La commission examine les amendements aux articles délégués au fond (17 à 19 et 21 à 24) du texte de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer.
Mardi 2 juin, elle avait adopté l'avis présenté par Thani Mohamed Soilihi.
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- La loi en clair
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