Le mardi 17 février à 14 h 15, la commission des affaires sociales examinera le rapport pour avis sur la proposition de loi constitutionnelle, présentée par Mme Élisabeth Doineau, visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47‑1 de la Constitution (n° 242, 2025‑2026), dont le rapporteur pour avis est M. Olivier Henno.
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