Mercredi 8 juillet, la commission des affaires économiques désigne un rapporteur pour la proposition de loi n° 217 (2025-2026), adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.
- Le compte rendu (sera publié ultérieurement)
- Le dossier législatif
Partager cette page