La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a pris l’initiative de lancer une mission d'évaluation de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi « Agec ». Celle-ci rendra la conclusion de ses travaux en juin 2025.
Au cours de sa réunion du mercredi 13 novembre la commission a désigné Mme Marta de Cidrac et M. Jacques Fernique rapporteurs.
Pourquoi ce contrôle ?
Quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi « Agec » de 2020, l'impact des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sur la compétitivité de nombreux acteurs économiques apparaît particulièrement significatif, alors que les écocontributions payées par les producteurs en application du principe pollueur-payeur montent progressivement en charge.
En parallèle, les résultats environnementaux attendus ne sont pas toujours au rendez-vous : les objectifs de recyclage des emballages plastiques ne sont pas atteints, ce qui conduit la France à payer, chaque année, une contribution de 1,5 milliard d'euros à l'Union européenne. Les objectifs de collecte ne sont pas davantage atteints, tandis que le réemploi et la réutilisation, qui, dans l'esprit de l'économie circulaire, doivent être privilégiés, restent encore balbutiants. Enfin, la mise en place de certaines des nouvelles filières REP créées par la loi « Agec » est particulièrement laborieuse. Dans ce contexte, une évaluation de l'application de la loi apparaît nécessaire.
Les auditions
Mercredi 21 mai 2025
Agence de la transition énergétique (ATE-Ademe)
- Baptiste PERRISSIN-FABERT, directeur général délégué
- Jean-Charles CAUDRON, directeur de la supervision des filières REP
Mardi 20 mai 2025
Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (Snefid)
- François de TARRAGON, vice-président
- Guénola GASCOIN, secrétaire générale
Syndicat Elipso
- Quentin BLOT, chargé de mission économie circulaire
- Sébastien RICARD, responsable des relations institutionnelles du groupe Guillin
Réseau Compost plus
- Isabelle PETIOT, vice-présidente de Compostplus et de Lyon Métropole
- Antoine GUILLOU, adjoint à la mairie de Paris en charge de la propreté de l’espace public, de la réduction des déchets, du réemploi, du recyclage et de l’assainissement
- Thomas COLIN, conseiller organique
Dastri
- Laurence BOURET, déléguée générale
Mercredi 14 mai 2025
Table ronde sur le thème de la “ESS”
- Thomas LADREYT, délégué général adjoint (Emmaüs France)
- Louana LAMER, responsable du service développement économique et réemploi (Emmaüs France)
- Aurore MÉDIEU, responsable transition écologique (ESS France / Réseau national des ressourceries et recycleries)
- Guillaume BALAS, délégué général (Fondation Envie)
Mardi 13 mai 2025
Table ronde sur le thème de la “Nouvelles filières REP”
- André ZAFFIRO, délégué général (Cyclevia - huiles usagées)
- Anne GUERNALEC, responsable juridique (Cyclevia - huiles usagées)
- Marie-Noëlle DUVAL, directrice générale (Alcome - tabac)
- Pierre-Étienne DELFLY, responsable de la sensibilisation (Alcome - tabac)
- Bertrand REYGNER, directeur général adjoint (Ecologic - sport et loisirs, bricolage et jardin)
- Amélie MONTORIOL, directrice nouvelles filières (Ecologic - sport et loisirs, bricolage et jardin)
- Quentin BELLET, responsable affaires publiques (Ecologic - sport et loisirs, bricolage et jardin)
Table ronde sur le thème de la “Acteurs économiques des matériaux de construction”
- Marie ARNOUT, présidente (Fédération des distributeurs de matériaux de construction - FDMC)
- Patrick BOURDON, président de la commission économique (Fédération des distributeurs de matériaux de construction - FDMC)
- Cynthia CAROFF, présidente de la commission RSE et développement durable (Fédération des distributeurs de matériaux de construction - FDMC)
- Laurent MARTIN SAINT LÉON, délégué général (Fédération des distributeurs de matériaux de construction - FDMC)
- Adrienne OUVRIEU (Fédération des distributeurs de matériaux de construction - FDMC)
- Caroline LESTOURNELLE, présidente de la commission environnement (Association française des industries de matériaux et composants de construction - AIMCC)
- Thierry VOLAND, animateur du GT économie circulaire (Association française des industries de matériaux et composants de construction - AIMCC)
- Jean-Christophe BARBANT, directeur affaires publiques (Association française des industries de matériaux et composants de construction - AIMCC)
