Le mardi 7 avril 2026, la commission des affaires sociales examinera les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (n° 501, 2025-2026), dont la rapporteure est Mme Brigitte Devésa.
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