4 ans après le vote de la loi maltraitance animale (vente de chiens et chats interdite en animalerie, vente en ligne des animaux de compagnie encadrée), est-elle appliquée ? A-t-elle des failles ?
Une enquête de la fondation 30 millions d’amis (mars 2025) dénonce que :
• certaines animaleries continueraient de commercialiser chiens et chats en arrière-boutique ;
• d’autres continueraient de le faire en Click & Collect ;
• le délai de 7 jours avant l’acquisition d’un animal ne serait pas respecté ;
• les sanctions seraient peu appliquées… quand elles existent.
Lancée le 14 mai, la mission fait la lumière sur ces allégations dans ses conclusions rendues le 11 juin.
Pourquoi ce contrôle ?
Initiée dans la suite du bilan annuel de l’application des lois, une mission d’information « flash » sur d’éventuels contournements de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été confiée à Anne Chain-Larché, seule parlementaire encore élue parmi les quatre rapporteurs de cette loi entre Sénat et Assemblée nationale.
Adoptés à l’unanimité par la commission des affaires économiques, ses travaux font la lumière sur plusieurs allégations d’associations de protection animale, qui interpellaient la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Annie Genevard à ce sujet depuis une enquête de la fondation 30 millions d’amis en date de mars 2025.
Après six auditions et un travail en étroite collaboration avec le ministère et la direction générale de l’alimentation, la rapporteure formule au total sept recommandations selon trois axes.
Elle constate d’abord que l’interdiction de la vente de chiens et de chats dans les animaleries est une mesure dont l’impact sur le nombre d’abandons reste difficilement mesurable et demande de réellement qualifier et quantifier le phénomène de l’abandon afin de mieux lutter contre, des statistiques fiables faisant encore largement défaut.
Elle rappelle ensuite, au regard de l’équilibre entre les articles 15 et 18 de la loi, que la vente en « click and collect » par les animaleries est une pratique légale, qu’il convient cependant d’encadrer, en rapprochant les conditions de bien-être animal dans ces établissements de celles des élevages et, le cas échéant, de sanctionner si des infractions étaient caractérisées.
Elle pointe enfin d’autres modalités de vente – petites annonces en ligne, ventes en foires et salons – échappant encore largement à la loi et aux contrôles, sources potentielles d’achats d’impulsion. Dans le premier cas, le contrôle préalable systématique de l’identification des animaux, requis par la loi, doit au plus vite être mis en œuvre ; dans le second, une inspection du ministère de l’agriculture serait opportune pour mesurer le besoin éventuel d’un encadrement supplémentaire, en sus de l’application effective du délai de sept jours par une procédure informatique unique.