La commission examine les amendements à son texte sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.
Mercredi 21 octobre, elle a adopté le rapport de David Margueritte et Olivier Bitz.
Pour en savoir plus sur le projet de loi :
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