Bilan des travaux de la commission des affaires européennes / de la délégation pour l'Union européenne


200020012002200320042005200620072008200920102011201220132014

Réunions tenues par la commission/délégation

423232393143424043525053364738

- dont en commun avec d'autres commissions du Sénat

7441164511125714838

Auditions organisées par la commission/délégation

201211211219191620212320121514

- dont auditions de ministres français et de commissaires européens

7558477712655225

Rapports publiés par la commission/délégation

6944496771591591514

Application de l'article 88-4 de la constitution au Sénat

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

200920102011201220132014

Textes transmis dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

253

261

267

312

331

258

329382

466

828912105710051004991
Examen des textes par la délégation/commission

- Procédure écrite et examens selon la procédure simplifiée

156

187

219

192

260

166

256311

335

742820895997968963

- Textes examinés en réunion

44

37

35

36

25

45

3430

17

242929464827

- Textes examinés dans le cadre de la procédure d'urgence

24

25

26

40

33

31

2937

66

943544161910
Conclusion de l'examen par la délégation/commission

- Pas d'intervention

195

227

254

251

298

214

298365

408

8448739519771008985

- Lettre à une institution

3

2

2

4

1

3

213-2

- Adoption de conclusions (1)

6

4

4

6

12

2

78

5

3311-

- Dépôt d'une proposition de résolution (1)

12

4

9

7

5

10

8191121129

(1) les conclusions et propositions de résolution peuvent porter sur plusieurs textes européens

200020012002200320042005200620072008200920102011201220132014
Propositions de résolutions déposées sur le bureau du Sénat145128617138623830292912
- dont déposées par la commission/délégation à la suite de l'examen des textes soumis par le Gouvernement12497510819822128
- dont déposées par la commission à la suite de l'examen d'autres documents émanant d'une institution de l'Union européenne (2)--------631048-
- dont déposées par un ou plusieurs sénateurs213117576749253
- dont déposées par une commission permanente (3)---------113131
Résolutions adoptées par le Sénat478749911516523282614
- adoptées en séance plénière111112132
- devenues définitives après adoption par une commission368648910514522252414

(2) Article 88-4, alinéa 2 de la Constitution (introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008) : "Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne"

(3) Voir article 73 quinquies, alinéa 2 du Règlement du Sénat (introduit par la Résolution du Sénat n° 85 du 2 juin 2009)

Historique de l'application de l'article 88-4 depuis son entrée en vigueur en 1992 jusqu'à 1999

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Nombre de textes soumis au Sénat

40

143

171

206

201

231

206

181

Nombre de propositions de résolution déposées au Sénat

-

18

27

16

19

9

13

16

Nombre de résolutions adoptées par le Sénat :

-

7

13

9

13

3

9

12

- dont nombre de résolutions adoptées en séance publique

-

3

5

5

4

1

1

2

- dont nombre de résolutions devenues définitives après adoption par une commission

-

4

8

4

9

2

8

10

Article 88-4 (depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008)

"Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes."

Auparavant, l'article 88-4 était ainsi rédigé :

" Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent ".