La commission a examiné les amendements à son texte sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Mercredi 28 janvier, elle avait adopté le rapport de Jacqueline Eustache-Brinio et Isabelle Florennes, et le texte proposé.
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