- Roland MONGIN, délégué général (Coedis)
- Kim SIHASSEN, responsable environnement (Coedis)
- Cyril GALY-DEJEAN, responsable affaires publiques (Coedis)
- Guillaume FRÉMEAUX, président d’Haghebaert & Frémaux, fabricant de peintures et président du Sipev (Fédération des industries des peintures, encres, colles, couleurs et résines - Fipec)
- Pierre-Henri de LONGCAMP, directeur pôle influence (Fédération des industries des peintures, encres, colles, couleurs et résines - Fipec)
- Laurent PRIGENT, responsable environnement (Fédération des industries des peintures, encres, colles, couleurs et résines - Fipec)
- Caroline HUPIN, déléguée générale (Fédération des magasins du bâtiment - FMB)
Mardi 8 avril 2025
Conseil national pour une économie circulaire (CNEC)
- Jean-Michel BUF, président
Alliance du commerce
- Pascale BARTHOMEUF-LASSIRE, directrice des affaires économiques et juridiques
Léko
- Patrick BARIOL, directeur général
- Claire VALLE, responsable des affaires institutionnelles et règlementaires
- Marion HALBY, directrice des opérations
Commission inter-filière REP (Cifrep)
- Jacques VERNIER, président
Mardi 1er avril 2025
Table ronde sur le thème de la “Fédération de l’économie circulaire”
- Alexandre TANAY, vice-président (EC2027)
- Marie-Anne FALCONET, directrice générale de l'association de l'entreprise Jouga (EC2027)
- Pierre-Yves BURLOT, président (Association OREE)
- Nathalie BOYER, déléguée générale & vice-présidente du conseil national de l’économie circulaire (Association OREE)
- Hugo CONZELMANN, responsable affaires publiques et juridiques (INEC)
- Caroline SAISSI, chargée de mission affaires publiques et juridiques (INEC)
Aliapur
- Hervé DOMAS, directeur général
- Pierre OBRECHT, directeur relations extérieures
Table ronde sur le thème de la “Filière DEEE”
- René-Louis PERRIER, président (Ecologic)
- Bertrand REYGNER, directeur général adjoint (Ecologic)
- Quentin BELLET, responsable affaires publiques (Ecologic)
- Nathalie YSERD, directrice générale (Ecosystem)
- Chloé BRUMEL-JOUAN, directrice relations institutionnelles (Ecosystem)
- Nicolas DEFRENNE, directeur général (Soren)
- Anne-Charlotte WEDRYCHOWSKA, directrice économie circulaire et RSE (FIEEC)
- Aridge KHAYATI, chargée d’affaires publiques (FIEEC)
Jeudi 20 mars 2025
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Ambroise PASCAL, délégué à la transition écologique
Mercredi 19 mars 2025
Table ronde de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la Commissariat général au développement durable (CGDD)
- Vincent COISSARD, sous-directeur des déchets et de l'économie circulaire de la Direction générale de la Prévention des risques (DGPR)
- Brice HUET, commissaire général et délégué interministériel au développement durable au Commissariat général au développement durable (CGDD)
Mardi 18 mars 2025
Fédération nationale du bois (FNB)
- Stéphane VIVES - président du directoire du groupe Monnet sève
- Nicolas DOUZAIN-DIDIER - délégué général
Mercredi 12 mars 2025
Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federrec)
- Jean-François CARENCO - président délégué
- Sophie SICARD - présidente de la commission prospective & innovation
- Manuel BURNAND - directeur général
- Adèle MOTTE - responsable des relations publiques
Mercredi 5 mars 2025
Ademe
- Baptiste PERRISIN FABERT, directeur général délégué
- Jean-Charles CAUDRON, directeur de la supervision des filières REP
Mercredi 12 février 2025
Citéo
- Jean HORNAIN, directeur général
- Laurent GRAVE-RAULIN, secrétaire général
- Anne-Sophie LOUVEL, directrice opérations et territoires
Ameublement français
- Arnaud VISSE, président
- Cathy DUFOUR, déléguée générale
Mardi 11 février 2025
Intercommunalités de France
- Odile BEGORRE-MAIRE, administratrice
- Anaëlle CONTREPOIS, conseillère déchets
- Montaine BLONSARD, responsable des relations avec le Parlement
Ecominero
- Mathieu HIBLOT, directeur délégué
- Benoît PLANCHARD, responsable des relations institutionnelles
Mercredi 5 février 2025
Association Amorce
- Nicolas GARNIER, délégué général
Association des Maires de France
- Sylvain GUINAUDIE, co-président du GT déchets
- Sylvaine OBERLÉ, chargée de mission prévention des pollutions
Mercredi 29 janvier 2025
France Biodéchets
- Stephan MARTINEZ, président
- Damien GRASSET, administrateur
- Étienne ANQUETIN, administrateur
