Le mercredi 21 octobre 2026, la commission des finances examine le rapport de Mme Nathalie Goulet, rapporteur, et élabore le texte de la commission sur le projet de loi n° 951 (2025-2026) autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (procédure accélérée)
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