagées contre l'État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice pour 2021, en application de l'article 22 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (JO n° 86 du 10-04-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux actions en responsabilité engagées contre l'État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice pour 2022, en application de l'article 22 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (JO n° 86 du 10-04-25).
Rapport d'avancement annuel 2025 et avis du HCFP relatif au rapport d'avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029 (JO n° 92 du 17-04-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à
sécuriser et à réguler l'espace numérique, en
application de l'article 67 de la loi
n° 2004-1343 du 9 décembre
2004 de simplification du droit (JO n° 94 du 19-04-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l'application des obligations concernant les logements évolutifs lors de la construction des bâtiments d'habitation collectifs, en application de l'article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (JO n° 97 du 24-04-25).
Projet d'avenant n° 3 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'État et l'ONERA relative aux investissements d'avenir (action : « recherche dans le domaine de l'aéronautique »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO n° 98 du 25-04-25).
Projet d'avenant n° 2 à la convention du 6 décembre 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 102 du 30-04-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes de la Guadeloupe et de la Martinique afin de lutter contre l'immigration irrégulière, en application de l'article 84 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (JO n° 102 du 30-04-25).
Avenant n° 1 à la convention du 3 avril 2019
portant avenant n° 2 à la convention du 13 octobre 2010
modifiée entre l'État et Bpifrance relative au programme
d'investissements d'avenir (action « Renforcement des pôles de
compétitivité » et volet « Projets de
recherche et développement structurants des pôles de
compétitivité »), en application de l'article II.B. de
l'article 8 de la loi
n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de
finances rectificative pour 2010 (JO n° 111 du 13-05-25).
Avenant n° 3 à la convention du 20 décembre 2018 entre l'État et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs »), en application de l'article II.B. de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 111 du 13-05-25).
Projet d'avenant n° 2 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « financement de l'économie sociale et solidaire »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 113 du 15-05-25).
Projet d'avenant n° 1 à la convention du 29 décembre 2015 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds de fonds de retournement »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 113 du 15-05-25).
Projet d'avenant n° 3 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national d'amorçage »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 113 du 15-05-25).
Projet d'avenant n° 1 à la convention du 18 août 2020 portant avenant n° 4 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ville de demain »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 113 du 15-05-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les différentes catégories de déploiements opérationnels des forces armées françaises à l'étranger, en application de l'article 5 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (JO n° 117 du 20-05-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement comparant
l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de
celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac, en application
de l'article
D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de guerre (JO n° 120 du 23-05-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement en application de
l'article 2 de la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative
à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques
(JO
n° 124 du 28-05-25).
Rapport d'information du Gouvernement au Parlement sur les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations de développement génital, en application de l'article 30 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (JO n° 125 du 29-05-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur
l'expérimentation portant sur l'affichage environnemental des produits
textiles, en application de l'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22
août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (JO n°
128 du
03-06-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement faisant état de l'engagement financier de l'État en faveur des services express régionaux métropolitains en 2024, en application de l'article 18 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (JO n° 128 du 03-06-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux mobilités dans les territoires ruraux : exercice de la compétence « mobilité » dans les territoires des communautés de communes, en application de l'article 17 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains et de l'article 129 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (JO n° 128 du 03-06-25).
Avenant à la convention du 2 juin 2021 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Programmes et équipements prioritaires de recherche ») (JO n° 134 du 11-06-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la convergence sociale à Mayotte, en application de l'article 36 de la loi 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (JO n° 136 du 13-06-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la tarification des services express régionaux métropolitains, en application de l'article 19 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (JO n° 142 du 20-06-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 145 du 24-06-25).
Bilan financier retraçant, pour le premier
trimestre 2025, l'évolution des dépenses des Programmes
d'investissements d'avenir et France 2030, en application de l'article 8 de la
loi n° 2010-237 du
9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
(JO n° 148 du 27-06-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2023-1267 du
27 décembre 2023
visant à faciliter la mobilité internationale des alternants,
pour un « Erasmus de l'apprentissage », en application de
l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit (JO n° 152 du
02-07-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 152 du 02-07-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement d'évaluation de l'expérimentation permettant de conclure un contrat de professionnalisation afin d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en application de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO n° 153 du 03-07-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les vulnérabilités des collectivités françaises face aux cybermenaces, en application de l'article 29 de la loi n° 023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (JO n° 153 du 03-07-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), en application de l'article 11 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (JO n° 155 du 05-07-25).