- Édouard VAN HEESWYCK, conseiller spécial
- Julie ORLIAC, déléguée régionale
Confédération des grossistes de France
- Kristelle HOURQUES, directrice des affaires publiques
- Nathalie FUSSLER, directrice Environnement
Mardi 28 janvier 2025
Mouvement des entreprises de France (Medef)
- Cathy DUFOUR, membre du bureau de la Commission consommation
- Anne-Charlotte WEDRYCHOWSKA, co-présidente du Comité économie circulaire
- Sébastien SUREAU, directeur de mission au pôle Transition écologique
- Charlotte DRONNEAU, chargée de mission senior au pôle Affaires publiques
Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (Fnade)
- Muriel OLIVIER, déléguée générale
- Lucie MUNIESA, présidente de la Commisison relations institutionnelles
- Françoise WEBER, directrice des Schémas de responsabilité élargie des producteurs (REP)
Association des recycleurs indépendants
- Samuel LOSTIS, président
- Christophe RONDEL, directeur général délégué de Comfluence
- Patrick ARMABESSAIRE, membre du bureau
Mercredi 22 janvier 2025
Table ronde de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb)
- Jean-Michel MARTIN, administrateur confédéral en charge de l’économie circulaire et président des métiers du bois (Capeb)
- David AMADON, directeur des affaires techniques et professionnelles (Capeb)
- Thibaut BOUSQUET, directeur des affaires publiques (Capeb)
- Franck PERRAUD, vice-président (FFB)
- Éric DURAND, directeur des affaires techniques (FFB)
- Benoît VANSTAVEL, directeur des relations parlementaires et institutionnelles (FFB)
Mardi 21 janvier 2025
Ecomaison
- Dominique MIGNON, présidente
- Xavier REBARDY, directeur des affaires règlementaires et juridiques
Valobat
- Jérôme D’ASSIGNY, directeur des affaires publiques, de la relation collectivités et maîtrise d’ouvrage
- Florence COLLOT, directrice des relations adhérents
- Pierre-Etienne BINDSCHEDLER, administrateur
Valdelia
- Arnaud HUMBERT-DROZ, directeur exécutif
- Élodie RIVIÈRE, directrice des relations institutionnelles
Collectif des éco-organismes
- Dominique MIGNON, présidente d’Ecomaison
- Laurence BOURET, déléguée générale de DASTRI
- Nicolas DEFRENNE, directeur général de SOREN
- Emmanuel TOUSSAINT D’AUVERGNE, directeur général de Screlec
- Etienne DE CROUY-CHANEL, directeur conseil – Pôle affaires publiques
Jeudi 22 mai 2025 - Déplacement dans les Yvelines
La mission d'information s'est rendue dans les Yvelines afin de visiter l'unité de valorisation énergétique (UVE) AZALYS, situé sur la commune de Carrières-sous-Poissy. Cette visite a permis aux rapporteurs de constater les défis d'une UVE en pleine mutation, impactée directement par les évolutions de la loi AGEC de 2020. Après un échange avec les acteurs du syndicat Valoseine, qui a permis d'évoquer le projet de modernisation de l'UVE et de construction d'un nouveau centre de tri, la mission s'est rendue au Relais Val de Seine, situé à Chanteloup-les-Vignes. Elle a constaté les difficultés auxquelles font face les acteurs du réemploi du textile, qui contribuent à la fois à l'économie circulaire et à la réinsertion professionnelle.
Lundi 19 mai 2025 - Déplacement dans le Bas-Rhin
La mission d'information s'est rendue dans le Bas-Rhin afin d'appréhender les enjeux territoriaux de l'économie circulaire pour un syndicat de traitement des déchets. La mission a visité un centre de tri des déchets, une déchetterie, puis a pu échanger avec les acteurs du SMICTOM Alsace Centrale ainsi qu'avec le cofondateur d'Agrivalor, un acteur de la méthanisation agricole. Elle a pu constater les initiatives locales concrètes menées pour traduire sur le terrain les engagements de la loi « Agec » de 2020, ainsi que les freins réglementaires et financiers qui peuvent persister sur le territoire.
Jeudi 3 avril 2025 - Déplacement à Bruxelles
La mission d'information s'est rendue à Bruxelles afin d'appréhender la dimension européenne de l'économie circulaire. Après un échange avec la Commission européenne, la délégation a été accueillie par la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne puis a échangé avec deux organisations non gouvernementales (Zero Waste Europe et Bureau européen de l'environnement). Ces rencontres ont permis de mettre en avant l'évolution du regard porté par l'Union européenne sur l'économie circulaire, désormais considérée comme une priorité pour assurer la compétitivité et l'autonomie stratégique de l'Europe.