La mission d’évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale (Mecss) a décidé de lancer une mission d’information sur les innovations thérapeutiques.
Le 21 janvier 2026, elle a nommé Corinne Imbert (Les Républicains, sénatrice de la Charente-Maritime), Émilienne Poumirol (Socialiste Écologiste et Républicain, sénatrice de la Haute-Garonne) et Cathy Apourceau-Poly (Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky, sénatrice du Pas-de-Calais) corapporteures de ce contrôle.
Le rapport et ses conclusions devraient être présentés à la fin du mois de juin.
Pourquoi ce contrôle ?
Ces travaux s’inscrivent dans une triple actualité nationale, européenne et internationale.
Au niveau national, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, une réforme des mécanismes d'accès dérogatoire au marché des médicaments innovants (accès direct et accès précoce), qu'il a dû abandonner faute de concertation suffisante. Du côté des dispositifs médicaux, les industriels réclament depuis plusieurs années une refonte des critères d'inscription et de radiation de la liste en sus. Par ailleurs, les mécanismes de fixation des prix sont régulièrement accusés de participer à l’opacité de la détermination des prix des médicaments, empêchant ainsi de pouvoir déterminer le « prix juste » pour les innovations thérapeutiques. La dynamique des dépenses d'assurance maladie au titre de la liste en sus, et leur polarisation autour de quelques substances actives interroge tout particulièrement sur la nécessité de faire évoluer la doctrine de fixation des prix des produits de santé innovants.
Au niveau européen, l'accord survenu en fin d'année dernière sur la réforme de la législation pharmaceutique de l'UE et les négociations en cours sur le "paquet santé" relatif notamment aux biotechnologies et aux dispositifs médicaux ont pour objet de mettre en œuvre des procédures d'autorisation plus courtes ou des dispositions visant à encourager l'innovation thérapeutique au sein de l'Union.
Sur le plan international, la position de la France dans la recherche scientifique mondiale recule, notamment dans le domaine de la santé. En 2024, elle n’a capté que 5 % des essais cliniques mondiaux contre plus de 6,5 % il y a 10 ans. L’Europe aussi recule, tandis que la part de la Chine dans les essais cliniques mondiaux atteint 15 %. Par ailleurs, le sujet du prix des médicaments - et notamment des médicaments innovants - constitue aujourd'hui un sujet de tension récurrent avec les États-Unis.
Dans ce cadre, la mission devrait s'attacher à interroger l'efficacité et l'efficience des politiques mises en œuvre afin de faciliter la conception et l'accès aux médicaments et dispositifs médicaux innovants en France. Elle porterait principalement sur les produits de santé remboursés en sus des tarifs hospitaliers, et ceux bénéficiant d'accès dérogatoires comme l'accès direct ou l'accès précoce.
Ce sujet se situe à la confluence de différents enjeux qui animent le débat public, en particulier l'accès équitable aux innovations thérapeutiques concernées pour les patients et la soutenabilité de la dépense.