Le financement et les contours de la compétence Gemapi suscitent les inquiétudes des élus locaux, exacerbées par le désengagement de l'État. Une gouvernance tenant compte des spécificités territoriales et des solidarités amont-aval semble nécessaire à l’échelle des bassins versants.
- L'Essentiel du rapport
- Le rapport (à venir)
- Les recommandations du rapport (PDF - 221 Ko)
Pourquoi ce contrôle ?
Ce rapport d’information, nourri par les témoignages d’élus locaux, aura notamment pour objectif :
d’évaluer les conséquences de la mise en œuvre de la compétence Gemapi, onze ans après sa création par la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » ;
d'étudier les conditions dans lesquelles s’est opéré le transfert de la gestion des digues domaniales aux groupements de collectivités compétents ;
de proposer des pistes pour un cadre viable de refonte du financement et de la gouvernance de la compétence Gemapi ;
de dresser un premier bilan de l’expérimentation visant à permettre aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) compétents en matière de défense contre les inondations de remplacer la contribution budgétaire de leurs communes ou EPCI à fiscalité propre membres par des contributions fiscalisées.
Quels constats et recommandations ?
La délégation formule 13 recommandations visant à :
- simplifier l’élaboration, l’instruction et la mise en oeuvre des PAPI ;
- assurer une meilleure coordination entre les « gémapiens » et les autorités détentrices des pouvoirs de police afférents ;
- permettre aux collectivités territoriales, après deux procédures infructueuses, de recourir au Médiateur de l’assurance pour bénéficier d’un accompagnement dans leur recherche d’assurance ;
- permettre aux EPTB de lever une contribution fiscalisée auprès des redevables locaux, en pérennisant l’expérimentation ouverte par la loi « 3 DS », et en élargissant cette possibilité pour l’ensemble des items de la GEMAPI et selon une logique pluriannuelle ;
- assurer des conditions plus justes pour assumer le transfert de gestion des digues domaniales ;
- prévoir que le montant inscrit au titre du programme « Prévention des risques » corresponde, chaque année en loi de finances, au produit effectivement perçu au titre de la taxe sur les contrats d’assurance ;
- organiser la solidarité financière entre autorités gémapiennes, tout en tenant compte de la nature des enjeux (« enjeux forts ») et de critères de vulnérabilité ;
- prévoir que les membres désignés par l’EPCI pour siéger au sein d’un syndicat mixte compétent en matière de Gemapi soient nécessairement des conseillers communautaires ;
- soutenir l’ingénierie en matière de Gemapi ;
- instaurer des régimes d’autorisation allégés pour certains projets relevant d’un PAPI labellisé, en permettant qu’une seule déclaration d’intérêt général (DIG) couvre l’ensemble des travaux programmés, sans obligation de recourir à une DIG distincte pour chaque intervention ;
- assurer une meilleure traçabilité des dépenses liées à la compétence Gemapi en rétablissant le budget annexe prévu à l’article 1530 bis du code général des impôts et clarifier, dans la nature des dépenses, celles qui relèvent de la compétence Gemapi et celles liées à la gestion du ruissellement ;
- afin de renforcer les solidarités entre l’amont et l’aval des bassins versants, instituer un fonds de solidarité pour la Gemapi à l’échelle des bassins versants, dont les financements seraient attribués aux EPCI en fonction de critères objectifs (potentiel fiscal, linéaire de digues, montant des travaux inscrits au PAPI, le niveau de risques) et instaurer parallèlement un fonds de péréquation horizontal sur le modèle du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), afin de prélever une fraction de taxes GEMAPI de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins peuplées selon des critères et des conditionnalités à déterminer ;
- envisager de nouveaux leviers de financement liés à l’usage de la ressource en eau et à l’urbanisation.