Commissions des Finances - [Les missions de contrôle]

Successions et donations:

Des mutations nécessaires

Principaux tableaux

Entre 1980 et 2001, la part des droits de mutation dans les recettes fiscales de l'État a été multipliée par trois. Si l'on ajoute l'ISF, ce sont aujourd'hui presque 4 % des impôts de l'État, qui sont assis sur le patrimoine des personnes physiques, contre un peu plus de 1 % seulement en 1980.

Sans doute y a-t-il là le reflet de l'enrichissement des Français. Mais le rapport de la commission des finances tend à montrer que cette évolution, sans équivalent dans les autres grands pays industrialisés dont certains, comme l'Italie, ont même supprimé les droits de succession et de donation, est la conséquence d'une fiscalité incohérente, qui n'a jamais été remise à plat depuis 1959.

Ce qui s'apparente à une forme de captation d'héritage, concerne aussi bien les petits patrimoines, par l'effet de la non-indexation des abattements et des seuils, que les gros, du fait de l'augmentation des taux, avec toutes les conséquences négatives en matière d'expatriation des capitaux, des compétences et des entreprises.

Le rapport fait, à partir d'une analyse comparative du cabinet Archibald International, une série de propositions techniques, comme la réduction du nombre et l'indexation des tranches ou la suppression de certains effets de seuils, notamment en matière de transmission des entreprises.

Le barème de l'impôt auquel il aboutit, qui s'efforce de concilier lisibilité, solidarité et attractivité, a l'ambition de servir de référence au débat qui devrait s'ouvrir en 2003 sur l'ensemble de la fiscalité du patrimoine.

Liste des tableaux joints  :

1.      Comparaisons internationales

2.      Simulation du barème actuel actualisé en fonction de l'inflation

3.      Évolution des recettes en euros et en pourcentage des recettes nettes du budget de l'État

4.      Tarif proposé par le rapport à titre de base de référence

5.      Différence entre le tarif existant et le tarif proposé pour des parts de patrimoine taxables  de 150 000 € et 500000 €

6.      Coût du barème proposé

1. COMPARAISONS INTERNATIONALES

Exemple d'un couple marié sous le régime légal avec deux enfants majeurs dont le patrimoine de 15 M€ est composé exclusivement de biens professionnels (société non cotée). Au jour du décès, le conjoint survivant a 62 ans. Application du régime de faveur prévu en matière de transmission d'entreprise selon le pays de résidence en l'absence de préparation de la succession et de dispositions testamentaires

Exemple d'un couple marié sous le régime légal avec deux enfants majeurs dont le patrimoine de 540.000€ est composé exclusivement de biens non professionnels. Au jour du décès, le conjoint survivant a 62 ans, et aucune disposition testamentaire n'a été prise.

2. SIMULATION DU BAREME ACTUEL ACTUALISÉ EN FONCTION DE L'INFLATION

3. EVOLUTION DES RECETTES EN EUROS ET EN POURCENTAGE DES RECETTES NETTES DU BUDGET DE L'ETAT

4. TARIF PROPOSÉ PAR LE RAPPORT À TITRE DE BASE DE RÉFÉRENCE