La commission a examiné les amendements à son texte sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts. 

Mercredi 21 octobre, elle avait adopté le rapport de David Margueritte et Olivier Bitz.

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