Prolongeant leur précédent rapport de septembre 2021 relatif à la situation des soins palliatifs à droit constant, les trois rapporteures ont examiné l’opportunité d’une modification du cadre juridique de la fin de vie fixé par la loi dite Claeys-Leonetti de 2016.
Le rapport a été adopté le 28 juin 2023.
Pourquoi ce contrôle ?
Cette mission a prolongé d'abord les travaux récents de la commission puisque les trois rapporteures Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Imbert et Michelle Meunier avaient cosigné en septembre 2021 un premier rapport sur la situation des soins palliatifs en France, qui insistait sur la nécessité de renforcer l'offre de soins palliatifs, d'anticiper leur intervention, de fluidifier les parcours de prise en charge, de mieux faire connaître les directives anticipées, de mieux outiller les Ehpad et d'accompagner un changement de culture soignante plus attentive aux enjeux de la fin de vie.
Cette mission procédait en outre de certains éléments d'actualité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement. Après avoir voulu en septembre 2022 l'ouverture d'un débat sur la modification de la loi Claeys-Leonetti, en s’appuyant sur un avis du Conseil national consultatif d'éthique, les travaux de la convention citoyenne et des groupes de travail parallèles incluant des parlementaires, le Président de la République a annoncé la présentation d'un projet de loi avant la fin de l'été 2023.
Quels constats et recommandations ?
La commission a adopté les conclusions de Mmes Christine Bonfanti-Dossat et Corinne Imbert, selon lesquelles il n’est ni souhaitable ni opportun d’ouvrir l’accès à l’aide active à mourir compte tenu de l’inextricable complexité de la définition des critères matériels et des modalités procédurales de l’acte, ainsi que des conséquences raisonnablement prévisibles d’une telle mesure pour les plus vulnérables dans une société fragilisée. Elles plaident en conséquence pour une éthique du soin, qui implique l’application pleine et entière du cadre légal existant et la mise en œuvre des recommandations de leur rapport de septembre 2021 sur les soins palliatifs.
Mme Michelle Meunier a toutefois fait état d’une position divergente, considérant qu’une aide active à mourir aux critères d’accès raisonnablement stricts est éthiquement possible et complémentaire à une offre élargie de soins palliatifs.