La commission des affaires sociales a décidé, jeudi 31 octobre, de réaliser une mission d’information visant à dresser le bilan de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La mission, rapportée par Chantal Deseyne (groupe Les Républicains), Marie-Pierre Richer (rattachée au groupe Les Républicains) et Corinne Féret (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain), s’intéresse notamment à la prévention, à l’effectivité du droit à compensation du handicap – qu’il s’agisse des modalités d’accès à ce droit comme du niveau de couverture des besoins –, au niveau de ressources garanti aux personnes en situation de handicap, et à leur accès à la formation et à l’emploi.
La mission a rendu ses conclusions le 5 février 2025.
Pourquoi ce contrôle ?
En 2025, la loi du 11 février 2005 aura vingt ans : cet anniversaire est l’occasion, pour la commission des affaires sociales, d’étudier avec précision si les objectifs que le législateur avait alors fixés ont été atteints.
Cette loi, qui a marqué un tournant dans la politique du handicap en France, avait pour principal objectif de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire qu’il s’agisse du milieu scolaire, professionnel ou de l’espace public.
Des progrès ont été observés depuis 2005 dans l’inclusion et l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Pour autant, d’importantes difficultés subsistent et entravent la pleine mise en œuvre du principe d’inclusion. Les personnes touchées par le handicap sont encore, en moyenne, plus pauvres et moins bien insérées professionnellement que le reste de la population. Elles rencontrent également des obstacles sur le plan de l’accès aux droits, fragilisant l’effectivité du droit à compensation.
Dans ce contexte et pour ce qui relève du champ de compétence de la commission des affaires sociales, la mission fera un état des lieux des avancées permises par la loi et des limites dont souffre encore sa mise en œuvre. Elle formulera également des recommandations.
Quels constats et recommandations ?
La commission dresse un bilan en demi-teinte de la loi du 11 février 2005, et appelle toutes les parties prenantes - État, collectivités territoriales et entreprises - à ne pas renoncer aux ambitions initiales.
En matière de compensation, la création et le renforcement de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui permet aux personnes en situation de handicap de financer les aides dont ils ont besoin au quotidien, s'est traduite par une véritable amélioration des conditions de vie. Toutefois, contrairement à ce que prévoyait la loi, la barrière d'âge de 60 ans - sauf si le handicap est apparu avant cet âge - pour en bénéficier n'a jamais été levée, et aucun dispositif adapté aux besoins des enfants en situation de handicap n'a été créé. En outre, sur le plan de l'autonomie financière, la commission relève que malgré les revalorisations et la déconjugalisation de l'allocation de l'adulte handicapé (AAH), les personnes handicapées restent plus exposées à la précarité que le reste de la population.
La commission s'est également intéressée au service rendu par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Si ces guichets uniques ont simplifié l'accès aux droits, depuis leur création, les MDPH doivent conjuguer la hausse continue des demandes avec d'importants enjeux de ressources humaines. Les délais et les méthodes de traitement des dossiers varient considérablement en fonction des départements, nuisant à l'égalité de traitement des citoyens, et la personnalisation de l'accompagnement est de moins en moins assurée. Face à ce constat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a un rôle à jouer pour accompagner les MDPH en difficulté et harmoniser les pratiques. Par ailleurs, les démarches administratives restent globalement trop complexes et chronophages, bien qu'il faille souligner que de premières solutions ont été mises en place (aide au remplissage, attribution de droits sans limitation de durée...). Un travail de simplification du formulaire de demande et de notification des droits apparaît nécessaire.
Enfin, concernant l'emploi, l'extension de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) aux employeurs publics a porté ses fruits : tous versants confondus, 5,66% des agents publics sont en situation de handicap, pour une cible fixée à 6%. La loi de 2005 a également mis en place une obligation d'aménagement des postes de travail, l'Agefiph et le FIPHFP pouvant financer une partie de ces aménagements. La commission remarque que, faute d'une connaissance insuffisante des dispositifs d'aide et de la persistance des préjugés, le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à l'ensemble de la population.