La commission des affaires économiques du Sénat a constitué une mission d’information transpartisane sur l’avenir des concessions hydroélectriques, confiée aux rapporteurs Daniel Gremillet (Vosges – Les Républicains), Patrick Chauvet (Seine-Maritime – Union Centriste), Jean-Jacques Michau (Ariège – Socialiste, Écologiste et Républicain) et Fabien Gay (Seine-Saint-Denis – Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste – Kanaky).
Désignés le 19 mars, les rapporteurs ont défini leur programme de travail le 9 avril et ont engagé leurs auditions le 20 mai.
Le 1er octobre, la commission des affaires économiques a adopté leurs conclusions.
Pourquoi ce contrôle ?
13,4 % : c’est la part de la production d’électricité totale issue de l’énergie hydraulique en France en 2024, selon Réseau de transport d’électricité (RTE).
Or les concessions hydroélectriques du groupe EDF sont l’objet d’un contentieux avec la Commission européenne, depuis plus d’une décennie, à raison de la méconnaissance avancée du droit de l’Union européenne, et notamment du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (articles 49, 56, 102 et 106) et de directive « Concessions » du 26 février 2014.
Dans ce contexte, les concessions hydroélectriques du groupe EDF arrivées à échéance ont été placées sous un régime transitoire, dit des « délais glissants », qui permet de les prolonger aux conditions antérieures.
Plusieurs solutions ont été envisagées pour remédier à ce contentieux. Tout d’abord, les lois « Transition énergétique » de 2015 et « Énergie-Climat » de 2019 ont prévu des cas de regroupement des concessions, de prolongation pour travaux ou de constitution de sociétés d’économie mixte hydroélectriques. De plus, le groupe EDF a envisagé, dans le cadre de l’ancien projet « Hercule », présenté en 2019, la constitution d’une quasi-régie regroupant ses activités hydroélectriques. Aujourd’hui, il étudie le passage, pour ses installations hydrauliques, du régime des concessions vers celui des autorisations.
La commission des affaires économiques du Sénat, et son groupe d’études sur l’énergie, sont très impliqués en faveur de la résolution de ce contentieux. En 2021, le sénateur Daniel Gremillet a présenté une proposition de loi et une proposition de résolution sur le secteur de l’hydroélectricité. Les propositions législatives formulées ont abouti, dans le cadre de la loi « Climat-Résilience » de 2021. En 2022, le sénateur Patrick Chauvet a rapporté la loi « Aménagement du Rhône », qui a permis de prolonger pour 20 ans la concession de la Compagnie nationale du Rhône (CNR). En 2024, le sénateur Daniel Gremillet a présenté une proposition de loi sur la programmation énergétique et la simplification normative, déposée avec la présidente Dominique Estrosi-Sassone et le président Bruno Retailleau. L’article 22 de ce texte offre une accroche législative, pour réaliser le passage des installations hydrauliques du groupe EDF, du régime des concessions vers celui des autorisations.
Dans ce contexte, la mission d’information sénatoriale s’intéressera aux modalités de résolution du contentieux européen. Elle évaluera les différentes options en présence, en accordant une attention spécifique à leur robustesse juridique et à leur incidence économique. Au-delà, elle pourra évoquer la manière dont devraient être relancés les investissements de la filière française de l’hydroélectricité, en identifiant des mesures de simplification normative ou de soutien budgétaire. Devraient être entendus par les rapporteurs le groupe EDF, les syndicats de ce groupe, les concurrents de ce groupe, les représentants de la filière, ceux de la Commission européenne et de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), la députée Marie-Noëlle Battistel, le député Philippe Bolo ou encore le ministre chargé de l’énergie Marc Ferracci.
Quels constats et recommandations ?
Au terme de leurs travaux, les rapporteurs ont identifié le changement de régime des concessions vers les autorisations comme la solution la plus prometteuse pour éviter la mise en concurrence des concessions hydroélectriques françaises.
C’est pourquoi ils ont formulé 15 recommandations, réunies en 4 axes, proposant :
- d’évaluer en amont la robustesse technique et l’impact financier du changement de régime ;
- de sécuriser les paramètres économiques et sociaux du changement de régime ;
- de territorialiser la gouvernance et les procédures du secteur de l’hydroélectricité à l’occasion du changement de régime ;
- et enfin de compléter le changement législatif de régime par une révision des cadres règlementaire et européen applicables à ce secteur.
Parmi les recommandations formulées, les sénateurs appellent les députés à amender la proposition de loi dite « Gremillet », dès son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, afin de réaliser le passage du régime des concessions vers celui des autorisations. Il s’agit en effet du véhicule législatif le plus rapide et le plus aisé à faire prospérer.