Projet d'avenant à la convention du 19 août 2019 entre l'État, l'EPIC Bpifrance, Bpifrance et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation-Fonds national de valorisation relative au Fonds d'investissement dans les SATT »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 158 du 09-07-25).
Projet d'avenant n° 1 à la convention du 10 décembre 2021 portant avenant n° 2 à la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d'oeuvre » - volets « Ingénierie de formations professionnelles d'offres d'accompagnement innovantes [IFPAI] » et « Dispositif France Formation Innovante Numérique [DEFFINUM] »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 163 du 16-07-25).
Projet d'avenant n° 2 à la convention du 29 octobre 2014 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 164 du 17-07-25).
Projet d'avenant n° 2 à la convention du 10 décembre 2021 modifiée entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 164 du 17-07-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, en application de l'article 9 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (JO n° 165 du 18-07-25).
Rapport 2025 du Gouvernement au Parlement relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, en application de l'article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (JO n° 166 du 19-07-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 166 du 19-07-25).
Rapport 2024 du Gouvernement au Parlement relatif au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, en application de l'article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (JO n° 168 du 22-07-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la situation financière du régime d'assurance chômage, en application de l'article L. 5422-25 du code du travail (JO n° 168 du 22-07-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 169 du 23-07-25).
XXIe rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO n° 169 du 23-07-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mixité sociale dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 9 de la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (JO n° 175 du 30-07-25).
XIXe rapport thématique du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, en application de l'article L. 4111-1 du code de la défense (JO n° 176 du 31-07-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 177 du 01-08-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le dispositif des certificats d'économies d'énergie, en application de l'article L. 221-1-2 du code de l'énergie et de l'article 184 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (JO n° 177 du 01-08-25).
Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d'armement de la France, en application du point 4 du rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (JO n° 183 du 08-08-25).
Rapport 2024 du Gouvernement au Parlement relatif aux contribuables quittant le territoire national, en application de l'article 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (JO n° 191 du 19-08-25).
Projet d'avenant aux conventions entre l'État, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relatives à l'action « Accélération de la croissance [fonds propres] » pour les volets « Fonds écotechnologies 2 », « Fonds national d'amorçage n° 3 », « Fonds national de venture industriel - FNVI », « Société de projets industriels 2 », « Fonds Deep Tech » et à l'action « Aides à l'innovation “bottom-up” (fonds propres) » pour les volets « Entrepreneurs du vivant »), « Multicap croissance - MC4 », « Scale-up Europe » et « Fonds Métaux critiques », en application du II.B. de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 192 du 20-08-25).
Projet d'avenant aux conventions entre l'État, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance, la société anonyme Bpifrance relatives aux actions « Programmes et équipements prioritaires de recherche », « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies », « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », « Soutien au déploiement », « Industrialisation et déploiement », « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation », « Aides à l'innovation « Bottom-up », volet « France 2030 régionalisé » et « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales »), en application du II.B. de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 192 du 20-08-25).
Projet de convention portant avenant à la convention du 8 avril 2021 entre l'État, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la mise en oeuvre du quatrième programme d'investissements d'avenir et du plan France 2030, en application du II.B. de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 192 du 20-08-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'évaluation de l'expérimentation de la participation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales, en application de l'article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (JO n° 192 du 20-08-25).
Rapport annuel 2024 du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en oeuvre de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, en application de l'article 1er de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (JO n° 198 du 27-08-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'expérimentation du recours au financement participatif obligataire par les collectivités territoriales (1re évaluation), en application de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (JO n° 200 du 29-08-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 205 du 04-09-25).
Rapport annuel du Gouvernement au Parlement pour l'année 2023 relatif à l'exécution et au contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, en application de l'article 7 du décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 portant création du comité des usagers du réseau routier national, et à l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier, en application de l'article L. 119-8 du code de la voirie routière (JO n° 206 du 05-09-25).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 207 du 06-09-25).
Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 207 du 06-09-25).
Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 207 du 06-09-25).
RU - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans en faveur de la réindustrialisation et de la sobriété foncière, en application de l'article 10 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (JO n° 207 du 06-09-25).