X. COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
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Juges |
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Titulaires |
Suppléants (1) |
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Catherine Di Folco |
Stéphane Le Rudulier |
(1) Le nom de chaque suppléant est placé en regard du nom du titulaire qu'il peut être amené à suppléer.
XI. ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES AU 31-12-25
Information disponible à l'adresse :
https://www.senat.fr/vos-senateurs/organismes-extraparlementaires.html
XII. PÉTITIONS AU 31-12-25
A. AVANT LE 1ER JUIN 2021
(Articles 87 à 89 bis du Règlement)
N° 70-278 du 25 mai 2018 - pétition visant à modifier la législation sur les droits de donation en cas de don au profit d'une association.
Au cours de sa réunion du 27 juin 2018, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a examiné cette pétition et a décidé son renvoi à la commission des finances (JO n° 148 du 29-06-18).
Cette pétition n'a pas encore été examinée par la commission des finances du Sénat.
B. DEPUIS LE 1ER JUIN 2021
(Articles 87 à 88 du Règlement)
La plateforme e-pétitions du Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Ces pétitions permettent si plusieurs conditions sont réunies de pouvoir saisir le Sénat de questions relevant de ses compétences : mission législative ou mission de contrôle. Les pétitions (texte et pièces jointes) publiées sur cette plateforme n'engagent en aucune façon le Sénat et sont de la seule responsabilité de leurs auteurs. La Conférence des Présidents du Sénat décide seule des suites à donner aux pétitions ayant recueilli le seuil minimal de signatures (100 000) dans les délais prévus (6 mois suivant leur publication). Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.
Pour 2026 : Information disponible à l'adresse :
https://petitions.senat.fr/
XIII. RAPPORTS ET DOCUMENTS REMIS AU PARLEMENT
Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l'application du 2° du I de l'article 51 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, en application de l'article 46 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (JO n° 4 du 06-01-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 4 du 06-01-26).
Réponse du Gouvernement qui fait suite au rapport
annuel 2025 du Haut Conseil pour le climat intitulé
« Relancer l'action climatique face à l'aggravation des
impacts et à l'affaiblissement du pilotage »,
en
application de l'article L. 132-4 du code de l'environnement
(JO n° 4 du 06-01-26).
Rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement
sur la mise en oeuvre de l'article 21-3 du code de procédure
pénale relatif aux assistants d'enquête, en application de
l'article 18 de la loi n° 2023-22
du 24 janvier 2023
d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
(JO n° 7 du 09-01-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 16 du 20-01-26).
Rapport annuel de la complémentaire santé solidaire pour 2025, accompagné de l'avis du Conseil national de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en application de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale (JO n° 16 du 20-01-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en place d'un cadre réglementaire adapté pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine, en application de l'article 129 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (JO n° 18 du 22-01-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la programmation annuelle des investissements à Mayotte, en application de l'article 2 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (JO n°26 du 31-01-26).
RU - Projet d'avenant n° 4 à la convention du 20 décembre 2018 entre l'État et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO n°28 du 03-02-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement 2025 sur les actions en responsabilité engagées contre l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice en 2024, en application de l'article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (JO n° 29 du 04-02-26).
Dix-neuvième rapport thématique, 2e volet, du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, en application de l'article L. 4111-1 du code de la défense (JO n° 31 du 06-02-26).
Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux au titre de 2024, en application de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (JO n° 38 du 14-02-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux utilisations possibles des technologies quantiques dans les armées françaises, en application du 4 du rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (JO n° 42 du 19-02-26).
Rapport d'application de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 48 du 25-02-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement faisant état de l'engagement financier de l'État en faveur des services express régionaux métropolitains en 2025, en application de l'article 18 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (JO n° 50 du 27-02-26).
Projet d'avenant n° 1 à la convention du 22 août 2023 entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au Plan France 2030 (action « Accélération de la croissance [fonds propres] »), relative au volet « Fonds Deep Tech », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 51 du 28-02-26).
