Le projet de réforme de l’organisation territoriale des services de la police nationale a été à l’origine de vives contestations qui ont commencé à l’été 2022. Celles-ci tiennent notamment aux répercussions supposées de ce projet sur les services exerçant des missions de police judiciaire dans la police nationale, qui craignent de ne plus pouvoir traiter l’ensemble du spectre de la criminalité.
Après avoir réalisé deux déplacements et entendu plus de 120 personnes, la commission des lois du Sénat considère que, si le projet de réforme du Gouvernement est porteur de gains potentiels importants, il reste inabouti et que ses contours sont encore trop flous et changeants pour une mise en œuvre immédiate. Elle estime donc nécessaire de prévoir un moratoire de la réforme jusqu’aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, afin de pouvoir préparer son entrée en vigueur dans de bonnes conditions sans mettre en difficulté la sécurité des grands évènements à venir.
La commission considère également indispensable de rééquilibrer au plus vite les effectifs entre voie publique et investigation afin de faire face aux stocks alarmants de procédures judiciaires dans la police nationale et d’assurer le bon fonctionnement de la future filière investigation.
Pourquoi ce contrôle ?
Le projet de réforme de l’organisation territoriale des services de la police nationale initié par le ministre de l’intérieur et porté par le directeur général de la police nationale (DGPN) a été à l’origine de vives contestations qui ont commencé à l’été 2022. Celles-ci tiennent notamment aux répercussions supposées de ce projet sur les services exerçant des missions de police judiciaire dans la police nationale.
Ce projet s’inscrit dans un contexte de crise des services exerçant des missions de police judiciaire au sein de la police nationale, dont le fonctionnement en silos ne correspond plus aux évolutions de la criminalité et s’ajoute à une désaffection des personnels pour ces métiers et à un engorgement préoccupant des procédures judiciaires au sein des services de la police nationale.
La commission des lois du Sénat a en conséquence créé en son sein une mission d’information relative aux conséquences de cette réforme sur la police judiciaire dès le 14 septembre 2022. Quelques jours après était annoncée une mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale puis, en octobre 2022, une mission confiée aux inspections générales de l’administration, de la justice et de la police nationale.
Les travaux de la commission des lois du Sénat visaient à évaluer la pertinence de l’organisation actuelle de la police judiciaire dans la police nationale, à se positionner sur le projet proposé par l’exécutif et, le cas échéant, à formuler des propositions permettant de préserver l’efficacité des services d’investigation.
Chronologie du projet de réorganisation de la police nationale
Quels constats et recommandations ?
Après deux déplacements, plus de 120 personnes entendues parmi lesquelles l’ensemble des représentants de la police et de l’autorité judiciaire des départements expérimentateurs, la commission des lois a formulé 22 recommandations qui s’articulent autour de deux axes :
- prévoir un moratoire de la réforme jusqu’aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, afin de pouvoir préparer son entrée en vigueur dans de bonnes conditions sans mettre en difficulté la sécurité des grands évènements à venir ;
- rééquilibrer au plus vite les effectifs entre voie publique et investigation, afin de faire face aux stocks préoccupants de procédures judiciaires dans la police nationale et d’assurer le bon fonctionnement de la future filière investigation.