Quatre ans après sa création par la loi du 24 juillet 2019, l'Office français de la biodiversité (OFB) est devenu un établissement public central dans la mise en œuvre des politiques environnementales. Son rôle croissant et ses moyens de contrôle renforcés rendent particulièrement opportun la réalisation d'un bilan d'évaluation de la réforme ayant conduit à la montée en puissance de cet opérateur dont une partie des agents disposent d'un pouvoir de police environnementale.
Au cours de sa réunion du 24 janvier, la commission a désigné M. Jean Bacci, rapporteur.
Lancée en mars 2024, cette mission d'information présentera ses conclusions d'ici la fin du mois de juin (le communiqué de presse).
Pourquoi ce contrôle ?
L’OFB, produit de la volonté du législateur de répondre aux enjeux grandissants de la biodiversité dans les politiques publiques, a été conçu comme un établissement ensemblier et cœur de réseau, afin de favoriser son identification par les acteurs et asseoir sa légitimité institutionnelle et territoriale.
Avec plus d’un demi-milliard d'euros de capacité budgétaire et près de 2 800 agents, l’OFB constitue aujourd'hui un établissement public bénéficiant d'un dense maillage territorial et de puissantes capacités d’intervention au titre de ses missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche.
Dans certains territoires, il est cependant apparu que les modalités d’exercice de la police environnementale suscitaient de vives critiques de la part des assujettis aux contrôles. En ce début d'année, la contestation du monde agricole a fait ressortir avec acuité la question de l’acceptabilité sociale de la norme environnementale et interroge quant à la manière dont sont mis en oeuvre les contrôles visant à assurer le respect des dispositions législatives de protection des milieux.
En lien avec la mission constitutionnelle d'évaluation des politiques publiques confiée aux assemblées, la mission d'information s'intéressera à la manière dont l’OFB pourrait travailler en meilleure intelligence avec l’ensemble des acteurs de terrain, expertisera les politiques de formation des agents de l'OFB, les obligations déontologiques auxquelles ils sont soumis ainsi que la qualité de vie au travail et évaluera la pertinence des actions de médiation et de sensibilisation en amont de la réponse répressive, dans un contexte inédit d'objection grandissante aux polices environnementales.
Les auditions
Mercredi 20 mars 2024
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Sylvie Gustave dit Duflo, Présidente du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité (OFB), Vice-présidente de la région Guadeloupe et Olivier Thibault, Directeur général de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Lundi 18 mars 2024
Audition Syndicat personnels OFB - Unsa Ecologie
- Eric GOURDIN, représentant UNSA-Ecologie
- Yannis FALQUE, trésorier UNSA Ecologie
Table ronde Filières bovine, ovine et caprine (Interbev, Fédération nationale bovine (FNB), Fédération nationale ovine (FNO)
- Louison CAMUS, responsable juridique et des relations publiques FNB et Interbev
- Claude FONT, secrétaire général adjoint et responsable du dossier prédation FNO
- Emmanuel BERNARD, président de la section ovine Interbev et vice-président FNB
Vendredi 15 mars 2024
Fédération nationale des chasseurs
- Willy SCHRAEN, président
- Nicolas RIVET, directeur général
- Jean-Michel DAPVRIL, directeur juridique
Table ronde Office national des forêts (ONF), Fransylva
- Valérie METRICH HECQUET, directrice générale ONF
- Anne DUNOYER, 1ère vice-présidente Fransylva
- Albert MAILLET, directeur forêt et risques naturels ONF
- Laurent DE BERTIER, directeur général Fransylva
Jeudi 14 mars 2024
Centre national de la propriété forestière (CNPF)
- Anne-Marie BAREAU, présidente
- Roland DE LARY , directeur général
Table ronde France Nature Environnement (FNE), Fondation pour la nature et l'Homme (FNH), Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), Humanité et biodiversité
- Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS, président - membre du bureau du Comité national de la biodiversité, Humanité et biodiversité
- Alain BOUGRAIN-DUBOURG, président LPO
- Sarah PECAS, directrice de la mobilisation des acteurs du territoire FNH
- Jean-David ABEL, vice-président, responsable du réseau Biodiversité FNE
Syndicats personnels OFB
- Fabrice MORIZUR, représentant FO
- Pascal WANHEM, responsable Sne-FSU
- Isabelle HEBA, co-secrétaire national SNE-FSU
- Benoît PRADAL, secrétaire général SNAPE-FO
- Guillaume RULLIN, chef de projet domaine marin EFA-CGC
Personnalité qualifiée
- Léo MAGNIN, chargé de recherche en sociologie au CNRS
Jeudi 7 mars 2024
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
- Jean-Alain DIVANAC’H, administrateur de la FNSEA
- Baptiste BRIAND, juriste en droit de l’environnement, chargé de mission biodiversité
- Hugo BERNARD, chargé de mission Affaires publiques
Chambres d'agriculture France
- Pascal FEREY, élu référent biodiversité au sein du bureau de Chambres d'agriculture France
- Mylène HAMON, chargée de missions biodiversité
- Louise VERRIER, chargée de missions affaires publiques
Coordination rurale, Confédération paysanne
- Nicolas FORTIN, secrétaire national
- Thomas VERNAY, animateur commission "Biodiversité, Grands prédateurs"
- Amélie REBIERE, membre du comité directeur
Association des maires ruraux de France (AMRF)
- Jean-Claude PONS, membre de la commission transition écologique
- Théo CERALINE, chargée de mission transition écologique
Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique
- Jean-Paul DORON, premier vice-président
- Hamid OUMOUSSA, directeur général
Association des maires de France (AMF)
- Bertrand HAUCHECORNE, maire de Mareau-Aux-Près, Conseiller Finances
- Charlotte DE FONTAINES, chargée des relations avec le Parlement