Projet d'avenant n° 1 à la convention du 21 avril 2023 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au Plan France 2030 (action « aides à l'innovation « Bottom-up » [fonds propres] »), relative au volet « Fonds Métaux critiques », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 (JO n° 51 du 28-02-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à
l'état des sommes restant dues par l'État aux régimes
obligatoires de base de sécurité sociale au 31 décembre
2024, en application de l'article LO. 111-10-1
du code de la
sécurité sociale (JO n° 56
du 06-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'article 83 XIII de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, en application de l'article 83 XIII de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 (JO n° 57 du 07-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2025-176
du 24 février
2025 d'urgence pour Mayotte, en application de l'article 67 de la loi
n° 2004-1343
du 9 décembre 2004 de simplification du
droit (JO n° 57 du 07-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au département-région de Mayotte, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 57 du 07-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'évaluation de la qualité de l'action publique pour l'année 2025 (JO n° 59 du 10-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 62 du 13-03-26).
Rapport 2025 du Gouvernement au Parlement relatif au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, en application de l'article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (JO n° 63 du 14-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 68 du 20-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 68 du 20-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2022-1598
du
21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au
fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, en
application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre
2004 de simplification du droit (JO n° 71
du 24-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 71 du 24-03-26).
Rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement de l'expérimentation relative au retrait des contenus présentant des traitements inhumains et dégradants, des viols et situation d'inceste, en application de l'article 6 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (JO n° 71 du 24-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à un
état des lieux des transferts de compétences effectués au
Département-Région de Mayotte, en application de l'article 48 de
la loi n° 2025-797
du 11 août 2025 de programmation pour la
refondation de Mayotte (JO n° 73 du 26-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 73 du 26-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 74 du 27-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 74 du 27-03-26).
Huitième rapport annuel du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au Parlement sur la procédure d'admission au séjour pour soins pour l'année 2024, en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO n° 77 du 31-03-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à
harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir
la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la
parité, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343
du
9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 78
du 01-04-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2025-136 du
15 février 2025
visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des
chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, en
application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du
9 décembre
2004 de simplification du droit
(JO n° 79 du 02-04-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2025-365
du 23 avril 2025 visant
à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures
végétales à l'aide d'aéronefs
télépilotés, en application de l'article 67 de la loi
n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
(JO n° 79 du 02-04-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2024-1028
du 15 novembre 2024 visant
à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes
présentant des troubles du neuro-développement et à
favoriser le répit des proches aidants, en application de l'article 67
de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
(JO n° 79 du 02-04-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2025-268
du 24 mars 2025 d'orientation
pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des
générations en agriculture, en application de l'article 67 de la
loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
(JO n° 79 du 02-04-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 79 du 02-04-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2025-794
du 11 août 2025 visant
à lever les contraintes à l'exercice du métier
d'agriculteur, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9
décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 79
du 02-04-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2025-596
du 30 juin 2025 visant
à mettre en place un registre national des cancers, en application de
l'article 67
de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit (JO n° 79 du 02-04-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à
renforcer la sécurité des professionnels de santé, en
application de l'article 67 de la loi
n° 2004-1343 du 9 décembre
2004 de simplification du droit (JO n° 79
du 02-04-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-581 du 27 juin sur la profession d'infirmier, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales (JO n° 79 du 02-04-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la
mise en application de la loi n° 2025-106
du 5 février 2025
visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs
spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, en
application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343
du 9 décembre
2004 de simplification du droit (JO n° 79
du 02-04-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif a mise en
application de la loi n° 2025-138
du 17 février 2025 pour
améliorer la prise en charge de la sclérose latérale
amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves, en application de
l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit (JO n° 79 du 02-04-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à
l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi n° 2022-298 du 2 mars
2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance
récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion
des risques climatiques en agriculture, en application de
l'article 18 de la
loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une
meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant
réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
(JO n° 79 du 02-04-26).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au potentiel de développement des énergies renouvelables sur le domaine fluvial géré par Voies navigables de France, en application de l'article 11 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (JO n° 80 du 03-04-26).