Projet de loi de finances et projet de loi de financement de la securite sociale
les risques de " bonneteau fiscal "
Une distinction juridique existe, entre le projet de loi de finances, qui retrace les recettes et dépenses du budget de l’Etat et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.Cependant, cette distinction apparaît parfois difficile à établir en raison des transferts massifs de recettes de l’Etat vers la sécurité sociale.
Le montant des impositions et taxes affectées à la sécurité sociale s’est élevé en 1997 à 225,5 milliards de francs. En 1998, les produits affectés à la sécurité sociale ont atteint 406,1 milliards de francs (+80%), principalement en raison de la montée en charge de la CSG . En 1998, les impôts et transferts de recettes fiscales ont représenté 19,5% des recettes des administrations de sécurité sociale. Depuis, la progression continue à être soutenue.
En l’an 2000, le montant des recettes de l’Etat affectées à la sécurité sociale progressera de plus de 10% en raison du transfert de nouveaux impôts, tels les droits de consommation sur les tabacs et la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et cela pour 45,2 milliards de francs.
Les nouveaux impôts transférés à la sécurité sociale en l’an 2000
Transfert d’une partie des droits de consommation sur les tabacs à la sécurité sociale pour le financement de la ristourne dégressive, de la CMU et du " fonds amiante " | 43,2 |
Transfert de la TGAP à la sécurité sociale | 2,0 |
TOTAL | 45,2 |
(en milliards de francs)
Les interactions grandissantes entre le financement de l’Etat et celui de la sécurité sociale rendent nécessaires la présentation et la discussion d’un document présentant les données financières publiques consolidées, actuellement réparties entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale.
La présentation d’un document unique est d’autant plus justifiée que la répartition des compétences en matière de finances publiques n’est pas claire aux yeux du gouvernement lui-même. Mme Nicole Bricq, membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, ne s’étonnait-elle pas récemment que Mme Martine Aubry se soit déclarée " incompétente s’agissant des dispositions fiscales de la loi de financement ".