La commission des affaires européennes entendre une communication de Mme Brigitte Devésa et M. Ahmed Laouedj, et examinera la proposition de résolution rapporteurs, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures dans les États membres afin de préserver l’accessibilité financière et la disponibilité du logement (règlement sur le logement abordable) – COM(2026) 599 final
- La proposition de règlement COM(2026) 599 final
- Les travaux précédents de la commission des affaires européennes sur le plan européen pour les logements abordables
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